Interventions sur "prison"

Mayotte ne dispose que d'une seule maison d'arrêt, de sorte que les condamnés aux peines les plus lourdes sont envoyés dans des prisons situées en métropole. Ne pourrait-on les incarcérer plutôt à la Réunion, afin de préserver les liens avec leur famille ?

Selon que l'on appartient à la majorité ou à l'opposition, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Pour ma part, ayant participé en 2000 à la mission d'information parlementaire sur les prisons, je considère que le bilan dix ans plus tard est un peu désespérant : la surpopulation demeure, les suicides continuent Un projet de loi pénitentiaire avait été élaboré par Mme Lebranchu dès 2001, mais il n'avait pas pu être voté à cause de l'élection présidentielle. Il a fallu attendre 2009 pour que la nouvelle majorité se décide enfin à faire adopter une loi pénitentiaire qui est insuffisan...

J'ai visité, au Luxembourg, ce qu'on appelle une prison sans barreaux. Il en existe aussi une en Corse. Ce type de structure a-t-il vocation à se développer sur l'ensemble de notre territoire ? D'autre part, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre par la presse que l'établissement de Loos, situé dans ma circonscription, allait fermer. Je regrette, en tant que député, de ne pas en avoir été informé directement, étant en outre rapporteur pour avis ...

Dans mon département, la Lozère, se trouve un établissement très vétuste, mais nous ne savons pas ce qu'il va devenir Ayant participé avec mon collègue Huyghe à la visite d'une « prison ouverte », j'aimerais savoir quel développement l'on compte donner en France à ce concept, ayant constaté une certaine discordance en la matière entre la ministre de la justice et le secrétaire d'État à la justice. Enfin, quelles sont les perspectives de développement des UHSA, notamment en Lozère ?

Pour l'avoir visitée à plusieurs reprises avec mes collègues Jean-Christophe Lagarde et René Dosière, je peux confirmer que la prison de Majicavo, à Mayotte, souffre d'un problème majeur de surpopulation.

...les personnes morales, qui est bienvenu, ainsi que l'article 11 bis, qui repousse l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat précisant ses modalités de fonctionnement. En ce qui concerne les principaux apports de fond, le Sénat a tout d'abord étendu aux infractions graves d'appropriation frauduleuse punies d'au moins trois ans d'emprisonnement le champ d'application des mesures conservatoires prévues à l'article 706-103 du code de procédure pénale. Il a par ailleurs avancé là où nous avions peiné à le faire, à savoir sur la saisie des contrats d'assurance-vie : il a adopté un dispositif très opportun, permettant de geler les fonds déposés pendant la durée de l'enquête. Il a également aligné le régime de la peine de confiscatio...

...délit à un stage de citoyenneté. Cette peine fait partie de celles qui peuvent être prononcées en lieu et place de l'amende ou en complément à la peine principale pour la personne qui dissimule son visage. N'oublions pas, d'ailleurs, qu'il existe des alternatives au passage devant le juge composition pénale, médiation. Mais je souhaite que l'on puisse aller au-delà de l'amende ou de la peine de prison pour l'instigateur en ordonnant aussi un stage de citoyenneté. Je souhaiterais par ailleurs un renforcement de la peine encourue par l'instigateur lorsque la victime portant le voile est mineure. Il serait également utile de préciser davantage les exceptions à l'interdiction générale, notamment en y introduisant aux côtés des raisons médicales qui figurent déjà dans le texte la pratique spo...

Faire le choix d'une interdiction partielle, ce serait transiger avec les principes républicains. Une interdiction générale me paraît être la seule solution possible. Certains disent qu'alors, ces femmes ne sortiront plus de chez elles ; mais que veut dire sortir de chez soi dans une prison de tissu qui empêche toute communication avec l'extérieur ? Et si l'on s'oriente vers une interdiction seulement partielle, alors pourquoi ne pas autoriser, par exemple, les horaires réservés dans les piscines ? Même si le nombre de femmes concernées n'est pas très élevé, il s'agit d'un problème de principe d'autant plus que le fait de sortir dans cette tenue peut relever de la provocation. Je...

J'ai bien noté, monsieur le Contrôleur général, que vous regrettiez la diminution, lente mais régulière, du travail en prison. Ma conviction est que c'est la façon dont ce travail a été organisé qui est obsolète, compte tenu de l'évolution économique et des contraintes de sécurité. Quelles sont vos préconisations pour faire évoluer ce travail dans sa conception même ? Peut-être faudrait-il cesser de chercher vainement des entreprises partenaires et essayer d'organiser autrement la mise en activité des détenus, peut-être...

Monsieur le Contrôleur général, vous serait-il possible de nous donner des indications sur les moyens dont disposent les autorités indépendantes étrangères qui remplissent les mêmes missions que la vôtre ? Quel jugement portez-vous sur la coordination des administrations de la Justice et de la Santé en matière d'accès aux soins en prison ? On affirme donner la priorité aux soins, mais en même temps on réduit certains services. Ainsi dans une prison très récente située dans le département dont je suis élue, les moyens accordés au fonctionnement de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) vont être réduits. Faites-vous ce type de constat ? Quelle est votre marge de manoeuvre ?

Monsieur le Contrôleur général, quelle est votre position sur les UHSA et sur les prisons sans barreaux ?

Croyez-vous, monsieur le Contrôleur général, que l'augmentation du nombre de places du parc pénitentiaire conduira à une solution plus acceptable en termes de surpopulation ? Vous avez souligné que les nouvelles prisons, si elles apportent plus de confort matériel, amènent une déshumanisation. Fait-on appel à vous pour les nouvelles constructions, afin d'éviter certaines erreurs de conception ?

Vous avez dit que l'une de vos préoccupations majeures que nous partageons était la violence en prison, laquelle fait subir à certains détenus une véritable double peine. Qu'est-ce qui est fait actuellement pour lutter contre ce phénomène ? Que pourrait-on faire d'autre ? Le cas échéant, comment le législateur pourrait-il intervenir ?

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Notre assemblée examine actuellement le projet de loi de Mme la garde des sceaux sur le suivi des criminels à la sortie de prison.

C'est une première réponse très positive à ce problème, mais encore insuffisante. On oublie en effet l'essentiel. Les délinquants sont de plus en plus violents, l'impunité règne dans nos quartiers, la récidive progresse parce que, tout simplement, dans notre pays, les peines de prison ne sont pas intégralement appliquées. Comment accepter qu'on libère les criminels ou les délinquants les plus violents bien avant la fin de leur peine ? Les Français doivent savoir que, depuis 2004, chaque condamné obtient une remise de peine automatique d'un trimestre pour la première année d'incarcération et de deux mois pour les années suivantes. S'y ajoutent des remises de peine sous conditi...

...énergie gouvernementale à appliquer les lois existantes, au premier chef la loi de 1998 qui avait une ambition autrement plus importante que le texte que vous proposez. Cette loi de 1998 visait à s'attaquer aux infractions sexuelles, à leur répression, mais également à leur prévention, sans attendre le premier passage à l'acte. Or, alors que nous parlons de récidive, que constatons-nous ? Que les prisons sont remplies non de récidivistes, mais de personnes coupables d'avoir commis leur premier acte d'agression sexuelle. Dominique Raimbourg a, à cet égard, rappelé en commission des lois que 8 000 personnes étaient condamnées pour agression sexuelle. La loi de 1998 a prévu les outils pour prévenir les passages à l'acte. Ce dont nous avons besoin, c'est de moyens et vous venez de dire, madame la...

Permettez-moi de vous lire quelques lignes extraites d'un débat sur les prisons qui a eu lieu dans notre assemblée. L'orateur, qui n'est autre que Victor Hugo, parle de nouvelles peines prévues dans un projet de loi : « N'en faites pas le prolongement inutile d'un châtiment afflictif subi et complet, ne l'ajoutez pas, le jour de la délivrance, à la destinée d'un malheureux amendé et repentant, comme supplément, comme luxe, comme si la loi disait : Ah ! j'ai oublié quelque ...

Sauf que nous sommes à fronts renversés sur les rôles respectifs de la loi pénale et de la loi pénitentiaire. Nous avons, d'une part, la loi pénitentiaire dont le propos est de préparer la sortie de prison et, d'autre part, la loi pénale qui tourne résolument le dos à cette évolution, sur la base et c'est le fond de l'affaire de la notion de dangerosité. La définition, ou plutôt l'absence de définition et de certitude, de l'appréciation psychiatrique part d'une erreur. Nous sommes devant une difficulté à laquelle le Gouvernement doit répondre. Peut-on traiter la récidive uniquement en prenant ...

... la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société de ce risque, il faut le traiter. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le rapporteur ont reconnu que les moyens de traitement existent ; ils ont notamment été mis en place par la loi de 1998, laquelle a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi sociojudiciaire. Cette loi propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. Aujourd'hui et le problème est là , l'institution ne dispose pas des moyens de l'appliquer. C'est donc sur cet aspect qu'il inco...

Il me semble au contraire que M. Vaxès a parfaitement exprimé le problème que nous pose la rétention de sûreté. Inutile de reprendre son excellente démonstration : la rétention de sûreté est totalement contraire aux principes de notre droit, attentatoire aux libertés, et elle contresigne en quelque sorte l'échec du temps de l'emprisonnement lorsqu'elle est conçue, comme dans la loi du 25 février 2008, comme devant s'ajouter à la première peine d'emprisonnement. Sur ce dernier point, le propos de M. Vaxès était très intéressant. Monsieur Garraud, vous venez de dire que la peine de rétention de sûreté existe dans des pays démocratiques, ce qu'ils sont effectivement même si leur tradition pénale diffère de la nôtre ; et vous ave...