Interventions sur "organique"

Après m'être exprimé sur le projet de loi organique tout à l'heure, je vais dire quelques mots sur le projet de loi ordinaire dont l'objet essentiel est de fixer la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À plusieurs reprises, le Conseil consti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entrons, à la faveur de l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire, dans une étape de concrétisation de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier à l'issue de débats d'une riche intensité, tant au sein de cet hémicycle qu'au Sénat. À ce titre, je tiens à rappeler l'importance de la révision constitutionnelle qui vise à valoriser, contrairement à ce qui a été dit par l'opposition, le rôle du Parlement.

...ranger la possibilité d'exercer leur droit de vote sans qu'ils aient à entreprendre de trop longs déplacements. De plus, une réflexion devra être menée sur l'équilibre à trouver entre le poids démographique de chacune de ces nouvelles circonscriptions et leur étendue géographique, dans le sens d'une représentation équitable de l'ensemble de nos concitoyens. Enfin, l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire sera également l'occasion de nous pencher sur la question du caractère désormais provisoire de la suppléance d'un parlementaire accédant à des fonctions gouvernementales. Cette mesure est empreinte de bon sens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les circonstances politiques et juridiques qui nous amènent à débattre de ces projets de lois organique et ordinaire ont été, depuis le début de cette discussion, fort bien rappelées par mes collègues. Je me contenterai donc d'y apporter une contribution féminine, pour la première fois de cette soirée.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110, 1146) et du projet de loi relatif à la création de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111, 1146). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 20 novembre à neuf heures trente : Suite du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'article 25 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 20 novembre 2008, à une heure cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...ous poursuivez, monsieur le secrétaire d'État, et auquel adhère la commission des lois. Les deux projets de loi ont pour objectif de mettre en application la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, principalement l'article 25 de la Constitution. Leur contenu vient d'être précisément décrit par les ministres. Il me suffira donc de rappeler que nous examinons, premièrement, un projet de loi organique qui fixe à 577 le nombre de députés à l'Assemblée nationale et définit les conditions dans lesquelles les parlementaires nommés au Gouvernement pourront retrouver leur mandat à l'issue de leurs fonctions gouvernementales ; deuxièmement, un projet de loi ordinaire qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 nouveau de la Constitution, ainsi que...

Jusqu'à présent, le nombre total des députés élus dans les départements et celui de chacune des collectivités d'outre-mer étaient fixés par la loi organique aux articles L.O. 119, L.O. 393-1, L.O. 455 et L.O. 533 du code électoral. Dès lors, le nombre total de 577 députés, qui ne figure nulle part, n'est que la somme de ces catégories. Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui est inverse : c'est seulement le nombre total de députés toujours 577 qui sera fixé par la loi organique, tandis que la répartition des sièges entre les différentes c...

...t les unités de base des circonscriptions législatives l'amendement n° 56 tend à retenir les cantons. Quant aux députés représentant les Français de l'étranger, ils seront élus, comme les autres, au scrutin majoritaire uninominal, dans de vastes circonscriptions regroupant les 51 circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger. J'en viens au projet de loi organique. L'article 1er fixe à 577 le nombre de députés, reprenant le maximum autorisé par l'article 24 nouveau de la Constitution. Les articles 2, 3 et 4 mettent en oeuvre l'article 25 nouveau de la Constitution, qui confère un caractère temporaire au remplacement des députés et sénateurs nommés au Gouvernement. Les articles 5 et 6 portent sur la commission créée par l'article 25 de la Constitution. En...

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, et portant sur le projet de loi organique. La parole est à M. Michel Vaxès.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi organique est le premier texte d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier, que les députés communistes et républicains, tout comme l'ensemble des membres du groupe GDR, ont fermement rejeté par leur vote, et ce pour plusieurs raisons, la principale étant que cette réforme ne crée pas les conditions d'une République réellement démocratique et solidaire, et surtout respectueuse de la sou...

Le présent projet de loi organique, fixant le nombre de députés à 577, précarise le statut du parlementaire suppléant dont le titulaire est devenu ministre et, a contrario, assure l'avenir de ce dernier dès lors qu'il quitte ses fonctions ministérielles, que ce soit sous la contrainte ou par opportunisme. En d'autres termes, le souci premier du Gouvernement est de garantir à ceux de ses membres qui en avaient pourtant démissionné ...

Douze lois organiques seront nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle loi constitutionnelle, dans les domaines suivants, tous essentiels : l'organisation du référendum abrogatif, la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis à un avis préalable, l'organisation de la délibération des projets de loi, du droit d'amendement et de l'exception d'inconstitutionnal...

De surcroît, le courage a manqué au Gouvernement pour reconnaître que la loi constitutionnelle adoptée en juillet dernier est d'une tout autre nature que celle qui a fécondé la Ve République. Mais ce n'est pas un motif suffisant pour justifier notre exception d'irrecevabilité. En réalité, nous sommes convaincus que ce projet de loi organique porte atteinte à la souveraineté populaire et, par voie de conséquence, à la démocratie. Lors de la discussion de l'article 10 du projet de loi constitutionnelle, Mme la garde des sceaux affirmait le contraire, qualifiant même ce dispositif d'avancée démocratique importante.

Ce que Mme la garde des sceaux omet de dire, c'est qu'ils ont été élus d'abord pour être députés ou sénateurs, et même si les majorités qui les ont portés au Parlement peuvent se réjouir de les voir devenir ministres, il n'en reste pas moins qu'en tant que tels ils portent un bilan et qu'il n'appartient pas à la loi organique de se substituer aux électeurs pour décider à leur place si ce bilan mérite qu'ils leur renouvellent, ou non, leur confiance. Notre collègue Bernard Debré en sait quelque chose et, comme il l'a dit lui-même, il n'y a aucune honte à être déjugé. Il y a, au contraire, quelque vertu, d'honnêteté et de courage, à accepter que la souveraineté populaire soit seule à juger du bilan des hommes politiques...

... devenus députés ou sénateurs, que vous nous proposez de transformer en parlementaires de second rang, intermittents de l'Assemblée nationale et du Sénat, réduits à occuper temporairement un siège qui, au bout du compte, ne sera plus véritablement le leur. Et cette médiocre construction n'est pas prévue seulement pour les députés ou les sénateurs qui deviendront ministres après le vote de la loi organique, comme le proposait le comité Balladur. Non ! L'application est immédiate puisque votre proposition concernant les suppléants devenus parlementaires bénéficie d'une application avec effet rétroactif, quelle que soit par ailleurs la volonté de ces derniers. Ces parlementaires sont arrivés sous le régime d'une règle les concernant, mais cette règle sera changée en cours de législature. Il faudra no...

Nous y reviendrons au cours de la discussion. La seconde question que je voulais aborder est relative à la disposition de la loi organique qui prévoit l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de membre de la commission avec un mandat parlementaire. Cette commission dite « indépendante » sera chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. La loi ordinaire que nous discuterons tout à l'heure fixe sa composition et ses règles d'orga...

...25 de la Constitution vise au contraire à étendre ceux du Président de la République. Le fait du prince s'imposera plus que jamais, dès lors que le Président pourra, selon son bon plaisir, procéder à des remaniements sans faire trop de victimes collatérales, les ministres parlementaires étant assurés de rejoindre automatiquement leur assemblée. Telle est la véritable raison de cette première loi organique visant à mettre en application la réforme de la Constitution, qui n'appelait pas tant de hâte. En effet, monsieur le secrétaire d'État, à travers les échanges que nous pouvons avoir, j'ai compris que le Gouvernement était débordé par le chantier parlementaire. Notre programme de travail est très lourd, et si vous avez voulu faire passer cette loi avant les autres, l'explication n'est pas difficil...

Pour leur part, les députés du Nouveau Centre voteront contre l'exception d'irrecevabilité. M. Ayrault a prétendu que ce texte était la première loi organique que nous examinions depuis la révision constitutionnelle, tandis M. Vaxès a dénoncé un affaiblissement du rôle du Parlement. Tous deux se trompent. Il s'agit de notre deuxième rendez-vous depuis la réforme de la Constitution votée en juillet, laquelle n'a en rien diminué les pouvoirs du Parlement. En effet, aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles, nous nous sommes réunis en sessi...

L'article 2 du présent projet de loi inverse la logique en fixant dans la loi organique le nombre global de députés, rendant désormais inutile de prévoir dans la loi organique le nombre de députés de chacune des collectivités d'outre-mer.