Interventions sur "organique"

Au cours du débat constitutionnel, M. Copé a demandé que les parlementaires puissent connaître les projets de loi organiques à la virgule près. S'ils avaient vu ce texte, croyez-vous que la loi constitutionnelle aurait été adoptée ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par quelques remarques de contexte. Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu de nombreuses lois organiques, l'ordre dans lequel ces différentes lois sont présentées au Parlement n'est pas anodin. Comme par hasard en effet, la première a été celle qui permettait aux ministres de retrouver leur siège de parlementaire. Le fait que cette disposition soit rétroactive puisqu'elle s'applique aux ministres en poste est particulièrement choquant. La manière urgente avec laquelle la majorité a mis cette d...

...efois être limités, puisque le Conseil a réaffirmé que le critère premier était l'équité en termes de représentation du nombre d'habitants. En revanche, beaucoup de dispositions prévues par les nouveaux articles de la Constitution, qui pourraient contribuer à valoriser le travail du Parlement, à dynamiser la vie démocratique et à garantir l'État de droit, mais qui appellent, elles aussi, une loi organique, attendront encore. Il en est ainsi, notamment, des dispositions de l'article 11 relatives au référendum d'initiative partagée parlementaire et populaire, du droit de saisine par voie de pétition populaire du Conseil économique, social et environnemental, des dispositions relatives au contrôle parlementaire sur les nominations, du recours a posteriori par voie d'exception pour inconstitutionnalit...

...les petits enfants : il veut tout, tout de suite, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) et en plus en trépignant sous l'emprise de ses impulsions. Ce qu'il veut, ce sont beaucoup de procédures d'urgence, une opposition muselée et une majorité godillot qui ne sorte pas du rang. Dans ces conditions, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

C'est ce livre des grands débats parlementaires que nous vous demandons de ne pas refermer aujourd'hui par vos dispositions, celles de la loi organique et du règlement, que vous voulez nous imposer. Ne transformez pas cette chambre en théâtre d'ombres. Faites en sorte que l'avenir de cette institution ne soit pas celui d'un simple greffe auprès duquel chaque groupe viendra désormais déposer ses positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, de quoi aurons-nous l'air lorsque la guillotine du chronomètre interrom...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en application de l'article 122 du règlement de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de présenter, au nom de tous les députés du groupe SRC, une motion tendant à soumettre le projet de loi organique au référendum.

Dans une célèbre formule de De l'esprit des lois, Montesquieu (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) explique que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut, que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution défend, au contraire, le principe d'une parfaite synergie des pouvoirs, au risque d'en permettre tous les excès. Ce changement complet de paradigme dit tout l'enjeu de notre discussion ; il mériterait que chacun d'entre nous se mette à sa hauteur et laisse aux rieurs le soin des caricatures, monsieur Copé ! (Applaudissements s...

Grâce à l'amendement, nous pouvons honorer les principes de la maïeutique et faire naître une vérité de la confrontation des points de vue. Ainsi, le 30 janvier 1875, le privilège de rétablir la République est revenu à un simple amendement. Réformer les règles qui l'encadrent mérite donc mieux que des coups de hache. La controverse sur le projet de loi organique met aux prises deux conceptions de la place du Parlement dans une démocratie moderne. Doit-il rester le lieu privilégié du débat public ou doit-il devenir le rouage, toujours plus efficace, d'une mécanique bien huilée ? Fidèle à notre tradition démocratique, la première conception considère que les clivages idéologiques ont toujours leur pertinence et qu'ils doivent pouvoir s'exprimer dans toute...

Partant du principe que différents choix politiques sont possibles sur chaque question, cette conception admet que le Parlement soit leur lieu d'expression. Elle suppose ainsi que les hémicycles ouvrent grand leurs portes à la contradiction au cours même de la législature. Toute autre est l'approche qui sous-tend le projet de loi organique, et qui semble inspirée des rêves de technocrates. Selon celle-ci, l'époque des grands débats est révolue et les choix n'opposent plus, désormais, que les « solutions qui marchent » à celles qui ne « marchent pas ». Dans cette perspective, une fois que les électeurs ont tranché, la contradiction devient une gêne qu'il faut éliminer du cadre institutionnel. Les conflits résiduels sont renvoyés à l...

...ité grandissante des problèmes auxquels sont confrontées les sociétés modernes pourrait faire penser que les analyses politiques sont aujourd'hui dépassées et que le poids des réalités a fini par écraser la force des valeurs. Selon cette hypothèse, la seule voie d'action possible resterait celle du prudent pragmatisme enseigné dans les plus hautes écoles de l'État. La logique de ce projet de loi organique, j'en suis convaincu, relève aussi de cette tentation technocratique. Limiter le temps de parole et le droit d'amendement des parlementaires, c'est leur signifier que les projets de loi, préparés par les fonctionnaires des cabinets ministériels sont parfaits, au moment de leur dépôt. Aujourd'hui, plus encore qu'au début de la Ve République, la « rationalisation du parlementarisme » est avant tout...

...il devienne le seul endroit au monde où soit enfin assuré un risque zéro. Dans ce schéma, strictement inverse aux conceptions de Montesquieu, les institutions doivent s'agencer dans leur ensemble pour constituer un engrenage parfaitement chronométré qu'aucun grain de sable ne peut jamais enrayer. Il s'agit là, je le crains, du destin d'une démocratie d'automates ! Ayant replacé le projet de loi organique dans son contexte, j'entre maintenant dans le détail de ses articles. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) À en croire vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, chacune des dispositions de ce texte aurait pour unique objet de renforcer les droits du Parlement. Tout, selon vous, y compris l'instauration d'un « crédit temps », contribuerait à restaurer ses prérogatives. Autant dir...

Je le répète : le projet de loi organique permettra des améliorations considérables à plus d'un titre dans le vote de la loi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il revalorisera le travail parlementaire à tous les niveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les commissions pourront travailler en amont

...us écouterai. Je vous demande de vous comporter de la même manière vis-à-vis des orateurs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les parlements de toutes les démocraties modernes connaissent des règles d'organisation et de prévision. Revaloriser le Parlement, c'est précisément respecter les orateurs qui s'expriment et organiser leur travail. L'article 13 du projet de loi organique n'a pas d'autre but et ne viole en rien cette règle. Encore un mot : je n'aime pas cette manière de faire de la politique qui consiste, pour un camp, à dénoncer systématiquement toute proposition émanant du camp adverse. Je préfère un Parlement dans lequel on s'écoute et on se respecte davantage.

ils ont d'autres ambitions que celle de « rationaliser » encore et toujours le travail parlementaire, objet explicite, je le rappelle, du présent projet de loi organique. Lisez son exposé des motifs, chers collègues de la majorité : c'est écrit en toutes lettres, page 5. Vous y découvrirez des dispositions qui remettent en cause nos droits fondamentaux. Quoi qu'il en soit, nous n'hésitons pas à dire à nos collègues de la majorité que nous serons prêts à discuter d'un « crédit-temps » le jour où le Chef de l'État acceptera d'y soumettre, lui aussi, ses interventi...

...as le droit de faire comme si rien ne s'était passé. Comme l'a justement rappelé Jean-Luc Warsmann, l'ordre du jour partagé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le fait d'examiner le texte de la commission dans l'hémicycle, le contrôle et l'évaluation du Gouvernement par le Parlement, sont autant de dispositions que nous attendions depuis des années, à gauche comme à droite. Grâce à la loi organique, nous aurons enfin les décrets d'application en même temps que le texte de loi, nous aurons des études d'impact, qui nous permettront de faire de bonnes lois. Tous les élus de bonne volonté, de gauche comme de droite, doivent en convenir. Nous nous battons pour le même idéal d'une République où chacun écoute, se parle et se respecte, non d'une République où l'on se livre à des marathons humiliant...

...on nécessaire à la victoire de leur cause. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.). Néanmoins son courage et son abnégation seraient restés vains s'il n'avait pu compter sur la bienveillance du président de séance qui, à plusieurs reprises, eut l'heureuse clairvoyance de lui laisser la parole. Monsieur le président de l'Assemblée, j'ai le regret de vous dire que, si le projet de loi organique devait être voté en l'état, vous seriez obligé d'exiger des huissiers qu'ils raccompagnent M. Smith à la porte de cet hémicycle.

En effet, c'est un 49.3 permanent. Ces deux arguments sont fallacieux, aussi fallacieux et imaginaires que les prétendus pouvoirs imaginaires inscrits dans la Constitution. Au mieux, ce sont quelques miettes pour la majorité parlementaire, au pire c'est un leurre. Et c'est parce que ces arguments sont fallacieux qu'on peut s'interroger sur la sincérité de votre projet de loi organique. Enfin, je vais citer moi aussi le professeur Carcassonne. À la question « Le projet de loi du Gouvernement est-il dénaturé par rapport à l'esprit de la révision constitutionnelle ? », il répond oui, mais il veut croire qu'il s'agit plus d'une maladresse du Gouvernement que d'une intention maligne il parle même de « bévue ». Je suis d'accord avec lui, mais je regrette qu'il ait fait lui-même u...

Pour essayer de nous discréditer, vous avez interprété dans le sens qui vous arrange l'article 127, relatif à la procédure de discussion des lois organiques, dont le troisième alinéa dispose que « Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. » Mais est-il vraiment incongru de déposer sur un tel projet ce type d'amendement : « Les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition disposent d'un temps de parole égal...

J'ai déclaré irrecevables 1 015 amendements sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Une partie d'entre eux, 433 précisément, étaient manifestement contraires à l'alinéa 3 de l'article 127 du Règlement qui interdit d'introduire dans un projet de loi organique des dispositions n'ayant pas un caractère organique. D'autres, 577, attribuaient des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscriptio...

... J'ai entendu, tout au long de la journée, certains de nos collègues de l'opposition affirmer qu'ils souhaitaient l'application de cette révision afin que le Parlement dispose de davantage de pouvoirs, nonobstant le fait qu'ils n'ont pas voté cette révision et continuent, dans les faits, à s'y opposer. Ce rééquilibrage des pouvoirs trouve aujourd'hui une première traduction dans le projet de loi organique qui nous est soumis. Le droit de résolution, un droit parlementaire qui avait été aboli en 1958 suite aux abus qui en avaient été faits sous la ive République, est rétabli dans les dispositions prévues dans le premier chapitre du projet de loi. C'est un droit important, en faveur duquel les centristes de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient beaucoup argumenté lors des débats sur la révision...