Interventions sur "pension"

...ense et citoyenneté » et à la politique de mémoire. Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », consacré au paiement des prestations dues, à divers titres, aux anciens combattants ce sont presque exclusivement des dépenses obligatoires baisse de 128 millions d'euros en crédits de paiement. L'action « Administration de la dette viagère », qui recouvre les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant et représente à elle seule plus de 80 % du programme, baisse de plus de 91 millions d'euros. Cette baisse est à mettre en regard avec l'augmentation de 9,5 millions d'euros de la retraite du combattant, car elle permet de relativiser la revalorisation de celle-ci de quatre points au 1er juillet prochain,

L'action « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » voit également ses crédits baisser de 11,8 %, de même que l'action « Solidarité » qui perd près de 400 000 euros. Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez en avant, à juste titre, la progression de 500 000 euros des crédits de l'action sociale, mais l'ONAC, qui la gère, voit sa subvention de fonctionnement inchangée, ce qui équivaut à une baisse en euros constants, et...

...subsistent aujourd'hui avec moins de 850 euros par mois. Nous souhaitons donc qu'ils puissent bénéficier, eux aussi, d'une telle allocation différentielle, qui leur permettrait de vivre dignement, alors qu'ils ont dignement servi la France. Autre dispositif de reconnaissance que nous devons améliorer : l'attribution de la campagne double aux anciens d'Algérie. Comme pour la décristallisation des pensions, le Conseil d'État a tranché et vous a condamné à rétablir l'égalité rompue. Mais, face à cette condamnation, un décret inacceptable a limité l'application de la campagne double sous de fallacieux prétextes. La non-rétroactivité que vous invoquez ne s'applique pas dans le présent cas puisque la mesure est favorable aux bénéficiaires. Par ailleurs pourquoi ceux qui, comme moi, ont été appelés en ...

Il y aurait encore tant de choses à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l'on fait lanterner scandaleusement, les indemnisations aux victimes des essais nucléaires, la rente mutualiste, la refonte du code PMI, la baisse de la ligne budgétaire consacrée aux appareillages et aux soins baisse supérieure à celle des pensions , le sort des veuves des grands invalides, la revalorisation du point PMI, la politique de mémoire. Mais les cinq petites minutes attribuées au groupe GDR ne nous permettent pas d'entrer dans le détail. Pourtant, je ne pourrais quitter cette tribune sans dénoncer le rapt de dernière heure de 14 millions d'euros qu'a perpétré le Gouvernement dans un amendement qu'il présentera tout à l'heure. ...

...otre priorité à tous car elle symbolise concrètement le témoignage des services rendus à la nation. Nous savons que le Président de la République et le Gouvernement, soutenus par la majorité parlementaire, se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant durant ce mandat. Rappelons à ce propos que cette prestation est restée longtemps figée à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité entre 1978 et 2006.

... côtés de la France pendant la guerre d'Indochine dans des unités régulières de bataillons montagnards. Ces combattants des hauts plateaux du centre du Vietnam éprouvent en effet de graves difficultés pour obtenir la carte du combattant et les droits qui lui sont attachés. En effet, le décret du 1er mars 1984, permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite anticipée, exige qu'un certain nombre de pièces justificatives soient réunies. Or la plupart de ces combattants ne sont plus en mesure de fournir les documents indispensables à leur requête, notamment leur livret militaire, devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Par ailleurs, une partie des archives des unités concernées serait détenue...

...uis tout d'abord de la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. L'engagement pris en 2007 de porter à quarante-huit points d'indice la retraite du combattant d'ici à 2012 sera donc tenu. Les mesures prises, depuis 2007, tendent à garantir aux anciens combattants et à leurs conjoints une retraite à la hauteur des sacrifices consentis, comme en attestent les revalorisations des pensions ou des rentes mutualistes. Il faut aussi noter la décristallisation des pensions des anciens combattants étrangers et l'octroi d'une allocation différentielle pour les conjoints survivants. Sur ces mesures, j'apporte mon plein soutien aux amendements de mes collègues Beaudouin, Colombier et Lamour, dont je suis cosignataire. Il me paraît tout à fait opportun d'augmenter la retraite du combattan...

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que nous revenions sur la suppression d'une part significative des emplois précédemment affectés à la direction des statuts et pensions et sur le transfert pour partie de ses personnels et de ses tâches à l'ONAC. Ce transfert a été fait de façon précipitée, alors que l'outil informatique n'existait pas encore, que les instances de traitement et de décision en particulier la commission nationale de la carte du combattant n'étaient pas en place. Par suite, les dossiers n'ont pu être traités pendant une bonne partie de l'année ...

...accomplies au cours de cette législature pour les anciens combattants, et remercier particulièrement M. le secrétaire d'État pour la qualité du budget qu'il nous présente cette année. Il faut, bien sûr, se féliciter de l'ouverture de l'accès de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique du Nord par le décret du 29 juillet 2010. Le texte ouvre le bénéfice de cette mesure à toutes les pensions liquidées à compter de la date à laquelle l'état de guerre en Algérie a été reconnu, c'est-à-dire du 18 octobre 1999. Ce qui signifie que, a contrario, le décret exclut du bénéfice de cette mesure les pensions liquidées avant cette date, ce qui pose assurément une question d'équité

et une question de droit. Le dispositif comporte deux conséquences qui, sur le plan juridique, me paraissent difficilement justifiables. Tout d'abord, deux combattants ayant participé à des actions comparables ou identiques, voire à la même action, se verront reconnaître des droits différents selon la date à laquelle leur pension aura été liquidée.

...u 18 octobre 1999, est sans aucun rapport avec le fait générateur de la campagne double, qui est la participation à une action de combat. Le Gouvernement fonde sa position sur l'argument de droit qu'est la non-rétroactivité des lois. Son raisonnement est le suivant : les combats en Algérie n'étant reconnus comme constituant des faits de guerre que depuis le 18 octobre 1999, il en résulte que les pensions liquidées avant cette date ne pourraient ouvrir droit à la campagne double. À cet argument de droit, on peut, me semble-t-il, en opposer un autre, celui de l'égalité devant les charges. Ce qui ouvre droit à la campagne double, ce n'est pas la reconnaissance par la loi de la situation de guerre en Algérie, mais la participation à des actions de combat. Dès lors, le principe d'égalité voudrait qu...

...ent d'un engagement du Président de la République et cette augmentation permettrait de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant de 1 800 euros en valeur annuelle. Enfin, je soutiens également l'amendement qui vise à porter le plafond de l'aide différentielle servie aux veuves d'anciens combattants à 869 euros au 1er avril 2012, ainsi que celui qui prévoit d'instituer un supplément de pension aux veuves de grands invalides de guerre dont le taux de pension est de 10 000 points au moins, contre 12 000 points aujourd'hui. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'indiquer votre position sur les différentes questions que je viens d'évoquer, ou les repréciser à la représentation nationale ? Je vous en remercie.

Sur un plan général, l'habitude prise lors des dernières législatures d'annoncer des augmentations qui ne deviennent effectives que l'année suivante est regrettable. Avec mon collègue Jean-Jacques Candelier, nous souhaiterions, bien sûr, que l'augmentation des quatre points s'applique pleinement dès le premier janvier 2012. Nous pensons que la diminution du nombre des pensionnés militaires, invalides et victimes de guerre est suffisante pour cela. Mais nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes. Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre Assemblée, nous proposons donc par cet amendement le relèvement à quarante-six points dès le 1er janvier 2012, puis à quarante-huit au 1er...

Cet amendement vise à financer une hausse de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité, PMI. Comme on le sait, cette valeur est calculée par référence à la valeur du point des rémunérations des fonctionnaires de l'État. Celle-ci conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause. Or il est connu que la valeur de référence retenue n'a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires d...

Monsieur le secrétaire d'État, je commence par revenir sur la rente mutualiste. Je lis, à la page 38 de l'excellent rapport de M. Lamour, que pour 2012, le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité est estimé à 404 706 et que la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est de 13,85 euros. Faites le calcul : le point d'indice revient à 5,6 millions d'euros. Le chiffre que j'ai énoncé tout à l'heure est donc juste, et ce que nous proposions était exact. Quant au point d'indice de PMI, je me rappelle que lorsque j'ai été élu député pour la première foi...

...tromper, qu'un décret suffirait. Mais la loi viendra, soyez-en sûr : presque tous les groupes ont déposé une proposition de loi en ce sens. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche le feront, demain ou après-demain. Nous voulons faire bénéficier les anciens combattants d'Afrique du nord anciens fonctionnaires et assimilés de la campagne double pour le calcul de leur pension de retraite, y compris de manière rétroactive, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Ce ne serait que justice ! Conscients des contraintes financières qui pèsent sur l'action des parlementaires, en attendant l'adoption de notre proposition de loi, qui ne fait aucun doute tant ce sujet est d'intérêt général, nous proposons par cet amendement de modifier les crédits de cette miss...

Je vais répondre ce que je crois avoir déjà répondu l'année dernière : aujourd'hui, nous débattons du programme 169 ; l'amendement que vous nous proposez porte sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ». Vous devez ouvrir cette discussion sur la campagne double lors de la discussion de ce programme 741. Ce soir, cette discussion n'a donc pas lieu de se tenir puisque nous ne sommes pas du tout dans le même registre. Avis défavorable.

...éalisé l'année dernière dans le cadre de l'article 147 de loi de finances de 2011 et de venir en aide aux conjoints survivants des très grands invalides qui se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de quinze points depuis 2004. Cette disproportion est d'autant plus choquante que, souvent les veuves de très grands invalides n'ont pas travaillé, préf...

L'année dernière, nous avons déjà travaillé pour pallier la disproportion considérable qui existe entre la pension que percevait un grand invalide et celle qui est versée au conjoint survivant. Mes chers collègues, je vous propose d'examiner avec attention l'amendement n° 349 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 49 qui propose d'aller dans ce sens en déclenchant cette revalorisation au conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de 11 000 points au moins. Avis défavorable. En tout ...

Monsieur le secrétaire d'État, ne vous inquiétez pas, nous avions prévu, bien évidemment de modifier le code des pensions, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances. Je veux vous faire remarquer que mes collègues du groupe UMP ont déposé le même amendement. Avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l'avis du président de la commission de la défense.