Interventions sur "prison"

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article...

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d'aménagement de peine et Dieu sait si j'ai été...

... extrêmement loin de leur famille, ce pourcentage baisse. On ne peut toutefois nier l'écrasante proportion de détenus désirant bénéficier d'une encellulement individuel. Nous sommes face à une volonté régressive, alors que ce principe figure dans notre droit depuis 1874 et que la loi du 15 juin 2000 avait fixé la date butoir du 15 juin 2003. Un délai était évidemment nécessaire pour aménager les prisons afin de respecter le principe réaffirmé par la loi du 15 juin 2000. Trois jours avant l'expiration du délai, une loi a été votée précisant qu'un délai supplémentaire de cinq ans donc jusqu'en 2008 était indispensable. En juin 2008, Mme Dati s'est trouvée au pied du mur et elle a trouvé l'échappatoire consistant à remettre en cause le principe de l'encellulement individuel. C'est absolument i...

...ette disposition est tout à fait emblématique et je ne comprends pas comment on peut la remettre en cause. En effet, tout le démontre, cet entassement, cette promiscuité, cette violence, ce manque d'intimité ne permettant pas de réfléchir à ce que l'on a fait, de préparer sa défense ou d'écrire à sa famille dans des conditions convenables sont autant de raisons pour lesquelles les gens sortent de prison sans volonté de s'amender. Nous ne demandons pas que tout soit réglé demain matin, mais réaffirmons le principe et avançons résolument tous ensemble. Sinon, on ne le fera jamais et ce sera navrant. Depuis cet après-midi, monsieur Hunault, vous mettez l'opposition au défi en lui reprochant de ne pas voter le budget. D'abord, le voterions-nous que cela n'entraînerait aucune amélioration si ce n'e...

...onsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de l'examen de cette section 7, intitulée « De la surveillance », vous faire part d'une réflexion et d'une suggestion. J'avais, au nom de mon groupe, déposé un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L'installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j'appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours. Vous avez évoqué tout à l'heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d'être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un ...

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion. Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serions évidemment tous d'accord. Le...

À première vue, le principe peut sembler partir d'un certain bon sens. Pourtant, il suscite de nombreuses critiques et inquiétudes : la CNCDH, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le commissaire européen aux droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, beaucoup d'autres organisations s'y opposent en raison des pouvoirs exorbitants conférés à l'administration pénitentiaire pour la mise en oeuvre de votre dispositif. Ils craignent à juste titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de le...

...ice était probablement, parmi les domaines régaliens, l'un de ceux où s'affrontent le plus nettement nos visions de l'homme, de son devenir et des conditions de son émancipation, et j'ai noté, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez mal reçu mon observation. Je ne vous fais pas le procès de manquer d'humanité, mais, parce qu'il ne suffit pas de dire que les politiques pénales remplissent les prisons et qu'il faut aussi comprendre ce qui les inspire, je dis que ce sont une défiance et une approche de suspicion systématiques qui inspirent les vôtres. Votre majorité a ainsi cherché à détecter des prédispositions à la délinquance chez les enfants dès la maternelle ; de même, elle est régulièrement tentée d'abaisser l'âge de la majorité pénale. Un tel rapport à l'autre, à l'homme, au citoyen y...

C'est pourquoi il faut intervenir en ce domaine, non pas en usant de figures de style pour prétendre que cette pratique est subsidiaire, justifiée par des nécessités que personne ne définit , liée à la personnalité dont personne n'établit la typologie. Ce n'est pas avec de telles échappatoires que vous allez réaffirmer votre humanisme, mes chers collègues, mais en reconnaissant que le prisonnier est un homme. Il l'a été avant, il le demeure emprisonné, et il le sera de mieux en mieux après si nous l'accompagnons vers sa sortie.

...llance, qui n'est qu'un moyen quelquefois, c'est vrai, peu recommandable. La surveillance n'est acceptable que par la finalité qu'elle se propose, car surveiller une personne, la contrôler, c'est limiter sa liberté, et quelquefois l'humilier. La surveillance en soi me révulse. On ne peut donc la sauver que si elle vise un but qui lui est supérieur. C'est le cas ici. Si on place des personnes en prison, c'est bien évidemment pour pouvoir contrôler leurs agissements et protéger ainsi leurs victimes passées ou potentielles, mais si l'on surveille à l'intérieur des prisons, c'est pour assurer la sécurité des personnes détenues. S'agissant de la fouille intégrale, qui peut moralement accepter cette pratique ? Personne parce que c'est la pire des humiliations, sauf à reconnaître que, dans des cas e...

Notre collègue Étienne Blanc disait qu'il fallait raisonner en partant de ce qui se passe réellement dans les prisons. À cet effet, pour faire mûrir la réflexion de chacun car nous allons demander un scrutin public sur l'article 24 , je vais vous lire un texte qui relate ce qui se pratique réellement, à savoir la circulaire du 14 mars 1986,

...ons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'identité six ou sept fois par jour. Le problème des fouilles diffère par le degré de gravité, mais il est exactement de la même nature, tant la prison est elle aussi devenue un territoire de non-droit. C'est pourquoi nous en appelons à votre conscience, chers collègues de la majorité. Ne donnez pas une autorité législative à ce vestige du XIXe siècle qui est aussi une forme de barbarie. La prison est le lieu d'exécution de la peine, et celui dans lequel on prépare la réinsertion. Si vous voulez que les hommes restent des hommes et qu'ils respe...

Je commencerai par répondre à certains de nos collègues : nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d'assurer la sécurité, de même que nous sommes conscients de la violence qui existe dans les prisons, dont il faut se prémunir.

... de développer mon collègue Dominique Raimbourg. Effectivement, depuis le début de ce débat, on insiste sur la nécessité absolue de traiter la question de la surpopulation carcérale de façon prioritaire, pour ne pas risquer, une fois de plus, de vider de contenu et de sens votre loi. Tout au long des débats, nous avons souligné l'inefficacité d'une réponse basée uniquement sur la construction de prisons, et dénoncé l'inanité de la politique pénale qui se résume à ce que nous avons appelé « la culture du cachot ». Nous maintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive. Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un nu...

... en charge les outre-mer que souvent ces territoires sont les lieux et les épreuves de vérité à la fois des déclarations de principe et des engagements européens et internationaux de la France. En cette matière, il y a des situations particulières qui méritaient d'être signalées. C'est ce qu'ont essayé de faire quelques collègues : M. Lebreton avec sa demande d'un rapport par le contrôleur des prisons ; Mme Marc avec sa demande d'une vigilance particulière de la chambre régionale des comptes ; M. Mamère en rappelant la situation désastreuse du centre de rétention de Mayotte. Il y a des difficultés particulières, et l'accueil réservé tant à ces remarques qu'à ces demandes suggère sinon de la désinvolture au moins de la méconnaissance. Cette persistance à demander des rapports et des études es...

...que soit leur niveau d'alphabétisation, une égalité de droits et de traitement. Mais le président Migaud, avec la raideur qui le caractérise, a écarté une partie de nos amendements au motif qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article 40. Je profite donc de mon intervention sur l'article pour appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait qu'il est anormal de demander à 10 % de prisonniers, illettrés, de formuler par écrit leurs plaintes éventuelles.

...cle 1er A qui évoque, il est vrai bien succinctement, cette question. Nous considérons, pour notre part, que l'objectif de réinsertion doit être la finalité prioritaire de la peine. Effectuer une peine n'a de sens, n'a d'intérêt pour la société que si le condamné est préparé à réintégrer celle-ci. La peine privative de liberté doit donc tendre avant tout à préparer le mieux possible la sortie de prison de la personne détenue. Mais cette privation de liberté ne doit être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. Pensez-vous sincèrement que les détenus condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, c'est-à-dire 94 % des condamnés, soient tous utilement privés de liberté ? Cela n'est pas notre avis, c'est pourquoi cet amendeme...

...nt à la réinsertion des personnes détenues si, faute de moyens, il laisse celles qui ont le plus de difficultés sans informations compréhensibles ? Les droits des détenus ne peuvent être garantis si ceux-ci ne sont pas en mesure de comprendre l'ensemble des dispositions qui régiront leur existence au sein de l'établissement. Enfin, il n'est pas normal que l'Association nationale des visiteurs de prison édite à ses frais une brochure en une vingtaine de langues, qu'elle distribue actuellement à tous les détenus étrangers. Ne serait-ce pas plutôt à l'État d'assumer cette dépense ?

...cières pèsent déjà sur l'application de certaines mesures du texte ? Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, et je rappelle que les règles pénitentiaires européennes précisent que les besoins linguistiques doivent être couverts par le recours à des interprètes compétents et par la remise de brochures d'information rédigées dans les différentes langues parlées dans chaque prison.

Je soutiens l'amendement de fond soutenu par notre collègue Vaxès, car il remet en cause l'esprit et l'économie de ce projet de loi pénitentiaire axé sur la sécurité et l'enfermement, qui s'adosse sur des lois votées en 2002 et contribue à privilégier une politique sécuritaire répondant à la logique du résultat. Cet amendement reprend une recommandation de l'Union européenne selon laquelle la prison ne doit pas être le but de la sanction et doit être utilisée en dernier recours. Nous ne demandons pas pour autant que tous ceux qui ont une dette à l'égard de la société soient libres et ne connaissent jamais la prison, mais nous souhaitons la mise en place d'une politique pénitentiaire permettant précisément d'éviter l'enfermement et préparant à la réinsertion. Un État de droit n'est en effet j...