Interventions sur "organique"

Nous assumons, pour notre part, le désaccord majeur qui nous oppose à la majorité. Il porte, d'abord, sur la méthode de travail. En effet, la concertation en cours sous la direction du président Accoyer a été interrompue par l'irruption de ce projet de loi organique qui piétine les engagements pris, cet été, dans l'hémicycle, par M. Karoutchi et par la garde des sceaux, Mme Dati, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Notre désaccord porte, ensuite, sur le temps du travail parlementaire, dont l'exécutif veut s'assurer la maîtrise. Le Gouvernement a ses propres préoccupations et son propre agenda, généralement médiatique. Les objectifs de l'opp...

Quelles propositions constructives faites-vous à l'opposition pour qu'elle se reconnaisse dans un projet de loi organique totalement scélérat, en raison du contenu de l'article 13 ? Pour l'instant, nous ne voyons pas le début d'une proposition. Quand vous nous en présenterez, et que nous serons d'accord, nous pourrons peut-être commencer à travailler.

Quoi qu'il en soit, si vous avez inscrit l'examen du projet de loi organique avant d'autres textes plus essentiels, c'est parce que vous souhaitez pouvoir faire passer ceux-ci plus facilement, en écourtant les débats. Voilà votre méthode. En la dénonçant, je ne fais pas de caricature : c'est la réalité.

...de la droite certains parlementaires considéraient que ce n'était pas forcément une avancée que de revenir à une législation du début du siècle sur le travail du dimanche. Le Président de la République avait exigé, malgré tout, que nous examinions ce texte. Mais vous n'avez pas été en mesure de mobiliser vos forces, alors vous êtes condamnés aux travaux forcés. Nous voilà avec un projet de loi organique qui ne comporte en définitive qu'une disposition inacceptable, vous le savez : la limitation de la durée des débats. Monsieur le rapporteur, vous vous gargarisez de grandes phrases sur le Parlement qu'on humilie. Mais les Français doivent comprendre de quoi nous débattons.

Le projet de loi organique accorde au Gouvernement un droit de vie et de mort sur les propositions de résolution. En les déclarant irrecevables, il peut les condamner avant même leur naissance sans qu'aucun recours ne soit possible. Le dispositif relatif aux résolutions parlementaires, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme une avancée majeure lors de la dernière révision constitutionnelle, est donc totalem...

mais d'interpréter la Constitution. C'est pourquoi nous n'avons de cesse d'inscrire dans la loi organique les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut invoquer l'irrecevabilité et, en cas de désaccord, la possibilité pour le président de l'Assemblée de saisir le Conseil constitutionnel. Ces sous-amendements nous permettent donc de conserver l'initiative au lieu de dépendre d'une décision de principe ultérieure du Conseil constitutionnel.

Je m'en tiendrai à trois observations. D'abord, l'amendement n° 2, adopté par la commission, à l'initiative de M. Warsmann, confère un caractère organique à l'article 2 du projet de loi, ce qui prouve qu'il faisait défaut dans la rédaction initiale. Or la majeure partie des 1 015 amendements déclarés irrecevables par le président Accoyer l'ont été au motif qu'ils n'avaient pas un caractère organique. Dès lors que cette modification a pu être votée, je souhaite, monsieur le président, que vous demandiez à M. Accoyer de revenir sur sa décision, en re...

...vons résoudre aujourd'hui avec le plus grand soin possible, car le Conseil constitutionnel se prononcera sur le résultat de nos travaux consiste à procéder à la mise en application de l'article 34-1 de la Constitution. Cet article comporte deux alinéas. Le premier alinéa, qui nous réunit ce matin, dispose que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » Le second est ainsi rédigé : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. » Mon avis personnel sur la question n'est pas celui qui a été retenu, et il en est de même pour nos co...

...s droits de l'opposition des droits qui doivent être aussi chers aux élus de la majorité qu'à ceux de l'opposition, du fait qu'en vertu de l'alternance la vocation de toute majorité est de retourner un jour dans l'opposition c'est qu'il s'agissait, à mes yeux, d'une obligation en raison des enjeux importants posés par ce débat. C'était une obligation, tout d'abord, parce que ce projet de loi organique modifiera radicalement les référentiels, que nous connaissons aujourd'hui, sur lesquels repose l'exercice d'un droit fondamental du parlementaire : le droit à la liberté d'expression. Désormais la volonté de chacun d'entre nous de débattre, de changer une loi et d'exprimer nos visions pour faire vivre pleinement notre démocratie pourra être bridée. C'était une obligation, ensuite, parce que je n...

Nous aurions aimé pouvoir disposer de quelques instants pour relire cet amendement. L'examen d'un projet de loi organique reste un événement suffisamment rare pour que nous consacrions quelques secondes à la lecture d'un texte ayant vocation à s'appliquer pendant des années. Je regrette donc, je le répète, de n'avoir pu voter l'amendement présenté par le rapporteur.

Après les longues heures de débat que nous avons eues sur des séries d'amendements, il ne me paraît pas inutile de vous rappeler, monsieur Urvoas, que l'examen de ce projet de loi organique s'apparente à un exercice contraint ce que vous avez, me semble-t-il, quelque peu perdu de vue en faisant un certain nombre de propositions très clairement contraires à la Constitution. Vous avez même, à un moment donné, réintroduit un débat que vous aviez déjà engagé, exactement dans les mêmes termes, lors du débat sur la révision constitutionnelle. Le problème est que vous ne disposez plus au...

D'abord, monsieur le secrétaire d'État, le délai de six semaines n'est même pas respecté pour ce projet de loi organique.

...ourd'hui posées : celle de notre rôle comme celle de l'objectif que nous avons poursuivi en déposant ces amendements, en clair les raisons qui ont été les nôtres à le faire. Ces raisons sont nombreuses : tout d'abord protéger le droit de résolution contre d'éventuelles limitations supplémentaires ; ensuite contrecarrer les futures restrictions qui pourraient apparaître soit dans le projet de loi organique au cours des navettes, soit dans le règlement des assemblées ; également éviter que l'Assemblée ne soit transformée en tâcheron législatif, confiné à l'examen et à l'adoption des projets transmis par les cabinets ministériels ; enfin sauver le droit de débattre sur le fond des sujets et l'initiative individuelle de chacun d'entre nous en conservant notre indépendance de travail et de réflexion, s...

...tion d'opposition a valeur constitutionnelle. Au passage, je regrette qu'on n'en ait pas profité pour donner corps au statut de l'opposition que nous appelons tous de nos voeux et auquel la lettre du président Accoyer est loin de répondre. Chacun reconnaît l'importance des présidents de groupe. Lors de la discussion générale, des orateurs de l'UMP ont même exprimé la crainte que le projet de loi organique renforce encore leur poids. Le temps global d'expression que vous voulez instituer par l'article 13 sera probablement sous la responsabilité du président de groupe, ce qui lui donnera un pouvoir de coercition sur les membres, alors qu'un député n'est pas obligé d'adhérer à un groupe. C'est d'ailleurs l'une des difficultés sur lesquelles il faudra nous éclairer : comment serait attribué ce temps g...

Nos interrogations portent sur le point de savoir si chaque précision de la loi organique entame ou non le droit de résolution constitutionnellement établi. À l'alinéa 1 de l'article 4, il n'y a guère de débat de cette nature, sauf peut-être à s'interroger sur le délai de « moins de huit jours ». Je ne comprends pas très bien la différence entre la semaine sept jours et le huitième jour. Sans doute certains problèmes techniques m'échappent-ils En revanche, le deuxième alinéa nou...

Si nous en sommes à l'article 1er, nous évoquons de fait, plus généralement, le chapitre Ier, qui porte sur les résolutions. La Constitution dispose que les assemblées peuvent voter des résolutions dans des conditions fixées par la loi organique. Cela nous ramène à un argument souvent repris par le président de la commission ou par le secrétaire d'État, selon lesquels, puisqu'il faut une loi organique, votons-la. Or il ne saurait s'agir du présent texte qui contient des dispositions qui n'ont pas le caractère organique mais relèvent du règlement de l'Assemblée.

...upes politiques dans l'organisation du travail parlementaire. Il s'est affirmé progressivement à partir du début du siècle dernier. Avant cela, à l'époque de Jaurès, l'organisation des débats était beaucoup plus « libertaire » qu'aujourd'hui, et chaque député pouvait prendre la parole comme il le souhaitait. Désormais, le droit d'amendement individuel du député pour autant que ce projet de loi organique ne finisse pas par y mettre fin coexiste donc avec la reconnaissance constitutionnelle des groupes politiques. Le sous-amendement permettant l'information des présidents de groupe s'inscrit dans la lignée de cette novation constitutionnelle que vous rangez parmi les droits nouveaux du Parlement. En réalité, si l'on considère la manière dont vous interprétez les textes, ces fameux « droits nouv...

Lequel prévoit naturellement la possibilité de déroger à cette règle. (Rires.) Le règlement de notre assemblée est, là, un peu plus précis que le projet de loi organique que nous sommes en train de discuter !

... 4. Nos débats ne doivent pas se perdre dans la discussion autour de l'inscription à l'ordre du jour. Les articles 1er, 2 et 3 portent bien sur notre capacité de déposer des résolutions. Le groupe Nouveau Centre votera un amendement du groupe socialiste ou faut-il dire vingt-deux amendements identiques ? , je veux parler de l'amendement n° 999. Celui-ci prévoit en effet d'inscrire dans la loi organique, et cela me paraît une bonne chose, qu'un parlementaire ne pourra pas être limité dans le nombre des résolutions qu'il dépose. Et c'est justement pour cela que je précisais à l'instant que nous parlons bien du dépôt des résolutions et non de leur inscription à l'ordre du jour. Car il n'est pas concevable que nous devions discuter toutes les résolutions qui ont été déposées. Si c'était le cas, leu...

...ment. Nous nous demandions si les propositions de résolution doivent être soumises aux commissions. Dans une envolée lyrique, un peu véhémente certes, M. Karoutchi nous a démontré que cette solution n'était pas tenable et relevait de l'obstruction. Selon lui cela empêcherait les commissions de fonctionner. Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, cette disposition se trouve dans le projet de loi organique déposé par le Gouvernement. (Sourires.) Alors, si M. Warsmann a pu pousser le Gouvernement à un changement de position aussi radical, je me dis que, finalement, avec du temps, nous pourrions aussi obtenir un revirement sur l'article 13 !