Interventions sur "prison"

...ité judiciaire d'adapter au mieux l'exécution de la peine à l'évolution de la personnalité de l'auteur de l'infraction. C'est la raison pour laquelle l'article 32 prévoit des exceptions à cette automaticité. S'opposer à cet article revient donc, je le répète, à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines, qui remonte à la fin du XIXe siècle avec la libération conditionnelle. La prison ne saurait se réduire à la mise à l'écart du délinquant. Dois-je vous rappeler que j'ai défendu jusqu'au bout la logique du principe d'individualisation de la sanction, en inspirant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, laquelle fait pousser des hauts cris sur les bancs opposés de cet hémicycle ?

...éfinit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfants nés ou restés en prison avec leur mère. L'article vise aussi les enfants de moins de dix-huit mois qui, je le rappelle, n'ont pas le statut de détenu et que leur mère peut vouloir garder auprès d'elle. La nouveauté est la décision d'impliquer formellement les départements, compétents en matière de petite enfance, et d'amplifier les efforts déjà accomplis. On peut se référer à la circulaire du 16 août 1999 qui a fixé le...

...ion doit demeurer le pivot de notre politique de sécurité mais aussi de notre politique de prévention. Or je crains que cet article ne dévalorise la sanction. Je ne saisis pas ce qu'il peut apporter au dispositif pénal en vigueur. Si je comprends la nécessité des mesures que nous avons adoptées précédemment et que j'approuve, ce n'est pas le cas de cet article qui dispose très clairement que l'emprisonnement devient l'exception. Bien sûr, la peine de prison est une sanction très grave et doit revêtir un caractère proportionné au délit commis. Cependant l'article tel qu'il est rédigé revient, j'insiste, à faire de la prison quasiment une exception. Les critères cumulatifs retenus excluent de fait la prison du dispositif de sanction pour les primo-délinquants. Les dispositions en question inquiè...

C'est pour cette raison que j'en propose la suppression. En effet, la prison est, malheureusement, la dernière expression de la sanction et celle qui demeure, selon moi, la plus dissuasive.

...nt de vue de Mme le ministre d'État : il n'est rien de pire que des jugements rendus au nom du peuple français qui ne sont pas exécutés. On fabrique d'autant plus facilement des caïds, des petits délinquants que les sanctions que leur infligent les tribunaux ne sont pas exécutées. Le plus important est donc que tous les jugements le soient dans de brefs délais. La manière d'exécuter une peine de prison, que ce soit au sein d'une maison d'arrêt, par le biais de la surveillance électronique ou en semi-liberté, n'est pas la question principale. La réponse qu'on lui apporte dépend du profil de l'individu concerné. Le placement en surveillance électronique constitue ainsi une excellente solution pour celui qui s'est rendu coupable de hooliganisme au cours d'une partie de football : il continue de tr...

...judiciaire dans un cas individuel et pour une durée spécifiée ». Il y a donc loin de la coupe aux lèvres. Nous sommes très loin de respecter les règles européennes. Il ne s'agit pas de mettre en doute l'intégrité, le sens du service public de l'administration pénitentiaire, mais l'on ne peut pas lui laisser carte blanche dans l'exécution de la peine, comme le prévoit en l'occurrence le texte, la prison n'étant d'ailleurs pas le lieu de l'expiation, mais, puisqu'il faut donner un sens à la peine, celui de l'exécution de la peine. Or, si les représentants du peuple doivent avoir un droit de regard qui leur est aujourd'hui pratiquement interdit, n'était la loi de 2000 qui leur permet de visiter les centres de détention et de privation de liberté, on ne peut pas laisser à l'administration pénitent...

Pour preuve de notre sincérité, de notre volonté d'ouverture et de notre esprit constructif, nous considérons que l'article 32 non seulement correspond aux exigences du Conseil de l'Europe, à cette idée selon laquelle, en matière de délits, la loi encourage le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison ferme, mais qu'il répond également aux recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous n'allons donc pas demander la suppression de cet article, bien au contraire puisque, en matière de délits, il incite le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison. Je souhaite indiquer à notre collègue M. Ciotti, qui va sans doute revenir à la charg...

...Cet article permet un aménagement. Il offre une possibilité au juge d'application des peines dont il n'y a aucune raison de penser qu'il serait irresponsable et en viendrait à défaire ce que son collègue de correctionnelle a fait la veille. Non : il l'accompagne, fait exécuter la peine d'une autre façon. Il est important de comprendre qu'une peine peut aussi bien être exécutée à l'intérieur de la prison qu'à l'extérieur. J'ajoute que lorsque l'on ne parvient pas à exécuter quelque 30 000 peines, ce qui représente tout même de 20 à 25 % du total des peines prononcées, plus rien n'a de sens. Même le symbole, dans ce cas, perd toute efficacité. Nous soutenons donc bien évidemment le principe qui sous-tend l'article tout en considérant que les modalités d'aménagement ne vont pas assez loin, mais c'...

... sait que le courrier, pour un détenu, est quelque chose d'important, puisque c'est ce qui lui permet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C'est une manière d'entretenir le lien social. Comme nous le savons par les témoignages des détenus qui nous écrivent surtout ceux qui s'adressent aux parlementaires qui avaient été membres de la commission d'enquête sur les prisons en 2000 et qui ont gardé des relations épistolaires avec les détenus , l'administration pénitentiaire peut utiliser le courrier pour exercer des représailles à l'encontre de certains détenus. Cet amendement vise à ce que le courrier soit transmis ou remis aux détenus sans délai et sans altération. C'est d'ailleurs conforme à l'Accord européen. De même, nous aurons plus tard l'occasion de défen...

C'est d'ailleurs ce que je voulais faire, monsieur le président. Chacun de nous sait que dans les lieux d'attente que sont l'hôpital et, plus encore, la prison, le courrier est vraiment très important, comme l'est la cantine ou le repas. Cette sévérité que nous demandons, elle vise plus que la seule conformité avec les règles européennes. Elle est extrêmement importante. Les bonnes ou les mauvaises nouvelles que le détenu attend parfois impatiemment ne doivent pas être remises. On nous a raconté le cas d'un détenu qui avait appris la mort d'un parent bi...

...on des faits et en fonction des personnes. Il était absolument inutile d'ajouter au code pénal la disposition prévue par l'article 32 qui renverse complètement le rapport des choses. Auparavant, l'aménagement des peines était une possibilité ; il devient aujourd'hui une nécessité. Si l'on en juge par le très grand nombre de conditions à réunir, il deviendra très rare de condamner quelqu'un à l'emprisonnement.

...uge par le nombre de députés qui ont signé une proposition de loi que j'ai rédigée visant à généraliser et à augmenter le nombre des travaux d'intérêt général car le travail d'intérêt général garde sa valeur symbolique. Quant à l'amendement n° 83, très classique, il vise à remplacer un « peut » par un « doit » et un « doit » par un « peut ». Dans le texte initial, on peut lire qu'une « peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours [ ] », c'est-à-dire que même quand toutes les conditions sont réunies, lorsque la prison devrait devenir la seule nécessité, elle ne demeure qu'une possibilité. En revanche, une fois cette possibilité accomplie, ce qui est nécessaire, c'est la libération anticipée. C'est la mesure qui permet en effet de remettre trop tôt des gens dang...

...ieur Vanneste, il ne faut pas entretenir cette confusion. Il convient d'affirmer très clairement que les juges sont libres, bien sûr à l'intérieur de l'échelle des peines fixées par la loi, de prononcer la peine qu'ils estiment nécessaire, et ce en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Cet article 32 n'empêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes. Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime...

...ous sommes dans un établissement de détention, et qu'il est donc bien normal qu'il y ait des restrictions. Oui. D'ailleurs, théoriquement, la seule correspondance qui ne soit pas encadrée est celle adressée aux autorités judiciaires et aux autorités administratives indépendantes. Mais en fait, même dans ce cas, il y a une restriction. En effet, le décret du 2 avril 1996 relatif à la discipline en prison, qui modifie certaines dispositions du code de procédure pénale, prévoit que c'est une faute disciplinaire, pour un détenu, que d'utiliser de manière abusive cette liberté en multipliant les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes. Ainsi, même quand une liberté est affirmée de manière contraignante par le code de procédure pénale, elle est ensuite restreinte. Par l'amendem...

Je considère que ce texte doit aussi prendre en compte cette exigence de sécurité. Nous avons tous à coeur de respecter et de défendre le droit des prisonniers, mais le droit des victimes doit l'être aussi. Oui, cette obsession de sécurité, je l'affirme, je la revendique. C'est ce qui nous oppose, et, quelque part, c'est ce qui nous opposera toujours. Par ailleurs, madame la ministre, vous avancez, comme le président de la commission des lois, l'argument de l'exécution des peines. Bien sûr, il faut qu'elles soient exécutées. Bien sûr, il faut que ...

Avec cet amendement, mes chers collègues, il s'agit d'un deuxième repli. Il consiste tout simplement à supprimer les mots : « en dernier recours ». L'article, tel qu'il vous est proposé, et tel que vous l'avez conservé, consiste à accumuler les restrictions à la possibilité de l'emprisonnement. C'est cela, la réalité. C'est cela que vous venez de voter. En outre il pose le principe qu'une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu' « en dernier recours ». Comme si la prison était une sorte d'arme atomique. Cela me rappelle les débats, aujourd'hui dépassés, sur la peine capitale. Méfiez-vous, quand même ! Personnellement, je suis frontalier de la Belgique. Les Belges, penda...

...tant de ce projet de loi pénitentiaire. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32. En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l'article 33, rédigeant comme suit l'article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout o...

...s beaucoup plus dangereuses. Il est remarquable de constater que, parmi les criminels qui ont le plus défrayé la chronique, parmi les plus odieux, se trouvent des gens qui avaient d'abord été condamnés à de petites peines et libérés ou placés en semi-liberté avec tellement de facilité qu'ils en ont conçu un véritable sentiment d'impunité. Ainsi, c'est alors qu'il était condamné à dix-huit mois de prison, après un viol et une agression à l'arme blanche, que Guy Georges a à nouveau commis une agression durant une permission de sortie pour bonne conduite. Condamné à nouveau ce qui me fait penser, contrairement à ce qui vient d'être dit, que l'exclusion des récidivistes est une excellente chose , c'est durant un régime de semi-liberté qu'il commettra son premier assassinat. Le second danger est ...

Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu. Quel est l'objet de cet article ? Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même te...

...cié votre intervention, même si je ne partage pas totalement tous vos propos. Monsieur Vanneste, il est très facile de prendre l'exemple ultime et assez exceptionnel de Guy Georges pour alimenter votre discours. À côté de cette exception, il existe des centaines, des milliers de personnes qui ont pu bénéficier d'aménagements de peine et qui, peut-être grâce à cela et sans être passés par la case prison laquelle aurait pu leur apporter d'autres contacts nous le savons , ont compris un certain nombre de choses et sont rentrés « dans le droit chemin ». C'est la même histoire que pour les trains. On note toujours celui qui est en retard, mais on oublie tous ceux qui arrivent à l'heure.