Interventions sur "organique"

Ayant lu le contenu du chapitre Ier du projet de loi organique, et ayant constaté qu'il vise en réalité à brider le pouvoir de résolution des parlementaires, nous vous proposons de modifier son intitulé en conséquence. La lecture de son contenu montre à l'envi la vraie nature de votre démarche. L'introduction du droit de résolution, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, avait suscité beaucoup d'espoirs. Le recours aux résolutions devait ...

Je pense que ces propos sont particulièrement excessifs, surtout à ce stade de l'application de la réforme constitutionnelle. (Mêmes mouvements.) Nous débattons ici d'une loi organique qui fixe un cadre, ouvre des possibilités et pose des limites à l'intérieur desquelles devra être réformé le règlement de notre assemblée. Le moment crucial sera donc bien l'examen de la réforme du règlement de l'Assemblée, lorsque nous serons appelés à définir concrètement et complètement la manière dont nous souhaitons que se déroulent nos débats. Le point central et le plus contesté porte sur...

Dans ce projet de loi organique, vous voyez une volonté de porter atteinte à vos droits. Il s'agit là d'un procès d'intention, alors qu'il n'a jamais été question, au sein du groupe UMP, de porter atteinte aux droits de l'opposition.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trois dispositions du présent projet de loi organique nous inspirent de légitimes craintes : la limitation du droit d'amendement des députés aux seuls amendements adoptés en commission, après un délai qui sera éventuellement raccourci ; la possibilité donnée au seul Gouvernement de déposer des amendements après l'examen en commission ; la limitation du temps de la discussion, de façon à proscrire tout débat sur les amendements. Nos craintes tiennen...

...titution prévoit un droit individuel d'amendement, j'aimerais que vous puissiez nous dire ce qu'est une résolution « mettant en cause » la responsabilité du Gouvernement. Outre la Belgique, le Danemark connaît aussi les résolutions, grâce à l'article 41 de sa Constitution, de même que le Portugal, par l'article 159 de la sienne. D'autres pays l'Espagne ou l'Allemagne n'ont pas besoin de lois organiques, même s'ils ont des systèmes comparables. Quant à la Grande-Bretagne, que nous citons souvent en exemple en tant que « mère des démocraties », elle ne dispose d'aucune disposition en la matière, puisque c'est la pratique qui permet d'y exprimer des opinions. La manière d'un acte parlementaire doit être totalement libre. C'est l'intérêt et le caractère majeur de notre assemblée. Il aurait été in...

Je l'ai déjà dit, l'article 3, tel qu'il est rédigé, n'est pas satisfaisant. Il vient en application de l'article 34-1 de la Constitution, qui dispose que le Gouvernement a le droit de déclarer irrecevable une résolution visant à lui donner des injonctions ou qui mettrait en cause sa responsabilité. Mais, curieusement, l'article 3 du projet de loi organique confie au seul Premier ministre le pouvoir de décider de cette irrecevabilité et, partant, de la non-inscription de la résolution à l'ordre du jour. Le Premier ministre sera le seul à pouvoir juger de l'irrecevabilité, sans avoir à en référer à une autorité tierce. Ce texte mal rédigé donne donc des pouvoirs excessifs au Premier ministre.

C'est un faux droit qui est créé aujourd'hui par la loi organique. Nous tenterons, tout à l'heure, d'amender les articles pour permettre de véritables résolutions, mais, en proposant d'ores et déjà de modifier le titre, nous entendons dénoncer la méthode du Gouvernement. J'aimerais que, sur tous les bancs, nous nous levions pour défendre les nouveaux droits qui pourraient être octroyés au Parlement. Tout au long ce débat, les députés de la majorité vont avoir à...

Tout cela n'a rien à voir avec la loi organique !

Une loi organique, certes, mais pas celle-ci !

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier. Je souhaite profiter de cet amendement pour répéter la question qui a été posée hier au Gouvernement et à laquelle il n'a toujours pas répondu. Tous les articles du proj...

Prochaine séance, aujourd'hui, à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à une heure quinze.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...e de juillet dernier a été l'objet, chacun s'en souvient, de très vifs débats : l'adoption de ce texte allait-elle vraiment dans le sens d'un rééquilibrage de nos institutions et du renforcement des pouvoirs du Parlement ou, au contraire, assistions-nous à un jeu de bonneteau institutionnel visant à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ? Le premier et le seul mérite du projet de loi organique dont nous abordons l'examen est de lever toute ambiguïté sur les intentions initiales du Gouvernement et de sa majorité, à tel point que l'éminent professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur, a pris quelque distance avec ce qu'il appelle leurs « bévues » bévues qui sont en fait des choix politiques, déjà inscrits dans le texte même de la révision de la Constitution. Nous étions do...

Abordons pour finir le chapitre sans doute le plus contesté de ce projet de loi : celui qui concerne les dispositions organiques relatives à l'application du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, à savoir les modalités d'exercice du droit d'amendement. Rappelons en effet que la réforme constitutionnelle est venue ajouter une phrase à ce premier alinéa, lequel ne se borne plus à disposer que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », mais précise désormais que « ce droit s'exerc...

... points, la réforme proposée apporte des réponses, certes perfectibles, mais attendues depuis de nombreuses années par de nombreux parlementaires. » Ce sont Manuel Valls, Gaëtan Gorce, Christophe Caresche et Jean-Marie Le Guen qui ont écrit ces phrases. Cela montre que la réforme constitutionnelle est attendue par tout le monde, depuis longtemps et sur tous les bancs de cette assemblée. Cette loi organique va permettre de renforcer les pouvoirs du Parlement, que ce soit par le droit de résolution, par le délai de six semaines entre le dépôt de la loi et la discussion en séance publique ou encore par la limitation du recours à l'article 49-3. Il s'agit d'une réforme extrêmement importante. Le groupe UMP est donc pressé de débattre de ce texte et votera contre le renvoi en commission. (Applaudisseme...

... la valeur de nos travaux qui serait mise en cause, ce que personne ici ne souhaite. Nous vous demandons d'abord, monsieur le président, de nous faire connaître les précédents historiques qui fondent cette décision, c'est-à-dire de nous préciser quand cet article 127, alinéa 3, aurait été utilisé pour déclarer irrecevables autant d'amendements au motif qu'ils n'étaient pas conformes au caractère organique du texte. Ces précédents, d'après nous, n'existent pas. En effet, ceux que nous connaissons portent sur des amendements isolés pour lesquels le président avait pu donner, à chaque fois, les éléments sur lesquels il s'appuyait pour faire usage de cet article. Ensuite, nous vous demandons un état précis, détaillé, des amendements aujourd'hui déclarés irrecevables, car nous ne savons plus lesquels ...

Nous sommes dans le cadre de la discussion de la loi organique. Or les amendements dont il est question ne sont pas du ressort d'une loi organique.

...r soit bien claire, je vais vous donner lecture du communiqué de presse signé par lui et qui a été diffusé hier : « Le président de l'Assemblée nationale a pour mission de veiller au respect de la Constitution et du règlement et peut refuser le dépôt d'amendements qui leur sont contraires. « En vertu de ce pouvoir, M. Bernard Accoyer a déclaré irrecevables 1 015 amendements sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. « Une partie de ces amendements, 433, sont manifestement contraires à l'alinéa 3 de l'article 127 du règlement, qui interdit d'introduire dans un projet de loi organique des dispositions ne revêtant pas de caractère organique. « D'autres, 577, attribuent des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscripti...

Je vais maintenant appeler, dans le texte du Gouvernement, les articles du projet de loi organique.

Monsieur le président Ayrault, je suis en mesure de vous fournir un relevé précis des cas où le dépôt d'amendements a été refusé sur le fondement de l'article 127 du règlement. Comme je vous l'indiquais tout à l'heure, ces cas sont rares puisqu'il y en a eu cinq depuis 1971. Le 25 novembre 1971 : projet de loi organique relatif aux incompatibilités parlementaires. Le 25 mai 1984 vos amis étaient au pouvoir : projet de loi organique relatif au Conseil économique et social.

Le 4 avril 1990 vos amis étaient au pouvoir : projet de loi organique sur le financement des campagnes électorales. Le 28 mars 1991 vos amis étaient toujours au pouvoir : projet de loi organique sur le statut de la magistrature. Le 12 décembre 2006 : projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Cette rareté n'a rien de surprenant. Ce nombre doit être rapproché du nombre relativement peu élevé de lois o...