Interventions sur "organique"

Le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition.

Cette loi organique est inutile si toutes les dispositions concrètes sont renvoyées au Règlement. L'Assemblée nationale doit rester souveraine sur ses règles de fonctionnement interne. L'introduction d'un statut de l'opposition serait une véritable novation.

Il est inexact de dire que la loi organique est inutile. Les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoient précisément une loi organique pour fixer leurs conditions d'application.

Il faudrait une loi organique sur certains points, mais pas sur les droits de l'opposition ! Je tiens à rappeler que, devant le Sénat, le 23 juin 2008, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement avait assuré qu'aucune loi organique ne viendrait limiter le droit d'amendement des parlementaires.

...position de manière concrète. Les déclarations récentes du Gouvernement s'éloignent de plus en plus des engagements pris lors du débat sur la révision de la Constitution. Le 2 décembre 2008, le groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer avait constaté un consensus sur le partage égal du temps de parole pour les questions d'actualité. Si c'est la logique suivie, il faudrait retirer de la loi organique toutes les dispositions qui devraient en réalité relever du Règlement.

Le groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer porte sur la réforme du Règlement et aboutira à la rédaction d'une proposition de résolution. Les sujets abordés dans la loi organique sont différents. Certains amendements que je propose vous donneront satisfaction, mais nous ne devons pas adopter d'amendements hors sujet.

Nous sommes devenus méfiants car, pendant le débat sur la réforme constitutionnelle, nous avions pris acte de certains engagements du Gouvernement et de la majorité, que nous ne retrouvons pas. Des avancées ont été réalisées dans le cadre constitutionnel et la loi organique aurait pu remplir ce cadre. Or, les textes proposés ne traduisent pas les engagements pris. Nous avons le sentiment que le Gouvernement a peur de la capacité de l'Assemblée nationale à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles.

En écoutant l'argumentation du rapporteur sur le précédent amendement, je me disais, en référence à une formule contestable mais bien connue : « nous avons juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires ». Nous avons déjà débattu, lors de l'examen de la dernière révision constitutionnelle, du contenu de la loi organique à laquelle les nouvelles dispositions constitutionnelles renvoient. Le fait que l'on ait, à cette occasion, inscrit dans le texte constitutionnel des éléments qui n'y figuraient pas traditionnellement, montre qu'il existe dans ce domaine une part d'opportunité. Ce que nous proposons n'est en rien révolutionnaire ou conflictuel. Il faut donc cesser de renvoyer à plus tard les progrès et nous regre...

Le fait que l'on nous renvoie sans cesse à la future réforme du Règlement de l'Assemblée lorsque nous proposons de modifier le texte de cette loi organique est révélateur des déséquilibres de nos débats, à l'instar de ce qui s'est produit lors de l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel. Dans ce dernier cas, nous avons eu l'impression de nous réunir pendant 70 heures uniquement pour permettre au Président de la République de nommer et de révoquer à sa guise le président de France Télévisions, puisque la publicité sur les chaînes publiques a fi...

Je suis surpris par ce qui vient d'être dit, car j'ai entendu hier, lors de notre précédente réunion, certains orateurs de l'opposition expliquer que les comparaisons internationales n'étaient pas pertinentes sur ce sujet. Après avoir adopté cet été une révision constitutionnelle, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi organique qui devra être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et sera suivi d'une modification de notre Règlement. Tout cela est conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable sur l'amendement.

...abilités de contrôle entre majorité et opposition, ce à quoi il nous avait été répondu que la question serait examinée ultérieurement. Puis, cette proposition a été à nouveau formulée, sans succès, au sein du groupe de travail parlementaire sur la réforme du Règlement. Or, de telles règles ont été instituées dans la plupart des pays européens. Cet amendement propose donc de l'inscrire dans la loi organique qui nous est soumise. Cela permettra de garantir le caractère réellement pluri-partisan des commissions d'enquête et de donner à l'opposition les moyens d'enquêter sur l'évolution des services publics, conformément à son rôle dans une démocratie moderne.

...e résolution seraient directement examinées en séance publique, comme c'est déjà le cas pour les motions. Concrètement, un président de groupe indiquera lors de la Conférence des présidents qu'une proposition de résolution est inscrite lors d'une séance réservée à ce groupe : elle sera alors examinée en séance, sans examen en commission. Néanmoins, il était nécessaire, dans la rédaction de la loi organique, de tenir compte de la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l'irrecevabilité d'une proposition de résolution, cette déclaration devant être prononcée le plus en amont possible et en tout état de cause avant l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour. Enfin, l'amendement proposé introduit la possibilité pour l'auteur de la proposition de résolution de rectifier son tex...

Je souhaite avoir des précisions sur la portée de la restriction apportée par le projet de loi organique. Interdire l'examen à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet » qu'une autre proposition de résolution examinée dans les douze mois précédents est assez flou et risque de limiter considérablement l'utilité des résolutions, en empêchant le Parlement de se prononcer plusieurs fois sur un même sujet au cours d'une même année.

Le projet de loi organique se borne à interdire l'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet », et non pas l'ensemble de celles ayant le même thème. Si on limitait l'interdiction aux propositions de résolution « rédigée dans les mêmes termes », cela reviendrait à retirer tout sens à la disposition puisqu'il suffirait de modifier un ou deux mots d'une précédente proposition de résolut...

La rédaction du projet de loi organique est imprécise, ne permettant pas de savoir si le délai s'applique à des propositions de résolution déposées dans les deux chambres du Parlement.

Il s'agit d'un amendement de simplification : dès lors que l'on supprime l'examen des propositions de résolution en commission, il n'est pas nécessaire de réécrire dans la loi organique un principe consacré à l'article 31 de la Constitution.

Par cet amendement, j'essaie d'introduire une souplesse, que j'estime nécessaire, dans le dispositif mis en place par le projet de loi organique : il s'agit de permettre à l'auteur ou au premier signataire de la proposition de résolution de rectifier celle-ci, à l'image de ce qui prévaut pour le droit d'amendement. Si la proposition de résolution ne peut faire l'objet d'amendements extérieurs, dans le souci de protéger les auteurs mêmes de celle-ci, il pourra s'avérer utile pour eux de pouvoir, au cours du débat, rectifier leur texte afin...

... « travaux d'évaluation préalable » au lieu de la formule habituelle d'« étude d'impact », que tout le monde connaît et qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Pour quelle raison ne pas maintenir cette terminologie ? Je me suis laissé dire d'ailleurs que le Conseil d'État avait émis un avis défavorable à ce changement lorsqu'il a été consulté sur le présent projet de loi organique. Le retour à cette terminologie constitue un des objets de l'amendement que je présente, sans esprit de polémique ou partisan, je le souligne, amendement qui précise en outre explicitement que le Gouvernement doit transmettre cette étude d'impact au Conseil d'État en même temps que l'avant projet de loi dont il est saisi pour avis, ce qui lui permettra d'exercer au mieux sa fonction consultative....

Je rappelle seulement qu'entre cette déclaration et aujourd'hui est intervenue la révision constitutionnelle qui a introduit à l'article 39 un mécanisme qui satisfait cette exigence. Son avant-dernier alinéa dispose en effet : « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

Avant d'aborder l'article 8 du projet de loi organique, j'aimerais, Monsieur le rapporteur, que vous nous éclairiez sur les justifications de l'emploi de l'expression « le cas échéant » s'agissant de la dimension relative aux collectivités ultra-marines des études d'impact accompagnant les projets de loi.