Interventions sur "outre-mer"

Il tend à transférer 839 810 euros du programme Conditions de vie outre-mer vers le programme Emploi outre-mer. Il s'agit de rétablir à son niveau de 2010 la subvention versée à l'IFCASS dont l'action est essentiellement orientée vers un public ultramarin, afin d'en favoriser l'accès à l'emploi , subvention divisée par deux par le PLF. Si le débat mérite d'avoir lieu, la mission Outre-mer n'en est pas le cadre. En effet l'IFCASS est financé dans le cadre de la missio...

Il s'agit ici d'abonder l'action du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 57 millions d'euros, notamment au profit de la LBU et des autres dépenses à caractère social de ce programme. Cela reviendrait à réinjecter l'économie qui a été faite en ne mettant pas en place le RSA dans les départements d'outre-mer dès 2009 comme en métropole.

Je propose ici de réinjecter outre-mer l'économie tirée de la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer évaluée à 100 millions d'euros et celle tirée de la suppression de la défiscalisation des investissements photovoltaïques évaluée à 230 millions d'euros en abondant de 330 millions d'euros les crédits de la LBU, des contrats de projets État-régions et autres contrats de développement ain...

Je partage l'idée que les économies fiscales, quelles que soient leurs vertus, ne doivent pas se faire aux dépens de l'outre-mer. Mais tout comme le précédent, cet amendement tend à opérer un prélèvement sur la ligne consacrée à la compensation des exonérations de charges, ce qui n'est pas envisageable. J'invite donc ses auteurs à le retirer, d'autant que je proposerai un amendement posant de manière plus globale la question de l'articulation entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales.

Nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur les modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer.

La politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale : comme je l'ai dit, les dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale apporte à l'outre-mer un soutien moins important que la dépense budgétaire. Dans le cas de la défiscalisation, 40 % de la dépense fiscale s'évapore au profit d'autres bénéficiaires que les ...

...t l'article 26 a créé une aide budgétaire à la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir actuellement en grande difficulté. L'article 26 prévoit un agrément, dans les mêmes conditions que pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a précisé que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs. En d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir bénéficié de la défiscalisation. Une telle application de la loi, contraire à sa lettre et à son esprit, serait économiquement inepte puisqu'elle reviendrait, ...

Je tiens à souligner que la réforme consistant à supprimer la déduction des intérêts pour les primo-accédants et à la remplacer par le PTZ est discutable pour les DOM, qui n'ont jamais bénéficié du PTZ. Absence de PTZ, déclin de la ligne budgétaire unique ou au profit de la défiscalisation pour le financement du logement social : la situation du logement outre-mer devient catastrophique. Le PTZ n'est pas applicable aux DOM parce qu'on demande un bouquet de travaux qui n'a jamais été adapté aux régions tropicales.

...ise idée. En revanche, il existe un patrimoine de plusieurs millions de logements qu'il faut valoriser, y compris par des cessions beaucoup de personnes souhaitant être propriétaires de leur logement. Je ne sais s'il faut maintenir le montant de 340 millions : on peut en discuter. J'insiste sur la nécessité de la territorialisation. Il faut des instruments adaptés aux différents cas, y compris outre-mer.

Je suis surpris par ce que nous dit Victorin Lurel du PTZ dans les outre-mer ; je vais approfondir cette question. À l'interrogation de M. Dumont sur l'aide à la pierre, il faut répondre par l'implication encore plus forte des organismes qui en ont les moyens et qui se trouvent dans des territoires où il y a des besoins. Cela nous ramène au problème de l'article 99 qui vise à créer une solidarité entre organismes au-delà de leurs territoires. Concernant l'augmentation u...

Je voudrais vous indiquer que cet amendement de notre collègue Victorin Lurel consistait à mettre en cause le remboursement pour solde de tout compte par l'État aux compagnies pétrolières de la somme de 81 millions d'euros à la suite du moratoire sur les prix à la pompe que celles-ci avaient accepté de mettre en oeuvre lors de la crise que nos départements d'outre-mer ont pu connaître. Voici donc une bonne nouvelle pour les compagnies pétrolières.

...s, difficile à recycler et à la durée de vie incertaine. Il faut donc réguler, mais les mesures de régulation sont difficiles à évaluer. Pour la métropole, le Gouvernement propose de réduire de moitié le crédit d'impôt, une mesure incontestablement sévère mais supportable, qui n'empêchera pas l'investissement de rester attractif. Par ce moyen, nous réussirons à assainir et moraliser le marché. Outre-mer, le sujet est beaucoup plus difficile. Le Gouvernement propose de supprimer la défiscalisation, décision radicale qui peut nous inquiéter dans la mesure où toutes ses conséquences ne sont pas précisément évaluées pour le moment. Il faudrait réaliser un audit de la filière photovoltaïque afin de mesurer précisément les conséquences de la suppression éventuelle de la défiscalisation sur le secteur...

...isons en sont multiples et s'additionnent. Les prix de rachat sont extraordinairement avantageux, garantis par contrat sur périodes de vingt ans. Les panneaux solaires bénéficient de crédit d'impôts développement durable et représentent 800 millions d'euros des 2,6 milliards dépensés à ce titre en 2010. En outre, les contribuables investissant dans la production d'électricité photovoltaïque en outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 50 % de leurs investissements. La production d'électricité photovoltaïque bénéficie de la réduction d'ISF en cas d'investissement en capital dans les PME. La floraison d'installations photovoltaïques a été accentuée par la maladresse de l'État, qui, en 2009, avait annoncé plusieurs mois à l'avance la réduction des tarifs d'achat début 2...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13 nous place devant un dilemme. Arrêter le photovoltaïque reviendrait à hypothéquer les préconisations du Grenelle de l'environnement et l'avenir d'une filière qui demande à s'organiser sur le territoire national et plus spécialement dans les outre-mer. Le succès rencontré par l'utilisation de l'énergie radiative du soleil ne doit pas occulter les réalités ultramarines. À cette tribune, je vous le dis : j'accepte la régulation pour mettre de l'ordre dans ce secteur, mais cet article 13 ne doit pas gommer cinq ans de recherches, d'investissements, d'efforts de promotion du savoir-faire français né désolé de le souligner dans les DOM. En m...

...ent saura trancher dans le bon sens, si je puis me permettre cette expression, pour préserver l'avenir de ces filières dans nos régions. Autant je comprends le constat tel qu'il a été fait par M. Charpin et nos deux rapporteurs, autant la solution proposée à l'article 13 me gêne. Alors que faire ? Je rappelle que nous sommes tenus par les objectifs assignés par la loi pour le développement de l'outre-mer, LODEOM, qui a été défendue par M. Jégo, présent dans cet hémicycle, par le CIOM qui s'est tenu le 6 novembre 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et par le Grenelle de l'environnement qui nous demande d'être autonomes pour 50 % de la consommation énergétique dès 2020 et pour la totalité de celle-ci en 2030. Les dispositions figurant à l'article 13 sont contradictoires avec cet objectif...

Le premier constat à faire, c'est la défaillance de la puissance publique dans les outre-mer et, partant, l'absence de stratégie de développement qui pousse les gouvernements successifs à prendre des dispositifs de défiscalisation conduisant l'initiative privée à suppléer les défaillances de l'État. Celui-ci s'accommode aussi des défaillances du système bancaire, donc de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques à se financer auprès de banques normales. Là enc...

...i de finances heurte à la fois les principes, les engagements et les décisions de la France : il heurte les principes contenus dans les deux lois Grenelle, les engagements de Copenhague, notamment, la politique du « facteur 4 », et les décisions du CIOM de novembre 2009, notamment l'objectif d'autonomie énergétique totale en 2030 et la revalorisation du tarif d'achat des énergies propres dans les outre-mer. N'oublions pas non plus qu'un certain nombre de dispositions ont été prises entre novembre 2009 et septembre 2010 : par exemple, l'obligation d'un permis de construire et d'une étude d'impact pour l'installation du photovoltaïque, l'établissement de critères stricts en matière d'intégré sur le bâti, la fixation d'un seuil de déconnexion pour les générateurs d'une puissance supérieure à 100 kilo...

Enfin, je souhaite qu'entre la commission des finances, le Gouvernement et nos collègues d'outre-mer, nous recherchions le meilleur équilibre possible, à la fois pour soutenir l'outre-mer en tenant compte de ses spécificités, qui, comme cela a été rappelé, sont bien réelles, et pour d'éviter là-bas comme en métropole les bulles spéculatives, qui sont mauvaises pour tout le monde : pour les budgets comme pour les entreprises. Comme des amendements vont venir en discussion sur le stockage d'énerg...

... filière, puis de stimuler la demande une fois la cohérence des deux assurée. Après l'abandon de la taxe carbone et quand on voit les résultats quasiment inexistants des grands discours du Grenelle, l'arrêt complet du subventionnement donne vraiment le sentiment que votre politique se conforme à l'expression du Président de la République : « L'environnement, ça commence à bien faire. » Quant à l'outre-mer, c'est un vrai sujet, dont mon collègue Victorin Lurel a parlé. Il faut régler ce problème des files d'attente. On voit bien que ce crédit a donné lieu à des débordements. Par exemple, les filiales d'EDF ont fait des offres considérables pour bénéficier de ce crédit d'impôt. On a l'impression que l'entreprise se tient des deux côtés du dispositif. Le crédit d'impôt est pleinement justifié pour f...

me paraît catastrophique. Nous attendons donc vos propositions, monsieur le ministre, notamment sur l'outre-mer.