Interventions sur "prison"

Nous apprécions l'article 33, qui considère la prison comme le dernier recours quand on a tout utilisé pour permettre à un individu de se réinsérer dans la société. En revanche, madame la ministre d'État, je diverge de votre appréciation sur les récidivistes. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons en effet que les récidivistes puissent également bénéficier de cet aménagement. Vous avez dit qu'ils représentaient un pourcent...

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la réci...

L'article 18 bis du projet de loi, qui définit le régime des documents personnels de toute personne détenue et qui renforce la protection de ceux portant le motif de l'emprisonnement, appelle de notre part deux observations. La première est relative à la nécessité pour notre État de se conformer à ses engagements internationaux. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme fixe, à son alinéa 2, des limites à l'ingérence d'une autorité publique dans la vie privée et familiale des personnes : cette ingérence doit être prévue par la loi et constituer une ...

... de l'article 18 bis est, me semble-t-il, ce que l'on peut faire de mieux dans une situation épouvantablement compliquée. Il cherche à concilier, d'une part, la confidentialité et, d'autre part, l'accès du détenu aux documents qui lui sont utiles, parmi lesquels son dossier pénal. Laisser au détenu accès à son dossier pénal signifie que ses codétenus sont susceptibles de savoir pourquoi il est en prison. Si jamais il est détenu pour moeurs ou s'il a bouleversé l'actualité locale, il va faire l'objet de persécutions, parfois même de violences graves. La difficulté est très grande. Vous avez lancé un débat pour savoir si l'opposition doit fournir des solutions. Pour ma part, j'en ai une : le numerus clausus, qui va permettre d'échapper à la surpopulation carcérale, ce qui garantira un peu de conf...

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.

... je ne peux cependant pas m'empêcher de vous dire qu'il y a une forme d'incohérence, et non de cohérence, entre une politique pénale qui vise à l'enfermement et à l'incarcération avec les peines plancher et avec l'infamie je le dis au nom de mes collègues de gauche qu'est la rétention de sûreté, laquelle constitue une atteinte à nos principes du droit. Aujourd'hui, on peut jeter ou laisser en prison quelqu'un qui est supposé dangereux, donc l'enfermer, avant même qu'ait été commis le délit ou le crime. C'est, vous en conviendrez, une inversion de la pyramide du droit français.

Je ne vois pas en quoi cet amendement n'est pas du domaine de la loi. Dès lors que le texte de loi permet au détenu de consulter des documents personnels, pourquoi la loi ne lui permettrait-elle pas de le faire dans un local assurant la confidentialité ? Outre les raisons qui l'ont conduit en prison, le détenu peut avoir d'autres documents personnels qu'il ne veut pas partager avec ses codétenus dans la cellule. (L'amendement n° 345 n'est pas adopté.)

...ntérêt général est sans doute la solution au problème de la surpopulation carcérale. Si, sur les articles précédents, j'ai demandé une plus grande fermeté, c'est parce que je considère que l'on écrête par le haut alors qu'il serait beaucoup plus efficace d'intervenir par le bas. Je m'explique : les personnes condamnées à une peine privative de liberté de moins de six mois ne doivent pas aller en prison. À la prison, doit être substituée une peine le travail d'intérêt général qui conserve, contrairement au bracelet électronique ou aux libérations anticipées, une valeur symbolique forte permettant à la personne de retrouver sa dignité et de se rendre utile à la société. C'est la raison pour laquelle je propose que le travail d'intérêt général soit davantage développé sur le modèle des 720 he...

Madame la garde des sceaux, vous m'avez déjà fait la même réponse lors du débat sur les bandes. Jamais deux sans trois ! Je suppose donc que vous finirez par suivre la Suisse en ce domaine. Je rappelle que 720 heures de travail d'intérêt général, c'est 180 jours, c'est-à-dire six mois de prison. Je propose des peines de substitution, avec l'accord du condamné car c'est constitutionnel à la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois. Vous noterez que je réponds ainsi, en grande partie, au problème, central, de la surpopulation carcérale et ce, de manière plus conforme aux exigences de la sécurité des citoyens. Cela dit, vous l'avez compris, je maintiens mon amendeme...

..., que je peux parfaitement comprendre doivent, pour les réveiller, taper comme des brutes sur les portes des cellules. Cela perturbe le sommeil de leurs voisins, et augmente le stress et la colère, au lieu de participer à la pacification. Il n'y a pas de continuité nous le redirons lors de l'examen de l'article 20 entre le respect du code de la santé et ce qui se passe à l'intérieur de nos prisons. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de parlementaires vont demander à la Conférence des présidents que soit décidée une mission d'information sur les suicides en prison, car nous voulons connaître la vérité. (L'amendement n° 98 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)

...ieur le rapporteur, montrent en quelque sorte votre impuissance (Protestations sur les bancs du groupe UMP) à parvenir aux objectifs que le projet de loi aurait dû atteindre. Ne pas vouloir ajouter, après le mot « physique », les mots : « et psychique », montre que vous vous intéressez seulement à ce qui est visible, sans aller plus avant. Cela ne réglera pas le douloureux problème des soucis en prison. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ayez rejeté ces amendements un peu légèrement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...me de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions , et cette contrainte de proximité revient à mettre tous les détenus dans le même sac. Un prévenu placé en détention pour une infraction légère ou supposée court un assez grand risque de côtoyer l'auteur présumé d'un crime violent ; or nul n'ignore le caractère criminogène de la prison. Faire diminuer le nombre de détenus provisoires contribuerait par conséquent à réduire la surpopulation carcérale, donc à améliorer les conditions de détention, à les humaniser et à les rendre plus respectueuses de la dignité de la personne humaine. À cette fin, notre amendement tend donc à restreindre les possibilités de placement en détention provisoire. D'une part, en matière correctionnell...

En 2007, on dénombrait 31,6 % de prévenus dans nos prisons, contre 25,6 % actuellement. Nous avons mis en oeuvre les lois en matière de répression sans augmenter outre mesure la surpopulation carcérale. Il s'agit d'une bonne mesure qu'il faut inscrire dans le texte. Chaque prévenu a droit à un traitement de prévenu, chaque condamné doit être traité en fonction de la condamnation dont il a fait l'objet.

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous...

...ublique. » Cette définition n'est rien d'autre que l'application de la loi de 1994. Or tout le monde s'accorde à dire que, depuis 1994, depuis la commission d'enquête parlementaire de 2000, l'objectif d'un équivalent de soins entre l'intérieur et l'extérieur n'est toujours pas atteint. Se contenter d'une telle précision ne constitue nullement une avancée significative en matière de soins dans les prisons au regard de l'attention toute particulière que nous devons accorder à cette question essentielle au regard notamment des règles pénitentiaires européennes. Il s'agit en fait d'un simple renvoi pour ne pas dire d'une décharge de la responsabilité du service public hospitalier indécent selon nous : disons les choses comme elles sont. Au regard des articles 20 à 25, il ressort que l'administr...

...article. L'article 20 du projet de loi traite de la «prise en charge des soins par le service public hospitalier ». La question de la santé physique, mais aussi mentale, des détenus se situe au coeur de toute politique carcérale qui aurait pour ambition d'en finir avec une situation indigne de la République. Alors que cette situation est régulièrement dénoncée par l'Observatoire international des prisons, nous détenons toujours le triste record européen des suicides en prisons. À mon sens, santé physique et santé mentale ne peuvent être dissociées quand on évoque les prisons françaises. S'agissant de la santé mentale, un rapport de 2005 dressait un constat déjà accablant : 7 fois plus de cas de schizophrénie, 21 fois plus de cas de dépression et 20 fois plus de pathologies psychiatriques.

... 80 % des hommes et 70 % des femmes présentent au moins un trouble psychiatrique. On estime que 60 % des détenus souffrent de troubles dépressifs, 24 % de troubles psychotiques et 2 % présentent une schizophrénie. Or, plus de la moitié de la population carcérale n'a pas accès à un service médico-psychologique, mais seulement à des équipes réduites issues du centre hospitalier le plus proche. À la prison de Baie-Mahault, par exemple, il existe un SMPR qui offre une potentialité de quatre-vingts places, mais il ne fonctionne pas, faute de moyens. Mais, au-delà de la situation des seules prisons, c'est plus largement l'absence de soutien à la psychiatrie dans notre pays qui est en cause. Il n'est dès lors pas étonnant de voir la souffrance mentale s'exprimer dans la rue, avant de conduire en priso...

, où les proportions sont naturellement bien inférieures. L'épidémiologie médicale est une science assez précise et exacte : vous pouvez vous y fier ! C'est également en milieu carcéral que l'on rencontre encore, malheureusement, des pathologies que l'on qualifie curieusement peut-être d'historiques. Nombre de nos collègues consultants ou médecins des prisons, en particulier en dermatologie, nous confient qu'ils n'auraient pas cru pouvoir être encore confrontés à ces pathologies. Cela donne la mesure de notre exigence de remettre ces détenus sur pied. Je me permets de signaler à votre attention le rapport de l'académie de médecine sur la santé en prison, que je n'ai pas entendu citer. Je puis vous garantir sous le sceau du serment que l'académie de ...

Cette loi a aujourd'hui quinze ans. Madame Delaunay, vous avez eu raison de rappeler l'évolution des pathologies on connaît vos compétences en la matière. La santé dans les prisons françaises constitue un véritable problème. Mais, grâce au compromis auquel nous sommes parvenus après le vote du texte au Sénat et les amendements examinés en commission des lois, vos préoccupations légitimes s'expriment dans les différents articles de cette section 5. La véritable question je vous la pose , c'est celle des moyens. Car, si l'on se contente d'énoncer dans cet hémicycle d...

Mes chers collègues, madame la ministre, je souhaite consacrer cette brève intervention à la question des soins psychiatriques en prison. La charge émotionnelle est à son comble dans l'opinion s'agissant des crimes attribués à des personnes souffrant de troubles psychiatriques. L'appel simpliste à l'enfermement définitif, y compris à titre de précaution, relève d'un réflexe populiste, hélas trop souvent exploité à des fins politiques ou sécuritaires. Or des études épidémiologiques menées aux États-Unis, et portant sur de nombreus...