Interventions sur "organique"

Cet amendement reprend l'une des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur. Il vise à restreindre le droit d'amendement du Gouvernement, comme la référence de l'article 34-1 de la Constitution au cadre fixé par la loi organique en offre l'opportunité. Je ne doute pas que le rapporteur ne soit pas loin de souscrire à cette suggestion, lui qui s'était indigné à juste titre, lors de l'examen en première lecture de sa proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, du dépôt en dernière minute par le Gouvernement d'amendements relatifs à la réforme de l'équarrissage, examiné...

Cet amendement précise la règle de vote applicable à la Conférence des présidents, lorsqu'elle statue sur le respect des règles organiques relatives à la présentation des projets de loi. Étant donné que la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononcera, de fait, pour son homologue, il convient de prévoir, au minimum, une exigence d'unanimité.

Même améliorée par les apports de la Commission, la procédure des études d'impact se trouve considérablement limitée par les exonérations apportées par cet article 10 du projet de loi organique. Nous souhaitons y remédier par sa suppression.

Cet amendement n'entre pas dans le champ du projet de loi organique. Il concerne le règlement notre Assemblée.

Il s'agit de garantir le droit d'amendement car le projet de loi organique va donner aux règlements la possibilité de restreindre ce droit.

Cet amendement vise à éviter une contradiction avec l'article 99 du Règlement qui fixe le délai de forclusion, en cas de dépôt tardif du rapport, au début de la discussion générale, alors que le projet de loi organique le fixe au début de l'examen du texte. Cela est d'autant plus choquant que les députés devront connaître le texte adopté par la Commission pour pouvoir déposer des amendements.

Je suis d'accord avec l'amendement s'il permet aux auteurs d'amendements de mieux évaluer la portée de leurs propositions, avec l'assistance d'un organe interne à l'assemblée. Mais il faut que la loi organique garantisse que l'évaluation est réalisée uniquement à la demande des auteurs d'amendements.

...ouveau mode de fonctionnement, plus respectueux du travail parlementaire. J'ajoute qu'aucun gouvernement ne prendrait le risque de faire voter aux parlementaires des lois sur lesquelles ils n'auraient pas été correctement éclairés et qui risqueraient de ce fait d'être déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Je suis favorable à ce que nous amendions le projet de loi organique afin de mieux protéger le Parlement contre le dépôt « à la dernière minute » d'amendements gouvernementaux. En revanche, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

...oir mardi prochain une délégation, qui comprendra non seulement le président de ce groupe, mais aussi les anciens présidents socialistes de l'Assemblée nationale et la Première secrétaire du Parti socialiste, afin que l'information soit complète. L'article proposé est inspiré de l'article 49 du Règlement de l'Assemblée nationale en vigueur entre 1958 et 1969 ; il n'a donc rien à faire dans la loi organique. En revanche, les parlementaires doivent être libres de se doter, dans leur Règlement, de nouvelles procédures nous souhaiterions d'ailleurs disposer d'une première rédaction du texte envisagé dans ce cadre si le projet de loi organique qui nous est soumis devait être adopté. Ce que propose le Gouvernement créerait un déséquilibre profond aux dépens du Parlement. En effet, le Gouvernement pour...

...st inexacte. Si un temps global additionnel est attribué à un groupe, il pourra l'utiliser : soit pour se prononcer sur les amendements nouveaux du Gouvernement ou de la commission, soit pour défendre des amendements concurrents ou des sous-amendements à ces amendements nouveaux. Le dispositif mis en place est un régime de liberté. Pour conclure, je voudrais dire que l'examen de ce projet de loi organique en commission est tout à l'honneur de la majorité, qui s'est montrée ouverte aux remarques de l'opposition, a adopté certains de ses amendements et a fait des propositions. Malheureusement, je regrette que cette main tendue n'ait pas été acceptée par l'opposition.

Cet amendement vise à remédier à quelques mésaventures survenues en CMP où certains parlementaires n'ont pas pu défendre leurs amendements et qui ont donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'est pas satisfaisante. Il semble donc utile d'inscrire dans la loi organique le droit d'amendement en CMP.

Mon avis est défavorable, cette loi organique ne s'applique pas aux CMP.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110, 1 146) et du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. (nos 1111, 1 146)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. La parole est à M. Bruno Le Roux.

...e cadre. Nous aurions attendu du Gouvernement une méthode totalement différente. En effet, les deux textes dont nous sommes saisis n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable. Ainsi, nous avons été particulièrement choqués que M. Fillon ne reçoive les responsables des partis politiques et des groupes parlementaires que la veille de la présentation au Conseil des ministres du projet de loi organique et du projet de loi qui réforment notre carte électorale. Il est très choquant, je le répète, que les partis politiques et les groupes parlementaires n'aient pas été consultés pour l'établissement de nouvelles règles communes, qui ne doivent pas être des règles partisanes. Une rencontre avec le Premier ministre aurait dû se tenir plusieurs semaines plus tôt : vous avez manqué l'occasion d'une réf...

...alyses de cette méthode démontrent qu'elle a conduit à avantager les petits départements aux dépens des plus importants. En 1985, la loi est, comme en 1958, muette sur la méthode employée pour la distribution des sièges. Heureusement, cette fois, les débats parlementaires ont permis de lever le voile. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour l'examen de la loi organique du 10 juillet 1985, mon prédécesseur Gilbert Bonnemaison pour lequel j'ai une pensée aujourd'hui , indiquait : « Afin de permettre à chaque département de bénéficier d'une représentation proportionnelle à sa population, le Gouvernement a retenu le principe de l'attribution d'un siège par tranche de 108 000 habitants ; en outre, chaque département sera doté d'au moins deux sièges. » Toute l'an...

...euvre, et dans ce domaine nos craintes sont vives. Nos réserves, qui expliquent le dépôt de cette motion de procédure, portent tant sur la méthode adoptée par le Gouvernement que sur les choix qu'il nous suggère de faire. La méthode d'abord. Lors de nos échanges sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 juin au Sénat en ces termes : « S'agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d'une douzaine de sièges de député représentant les Français de l'étranger, il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ce...

Le législateur organique a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc cohérent, dans le strict respect du parallélisme des formes, qu'il revienne à une loi organique de codifier la rep...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de la commission des lois, vous demander de rejeter cette question préalable, pour la défense de laquelle M. Urvoas a abordé trois points. Le premier concerne la compétence de la loi organique pour fixer le nombre des députés représentant les Français de l'étranger. M. Urvoas soutient que la Constitution impose que ce soit la loi organique qui fixe le nombre des parlementaires de chacune des catégories, et donc le nombre de députés représentant les Français de l'étranger. Je lui opposerai l'articulation des articles 24 et 25 de la Constitution. L'article 24 dispose, en son troisième a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous engageons, avec la discussion de ces deux projets de loi, la mise en oeuvre de la réforme de la Constitution votée le 23 juillet dernier, tirant notamment les conséquences des modifications de l'article 25. Les deux lois dont nous allons débattre l'une organique, l'autre ordinaire vont nous conduire à évoquer principalement six dispositions, au sujet desquelles je souhaiterais expliquer pourquoi le groupe UMP les soutient. En premier lieu, il nous faut parler du nombre des membres de notre assemblée. L'article 1er du projet de loi organique propose de fixer ce nombre à 577, soit le plafond fixé par la Constitution, et donc de maintenir le nombre actue...