Interventions sur "outre-mer"

Nous accueillons Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, afin qu'ils nous présentent le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui a été examiné en première lecture par le Sénat.

...les collectivités locales, de 50 euros par l'entreprise et de 100 euros par l'État indirectement par le biais d'une exonération totale de charges sociales. Certains acteurs économiques s'inquiètent de ce que, dans trois ans, le coût passera de 50 euros à 325 euros, charges comprises. Que peut leur répondre le Gouvernement ? Le 24 mars dernier a été lancé un plan Corail de relance des économies d'outre-mer touchées par la crise. Vous avez prévu également de réunir des états généraux. Comment ces différentes initiatives s'articulent-elles avec la LODEOM ? S'agissant de la définition des secteurs d'activité éligibles aux mesures en faveur des zones franches d'activité, elle a été élargie en Martinique et au parc national des Hauts de La Réunion par le Sénat. La commission des affaires économiques en...

...ojet : favoriser le développement économique local « endogène » par le développement de zones franches d'activités et l'ajustement des exonérations de cotisations sociales. Ces mesures sont très positives. Ma seule réserve porte sur les dispositions prévues pour le logement. Je vois en effet de grands inconvénients à la modification proposée du dispositif de défiscalisation en matière de logement outre-mer en vue de l'appliquer au logement social locatif. Rien de ce genre n'existe en métropole et le fait que l'on procède de la sorte avec succès en Nouvelle-Calédonie ne justifie pas une extension qui aura des effets pervers, amplifiés par le plafonnement des niches fiscales. Outre le fait que substituer une défiscalisation à l'actuel crédit budgétaire la LBU entraînera de facto une « perte en l...

Je partage ce point de vue et j'insiste sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer, notamment en matière de logement.

Mes remerciements vont aussi au rapporteur, dont les questions traduisent nos propres préoccupations, et au rapporteur général, dont nous approuvons les remarques. En ma qualité de rapporteur spécial pour l'outre-mer, j'avais insisté sur la nécessité de réorienter la dépense fiscale vers le logement social plutôt que de laisser perdurer un dispositif de défiscalisation dont la conséquence est une croissance ininterrompue du prix du foncier dans des départements où le manque de logements sociaux est criant. Comme l'a justement souligné le rapporteur général, le plafonnement des niches fiscales a de plus profon...

Mon intervention portera, d'une part, sur les prix des produits de première nécessité, d'autre part sur la fiscalité locale. Les prix sont souvent plus élevés outre-mer qu'en métropole ; les salaires dans le secteur privé y sont, dans le même temps, inférieurs ; aussi le problème du pouvoir d'achat est-il réel. Je comprends qu'il soit tentant de revenir à la réglementation des prix, mais j'observe qu'un tel régime atteint rarement ses objectifs et que, sans qu'il en soit la cause, il correspond souvent à des périodes de forte inflation, ce qui le rend inopérant....

...t d'une république à organisation décentralisée trouve-t-il bon d'exciper des observations contenues dans un seul rapport de la Cour des comptes pour recentraliser le dispositif et le rendre très complexe ? Pourquoi modifier les règles prévues à l'article 60 de la loi Girardin ? Je ne conclurai pas sans évoquer la grève qui dure depuis près de deux mois à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. C'est que les agents de l'IEDOM de Guadeloupe et de Martinique, bien qu'exerçant des missions identiques à celles des agents de la Banque de France, perçoivent une rémunération inférieure de 40% à celle de leurs collègues de La Réunion et du siège parisien. Conformément au principe « à travail égal, salaire égal », ils demandent, outre l'harmonisation des primes par le haut dans toutes les succu...

L'outre-mer offre à notre pays une ouverture incomparable sur le monde, une richesse humaine et écologique ainsi qu'un potentiel économique et touristique trop souvent négligé. Portant leur regard vers l'avenir, les Français d'outre-mer attendent de la République une juste reconnaissance de leurs efforts et l'expression tangible d'une solidarité renouvelée pour surmonter les fragilités de leurs collectivités...

La crise qui a atteint l'outre-mer ces dernières semaines a au moins eu le mérite de faire prendre conscience aux Métropolitains que la France dispose d'un outre-mer. Jusque-là, les débats au sein même de la représentation nationale n'intéressaient, sauf quelques exceptions, que les députés de l'outre-mer, et le souci d'un consensus entre eux n'aboutissait d'ailleurs qu'à des textes bien insipides et ne réglant pas les vrais probl...

J'essaye moi aussi de comprendre l'intérêt de présenter ce texte maintenant, puisqu'il devra s'articuler d'un côté avec la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, prévue pour être appliquée pendant quinze ans, et de l'autre avec la concertation qui doit être lancée. Le calendrier est pour le moins curieux. Quant à l'état-civil à Mayotte, nous savons tous qu'il fonctionne d'une manière sidérante. Mais puisque tant de Mahorais n'ont pas d'état-civil fixé, comment détermine-t-on quels « étrangers » sont reconduits à la frontière ? Enfin,...

...déjà produit des résultats et le présent texte permet des avancées supplémentaires. Certes, il intervient entre les manifestations du premier trimestre et les états généraux à venir, mais il avait été déposé au Sénat il y a plus de six mois et le début de la concertation remonte à un an et demi ! Sachant que l'urgence avait été déclarée, il est pour le moins temps d'agir Des États généraux de l'outre-mer vont donc avoir lieu ce printemps. J'ai assisté aussi ce matin à une rencontre avec le ministre d'État Jean-Louis Borloo sur le Grenelle de la mer, où les outre-mer auront toute leur place. Il faut bien faire comprendre à nos compatriotes métropolitains toute l'importance de la question. Certains, après les événements de janvier et février, ont eu tendance à dire que l'outre-mer n'avait qu'à pre...

Pour permettre cette souplesse et pour prendre en compte les spécificités des investissements outre-mer, cet amendement tend à permettre l'utilisation du fonds pour certaines dépenses de fonctionnement.

Par cet amendement, nous visons à dégager des ressources supplémentaires pour l'outre-mer en supprimant la part que l'État perçoit sur l'octroi de mer.

Cet amendement vise à répondre à un problème dont la crise a révélé l'acuité : les prix pharamineux du pétrole outre-mer alors même que les conditions de sa distribution font l'objet de vives critiques, y compris de la part du Gouvernement. Nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits que les entreprises auront réalisés sans diminuer à due concurrence le prix des produits pétroliers qu'elles vendent.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'évolution du chômage des jeunes outre-mer. La question de l'avenir des jeunes me semble au moins aussi importante que celle de l'écoulement des productions agricoles locales, à laquelle, aux termes de l'article 16 ter, un rapport doit également être consacré.

Le chômage des jeunes est évidemment une préoccupation majeure. Cela dit, l'amendement ne relève pas de la compétence de notre Commission. Je signale également qu'un des ateliers des États généraux de l'outre-mer sera consacré à la question de l'égalité des chances, de la formation et de l'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes. Ces travaux connaîtront une traduction législative dans les prochains mois. C'est dans ce cadre que nous débattrons de l'emploi des jeunes. Avis défavorable.

...et en cohérence le champ des compétences du GIP avec le champ d'application du régime dérogatoire mis en place à l'article 18 en matière d'indivision. L'amendement CL 7 étend à Saint-Martin la compétence du GIP ; le CL 8 étend la composition du GIP au conseil territorial de Saint-Martin et apporte une précision rédactionnelle en supprimant le terme inutile de « concernées », toutes les régions d'outre-mer étant représentées dans cette instance ; le CL 10 précise, par cohérence, que le président du conseil d'administration du GIP sera également nommé après avis du président conseil territorial de Saint-Martin.

Il y a deux ans, nous avons décidé de transformer Saint-Martin, qui était une commune, en collectivité autonome de l'outre-mer. Cette nouvelle collectivité détient les compétences d'une commune, d'un département, d'une région, ainsi qu'une partie des compétences de l'État. La commune de Saint-Martin était probablement la plus mal gérée de France. Un rapport de la chambre territoriale des comptes remis peu après le vote de la loi a mis en évidence un déficit de fonctionnement supérieur à 60 % des recettes. Outre qu'...

Avis défavorable. Cet amendement remet en cause le principe même de la réforme proposée, à savoir l'unification de la gestion des aides à la continuité territoriale au profit des personnes résidant outre-mer. La gestion actuelle est si disparate qu'elle a engendré un système à la fois peu lisible et coûteux.

Il s'agit là aussi d'un amendement de M. Victorin Lurel, qui reprend une ancienne revendication des gens de l'outre-mer. Ceux-ci considèrent en effet que la dotation de continuité territoriale pour l'outre-mer, de création récente, s'inspire du système mis en place pour la Corse mais que les crédits qui lui sont alloués sont bien inférieurs. D'où cet amendement visant à aligner la dotation de continuité territoriale outre-mer sur le système applicable en Corse.