Interventions sur "outre-mer"

Prochaine séance, mardi 7 avril à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 7 avril 2009, à une heure quinze.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Nous examinons les amendements au projet de loi pour le développement économique des outre-mer en application de l'article 88 du Règlement. Une seconde réunion se tiendra demain en application de l'article 91 du Règlement. Je vous rappelle que c'est le texte adopté par la Commission qui sera examiné en séance.

Il serait incohérent que, sur l'ensemble du territoire, la loi définisse ces surfaces et que, seulement en outre-mer, ce soient les schémas de cohérence territoriale qui le fassent.

Le projet de loi propose de conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux dans les collectivités d'outre-mer à la conclusion d'une convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le présent amendement renforce cette obligation afin de garantir le respect de ces clauses par les collectivités concernées. Le ministre du budget pourra refuser le bénéfice de l'avantage fiscal aux contribuables imposés en France s'il constate que l...

Cet amendement vise à aider le secteur de la pêche, qui ne bénéficie plus d'aides de la part de la Commission européenne depuis deux ans. Il s'agit en effet de favoriser la remotorisation des navires de pêche dans les départements d'outre-mer.

Le projet de loi prévoit la défiscalisation de tels équipements en outre-mer au cas où le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Qui sera juge de cette pertinence ?

La base éligible des investissements en matière d'énergies renouvelables serait limitée en fonction d'un montant par watt installé fixé par arrêté. S'agissant d'une mesure spécifique aux collectivités ultramarines, il est proposé que cet arrêté soit cosigné par le ministre chargé de l'outre-mer.

Dans le domaine du transport des matériaux, la concurrence est déjà importante et il peut paraître nécessaire de mieux contrôler les politiques de défiscalisation. À l'inverse, en ce qui concerne le transport des passagers, les besoins en outre-mer sont énormes et il conviendrait de faire preuve de plus de souplesse en matière d'agrément. Prenons le temps d'explorer tous les secteurs et d'étudier leurs besoins. Ainsi, en Martinique, qui est complètement enclavée faute de ports de plaisance, la diminution du taux de défiscalisation concernant la navigation de plaisance me paraît constituer une erreur.

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 afin de tenir compte du rassemblement en un article des dispositions relatives à la coopération fiscale entre l'État et les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions du III de l'article 20.

J'aimerais savoir s'il y a des dispositions fiscales comparables pour les investissements réalisés en métropole, ou bien s'il s'agit de mesures concernant spécifiquement l'outre-mer.

L'idée me paraît intéressante, mais pourquoi s'en tenir aux seuls investissements réalisés dans l'outre-mer ? N'est-ce pas une rupture d'égalité ? Comment justifier la une telle discrimination ? Faut-il comprendre qu'il y a plus d'abus de droit en outre-mer qu'en métropole ? Mieux vaudrait adopter un dispositif de portée générale.

Sur la question des niches fiscales, je partage tout à fait l'état d'esprit du président de la commission des Finances et du rapporteur général : il faut éviter que l'on spécule à l'envi. Toutefois, je ne comprendrais pas que l'on applique à l'outre-mer des dispositions particulières. Ce serait une dérive, qui me semble d'ailleurs attaquable en justice. Sur le plan moral, l'amendement qui nous est proposé est excellent, mais il me semble dangereux du point de vue de l'investissement. Au demeurant, je rappelle que les investissements publics réalisés par l'État dans les départements d'outre-mer sont inférieurs de 30% à celui dont bénéficient les...

Il me semble que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'amendement est excellent, à condition de veiller à ne pas stigmatiser l'outre-mer. Pour cela, il conviendrait de donner une portée générale à ce dispositif. Peut-être le rapporteur serait-il d'accord pour retirer l'amendement, et nous permettre ainsi de revenir sur ce sujet à la faveur d'une prochaine loi de finances.

J'ai du mal à comprendre cet argument. Chacun sait, par exemple, que la création de l'Union européenne a permis une réduction des coûts. D'autre part, pourquoi limiter les aides aux seules relations entre la métropole et l'outre-mer ? Je trouve tout de même étonnant que l'on soit obligé d'importer du pétrole en provenance de métropole pour approvisionner les Antilles, car il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de s'approvisionner au Venezuela et à Trinidad. Cela permettrait pourtant de réduire considérablement les coûts pour le consommateur. Enfin, j'observe que l'on en reviendrait à un système de type colonial...

...ons un doute sur le maintien en volume de l'aide au fret, qui se substitue en fait à la suppression de la TVA non perçue récupérable sur les opérations d'achat-revente, laquelle génère une économie de 30 millions pour l'État dans la seule Guadeloupe autant sans doute en Martinique, beaucoup plus à La Réunion. Il faut au moins garantir que cette aide va perdurer et être réinjectée au profit de l'outre-mer. Nous demandons donc un rapport annuel sur l'évolution des crédits de cette aide.

Je voudrais savoir combien de salariés sont concernés par le relèvement de ce plafond. Cette proposition pose un problème de cohérence avec la métropole, où beaucoup de gens estiment qu'on est allé trop loin dans les allégements de charges et essayent de les réduire. Les patrons de l'outre-mer se plaignent de leurs difficultés à attirer de petits cadres et réclament, pour pouvoir mieux les payer, des mesures plus fortes qu'en métropole. Ce type d'arguments est très dangereux du point de vue de la cohésion nationale. Qu'est-ce qui justifie d'aller aussi loin ?

Mais on pourrait utiliser exactement les mêmes arguments pour la métropole ! On ne peut pas baisser les seuils sur le continent et les relever outre-mer sans poser un gros problème de cohésion nationale. Si le dispositif s'appliquait à 80 ou 90 % de la population active, la disproportion avec la métropole serait énorme.

Le taux d'encadrement de Fort-de-France, ville de 100 000 habitants, est de l'ordre de 7 %, contre 17 % en métropole. Outre-mer, l'activité tertiaire représente 75 % de l'économie. Un réarmement industriel est vraiment indispensable. Les entreprises ont un besoin criant de cadres. Il faut pouvoir les attirer. Si l'on veut redémarrer, faire chuter le chômage, il faut des gens capables de mener des entreprises.

Il s'agit d'instaurer un moratoire en vue d'un remboursement différé des dettes fiscales et sociales des établissements de moins de 20 salariés, afin de tenir compte des événements exceptionnels, des catastrophes naturelles et de la crise de l'investissement et de la consommation que connaît l'outre-mer depuis 2005.

Dans le cadre de la rénovation des hôtels outre-mer, il me semble important de faire évoluer les normes de construction outre-mer dans l'esprit du Grenelle 1 et, par là, favoriser le développement de la filière bois.