Interventions sur "prison"

...s journaux, alors qu'elle atteint des millions de Français. La diabolisation des auteurs de crimes exceptionnels évite le vrai procès que les victimes des délinquants sexuels seraient en droit de vous intenter pour n'avoir pas, faute de moyens, fait notifier, donc appliquer, certaines décisions de justice. La justice de la République est défaillante quand le délinquant qui a effectué sa peine de prison doit être suivi individuellement. Il faut donc l'y maintenir à tout prix, mais il faut aussi dire la vérité aux Français : en cas de récidive, ceux qui ont failli ne sont ni les juges ni les médecins ni les psychiatres, mais vous, votre gouvernement, votre majorité, qui faites des lois sans prévoir leurs conséquences concrètes, notamment leur budgétisation. Vous le savez si bien, madame la garde...

... de prévention de la récidive uniquement sur ce type de prise en charge médicale. Nous préférerions mille fois avoir un débat sur ces sujets complexes que sur le délire de la castration physique qui sert en fait, comme l'ADN en son temps, à faire diversion à la question centrale de l'utilité réelle de la loi. Dixième et dernier motif de renvoi en commission : les lois sur la récidive font de la prison un modèle unique de la peine, au détriment des peines alternatives ou des aménagements de peine. Ce texte est dangereux et va à rencontre d'une justice moderne et responsable. Toutes les études scientifiques montrent que la récidive est toujours plus importante chez ceux qui ont purgé en totalité leur peine de prison qu'après une peine alternative à la détention ou une sortie de détention anticip...

...a réclusion à perpétuité, m'a ainsi été présenté pour une troisième affaire, laquelle lui a valu une nouvelle condamnation à la perpétuité. Prenons un exemple qui, hélas, se produit parfois. Imaginons qu'un individu, condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir porté atteinte à l'intégrité physique de sa femme, laisse entendre, voire déclare clairement, qu'il recommencera à sa sortie de prison. Le risque élevé de récidive n'échappe donc à personne ; dès lors, on supprime toute réduction de peine et toute possibilité de libération conditionnelle ; mais au terme de sa peine, cet individu doit finalement sortir, alors même qu'il a déclaré son intention de récidiver. La justice, bien sûr, a tout fait pour le maintenir à l'écart ; mais à quoi sert la prison si elle n'est qu'une mise à l'éca...

...ns : d'une part, il ne prend pas en compte le réel ; d'autre part, il agite des fantasmes ; enfin, il ne nous semble pas tourné vers l'avenir et vers la solution des difficultés. Ce texte ne prend donc pas en compte le réel. Nous ne savons pas exactement, en effet, de quelle cohorte, de quel groupe de personnes nous parlons. Nous glissons des criminels dangereux condamnés à plus de quinze ans de prison, à d'autres types de délinquants ; nous assimilons tous les violeurs, tous les délinquants sexuels, aux criminels dangereux et à ceux qui sont visés par le texte. En tout état de cause, nous ne savons même pas exactement quelle est la population potentiellement visée par le texte. S'il ne prend pas en compte le réel, c'est en second lieu parce qu'il s'articule autour de la notion de dangerosité,...

...on lequel les études criminologiques ne sont pas suffisamment développées en France. Votre texte ne prend pas non plus en compte le réel parce qu'il méconnaît les difficultés du suivi socio-judiciaire. Celui-ci, lors de son adoption en 1998, avait fait l'objet d'un consensus assez large. Tout le monde avait alors jugé intéressant de mettre en place des mesures de nature à éviter que la sortie de prison soit une « sortie sèche », que le suivi socio-judiciaire était le complément de la libération conditionnelle, qu'il s'agissait d'une peine acceptable elle était prononcée par le tribunal et le condamné savait, au moment de sa condamnation, quel risque il courait en cas de violation et que cela permettait d'exercer une surveillance à partir de l'injonction de soins prononcée à son encontre. C...

À sa sortie de prison, il aurait dû faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Malheureusement, il sort de prison pendant l'été, période où le personnel suffisant n'est pas disponible : le juge d'application des peines n'est pas là, le médecin qu'il consulte juste avant de sortir ne connaît pas son dossier et lui prescrit du Viagra, idée peut-être médicalement justifiée mais criminologiquement très douteuse. En outr...

... n'ont généralement pas connaissance de l'installation de criminels libérés sur le territoire sur lequel elles ont la charge d'assurer la sécurité. En conséquence, je vous proposerai un amendement prévoyant que l'identité et l'adresse des condamnés libérés à l'issue de l'exécution de leur peine devront être communiquées aux services de police et de gendarmerie du lieu d'installation du sortant de prison. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de transmission de cette information. En outre, le fait pour un condamné d'entrer en contact avec sa victime en dépit d'une interdiction ne constitue pas une infraction, mais seulement un motif éventuel de réincarcération pour non-respect de ses obligations. Le placement en garde à vue de la personne n'est donc pas possible, y compris dans l'a...

... auparavant, indépendamment de son parcours carcéral, fait l'objet d'une hospitalisation d'office, ce qui témoigne bien du « mélange des genres » que l'on est en train de faire, au risque d'aboutir à un enfermement durable de cohortes de personnes malades qu'il conviendrait avant tout de soigner. J'ajoute que l'on ne connaît pas le nombre de personnes, condamnées à une peine de plus de 15 ans d'emprisonnement, qui sont considérées comme dangereuses. M. Michel Fourniret, surnommé « le tueur des Ardennes », qui avait été condamné pour viol à 7 années d'emprisonnement et avait aussi tué 7 jeunes filles, n'aurait pas été concerné par ce dispositif. Je tiens aussi à souligner que le dispositif de la surveillance de sûreté est construit sur un mécanisme semblable à celui du suivi socio-judiciaire mis...

...ctimes, d'une part, et de maintenir les libertés fondamentales, d'autre part. Mais, à l'inverse de Michel Foucault, vous punissez d'abord, puis vous surveillez. L'inverse est préférable, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons farouchement au concept même de rétention de sûreté. Si au bout de quinze ans de détention, une personne est libérée en étant aussi mauvaise qu'à son entrée en prison, cela traduit un échec. La décision du Conseil constitutionnel de lier la rétention de sûreté à l'obligation de soins pendant l'incarcération m'apparaît évidente. Si nous sommes incapables d'améliorer le sort de la personne ayant purgé une longue peine, nous faisons fausse route. L'étude du procès Evrard montre bien que l'arsenal est là : suivi socio-judiciaire de la loi de 1998, surveillance ju...

... le prononcé de la peine, l'évaluation de la dangerosité doit être faite par un collège de médecins. Ce collège doit permettre d'examiner les différents problèmes, qui peuvent être aussi bien somatiques ou endocrinologiques que psychiatriques. La surpopulation et la promiscuité dans le milieu carcéral sont aussi à l'origine d'actes sexuels délictueux innombrables. Il faudrait plus de médecins en prison, mais aussi une possibilité de mener une vie sociale en prison plus satisfaisante qu'aujourd'hui. Enfin, à la sortie de la prison, si l'individu a payé pour sa faute, des mesures de sûreté peuvent néanmoins être indispensables. Elles doivent être décidées chaque année par un collège de médecins, comprenant au moins deux médecins en plus du médecin psychiatre, pour évaluer toute la personnalité d...

... en fonction de l'actualité, mais, dans ce domaine, il y a malheureusement sans arrêt de nouveaux cas : ce ne serait donc jamais le bon moment pour légiférer ! Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des faits minimes peuvent générer par la suite des faits beaucoup plus graves. Je voudrais maintenant revenir sur la mission d'information sur l'exécution des peines qui a travaillé sur la santé en prison. Manifestement, l'incarcération constitue trop souvent un rendez-vous manqué de la justice et de la médecine. Le dialogue entre les deux est difficile, il serait peut-être facilité si un magistrat était mis à disposition du ministère de la santé, de la même façon qu'un médecin est actuellement mis à la disposition de la chancellerie. Il est par ailleurs regrettable que les schémas régionaux d'org...

...000 places de remplacement des établissements les plus vétustes, vous conformant ainsi aux règles pénitentiaires européennes et à la loi pénitentiaire ? Pouvez-vous faire le point sur les travaux en cours aux Baumettes et, à la demande de mon collègue Serge Blisko, à La Santé ? Comment, dans le cadre de la RGPP, comptez-vous abaisser les coûts de construction ? L'alternative à la construction de prisons, ce sont les aménagements de peine, qui ont triplé depuis 2007 pour concerner 14 % des condamnés en 2009. L'objectif de 18 % sera-t-il atteint en 2011 et pourrez-vous aller au-delà ? L'organisation devra sans doute être revue pour permettre, comme le préconise le rapport Lamanda, de doubler le nombre de bracelets électroniques disponibles tout en les miniaturisant. Mais l'objectif prioritaire qu...

...uasi-totalité par le programme « Administration pénitentiaire ». Mais celui-ci, au regard de la nouvelle loi pénitentiaire, demeure très insuffisant. Certes, il est le seul à bénéficier de créations de postes, mais leur nombre 1 113 est faible puisque, rien que pour les nouveaux établissements, 1 200 postes seraient nécessaires. Est-ce à dire que les effectifs ne seront pas renforcés dans les prisons existantes ? L'objectif n° 3 du programme est de développer les aménagements de peine. Mais seuls 262 agents, toutes filières confondues, viendront renforcer les SPIP. Tant que les moyens alloués seront aussi faibles, comment mener cette action majeure ? Enfin, alors qu'il avait été question d'améliorer les conditions de détention des détenus, seuls 17,3 % du budget alloué à l'administration p...

...alisées depuis le début de l'année, dont 4 000 avec les détenus. Les situations varient d'une juridiction à l'autre, les tribunaux de Marseille, Bordeaux et Auxerre marquant une certaine avance. Ces pratiques, qui doivent rentrer dans la culture judiciaire, permettent notamment de réaliser des économies sur les transfèrements. M. Warsmann m'a interrogée sur les nouveaux programmes d'ouverture de prisons qui compensent, dans le cadre de la RGPP, les fermetures d'établissements anciens. Je ne suis pas opposée à la fermeture de prisons vétustes et mal adaptées. Mais je me réserve la liberté de revenir sur certaines décisions qui tendraient à créer des ensembles gigantesques et déshumanisés, risquant de mettre en échec notre politique de réinsertion. Il nous faut trouver un équilibre entre la rati...

...teurs, notamment de coût, qu'il s'agisse des coûts immédiats dans ce cas, la solution du partenariat public-privé est toujours meilleure ou des coûts de long terme. Ces derniers ne peuvent pas être connus a priori et doivent être négociés avec nos partenaires. Cette politique est conforme aux principes de la LOLF et de la RGPP. Monsieur Goujon, en ce qui concerne le nombre de places dans les prisons, sachez que nous aurons réalisé l'essentiel de notre programme dont l'échéance était fixée en 2018 en 2012. Nous comptons conserver 250 places à la prison de la Santé. Les centres pénitentiaires de très petite taille doivent sans doute être regroupés, mais je n'ai pas l'intention, sous prétexte de baisser les coûts de construction, de créer des centres de plus de 1 000 places. L'alternative...

... de loi pénitentiaire : quelle place va-t-on donner aux travaux d'intérêt général ? Chacun est convaincu qu'il s'agit d'une excellente peine de substitution, qui non seulement évite l'incarcération des primo-délinquants et leur donne la possibilité d'avoir une utilité sociale, voire de se former, mais en outre permet de donner un exemple positif, au lieu de l'exemple négatif trop souvent donné en prison. Je lis dans l'annexe budgétaire deux bonnes nouvelles : le taux d'exécution des TIG atteint 90 %, et le délai d'exécution a été ramené de 6,4 mois à 5,3 mois. Mais les informations que j'ai recueillies sur le terrain ne vont pas dans le même sens. On me dit en effet que les magistrats font assez peu appel à ce type de peines, au point qu'il y a davantage d'offres de postes que de demandes. Que...

Le débat sur la loi pénitentiaire a montré une volonté partagée de faire en sorte que la prison soit un temps utile. Or je m'inquiète de la traduction budgétaire de ses dispositions. Les surveillants et personnels d'insertion et de probation, qui ploient déjà sous la charge de travail, vont-ils être assez nombreux pour faire face au développement de la surveillance électronique ? Ne faut-il pas faire en sorte que les personnes sorties de prison soient mieux encadrées ? À l'intérieur des p...

...ens humains. Le suivi médical est également insuffisant, ce qui est dangereux pour les détenus eux-mêmes et pour la société, comme l'actualité judiciaire l'a récemment montré. La création de nouveaux postes de surveillants pénitentiaires, auxquels je veux rendre un hommage appuyé tant leurs missions sont difficiles, ne pourra combler la carence des professionnels de santé en milieu carcéral. Des prisons surpeuplées, une institution judiciaire trop souvent dans l'incapacité d'apporter une réponse pénale rapide, graduée et proportionnée à la gravité des infractions : c'est malheureusement le constat partagé sur nos territoires ruraux, dont le mien. Il n'est pas rare que des délinquants condamnés, connus de tous les services de police ou gendarmerie, soient remis en liberté sans contrôle judiciair...

...date historique dans l'histoire pénitentiaire et dans l'histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s'apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pénitentiaire. Longtemps annoncé, longtemps attendu, il va enfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'est à un triple point de vue. En premier lieu, il définit les missions du service public pénitentiaire et de ses agents, ainsi que les principes qui encadrent l'action de ce service public. Il fait de la prévention de la récidive et de la réitération, aux côtés des missions de surveillance et d'insertion et de probation, l'une des missions fondamentales de ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état catastrophique des prisons françaises rendait indispensable le vote en France d'une loi pénitentiaire d'envergure. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce n'est pas le cas avec ce projet de loi. Le mode de travail que le Gouvernement a imposé aux parlementaires est scandaleux et démontre à lui seul le peu de cas qu'il fait de ses prisons et surtout des femmes et des hommes qui, d'une part y sont enfermés, d'autre p...