Interventions sur "organique"

...tranquilles. L'amendement de M. Warsmann prévoit que les propositions de résolution seront transmises au Premier ministre plutôt qu'aux commissions. D'une information interne à l'Assemblée, on passe ainsi à une information externe, puisque la proposition de résolution quitte le circuit législatif pour être transmise à l'exécutif ; c'est d'ailleurs ce qui confère à cette disposition son caractère organique. De ce fait, on passe d'un débat législatif à un débat entre l'exécutif et le législatif, ce qui donne à ce débat un caractère politique beaucoup plus prononcé. C'est pourquoi nous proposons, par ces sous-amendements, que les propositions de résolution soient transmises aux présidents des groupes parlementaires. En effet, que se passera-t-il si, dans sa grande bienveillance, le Premier ministre ...

Prochaine séance, vendredi 16 janvier 2009, à neuf heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 16 janvier 2009, à une heure quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...'obtenir, notamment les députés et, a fortiori, les présidents de groupe. Il s'agit donc d'un cas exemplaire de blocage de l'Assemblée nationale. Nos collègues ont parlé de choses et d'autres, ont critiqué les uns et les autres, notamment le Président de la République ; bref, ils ont parlé pour ne pas dire grand-chose. Aussi est-il vraiment nécessaire que nous achevions l'examen du projet de loi organique afin de moderniser le travail de l'Assemblée et de le rendre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...elles successives, été capable d'offrir à notre pays une démocratie moderne et de maintenir la renommée de la France, contestée désormais dans beaucoup pays dans le monde, en tant que pays de la liberté et de la démocratie, je répondrai par la négative. Lorsque, dans une loi constitutionnelle, vous affichez le principe du droit d'amendement, mais que vous faites immédiatement référence à une loi organique, ce que nous contestons depuis le début, je persiste à penser que cette loi constitutionnelle ne sert que des intérêts politiques, et non la démocratie moderne. Le droit de résolution constitue un apport nouveau dont on peut considérer qu'il constitue une étape vers la démocratie moderne, mais à partir du moment où cette faculté dépendra de la volonté du Premier ministre, sans qu'il y ait besoin...

...'initiative des députés. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une assemblée ne peut, sans atteinte, à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de cette assemblée. Cette décision date de juin 1959. Cinquante ans après, c'est une loi organique qui vient rogner le peu d'initiative qui restait à l'Assemblée nationale. Progressivement, l'Assemblée se rapproche d'un parlement génétiquement modifié

...t, qui laissait l'opportunité aux parlementaires de se saisir assez largement de cette nouvelle procédure, a été considérablement réduite. Cette possibilité sera fort improbable, au moins pour ce qui concerne les propositions émanant de l'opposition. Le régime des propositions de résolution tel qu il ressort de l'article 34-1 de la Constitution et les dispositions contenues dans le projet de loi organique que nous débattons privent les parlementaires, et plus spécifiquement ceux de l'opposition, d'une quelconque marge de liberté, qu'il était initialement question de leur attribuer.

...usait le principe des résolutions, et le Sénat, qui paraissait au contraire y être extrêmement attaché. Il a sans doute fallu à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement tout l'entregent qu'on lui connaît pour réussir à concilier ces points de vue divergents et parvenir à un compromis. À l'époque, Jean-Jacques Hyest, rapporteur au Sénat, déclarait : « Nous voulons que la loi organique fixe les modalités de mise en oeuvre du droit de voter des résolutions afin que les résolutions adoptées à l'Assemblée nationale et au Sénat soient de même nature et que les modalités ne soient pas différentes selon les règlements. » Le rapporteur de notre assemblée, Jean-Luc Warsmann, a fait voter un amendement modifiant radicalement la perspective élaborée dans un compromis qui, quoique relativ...

... après la position exprimée par Jean-Jacques Hyest il y a quelques mois et que partageait d'ailleurs le président Josselin de Rohan, alors rapporteur pour avis , le Sénat pourrait aujourd'hui se contenter de la disposition visant à supprimer l'intervention des commissions dans le parcours d'une résolution. Il y a une difficulté qu'il faudra bien résoudre, puisque, s'agissant d'un projet de loi organique, il n'y aura pas de commission mixte paritaire, les deux assemblées devant nécessairement trouver un accord.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...présentons qui ne font que reprendre des amendements initialement déposés à l'article 2 surgissent des interrogations auxquelles il conviendrait que le président de la commission et le secrétaire d'État répondent. Le texte est profondément modifié par l'amendement de la commission. Une première question se pose, que Jean-Jacques Urvoas a évoquée. En effet nous sommes dans le cadre d'une loi organique ; aussi, voudrions-nous savoir si ces modifications sont à l'initiative du seul président de la commission des lois ou si elles ont fait l'objet d'une concertation. On peut imaginer qu'il existe des relations entre les groupes de la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme nous sommes, je le répète, dans le cadre d'une loi organique, il faudra que celle-ci soit adoptée dans les mêmes ...

Non, et je vais m'en expliquer sereinement devant M. Karoutchi. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que le président Warsmann vous avait convaincu et vous semblez souscrire à son amendement n° 2, qui sera mis aux voix dans un instant. Or, s'agissant de cet amendement, M. Warsmann nous a indiqué, en substance, que le dispositif prévu par le Gouvernement dans ce texte de loi organique était trop compliqué et qu'il faisait perdre du temps. De deux choses l'une : ou M. Warsmann vous a convaincu et, dans ce cas, il s'agit d'une véritable injonction du président de la commission des lois à l'égard du Gouvernement ; ou vous avez convaincu M. Warsmann qu'il convenait de modifier le projet gouvernemental. Dans ce cas, vous n'êtes plus seulement chargé des relations avec le Parlement...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 53 rectifié à 74 rectifié portant article additionnel avant l'article 1er.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue pour présider nos débats, à la suite de M. Accoyer lui-même et de M. Salles. J'interviens sur l'application du règlement puisque, vous en conviendrez, s'agissant d'un projet de loi organique qui sera automatiquement soumis au Conseil constitutionnel, le respect de la procédure revêt une particulière importance. Or, vous le savez, nous y reviendrons dans la suite de la discussion, le président de l'Assemblée, M. Accoyer, s'appuyant sur l'article 127, alinéa 3, du règlement, a écarté 1 015 amendements déposés par notre groupe, les considérant comme irrecevables le fait est précédent ...

Ce n'est pas au parlementaire que vous êtes que j'aurais la prétention d'apprendre que le Conseil constitutionnel sera de toute façon saisi, comme c'est le cas pour tout projet de loi organique, et qu'il aura dès lors tout loisir de juger du bien-fondé de la décision prise.

...ments écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous avez pas donné cette information, madame la présidente. Comme je me doute qu'il ne s'agit pas d'un secret défense, vous saisirez certainement l'occasion d'y revenir L'article que nous proposons d'ajouter avant l'article 1er vise à élargir le contenu du texte. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit sept renvois à des lois organiques, deux à des lois ordinaires et deux aux règlements des assemblées. Prenant le Gouvernement au mot et croyant que sa volonté était bien de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens, nous avons été surpris de constater que les premiers textes déclinant la révision constitutionnelle ne visaient pas à accorder les droits supplémentaires escomptés : le premie...

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences. Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet article traite du référendum. Après de multiples propositions d'amendement, y compris de notre groupe, la révision intégrait finalement la création de ce que l'on a appelé, d'ailleurs probablement un peu vite nous y viendrons une fois cet amendement adopté , le référendum d'initiative populaire. Nous avons constaté que, malheureusement, cet article 11 n'éta...

... le Président de la République voie satisfait son voeu de venir s'exprimer devant notre assemblée ; le reste, et notamment tout ce qui touchait à notre démocratie, à sa respiration, à un surcroît de considération pour le Parlement, à l'association du peuple aux processus politiques, n'était que fariboles Nous en avons une démonstration évidente depuis l'été dernier. Quelle a été la première loi organique soumise à notre assemblée ? Nous aurions pu penser que le droit de suffrage des Français, dont le Conseil constitutionnel nous répète depuis des années qu'il n'était plus respecté, devait donner lieu à un chantier d'importance, non partisan, permettant de réformer véritablement, à partir de l'un des ajouts qui ont été apportés à notre Constitution. Vous auriez pu en faire la pierre angulaire d'un...

Son interruption ne faisait qu'ajouter à ma démonstration Vous avez choisi de commencer la série des lois organiques avec la mise en place d'une commission qui n'a absolument rien de démocratique. C'est la première démonstration de ce que sont devenues les intentions que vous affichiez l'été dernier, lors de la révision constitutionnelle. On voit aujourd'hui que ce redécoupage se fera dans le même cadre partisan, avec une commission dite « indépendante », que je qualifierais simplement de constitutionnelle, qu...

Pour ce qui est de la deuxième loi organique,