Interventions sur "organique"

Je rappelle que cette loi organique est nécessaire pour pouvoir fixer des limites aux amendements gouvernementaux. Avis défavorable, donc.

Nous considérons que la procédure d'urgence et la pratique de la CMP ne devraient pas exister pour une loi organique. En effet, ce type de loi mérite approfondissement, débat et transparence, ce qui amène à considérer que la procédure d'urgence ne doit pas s'appliquer ; et le fait que le texte ne passe pas en CMP garantirait la transparence, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

L'amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Nous considérons qu'il convient de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour l'ensemble des lois organiques, y compris celles relatives au Sénat. À plusieurs reprises, nous avons souligné notre scepticisme non pas sur la qualité de nos collègues sénateurs mais sur la capacité du Sénat à s'autoréform...

Je trouve toujours particulièrement choquant que l'on mette sur le même pied deux assemblées aux régimes électoraux différents. S'agissant des lois organiques relatives au Sénat, il est tout à fait anormal que le Sénat ait le dernier mot. On pourrait nous rétorquer que ce sont des choses qui concernent le Sénat, sauf que la jurisprudence fait une interprétation extensive de l'application de cet article, car il est admis qu'un certain nombre de lois de l'Assemblée pouvaient s'étendre aussi au Sénat. Par conséquent, le droit de veto du Sénat ne touche p...

...ur des comptes est équidistante entre le Parlement et le Gouvernement en ce qui concerne les missions budgétaires et autres. Avec cet amendement, le Parlement dispose de l'assistance de la Cour des comptes pour l'ensemble de ses travaux et missions d'évaluation. Pour le Parlement, la Cour des comptes est un outil d'expertise précieux qui peut d'ores et déjà être sollicité dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, et qui pourra être encore davantage utilisé. Il faut se réjouir de l'avancée permise par l'amendement n° 73 s'il est adopté : la collaboration de la Cour des comptes sera étendue à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques.

...» Comme vous le savez bien, mes chers collègues, cela veut dire très clairement que les rapports de la Cour des comptes, qui sont une mine, un instrument d'efficacité de notre action, demeurent très souvent lettre morte, malheureusement. Aussi souhaiterais-je que, tous les ans, une séance publique soit consacrée au rapport rendu par la Cour des comptes, suivie d'un débat, dans le cadre d'une loi organique qui en définira les modalités. C'est le sens de mon amendement. Encore une fois, il s'agit de faire en sorte que les rapports de la Cour des comptes ne s'entassent pas dans des tiroirs mais fassent effectivement l'objet d'une prise en compte officielle de notre assemblée, suivie de décisions de notre part.

Je voudrais m'exprimer contre cet amendement. Comme l'a expliqué le président de la commission des lois avec beaucoup de justesse, lorsque nous avons complété les dispositions de la loi organique sur les lois de finances en 2004, nous avons adopté un amendement qui a été présenté par la mission LOLF, permettant, au-delà même de la remise du rapport évoquée par Jean-Luc Warsmann intervention du Premier Président, puis du président de la commission des finances et du rapporteur général du budget , d'organiser un débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Je voulais le rappeler à...

J'ai relu votre amendement, monsieur Vanneste. À la lumière des propos de Didier Migaud et de Michel Bouvard, on voit qu'il est tout à fait conforme au droit positif déjà existant. L'audition du Premier Président a déjà lieu, et la loi organique relative aux lois de finances fixe les conditions de l'examen du rapport.

Un amendement que Michel Bouvard a fait adopter dans la loi organique permet de surcroît un éventuel débat, que votre amendement n'évoque pas. Je suis donc désolé de vous dire que votre amendement n'apporte rien de nouveau : je voterai donc contre.

Or, de quels moyens nouveaux disposerions-nous au terme de la réforme constitutionnelle si nous n'adoptions pas le présent amendement ? Enfin, je voudrais dire qu'il y va non seulement des symboles, mais aussi des principes. La Constitution pose des principes que les lois organiques ou les lois simples mettent en application. Aussi l'amendement vous invite-t-il, mes chers collègues, à saisir la chance qui nous réunit dans cet hémicycle : celle que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 401, 417) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 402, 417). La conférence des p...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion : du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 401, 417) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 402, 417).

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission du projet de loi organique, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à M. René Dosière.

...à de la liberté, les règles qui s'appliquent à un État républicain s'appliquent également en Polynésie. Gardons-nous donc de stigmatiser les Polynésiens, quels qu'ils soient, individus ou catégories politiques. Les Polynésiens avancent, comme nous l'avons fait dans nos collectivités et nos institutions républicaines, vers une transparence vers laquelle nous devons les aider à progresser. La loi organique permettra de mieux assurer la clarté et le respect du droit en Polynésie, grâce à un régime législatif plus cohérent et à un meilleur partage des compétences, notamment entre la collectivité et les communes. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, de l'annonce du renforcement du statut des communes, qui répond à l'attente des maires de Polynésie. Dès le statut de 1996, en effet, j'avais obs...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique n° 401. La parole est à M. Bernard Roman.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous venez de nous présenter deux textes de loi pour la Polynésie française, l'une organique, l'autre ordinaire, visant non seulement à bouleverser là situation institutionnelle issue du statut voté en 2004, mais aussi et ce n'est pas la moindre des mesures législatives que vous proposez aujourd'hui à notre assemblée de mettre fin purement et simplement au mandat confié par les citoyens polynésiens, pour une durée de cinq ans, à leurs élus lors des précédents scrutins. Si vous êtes ...

Il sera intéressant d'examiner les attendus du Conseil constitutionnel sur cette partie du texte, notamment sur l'article 20 de la loi organique que vous nous soumettez aujourd'hui. Non, monsieur le secrétaire d'État, cette marche forcée et cette précipitation ne s'expliquent pas par la volonté, comme vous le prétendez, de donner une stabilité à la Polynésie française ; elles expriment d'abord le procès en illégitimité que vous faites à un Président de la République de la Polynésie

...ure dans votre projet de loi, mais c'est la première fois qu'un gouvernement, de droite comme de gauche, vient nous dire qu'il va tenter d'y regarder d'un peu plus près, et de placer des filets de sécurité contre des dérives éventuelles, de quelque pouvoir politique qu'elles viennent à l'avenir. C'est donc une première étape. Nous le savons tous, ce texte doit être suivi d'un autre projet de loi organique. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que les parlementaires pourront être associés à sa préparation, notamment sur la partie concernant le contrôle et la transparence. Je souhaite qu'un groupe de travail, voire une commission d'enquête, puisse voir, comme vous l'avez fait avec ce texte de loi, comment aligner les règles de la Polynésie sur celles qui prévalent en métropole, pour avoir une vi...

...rétaire d'État, qui vise à lutter contre une instabilité devenue presque chronique en Polynésie française en excluant la prime majoritaire du mode de scrutin, ce qui installera de manière durable l'instabilité en Polynésie française. Pourquoi ce paradoxe ? Peut-être pour en éviter un autre. En effet, en 2004, le Président de la République avait proposé comme régime électoral institué par la loi organique du 27 février 2004 un scrutin de liste proportionnelle à un tour avec prime majoritaire dans chaque circonscription M. le rapporteur vient de l'évoquer. Or ce régime avait conduit à des blocages et fait de son inspirateur, Gaston Flosse, la première victime, et d'Oscar Temaru, votre bête noire, le grand vainqueur. Vous avez modifié ce texte en février dernier, par le biais d'un amendement au ...

Nous allons maintenant examiner successivement les articles du projet de loi organique n° 401 et du projet de loi n° 402.