Interventions sur "organique"

Monsieur le président, vous n'avez pas, juridiquement, la possibilité de juger du caractère organique de nos amendements de façon unilatérale et, si j'ose dire, usant d'une formule de violence (Protestations sur les bancs du groupe UMP), consistant à affirmer : « Taisez-vous, vos milliers d'amendements, nous n'en voulons pas ! » Cela pour une raison simple : certaines dispositions que nous proposons d'amender relèvent du droit organique. C'est notamment le cas de dispositions contenues dans des o...

...e de travail devant nous permettre d'aboutir à un texte équilibré, faisant pièce à la disparition du droit d'amendement des parlementaires et créant un véritable statut de l'opposition. Tous les amendements que vous avez évacués de notre débat se réfèrent d'ailleurs à la seule partie du texte dont on peut penser qu'elle n'a pas à figurer dans le texte du Gouvernement car ne relevant pas d'une loi organique. Le parallélisme des formes exigerait donc que, si vous annulez nos amendements, le Gouvernement prenne l'engagement d'annuler les articles du projet qui n'ont rien à faire au sein de ce texte.

...viction dont je suis capable, que la revalorisation du rôle du Parlement commence par le respect de la Constitution. À cet égard, nous sommes ici dans un exercice extrêmement balisé. Nous sommes réunis ce soir pour appliquer trois articles de la Constitution. Je tiens à les relire. Article 34-1, premier alinéa : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » Nous sommes ici pour adopter, dans une loi organique, les dispositions permettant le vote des résolutions. Nous sommes également ici pour voter les dispositions précisant les conditions d'application de l'article 39, alinéa 3 : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. » Enfin, nous sommes ici pou...

Monsieur le président, vous avez pris la responsabilité de nous mettre dans cette situation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez pris la décision de rendre irrecevables mille amendements déposés par le groupe socialiste, et ce au moment où nous examinons, justement, un projet de loi organique portant principalement sur la question du droit d'amendement. Nous le prenons comme un acte de défiance à notre égard.

...isant par ailleurs appel à un article qu'il qualifiait de « poussiéreux » et j'ajoute « désuet et antidémocratique » , vous commettez un abus de pouvoir. C'est grave, monsieur le président de la commission, et je pense que vous devriez revenir sur ce propos. C'est une provocation à l'égard de l'opposition que d'expliquer que des amendements qui ont toute leur place dans la discussion d'une loi organique ne pourraient pas être discutés demain. Je vous demande, monsieur le président de la commission des lois, que vous soyez au clair sur ce type de dispositif. Nous n'admettrons pas, que ce soit en séance publique ou en commission des lois, que l'on utilise ce type d'arguments, et qu'on menace l'opposition de ne pas discuter de ce type d'amendements, qui ont toute leur place, comme le démontrera dan...

Ces amendements je les ai sous les yeux concernent notre droit, dans le cadre du statut de l'opposition que vous prétendez vouloir établir, à disposer de facultés plus larges que celles qui existent aujourd'hui, de réunir des commissions d'enquête parlementaires. Ce n'est pas mince ! Cela fait partie du débat constitutionnel. On nous avait renvoyés à l'époque au débat sur la loi organique : nous y sommes. Nous prétendons modifier des dispositions organiques, car c'est une ordonnance organique ayant valeur de loi, prise d'ailleurs par le Gouvernement Debré et le Général de Gaulle en 1959, qui organisait le droit des commissions d'enquête parlementaires.

C'est inexact. Cette ordonnance n'a pas valeur organique !

C'est la liberté et le droit pour l'Assemblée nationale de considérer, dans sa souveraineté, le caractère organique ou non du dispositif et l'impossible censure concernant le caractère organique ou non des amendements. Cette décision monsieur le président de la commission des lois, vous allez vous aussi faire travailler les services de l'Assemblée nationale est du 15 mars 1999 et a trait à la Nouvelle-Calédonie. Nous avons là une querelle procédurale d'importance qui a des conséquences politiques majeure...

parce que nous sommes en train de débattre d'une loi organique et qu'on nous empêche de discuter d'un millier d'amendements. Nous avons besoin du vote conforme du Sénat pour obliger le Gouvernement à modifier des positions que nous jugeons politiquement inacceptables. Et on nous prive de cette possibilité ! Cette privation-là est anticonstitutionnelle. Je pense que vous pouvez d'ores et déjà prévoir une nouvelle discussion de la loi organique parce qu'il fa...

...onstitutionnel en fera son miel qu'elles ne tiennent pas. Vous avez notamment invoqué l'article 127, alinéa 3, de notre règlement. Or nous avons fait la démonstration qu'il ne s'appliquait pas, sauf à considérer que l'ensemble du projet de loi, en tout cas une bonne partie de celui-ci, notamment celle qui prévoit que les amendements doivent être déposés par écrit, etc., ne relève pas d'une loi organique. Par conséquent, l'argument ne tient pas. Le parallèle établi par le président Warsmann entre la procédure d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution et celle que vous avez tenté d'utiliser ce soir pour balayer un millier de nos amendements ne tient pas non plus. Monsieur le président, nous vous avons demandé de citer d'autres cas dans l'histoire parlementaire où des milliers ...

Répéter dix fois une chose inexacte ne la rend pas pour autant exacte. J'ai lu tout à l'heure les différents alinéas de la Constitution qui rendaient obligatoire l'intervention d'une loi organique. Oui, il faut une loi organique. Oui, ce qui est contenu dans le projet de loi organique du Gouvernement relève bien d'une loi organique, et non du règlement. Nous avons des opinions différentes, mais le Conseil constitutionnel sera saisi et tranchera. Par ailleurs, des propos inexacts et parfois même plus qu'inexacts ont été tenus sur le fonctionnement des Assemblées. L'ordonnance n° 58-110...

J'ai exercé mes responsabilités en conscience. Le Conseil constitutionnel appréciera, puisque, de toute façon, s'agissant d'une loi organique, il est automatiquement saisi.

Pourtant, ils sont au coeur de ce que je vais tenter de démontrer. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, quand il sera saisi, aura à revisiter sa propre jurisprudence, puisqu'une décision du 15 mars 1999 précisait de la manière la plus explicite que, quand une loi organique contient un dispositif qui n'est pas d'ordre organique, le Conseil constitutionnel déclasse la disposition, mais ne censure pas la loi qui vient d'être votée. Inévitablement, ce que nous venons de dire sera au coeur de la décision du Conseil constitutionnel. Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que notre assemblée n'a pas à délibérer de ce projet de loi que nous propose a...

Ce projet de loi comporte quatre grands thèmes : la concrétisation du droit de résolution, la formalisation des études d'impact, l'inscription dans la loi organique d'un mécanisme qui existe déjà dans le règlement de notre assemblée la procédure d'examen simplifiée et, enfin, la création juridique, qui focalise toutes les attentions, d'un dispositif que notre président a appelé, de façon relativement oecuménique « la programmation de nos travaux ». La commission des lois y a travaillé comme c'est sa mission. Elle l'a fait, selon son habitude, sans fracas...

...ent en débat les modalités d'exercice du droit de résolution et, évidemment, le « temps global » que nous préférons appeler le « temps guillotine ». Loin d'être des points de détails, l'un comme l'autre traduisent des lectures rivales des rapports entre l'exécutif et le législatif et méritent un débat approfondi. Nous le souhaitons et nous y sommes prêts, mais pas dans le cadre d'un projet de loi organique. Non par esprit de système, juste pour le plaisir de vous contredire, mais parce que les deux points qui restent en débat ne relèvent pas de la loi organique, d'où notre question préalable. Cette conviction est fondée sur les trente lois organiques qui ont été adoptées par notre assemblée depuis 1958 et qui ont donné lieu à 108 décisions du Conseil constitutionnel. Selon nous, ces deux points rel...

Vouloir faire figurer ces deux points dans une loi organique est au mieux une maladresse, au pire une faute politique. Maladresse sur la méthode. Il est pour le moins paradoxal que la loi organique prévue par les articles 34-1 et 44 fasse l'objet d'un projet et non d'une proposition de loi. Si le but de la révision du 23 juillet 2008 était, comme vous le prétendez, de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Gouvernement aurait été bien inspiré de susciter...

...que. Il refuse en permanence de desserrer le double étau des contraintes juridiques et des limites politiques qui corsètent l'Assemblée nationale et le Sénat. Les mécanismes dont nous parlons propositions de résolution, temps « guillotine » relevant du Parlement, décidons donc ensemble, chers collègues, des modalités de ce texte dans le cadre de notre règlement. En effet, le recours à la loi organique ne s'impose pas en ce concerne les propositions de résolution. En quoi, chers collègues, les articles 3, 4 et 5 de ce projet de loi organique sont-ils utiles ? Le nouvel article 34-1 de la Constitution, qui énonce les cas d'irrecevabilité, se suffit à lui-même. Si on veut le compléter par une loi organique, c'est alors reconnaître qu'il en dit trop ou pas assez. Trop, car l'article 34-1 ne dit ...

En 1958, Michel Debré justifia l'introduction de l'article 61 par son caractère « indispensable », voire « capital », pour mettre fin au régime d'assemblée. Mes chers collègues, si les fondateurs de la Ve République avaient voulu que les règlements soient sous l'empire d'une loi organique, ils l'auraient dit ! À ce propos, je vous invite à relire notre collègue Michel Habib-Deloncle, député gaulliste, rapporteur de la commission spéciale présidée par Marc Lauriol et chargée, en 1959, de rédiger notre règlement. On peut supposer que l'auteur de notre règlement est fondé à en analyser les possibilités d'évolution. Or, dans sa contribution sur « L'élaboration du règlement de l'Assem...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n°s 1314, 1375). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Profitons au contraire de l'occasion pour restreindre l'exercice discrétionnaire du droit d'amendement par le Gouvernement. Après bien des errements, la jurisprudence dite de l'« entonnoir » du Conseil constitutionnel a fini par le limiter ; mais ce n'est qu'une jurisprudence. Pourquoi ne pas la consacrer et, le cas échéant, la préciser, par un amendement à ce projet de loi organique ? Ainsi, et étant donné le nouvel article 42, en première lecture, le Gouvernement pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État ne pourrait plus présenter de mesures nouvelles, mais seulement proposer d'amender le texte de la commission pour revenir au projet ou pour modifier ce texte compte tenu de la discussion. Vous devriez en être d'accord, puisque vous souhaitez revaloriser le rôle du P...