Interventions sur "outre-mer"

Cet amendement propose la reconduction pour une durée de trois ans d'un dispositif qui s'applique à la rénovation des hôtels outre-mer. Seraient visés les investissements réalisés après le 31 décembre 2008.

Avis défavorable. Des taux réduits s'appliquent déjà outre-mer, il paraît difficile d'aller jusqu'à l'exonération, même temporaire.

Les opérateurs de téléphonie mobile ont tendance à considérer l'outre-mer comme l'étranger et leur appliquent des tarifs prohibitifs. Cette discontinuité territoriale pénalise les entreprises comme les particuliers. Cet amendement vise donc à mettre fin à la surfacturation.

Il s'agit, pour l'ensemble de l'outre-mer, d'exclure la surtaxation pour la téléphonie mobile et fixe. Toutefois, afin de ne pas mettre en péril les opérateurs implantés localement, comme Orange Caraïbes, ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux appels passés de la métropole vers l'outre-mer en effet, les communications entre l'outre-mer et la métropole représentent une part très importante du chiffre d'affaires de ces opérateurs. ...

Il s'agit d'obliger les fournisseurs d'accès internet à proposer outre-mer des offres similaires à celles qui existent en métropole.

Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a augmenté de manière significative. Cet amendement est destiné à en fixer de manière transparente les règles d'affectation, afin d'en faciliter le contrôle, notamment par les parlementaires.

Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investissements structurants, il devrait donc bénéficier en priorité aux zones rurales d'outre-mer, qui sont dépourvues d'infrastructures.

Compte tenu de l'importance du petit commerce dans le tissu économique et social outre-mer, il est proposé d'abaisser à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel l'autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire. L'abaissement de ce seuil permettra en outre aux collectivités locales de piloter avec davantage d'efficacité le développement de leur territoire.

Cet amendement très important à nos yeux est destiné à permettre aux collectivités d'outre-mer qui bénéficient du FCTVA d'affecter à titre exceptionnel 25 % de ces recettes au fonctionnement. L'objectif est de permettre à des communes en difficulté de rembourser les intérêts des emprunts souscrits ainsi que les dépenses de fonctionnement générées par les investissements. C'est une façon de ne pas demander à l'État des moyens supplémentaires et de jouer avec souplesse à l'intérieure du bu...

Outre que le FCTVA a vocation à financer des opérations d'investissement et non de fonctionnement, nous ne discutons pas d'une loi de financement des collectivités locales d'outre-mer. Avis défavorable.

...a mandaté deux missions respectivement de l'Inspection générale des finances et de l'Autorité de la concurrence les commissions des finances et des affaires économiques ont prévu de mettre en place une mission d'information présidée par M. Patrick Ollier. Je vous propose donc d'attendre les diverses conclusions qui seront rendues et d'évoquer ces questions dans le cadre des États généraux des outre-mer.

Avis défavorable, les États généraux ayant vocation à examiner ce problème spécifique. La Commission rejette cet amendement. Article 16 bis : Création d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer La Commission examine en discussion commune les amendements CF 419 du rapporteur et CF 376 de M. Victorin Lurel.

L'amendement CF 419 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Claude Lise, qui instaure un prélèvement sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.

.... Pour la seule Guadeloupe, ce ne sont pas moins de 200 millions qui seraient ainsi collectés et qui pourraient être réorientés au profit du développement endogène. La Commission adopte l'amendement CF 419, l'amendement CF 417 tombe et l'article 16 bis est ainsi supprimé. Article 16 ter : Rapport au Parlement sur la facilitation de l'écoulement de la production agricole dans les départements d'outre-mer La Commission est saisie d'un amendement CF 417 de M. le rapporteur.

Soit nous maintenons cet article et un rapport sera donc rédigé sans que quoi que ce soit de tangible soit jamais constaté ; soit tous les acteurs concernés profitent des États généraux de l'outre-mer pour trouver des solutions rapidement efficaces qui pourront être mises en place dès le conseil interministériel de juillet prochain. C'est évidemment cette dernière hypothèse qui a ma préférence.

Ces deux possibilités doivent être l'une et l'autre exploitées, car les États généraux - qui dureront un mois ne pourront pas faire de miracles. La Commission adopte l'amendement CF 417 et l'article 16 ter est ainsi supprimé. Article 16 quater : Prise en compte de l'outre-mer dans l'organisation territoriale d'UBIFrance La Commission est saisie d'un amendement CF 418 du rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui dispose que l'organisation géographique d'Ubifrance tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisable dans leur zone. Il n'appartient pas au législateur de régler l'organisation interne d'un établissement public industriel et commercial.

L'organisation interne d'un établissement public n'a certes pas à figurer dans la loi, mais l'État doit inscrire dans les objectifs d'Ubifrance la prise en compte d'éléments spécifiques à l'outre-mer. La Commission adopte l'amendement CF 418 et l'article 16 quater est ainsi supprimé. TITRE II RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT

...t demeurer à la base du financement du logement social. Sa sanctuarisation passe par la mise en place d'une loi programme compte tenu de l'ampleur de la demande et des incertitudes que votre nouvelle politique ne manquera pas de provoquer. Après un avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Article 17 : Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés immobilières et extension aux DOM de mesures de réquisition des logements vacants

Il importe de renforcer les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste afin d'empêcher les manoeuvres dilatoires auxquelles les communes sont confrontées. Il y va de la lutte contre les indivisions et les vacances qui minent le développement urbain outre-mer.