Interventions sur "prison"

Puisque notre excellent collègue évoque la recommandation du Conseil de l'Europe de 1999, il ne doit pas ignorer que celui-ci en a fait deux autres en 2004 et 2006. Ne faites pas dire aux recommandations du Conseil de l'Europe ce qu'elles ne veulent pas dire ! Vous posez le principe selon lequel il faut tout faire pour éviter la prison, monsieur Vaxès, et vous êtes même allé au-delà en présentant l'amendement puisque vous avez évoqué d'emblée la problématique des deux ans d'emprisonnement. Nous sommes là au coeur du problème. Comme Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur vous l'ont rappelé, nous avons là un texte d'équilibre qui pose les principes en affirmant que la sanction est nécessaire. Vous attaquez d'emblée de jeu en...

... n'était pas là au bon endroit et qu'elle devrait figurer à l'article 10. J'anticipe sa réponse, cela lui permettra corriger ce qu'il a dit. L'article 10 stipule que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, mais je ne pense pas qu'il faille parler de l'administration pénitentiaire. Il faut affirmer un principe de droit commun : en prison on garde les mêmes droits qu'à l'extérieur, sauf, naturellement, la liberté d'aller et de venir.

...et consacrée au projet de loi pénitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire », que « les restrictions imposées doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées », que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison », et enfin que « la perte du droit à la liberté qu...

Cet amendement vise à poser l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour une meilleure tenue des lieux de la détention. Dans sa mission de service public, l'État doit permettre la détention de tous les prisonniers dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Pour avoir visité les prisons de mon département, comme mon statut de députée m'autorise à le faire, je peux affirmer que ni les détenus ni les surveillants n'y sont respectés dans leurs droits fondamentaux. Afin de régler de manière définitive une situation déplorable qui n'a que trop duré dans la plupart de nos prisons, il convient ...

Je ne doute pas que l'examen de l'article 1er n'offre au Gouvernement la possibilité de remédier à cet oubli, puisque l'article porte notamment sur la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion du détenu. J'ai posé hier le problème du logement à la sortie de prison, qui doit impérativement être réglé en amont, faute de quoi un trop grand nombre de détenus se retrouvent à la rue. Je l'ai rappelé dans le rapport sur le logement social et sur l'hébergement d'urgence que j'ai remis au Premier ministre. Quant aux relations des détenus avec leurs proches, notamment dans le cadre des visites, elles ne sauraient être réduites que dans des circonstances exceptionne...

...ure, vous vous êtes manifestement adressée à moi en rappelant les règles qui régissent nos débats. Mais, au-delà de la règle, il y a l'interprétation qu'on en fait dans telle situation particulière. Pouvais-je imaginer, en présentant l'amendement n° 235, que le rapporteur allait citer l'article 32 ? Or celui-ci porte sur tout autre chose que sur des principes, quand il précise que « la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. » C'est pourquoi je souhaitais aborder la question des principes à l'article 1er. J'en viens aux amendements nos 236 et 237. Puisque le service public pénitentiaire ne se limite pas à l'exécution des peine...

Monsieur Vaxès, puisque vous avez cité l'article 32, j'aurais aimé que vous en rappeliez aussi le début, qui dispose qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Ce que j'ai dit reste donc valable. Pour ce qui est de vos amendements, ils traduisent une confusion sur les missions, très importantes, du service public pénitentiaire : n'y entre pas la préparation des décisions pénales, travail qui revient aux greffes des juridictions. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amende...

...t familiales qui sont souvent difficiles à supporter. Elles doivent aussi souvent subir un éloignement géographique de leur région et de leur famille, ce qui aggrave leur situation. En conséquence, il est important que l'administration pénitentiaire prenne leurs problèmes en compte, respecte leurs besoins et améliore leur confort. Je souhaitais tout à l'heure qu'il y ait plus de mixité dans les prisons : cela permettrait peut-être de régler un certain nombre de problèmes.

M. Vanneste a, un peu laborieusement, fait appel aux philosophes du XVIIIe siècle, mais il en déforme la pensée. Il met en avant un concept extrêmement dangereux, en s'attaquant à l'insertion ou à la réinsertion des personnes détenues. D'abord, le texte dit clairement que l'emprisonnement est un maillon de la chaîne pénale. Ce sont les tribunaux, c'est le juge qui punit ; la prison n'est pas la punition, elle n'est que le lieu d'exécution d'une peine, et je ne vois pas pourquoi on devrait en faire un auxiliaire des forces de police. Certes, il faut en empêcher les évasions et ce n'est pas facile en ce moment mais il n'y a pas de raison de lui donner une fonction suppléme...

...l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, que la France a adoptée. Il nous est en effet apparu primordial de donner aux personnes détenues, qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles, la possibilité de discuter ensemble des questions relatives à leurs conditions de détention et d'en faire part aux autorités. Selon Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons, « lorsque l'on est confronté à un tel désespoir, il est primordial de faire parler les gens. Il est indispensable qu'ils puissent s'exprimer, non par la violence, mais de manière constructive. Détenus et personnels n'ont personne à qui parler et avec qui évoquer leurs difficultés et leurs envies. Mon souci est de restaurer des lieux de dialogue. » Nous serions donc bien inspirés d'adopter cet ...

...z Montesquieu, monsieur Vanneste, il a aussi écrit dans l'Esprit des lois sur la séparation des pouvoirs, et nous sommes ici pour la faire vivre. Si nous présentons des amendements sur le service public pénitentiaire, c'est que les modifications que ce texte prétend apporter à la loi de 1987 ne donnent pas de réel éclaircissement sur le sens de l'exécution de la peine. Comme l'a dit M. Blisko, la prison n'est que le lieu d'exécution d'une peine décidée par le juge, après débat contradictoire et cette peine est individualisée, même si c'est un aspect que votre politique pénale a remis en cause, notamment avec les peines plancher et cette ignominie que constitue la rétention de sûreté. Nous ne sommes pas ici pour donner des leçons de morale, mais pour procéder à des constats. Or il demeure dans...

Monsieur Mamère, selon vous, nous serions « prisonniers » ; s'agissant du projet de loi pénitentiaire, le terme est sans doute mal choisi

Il convient de remettre notre débat en perspective. Nous sommes là pour voter des dispositions susceptibles d'améliorer la situation dans les prisons.

Lors de la discussion générale, on a vu que, chaque année, 40 000 peines prononcées n'étaient pas exécutées. Nous discuterons ultérieurement des aménagements de peine, mais nous savons déjà que l'opposition souhaiterait que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'adm...

Je défends l'amendement de M. Mamère, dont l'enjeu est symbolique. Nous commençons seulement l'examen du projet de loi, et nous aborderons ultérieurement la question des droits, ou des prétendus droits. L'article 1er traite de la réinsertion, or le but de la prison est bien de faciliter la réinsertion des prisonniers et, à ce titre, l'enseignement, la formation et le travail seront utiles. Je rappelle à notre collègue Vanneste, qui nous invitait à nous poser des questions philosophiques, que notre système carcéral a toujours hésité entre deux tentations. Son objet est-il de punir un acte ? Dans ce cas, nous devons aller au terme d'un raisonnement philosoph...

... le rapporteur et le secrétaire d'État. Du reste, M. Raimbourg, qui a excellemment défendu son remarquable amendement, a été très mesuré, puisque, conscient des difficultés liées à la détention, des obstacles qui pourraient s'y opposer ou des mésaventures qui pourraient survenir, il n'a pas demandé l'application pleine et entière de la liberté d'association. Nous sommes nombreux à penser que l'emprisonnement a pour objectif non seulement de punir la personne détenue, mais aussi de préparer sa sortie. Et si, à cette fin, il faut notamment lui donner accès à l'éducation et au travail, il me semble que la responsabiliser en lui permettant d'exercer une forme de liberté d'association contribuerait également à améliorer les conditions de sa sortie. J'ai donc beaucoup de mal à comprendre les réactio...

...t difficile sur un sujet compliqué. Ayant beaucoup moins de talent que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de ce projet de loi pénitentiaire. Dans le rapport de 2000, nos collègues avaient préconisé de fixer à vingt heures la fin de la journée en détention, afin que les détenus qui travaillent puissent ac...

... du rapport Canivet, remis en 2000 par le président de la Cour de cassation. La majorité, après que le ministre de l'intérieur issu de ses rangs est devenu Président de la République, n'a eu de cesse, loi après loi, dans une espèce de diarrhée législative, de faire reculer tant les droits de la personne que nos libertés. Comme vient si bien de le dire notre collègue Urvoas, elle considère que la prison est un lieu de punition et d'expiation. Nous ne pouvons pas accepter une telle idée. Elle est dangereuse pour la société et explique que les prisons et le système carcéral de notre pays soient dénoncés par toutes les institutions. Je citerai le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture qui a évoqué les « conditions indignes et humiliantes imposées aux détenus ». Il ne ...

...administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administratifs à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détentions. Il a donc été constaté judiciairement que les droits des détenus n'étaient pas garantis. Par ailleurs, la promiscuité qui règne en prison, ce que nul ne conteste, ne permet pas d'apporter cette garantie. Quant à la sécurité des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, elle n'est pas toujours assurée, et nous savons combien il est parfois difficile de protéger les détenus contre certaines violences. L'inscription de la mention relative aux droits fondamentaux dans l'article 1er ne changera pas immédiatement la réali...

...ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégorie. Ce serait une erreur importante, car les missions du SPIP, qui effectue le suivi des personnes exécutant leur peine en dehors de la prison, relèvent de fonctions régaliennes. Si elles pouvaient être déléguées, cela signifierait qu'elles n'ont plus de caractère régalien et ce serait donner en quelque sorte raison à l'aile droite de la majorité, qui est opposée aux aménagements de peine. J'insiste sur le fait que la délégation des missions du SPIP affaiblirait considérablement nos efforts en faveur de la définition d'une pénalité nouv...