Interventions sur "organique"

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récente révision constitutionnelle de juillet 2008 a modifié les articles concernant la procédure législative. L'article 39 permet désormais de fixer dans une loi organique les conditions de présentation des projets de loi. L'article 44 prévoit quant à lui la définition d'un cadre organique pour l'exercice du droit d'amendement. Dans les deux cas, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à l'adoption de dispositions organiques, et non au règlement de notre assemblée.

 « nous le savons pertinemment, la loi organique n'impose rien, en revanche, elle pose un cadre. » Il est important de dire et de redire que le droit d'amendement est un droit fondateur de la démocratie parlementaire, un droit imprescriptible et sacré.

...e peut s'y consacrer, au-delà de la discussion générale et de la défense des motions de procédure, qu'en défendant des amendements. Monsieur Ollier, arrêtez cette polémique autour de l'obstruction et d'amendements prétendument bidons, comme prétend M. Copé. Je voudrais attirer votre attention sur un exemple concret qui concerne le débat sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel. Si cette loi organique puis la modification du règlement de l'Assemblée nationale sont adoptées, ce ne sont pas les quelques propositions que M. Accoyer a fait connaître il y a quelques heures qui y changeront quoi que ce soit : demain, avec le temps global, nous n'aurons pratiquement pas l'occasion et le temps de nous exprimer, par le biais au besoin de plusieurs amendements identiques, sur une question centrale.

qui, reprenant un certain nombre de nos amendements, ouvrait et ouvre encore ! la porte à une réelle revalorisation du Parlement, des droits de l'opposition et du rôle des minorités. L'esprit comme la lettre de la révision constitutionnelle s'imposent au Parlement et au Gouvernement ; ils ne doivent pas être remis en cause mais prolongés par la loi organique et les modifications de notre règlement. En lisant récemment le président Accoyer, qui ajoute à son désir « de ne pas transformer cette réforme profonde en une diminution des droits des parlementaires », sa volonté « de donner plus de droits à l'opposition », nous sommes confirmés dans notre démarche, et je ne vois vraiment pas comment la représentation nationale pourrait se satisfaire du projet...

Nous avons déjà répondu à M. Ollier et j'y reviens d'un mot : nous n'avons pas d'autre moyen que d'agir ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'avez pas voulu, monsieur le secrétaire d'État, avoir une discussion, sur l'ordonnancement et l'importance des projets de loi organiques ou ordinaires en application de la réforme constitutionnelle. À travers ce projet de loi organique, vous voulez brider la parole des parlementaires et mettre à mal un droit sacré qui est le droit d'amendement. C'est la raison pour laquelle, comme vient de le dire Jean-Marc Ayrault, nous menons un débat politique pour faire la démonstration de cette volonté qui est la vôtre. Notre amendement n°...

Je mets à l'aise mes collègues de l'UMP : leurs exclamations ne me dérangent pas, et je les décompte automatiquement de mon temps de parole. Monsieur le ministre, je voudrais, pour commencer, vous féliciter, car vous avez réussi, avec le soutien d'ailleurs de M. Copé, à faire d'une des premières lois organiques sans compter celle concernant le retour des ministres au Parlement qui vient d'être censurée, même si c'est légèrement, par le Conseil constitutionnel un texte totalement partisan.

...beaucoup à gagner, et nous beaucoup à perdre. En même temps, il nous fallait nous mettre d'accord sur un règlement qui permette de moderniser le Parlement, de lui redonner un rôle important, dans une période qui s'y prête difficilement du fait de la concentration des pouvoirs à l'Élysée. Cet exercice, nous le ratons collectivement, parce qu'il n'y a pas eu de consensus avant l'examen de cette loi organique, et il ne nous est guère possible d'accepter ce qui nous est proposé aujourd'hui. Le projet comporte des dispositions tout à fait surprenantes. Si le Parlement se voit accorder le droit, nouveau, de voter des résolutions, le Gouvernement a, de son côté, la possibilité de déclarer celles-ci irrecevables lorsqu'elles tendent à lui adresser des injonctions ou à critiquer son action. Or, normalement...

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution. Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'engagent. Dans le débat sur les amendements précédents, le président de la commission des lois a laissé entendre qu'il n'était ...

...celle du référendum d'initiative citoyenne. Il y a cependant une contradiction à laquelle il n'a pas répondu. Alors que la majorité a inscrit dans le nouvel article 45 de la Constitution qu'aucun amendement ne pouvait être déclaré irrecevable en première lecture, plus de mille amendements viennent de l'être sur ce texte. Et la nouvelle disposition constitutionnelle selon laquelle un projet de loi organique ne peut venir en débat dans cet hémicycle avant un délai de six semaines suivant son examen en Conseil des ministres n'a pas davantage été respectée. Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que ces nouveaux articles 42, 45 et 46 de la Constitution ne s'appliqueront qu'au 1er mars prochain. Avec un tel argument, vous avez peut-être juridiquement raison mais, eu égard aux engagements que vous...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je pense que notre débat et le projet de loi organique que le Gouvernement nous présente ne justifient pas autant de procès d'intention que l'opposition en annonce.

Cet amendement est pertinent et utile. Il vise en effet à compléter l'intitulé du chapitre Ier pour revenir au sens de l'exposé des motifs du projet de loi organique, qui précise que ce chapitre « comprend les dispositions organiques nécessaires à l'application du nouvel article 34-1 de la Constitution relatif aux résolutions. Destiné à renforcer les capacités d'expression du Parlement dans le débat public, le droit de chaque assemblée d'adopter des résolutions évitera aussi de charger les lois de dispositions insuffisamment normatives. » On ne peut qu'approu...

m'ont conduit à voter, sans enthousiasme, la réforme constitutionnelle à Versailles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi organique que vous nous présentez mérite probablement la même appréciation que le projet de loi constitutionnelle : ni excès d'honneur ni indignité. Il n'a pas tant d'avantages ; il ne mérite pas tant de procès d'intention.

L'énergie que nous dépensons actuellement sur ce texte est-elle bien employée ? C'est une vraie question. Mais la réforme de la Constitution prévoit une loi organique. J'avais dit que la révision constitutionnelle nécessiterait du temps pour examiner les lois organiques, la réforme du règlement et un certain nombre de textes législatifs à venir. Je pense que l'énergie de notre pays pourrait être mieux employée ailleurs, mais nous sommes dans la discussion sur le projet de loi organique. Dont acte. J'y prends donc ma part. Comme d'autres ici, je crois qu'un de...

... est important sur le fond. J'observe d'ailleurs qu'un certain nombre de questions ont été posées depuis le début de cette séance, et que le secrétaire d'État nous a apporté certaines réponses non dénuées d'intérêt, notamment sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme. En revanche, il n'a pas répondu à la remarque très pertinente de Laurent Fabius, qui a relevé que nous examinons cette loi organique sous le régime d'amendement actuel, et que nous examinerons les suivantes sous un autre régime. Il y a là une contradiction manifeste, sur laquelle ni le Gouvernement ni le président de la commission n'ont répondu. S'agissant du pouvoir de résolution, je tiens à rappeler, à mon tour, le cheminement chaotique au terme duquel ce point s'est retrouvé dans la révision constitutionnelle. Le pouvoir ...

Depuis le début, en effet, le Gouvernement et la majorité n'en veulent pas. Le pouvoir de résolution tel que proposé dans le projet de loi organique pose des problèmes importants puisque, suivant une conception passablement baroque, le Gouvernement aura toute latitude pour décider si la résolution est recevable ou non. Nous ne contestons pas la nécessité d'une procédure d'irrecevabilité, mais la confier au Gouvernement vide le dispositif de son sens. Il aurait fallu que ce soit une autorité tierce qui se prononce sur l'irrecevabilité, car on ...

...nies, et que l'une ne va pas sans l'autre. L'opinion populaire vous a fait reculer sur ce texte, et elle vous fera reculer demain, si elle ne vous fait pas tomber. Alertée par un travail parlementaire effectué en amont y compris par certains collègues de la majorité , elle a été relayée à l'intérieur de cet hémicycle. C'est ce risque auquel vous voulez parer avec l'article 13 du projet de loi organique nous y reviendrons lors de l'examen des articles ainsi qu'avec l'article 3 relatif aux propositions de résolution, qui fait le Gouvernement juge et partie à la fois. Contrairement à ce que vous essayez de vendre en vain à l'opinion publique, vous cherchez à brider et à restreindre les pouvoirs du Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous aurez à coeur d'approuver notre amend...

...e à M. Goasguen que nous nous réjouissions tous de voir arriver une réforme permettant aux institutions de se rééquilibrer en donnant plus de pouvoir au Parlement et en tirant les conséquences de l'adoption du quinquennat. Mais il est vrai que la manière dont l'exécutif dans son ensemble conduit ce processus législatif nous inquiète et nous met en situation de refuser ce projet de loi. Cette loi organique devrait poursuivre deux objectifs : contribuer au rééquilibrage des pouvoirs de nos institutions en faveur du Parlement ; concourir à l'amélioration de la qualité du travail législatif. Or l'instauration d'un crédit temps et l'encadrement excessif du droit d'amendement ne vont pas dans ce sens. Sur le plan du rééquilibrage des institutions, la nouvelle Constitution comporte certains éléments pos...

Je rappelle que ces amendements avaient trait à la mise en oeuvre le référendum d'initiative partagée. Le président Warsmann les a déclarés irrecevables, non pertinents, au motif qu'ils n'entreraient pas dans le cadre du présent projet de loi organique, puisqu'ils tendent à l'application de l'article 11-4 nouveau de la Constitution. Monsieur le président et rapporteur Warsmann, je vais vous dire comment il fallait procéder : il fallait d'abord adopter nos amendements et modifier ensuite le titre du projet. Le périmètre aurait ainsi été cohérent avec le contenu du texte. Il en va de même pour l'amendement n° 880.

...ant les débats, il tente de récupérer un pouvoir accordé au Parlement par la Constitution. Cela nous incite à penser que ce texte vise autant la majorité que l'opposition. Vous savez bien que M. Copé n'a pas été suivi par le Premier ministre et le Gouvernement lorsqu'il a évoqué le concept novateur de coproduction législative. Ces contradictions et ces ambiguïtés renforcent l'idée qu'avec la loi organique, le Gouvernement veut empêcher tant la majorité que l'opposition d'exercer les pouvoirs que leur donne la Constitution. C'est pourquoi nous regrettons profondément que le Gouvernement n'ait pas laissé l'Assemblée nationale aller jusqu'au bout de la discussion et présenter des propositions d'organisation du travail parlementaire, avant l'élaboration de la loi organique. Quant à l'amélioration de ...