Interventions sur "outre-mer"

Il existe une procédure unique de déclaration d'état d'abandon manifeste pour la métropole et l'outre-mer. Un aménagement pour le seul outre-mer mérite réflexion, mais nous pouvons y travailler ensemble avant la séance publique.

Je le retire également car il concerne le même sujet. L'amendement CF 322 est retiré. Article 20 : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement CF 405 de coordination du rapporteur général.

Nullement, car il est porteur d'injustices outre-mer également, mais je vous interroge. Enfin l'article 217 undecies en matière de financement du logement est-il applicable à la défiscalisation ?

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement propose, d'une part, de majorer le taux de dix points le taux de la réduction d'impôt au titre des logements situés dans les zones urbaines sensibles et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, d'adapter le dispositif aux spécificités des collectivités d'outre-mer en réduisant à six ans l'engagement de location et la période d'imputation à la condition que les logements concernés répondent à des conditions plus strictes s'agissant du niveau des loyers et des plafonds de ressources des occupants.

Cet article, introduit par la commission des finances du Sénat, est très important. Le premier article codifié proposé concerne l'information des exécutifs locaux sur tous les investissements ouvrant droit à un avantage fiscal spécifique à l'outre-mer. Je conçois que l'on veuille que les responsables des collectivités d'outre mer soient informés des investissements défiscalisés réalisés sur le territoire qu'ils administrent. Je m'interroge toutefois sur une obligation tendant à ce qu'ils soient informés de tous les projets de toute nature et de toute taille préalablement à leur mise en oeuvre. Que l'on leur adresse un bilan global des opératio...

Le second article codifié me semble conforme à l'article 73, alinéa 1, de la Constitution, selon lequel « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

L'article 73 ne s'applique qu'aux départements et régions d'outre-mer, les DROM, alors que l'article 20 ter vise également la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, la nouvelle compétence proposée me semble plutôt relever de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution dont l'application suppose une délibération de l'Assemblée de la collectivité en cause, suivie d'un vote du Parlement.

Certaines collectivités d'outre-mer sont autonomes, et parmi celles qui ne le sont pas, certaines relèvent du régime de l'identité législative. D'une façon plus générale, cette disposition va dans le sens d'une plus grande implication des collectivités ultramarines dans l'orientation des politiques publiques. L'adaptation d'une loi aux DROM peut être une initiative, soit du Gouvernement, par l'intermédiaire du Parlement, soit de l...

Il n'est pas logique que cet article ne vise pas le dispositif dit « Scellier outre-mer ».

Cet article dessaisit les collectivités d'outre-mer de la gestion de la continuité territoriale au bénéfice de l'administration centrale. À quelques exceptions près, stigmatisées par la Cour des comptes, nous avions pourtant fort bien géré la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi Girardin. Cette recentralisation des divers dispositifs de continuité territoriale permet au passage de faire des économies budgétaires...

La Corse n'est pas encore l'outre-mer !

Mon amendement suivant prend en compte l'éloignement et les différentiels de pouvoir d'achat entre les outre-mer.

Par rapport aux outre-mer que nous sommes, il y a la France métropolitaine.

J'avais par le passé proposé la suppression de ce terme, mais il semble consacré par la Constitution : il y a l'outre-mer et la métropole, comme il y a la périphérie et le centre, la colonie et la métropole !

L'outre-mer aussi est la France !

Vous allez trop loin : il s'agit d'informations confidentielles dont la publication risquerait d'affaiblir les compagnies aériennes françaises par rapport à leurs concurrents. En outre, le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer travaille, en concertation avec les compagnies, sur ces questions du prix des billets.

Il propose que le Gouvernement remette un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités d'outre-mer.

En l'absence d'accord d'entreprise, il existe de grandes disparités de salaires entre les différents instituts d'émission des départements d'outre-mer. Pour cette raison, une grève a lieu en ce moment même en Guadeloupe. Il convient d'inciter fortement les IEDOM à harmoniser leurs statuts.

Pourquoi réserver le bénéfice de cette redevance aux régions d'outre-mer ?

Cela me semble une bonne idée de consacrer une part de la dotation de développement urbain aux communes des départements d'outre-mer, mais cela ne résout pas la question des charges de centralité.