Interventions sur "organique"

Dans le cadre de la révision du code électoral, la question pourrait se poser du caractère organique des dispositions actuelles sur le nombre de sénateurs.

Je voudrais rappeler le texte de l'article 44 de la Constitution dans son état actuel. Il commence par la phrase suivante : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. » Point. C'est clair, c'est simple. Or, que nous propose-t-on ici ? On nous dit que l'exercice du droit d'amendement va être organisé par une loi organique. Ce qui veut dire que la majorité peut, le cas échéant je ne lui fais pas de procès d'intention restreindre, ou organiser, le droit d'amendement. Je dis que je ne fais pas de procès d'intention parce que tous les parlementaires qui ont un peu d'ancienneté dans cette assemblée ont connu, soit dans la majorité, soit dans l'opposition, toutes les procédures que l'on pourrait dire de retardement...

...Monsieur le rapporteur, l'article 18 c'est la question à laquelle je voudrais que vous répondiez clairement, pour que cela figure au Journal officiel est-il une privation supplémentaire par rapport aux articles 40 et 41, dans la mesure où vous posez le principe de la recevabilité de droit en première lecture ? Si tel est le cas, je me demande à quoi sert l'article 18 ? Car que va faire la loi organique que vous proposez de construire ? Si la loi organique est là pour restreindre de façon supplémentaire le droit d'amendement, alors que l'amendement est recevable de droit, votre amendement n° 71 rend inefficace et inefficiente toute réglementation au titre de la loi organique future que le Gouvernement va proposer. Nous sommes devant une contradiction entre le désir du Gouvernement de prohiber l...

Et je ne voudrais pas qu'ils craignent que la majorité d'alors puisse faire voter une loi organique pour modifier l'article 44. Je voudrais qu'il soit clair dans nos débats, pour le juge constitutionnel, que l'on ne touche pas au droit fondamental d'amendement de l'article 44, quitte à ce que nous l'organisions dans le règlement des assemblées. Je demande à chacun de méditer : s'il y a un droit fondamental qui justifie notre fonction, c'est bien celui-là.

...enjeux d'intérêt général, dans le cadre de la Constitution. Pourquoi votre proposition scelle-t-elle définitivement l'altération à ce principe ? L'article 44 de la Constitution est mis en oeuvre par les articles 88 et 99 du règlement de notre assemblée, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l'article 18 du projet de loi confie à une loi organique le soin de déterminer le cadre du règlement de l'Assemblée : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Mes chers collègues, cela sous-entend et c'est très grave que le règlement de l'Assemblée trouvera son cadre dans une loi organique. Or ce n'est jamais arrivé ! C'e...

...ement chacun aura toujours le droit fondamental de déposer un amendement, mais il y aura plus de chance que celui-ci soit recevable. L'article 18 du projet de loi concerne l'exercice du droit d'amendement : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées ». Pourquoi faut-il des conditions et des limites et renvoyer à une loi organique ? Pour éviter que le Gouvernement ne nous impose des contraintes de travail difficiles. Il faudra prévoir des horaires, préciser dans la procédure que c'est l'avant-veille ou deux jours avant à dix-sept heures que ses amendements devront être déposés ; car, actuellement le Gouvernement n'est soumis à aucun délai de dépôt.

quand nous sommes obligés d'étudier des amendements au dernier moment. La loi organique est donc indispensable pour introduire de telles dispositions. Avec le nouveau dispositif, notre méthode de travail risque fort d'évoluer. Les amendements seront rédigés, en commission, à partir du texte du Gouvernement et, en séance plénière, à partir du texte adopté en commission.

...oupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cet incident doit être apprécié au regard de l'importance des dispositions qui sont en jeu : il s'agit du droit d'amendement, considéré depuis des siècles dans cette institution comme un droit sacré. C'est le dernier droit qui nous reste après que tous les autres ont été restreints. L'incident a d'ailleurs éclaté au sujet de la portée de la loi organique mentionnée à l'article 18 et des atteintes à ce droit qu'elle risque de permettre. Des orateurs de différents groupes, comme M. Lagarde, du groupe Nouveau Centre, M. Sandrier, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et même certains parlementaires de la majorité MM. Debré, Cuq, Jacques Le Guen et d'autres encore ont déposé, comme nous, des amendements de suppression de cet article....

...és d'exercice de ce droit. Si l'article précise que « ce droit s'exerce en séance ou en commission », c'est que nous avons adopté la disposition selon laquelle c'est désormais le texte issu de la commission qui sera discuté en séance. De plus, si le texte précise que ce droit s'exercera « selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique », ce n'est pas dans le but de faire disparaître quelque amendement que ce soit dans je ne sais quel triangle des Bermudes réglementaire ou financier, mais parce qu'il faut bien définir les conditions et limites permettant de faire fonctionner le nouveau système.

On nous a soupçonnés de donner un pouvoir supplémentaire au Sénat en prévoyant de recourir à une loi organique, mais je tiens à souligner que c'est avec raison que le Gouvernement a prescrit ce recours si nous voulons pouvoir imposer des conditions à ses amendements, puisque le règlement de l'Assemblée ne nous le permet pas. L'article 18 ne dissimule donc rien qui s'apparenterait à un quelconque triangle des Bermudes : on ne touche pas au droit de déposer des amendements et ceux-ci viendront en séance et...

...es motifs reconnaît qu'elle pourra porter atteinte au droit d'amendement. De plus, M. le rapporteur n'a pas suffisamment insisté sur le fait que l'article 18, qui soulève tant de problèmes de conscience chez de nombreux parlementaires, prévoit également que le droit d'amendement « s'exerce dans les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par la loi organique ». Il y aura donc bien désormais un double barrage : le premier, ce sera la loi organique, qui fixera le cadre d'une procédure fondée sur le discernement de celui qui l'utilisera sans que soit prévue aucune possibilité de s'opposer à son manque éventuel de discernement,

le second barrage étant constitué, pour sa part, des « conditions et limites fixées par les règlements des assemblées ». J'ai entendu les déclarations du président Accoyer selon lesquelles le règlement intérieur ne saurait être que consensuel. Tant mieux, si telle est sa volonté ! Mais la loi organique sera écrite autant par la majorité du Sénat que par celle de l'Assemblée nationale. Toutefois, puisque ce soir, c'est la Constitution que nous écrivons et non la loi organique, rappelons-nous que nous fabriquons des règles à partir de mots dont chaque lettre compte. Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas obtenu les apaisements que nous...

Je le répète : les conditions et les limites portent sur l'exercice du droit d'amendement. Vous pouvez affirmer, monsieur Le Bouillonnec, que vous n'admettrez pas que le cadre en soit fixé par une loi organique ; moi, je l'admets et j'appelle tous les députés à voter l'article 18.

...voter comme moi l'article 18 parce que mes travaux pratiques sous la précédente législature me conduisent à penser que, si nous ne le votons pas, nous ne pourrons pas fixer de limites aux amendements du Gouvernement. Or, si des limites sont fixées pour les amendements parlementaires, il me paraît normal que le Gouvernement soit soumis aux mêmes règles du jeu, ce que permettra le recours à une loi organique. Dois-je rappeler que nous avons échoué sur le sujet lors de la dernière législature ? Quant au fait que les « conditions et limites » seront « fixées par les règlements des assemblées », c'est évident, puisqu'elles sont, par définition, de nature réglementaire. J'ajoute que les deux textes iront devant le Conseil constitutionnel, ce qui est une garantie, d'autant que celui-ci a toujours affirmé ...

...dispositions que nous introduisons dans la Constitution, quitte à ce que le Conseil constitutionnel rappelle quel manquement a été commis. Voilà ce que signifie « faire la Constitution » ! Mes chers collègues, quand vous écrivez dans la Constitution que le droit d'amendement s'exerce dans les « conditions et limites fixées par le règlement de chaque assemblée, dans le cadre déterminé par une loi organique », vous sortez de ces fondamentaux de la loi constitutionnelle !

Puisque vous nous dites, monsieur le rapporteur, que cet article ne remet en cause ni le droit de déposer des amendements ni celui de les discuter, à quoi sert-il ? À quoi cela sert-il d'insérer dans la Constitution un article qui renvoie à une loi organique et à un règlement intérieur ? M. Le Bouillonnec a raison : on légifère déjà trop de manière factuelle, c'est-à-dire qu'on réagit souvent par la loi à des faits divers.

...mètre des articles 34 et 37, et il y a également autre chose dans l'article 18, sur quoi je veux attirer l'attention du groupe UMP et du Gouvernement. Aujourd'hui, le droit d'amendement s'exerce sans limites autres que celles reconnues par la Constitution. Avec votre texte, il s'exercera selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Cela peut avoir des conséquences considérables pour une opposition quelle qu'elle soit, et nous devons tous être conscients de ce que nous votons. Ce n'est pas seulement le deuxième gendarme par rapport aux articles 34 et 37, c'est aussi la possibilité de remettre en cause le droit d'amendement

Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord, au nom du groupe socialiste, remercier le président Accoyer d'avoir bien voulu revenir dans le débat pour y apporter l'éclairage du président de l'Assemblée nationale, qui aura, si ce texte connaît le destin que certains ici lui souhaitent, à écrire ou amender les lois organiques et le règlement intérieur. Je veux ici le remercier de la gravité avec laquelle il a abordé le problème que nous avons à affronter. Il s'agit de la contradiction permanente entre le droit et le risque de son abus. Il y a dans le droit le risque de l'abus ; il y a même parfois dans le droit la nécessité de l'abus, pour qu'on sache en jouir tranquillement et en connaître la valeur. Cela est vrai ...

...nd le tumulte est dans la rue, lorsque les crises se nouent à l'extérieur de cet hémicycle, qu'importent 10 000 amendements dont il faudrait se débarrasser ? Ce qui compte, c'est la façon dont l'institution est capable ou non de construire le compromis qu'une politique est incapable de passer avec la société française. Qu'est-ce qu'un règlement intérieur réglera d'une crise politique ? Ou une loi organique, dont M. Copé, par parenthèses, réclamait de connaître jusqu'à la moindre de ses virgules il y a encore quinze jours, et qui nous est toujours inconnue ? C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous nous affrontons aujourd'hui : nous ignorons où nous allons. Qu'est-ce que tous ces textes peuvent contre des crises politiques, auxquelles nous serons confrontés sans tarder en raison de choi...

Il est étrange qu'il faille, entre la Constitution et les règlements des assemblées parlementaires, une loi organique qui a en outre pour effet de donner en quelque sorte un pouvoir à l'Assemblée nationale sur le Sénat et au Sénat sur l'Assemblée. C'est ce qui justifie l'amendement n° 349.