Interventions sur "prison"

Non, c'est la réalité. Depuis huit ans, nous votons des crédits pour améliorer la situation dans les prisons et c'est cette majorité qui a voté la loi pénitentiaire pour se mettre en conformité avec les règlements du Conseil de l'Europe. C'est elle également qui a institué le contrôle des lieux privatifs de liberté, et les parlementaires de la majorité sont les premiers à demander à Mme la garde des sceaux de tenir bon, lors des arbitrages budgétaires, pour avoir les moyens nécessaires au suivi des pri...

... dangereuse et qu'à ce titre, elle mérite une attention particulière de suivi et de contrôle, non seulement pendant qu'elle purgera sa peine mais, surtout, et c'est l'objet de notre texte, lorsqu'elle sera libérée. Il s'agit en effet tout simplement de protéger la société et d'éviter de nouvelles victimes comme Marie-Christine Hodeau ou Michèle Cousinié. Le suivi des délinquants à leur sortie de prison doit être une priorité et, à cet égard, on peut se féliciter que la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté constitue un pas utile dans la lutte contre la récidive et les personnes dangereuses mais, tout le monde l'a souligné avant moi, il n'en demeure pas moins que le champ d'application de cette loi est trop restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à ...

...ans notre pays, les peines décidées par les juges ne sont pas appliquées. Malheureusement, madame la garde des sceaux, c'est un constat que peut faire tout un chacun, et si vous interrogez nos compatriotes, ils vous diront clairement qu'une fois condamnés, les prévenus seront dehors bien avant l'expiration de leur peine. L'opinion publique ne comprend pas qu'une personne condamnée à quinze ans de prison sorte au bout de quelques années seulement. Il y a certainement un déficit d'explication, mais je pense qu'il faut aussi revoir le dispositif. Pourquoi retarder une telle décision, que nos compatriotes attendent ? Pourquoi désespérer les victimes qui comptent sur une bonne application des sanctions décidées par les juges ? Il faut revoir ce dispositif, quand bien même cela pourrait avoir des cons...

...tenir tous les renseignements auprès du procureur de la République. Nous pouvons faire confiance aux maires, parfaitement conscients des réalités du terrain et soucieux de la tranquillité publique, pour utiliser au mieux ces informations et maintenir une surveillance discrète. Quant à la proposition de communiquer aux commissariats de police les noms et adresses de toutes les personnes sortant de prison, quelle que soit leur condamnation, je regrette qu'elle n'ait pas été retenue par la commission des lois. Ces deux types d'amendements sont complémentaires et ont tous deux vocation à être intégrés au projet de loi. Ces mesures ne seraient toutefois pas efficaces sans une augmentation sensible des moyens humains et matériels pour faire appliquer notre droit. On sait que bon nombre de commissaria...

...ourg a rappelé le film tragique qui a conduit au viol du petit Enis. Je ne reviendrai sur les dysfonctionnements que mon collègue a rappelés, mais le cas Évrard est à lui seul un résumé tragique de la problématique de la récidive, notamment sexuelle : une surpopulation carcérale qui empêche toute politique de réinsertion ; un manque d'éducateurs, de travailleurs sociaux et de psychiatres dans les prisons ; un manque encore plus cruel de juges d'application des peines et une sous-utilisation de mesures pourtant efficaces, tel le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins créé par la loi de 1998. La commission de suivi de la récidive a écrit dans un rapport récent : « En raison de la pénurie de personnels soignants en détention, de nombreux condamnés sollicitent des soins mais ne peuvent pas...

...n correspond à la sanction sociétale. Comme vous l'avez tous souligné, le problème est l'appréciation de la dangerosité, donc de la récidive éventuelle. C'est pourquoi je demande qu'un collège de trois médecins dont un psychiatre puisse donner son avis sur cette dangerosité. Une fois cet avis rendu, le juge prononcera une injonction thérapeutique qui doit prendre deux formes : d'abord dans la prison, ensuite à la sortie du criminel. En effet, le cas des délinquants sexuels est à la fois plus dangereux et plus simple que celui d'autres types de délinquants. Il est plus dangereux, car les pulsions sexuelles déviantes représentent une véritable maladie qui, si elle n'est pas soignée, entraîne très souvent des récidives criminelles. Certes, les chiffres français annoncent en 2007 un taux de réc...

..., selon moi, elle est d'abord légitime , ce texte consolide les acquis de la loi de 2008. Ses principes sont simples : la culpabilité entraîne la peine, la dangerosité nécessite la mesure de sûreté, qu'il s'agisse de la rétention ou de la surveillance. La surveillance de sûreté pourra désormais être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement, et la surveillance judiciaire pour toute peine supérieure ou égale à sept ans. Ces abaissements de seuil, que j'avais proposés en commission, renforcent l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la récidive. J'avais également présenté un amendement visant à porter d'un an à deux ans la durée du placement sous surveillance de sûreté ; il a été adopté par la commission des l...

...peines insuffisantes qui ont amené Fourniret à être ce qu'il est. L'exemple le plus frappant à cet égard restera le docteur Petiot, ce notable qui a utilisé ses connaissances dans un but criminel, sans être mû par aucune pulsion. Chercherait-on aujourd'hui à le libérer une fois sa peine accomplie ? On a libéré récemment l'assassin de sept femmes âgées, le complice de Paulin, après dix-huit ans de prison seulement. Pour ma part, je voterai ce texte qui va dans le bon sens, celui d'une protection renforcée des victimes. Toutefois, une évolution plus humaniste et plus démocratique de la justice pénale face à la récidive devrait conduire à une plus grande automaticité des peines, et non des réductions de peines. C'est le cas aujourd'hui aux États-Unis, avec la règle « au troisième coup, vous êtes h...

...rgé leur peine. En effet, en termes de récidive, on ne peut pas mettre sur le même plan le crime passionnel et l'agression sexuelle préméditée. Cette dichotomie existe et doit perdurer. Actuellement, deux niveaux de mesures de sûreté peuvent être mis en oeuvre. Le premier niveau est celui de la surveillance judiciaire qui soumet à diverses obligations une personne condamnée à au moins dix ans de prison. La durée de cette surveillance judiciaire est limitée à celle des réductions de peines obtenues par le condamné. Le deuxième niveau est celui de la surveillance de sûreté, qui concerne des personnes condamnées à quinze ans de prison au moins. La commission des lois propose d'ailleurs d'abaisser ces seuils de dix à sept ans pour la surveillance judiciaire et de quinze à dix ans pour la surveilla...

...'arbre qui cache la forêt ? En effet, quel dommage, madame la garde des sceaux, que le gouvernement auquel vous appartenez n'ait pas encore mais cela viendra peut-être le même courage pour donner à la justice française les moyens de rendre enfin exécutoires les peines d'incarcération ! Je pense, bien sûr, aux dispositifs qui dispensent les condamnés d'accomplir l'intégralité de leur peine de prison ferme. À cet égard, je défendrai demain un amendement visant à supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, qui accorde une remise de peine systématique de trois mois pour la première année, puis de deux mois pour les années suivantes. Ainsi, une personne condamnée à six ans de prison sait dès son incarcération qu'elle sortira au bout de quatre ans et onze mois. À cette remise de peine ...

Comment peut-on, sous couvert d'une fausse générosité, ne pas s'interroger sur cette situation qui décrédibilise totalement notre justice et notre État de droit, et qui remet évidemment en cause nos institutions ? Mais, au-delà de la fausse générosité et du discours trompeur selon lequel la prison serait le pire des systèmes en connaît-on un autre pour de tels criminels ? , nous savons tous ici pourquoi la France est, dans le monde, le pays démocratique qui cumule le plus de dispositifs de remises de peine. Le président de la commission des lois lui-même l'a admis ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J'ai relu les débats de cette ép...

... cette logique, le premier moyen de prévenir la récidive, c'est de faire en sorte, comme cela vient d'être dit, que les condamnés exécutent le quantum de peine prononcé par la juridiction de jugement. À ce titre, il faut revenir sur le principe des réductions de peine dites « automatiques ». J'ai bien entendu les arguments opposés à cette proposition. Excepté celui relatif au manque de places de prison, et qui est révoltant pour les victimes, tous les autres traduisent justement l'inversion du raisonnement dont je viens de parler. Ne vaut-il pas mieux dire : « la peine prononcée doit être exécutée et le juge de l'application des peines peut, par décision motivée, octroyer une réduction de peine », plutôt que : « la réduction de peine est automatique, c'est-à-dire entendue comme étant le princi...

...énéficier d'un droit celui, justement, de ne pas être victime ? Sans aller jusqu'à l'imposer, le projet de loi augmente les incitations à accepter le traitement médicamenteux, et c'est heureux. Il importe en effet de renforcer, après leur libération, le contrôle des personnes présentant un fort risque de dangerosité. Alors que six cents criminels sexuels condamnés à plus de dix ans sortent de prison chaque année, notre commission a fort opportunément abaissé le seuil de déclenchement de la rétention et surveillance de sûreté de quinze à dix ans et, par cohérence, celui de la surveillance judiciaire de dix à sept ans. Renforcer le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels ne peut néanmoins s'entendre sans faire en sorte que les interdictions de se trouver en contact avec l...

...ants sexuels enregistrés au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. La fréquence à laquelle les personnes qui sont inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse est abaissée d'un an à six mois. La mise en oeuvre du régime de justification renforcé à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement devient possible sans attendre le caractère définitif de cette condamnation. Enfin, la fréquence de la justification d'adresse auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie pour les personnes soumises au régime de justification renforcé est abaissée de six à trois mois. L'article 8 a été modifié pour compléter les informations figurant au casier judicaire en matière de mesures de sûr...

...de sûreté dès lors qu'elle ne respecte pas ses obligations. C'est ainsi que vous contournez la double interdiction du Conseil constitutionnel : celle qui concerne la non-rétroactivité de la rétention de sûreté et celle de l'obligation pour la rétention de sûreté d'être l'ultime recours. Vous faites l'économie de la réflexion sur les soins qui peuvent ou pourraient être apportés, y compris en prison, dans le cadre de la peine et sur les modalités mêmes du suivi socio-judiciaire. Récemment, le commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe a mis en garde les autorités françaises vis-à-vis d'un dispositif qui laisse une place importante à l'arbitraire, notamment dans la détermination de la dangerosité. Deuxièmement, c'est une loi dangereuse pour les libertés fondamentales de chacun...

...n , sa confidentialité, la charge émotive dont il est porteur et son coût, nécessiterait une organisation sécurisée et une maintenance très fine pour actualiser les données. La troisième et dernière partie de mon propos aura pour but de vous expliquer, mes chers collègues, que ce projet de loi est inutile. L'arsenal législatif prévu pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, et ainsi limiter le risque de récidive ce qui est un objectif louable , s'est développé au fil des années. Des dispositions allant dans ce sens se complètent et se combinent entre elles. Parlons d'abord de la libération conditionnelle. L'article 729 du code de procédure pénale dispose qu'elle tend à « la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». La loi du 17 juin 1998 a ...

...p facile de dire que, puisque la législation n'a pas fonctionné, il faut en inventer une autre. Mais sans moyens, le résultat sera exactement le même ! Et que ferez-vous ensuite ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes entraînés dans une surenchère permanente, c'est bien là le problème. En quelques semaines, vous êtes passés d'une application à des personnes condamnées à quinze ans de prison à des personnes condamnées à dix ans. Maintenant, c'est sept ans. En quelques semaines, vous avez déjà élargi le champ d'application de ces mesures particulières M. le rapporteur le reconnaît. Cela pose d'ailleurs un problème, madame la ministre. Nous verrons ce qu'en dira le Conseil constitutionnel, mais il avait enfermé son acceptation dans de telles règles que je ne suis pas sûr que cette ex...

Ce n'est pas le sens de la justice française où l'on paie sa dette et où l'on passe en prison pour se réinsérer, non pas pour subir des tortures dans sa chair. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, madame la ministre, vous avez dit il y a quelque temps que la castration physique pouvait être un sujet de débat. Fort heureusement, à la veille de ce débat, vous avez déclaré dans la presse que mettre en oeuvre la castration physique serait une atteinte à nos principes. Vous avez ...

.... Ce texte n'est pas une loi de circonstances, c'est une loi que nous devons adopter pour protéger notre société, qui devient de plus en plus violente, car les textes en vigueur présentent des lacunes très importantes. En quoi consiste la sûreté judiciaire ? Quand des individus particulièrement dangereux ont purgé leur peine, quelle qu'elle soit, doit-on les laisser circuler, après une sortie de prison sèche pour reprendre un terme du rapporteur tout à l'heure, totalement libres comme des prédateurs à la recherche de nouvelles proies et de nouvelles victimes ? La question qui a été partiellement tranchée par la loi du 25 février 2008, en instaurant la sûreté judiciaire, c'est d'instaurer non pas une nouvelle peine, mais une nouvelle évaluation du comportement dangereux de quelqu'un qui a purgé...

... porte atteinte au principe de non rétroactivité puisque le dispositif que nous allons voter comblera la lacune et je remercie d'ailleurs le rapporteur d'avoir accepté, comme Mme la ministre, que nous apportions des aménagements. Je fais en effet partie de ceux qui ont demandé que cette peine de sûreté, qui, au départ, ne devait s'appliquer qu'à des gens condamnés à des peines de quinze ans de prison, concerne par exemple des personnes condamnées à des peines de dix ans. Des pédophiles dangereux, par exemple, peuvent n'être condamnés qu'à treize ans de prison c'est peut-être beaucoup mais ce n'est pas suffisant pour bénéficier de la peine de sûreté judiciaire. Voilà pourquoi nous avons demandé un abaissement des seuils, et nous remercions la commission des lois de nous avoir entendus. Nous...