Interventions sur "organique"

Sous réserve de la possibilité, que nous souhaitons, de revenir dans la loi organique sur l'alinéa 2 de l'article 34-1 de la Constitution, nous proposons, pour améliorer l'amendement du président Warsmann, de le compléter en ouvrant la possibilité que l'avis du Premier ministre sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, dès lors qu'il n'est pas prononcé dans un délai de 48 heures, soit réputé favorable à son examen. Je précise qu'à l'heure actuelle a...

Vous créez en effet un problème en ne suivant pas la recommandation d'Édouard Balladur, qui considérait que le Parlement avait une vocation tribunitienne. Ayant d'abord dû céder aux injonctions de M. Hyest, vous êtes maintenant, à travers la loi organique, en train de détricoter le droit de résolution. C'est la raison pour laquelle nous présentons plusieurs amendements et sous amendements. Vous venez enfin de prendre la peine, après un long moment de silence, de nous répondre de manière lapidaire. Je souhaiterais cependant que vous répondiez plus précisément à la question que vous a posée Delphine Batho, laquelle a souligné ce qui est l'événement...

...ondu à plusieurs reprises à Mme Batho qui, chaque fois, me rétorque sur un ton de vif reproche qu'il ne s'agit que de mon avis et qu'il ne vaut rien. Au risque de la décevoir, je réitère qu'il y a dans l'article 34-1 un premier alinéa concernant les conditions dans lesquelles s'applique le droit de résolution et que je considère que celles-ci sont respectées. Nous sommes dans le domaine de la loi organique. Je respecte votre avis, mais permettez-moi d'en avoir un autre. Et, même si elle ne vous convainc pas, je vous livre ici mon interprétation.

...t de la commission des lois omet le texte de son propre amendement, où figurent les termes « en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 ». Monsieur Warsmann, vous ne répondez donc toujours pas à notre question, puisque votre amendement, dans son exposé des motifs comme dans son texte vise le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, qui n'appelle aucune disposition de nature organique.

...anente à l'égard non seulement des parlementaires mais même de leur majorité. Quant à cette majorité, elle a peur du Gouvernement et n'arrive pas à s'assumer pour ce qu'elle est, à savoir la représentante des intérêts de la nation et pas uniquement une force de soutien à la politique gouvernementale. Je ne vois pas en quoi il serait révolutionnaire d'introduire ce que nous proposons dans la loi organique. Nous ne parlons pas de convocation du Premier ministre mais d'une audition facultative, qui n'a rien d'automatique. Il n'y a là ni ordre ni injonction. C'est un outil que l'on propose de poser sur l'établi. Il est dommage, au moment où l'on tente de mettre de la vitalité dans cette démocratie poussiéreuse et dans cette Constitution étriquée, que l'on n'arrive pas à se saisir d'occasions comme c...

Je prends le règlement à la main pour faire les choses dans les formes : mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, puisque l'organisation de nos travaux commence par l'élaboration de l'ordre du jour. M. le secrétaire d'État nous a indiqué tout à l'heure que nos concitoyens attendaient des textes sur le logement ou sur l'hôpital, plutôt que ce projet de loi organique. J'ai une modeste expérience en ce domaine à des fonctions bien subalternes par rapport aux siennes, je le reconnais bien volontiers , et je voudrais lui donner un tuyau. C'est assez simple : il suffit de suspendre les travaux sur le projet de loi organique dont la discussion a commencé, d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi sur le logement, puis le projet de loi Hôpital, patients, san...

En agissant ainsi, vous pourriez donner des signaux forts à l'opinion publique et permettriez au Gouvernement dont vous faites partie de conduire sa politique. Votre argument se retourne : en vous entêtant dans l'examen de ce projet de loi organique, vous prenez la responsabilité de reporter l'examen des textes sur le logement ou l'hôpital, qui constituent pourtant des éléments fondamentaux de votre politique. Vous faites un bien mauvais coup à M. Fillon mais existe-t-il encore ? et surtout à M. Sarkozy. Je crois que votre note de ministre ne va pas s'en trouver améliorée !

je m'étonne de ne trouver dans le projet de loi organique aucune avancée pour le pouvoir législatif. Convenez avec moi que l'on pouvait s'attendre à ce que le nouvel article 34-1 contienne des mesures tendant à revaloriser le Parlement. Le comité Balladur souhaitait en effet « lever l'interdit qui frappe les résolutions », soucieux qu'il était à la fois d'« éviter l'adoption de lois bavardes et dénuées de portée normative et de permettre au Parlement d'...

M. Karoutchi ne devrait pas être allergique à cette proposition : ayant assisté à son audition devant la commission des lois à propos du projet de loi organique dont nous discutons depuis quelque temps et pour quelque temps encore, j'ai constaté qu'il semblait avoir pris une forme de plaisir à cette audition ; il s'est exprimé fort brièvement et de façon un peu incomplète, mais je pense que si nous l'avions poussé un peu plus dans ses retranchements

Non ! Vous avez simplement affirmé que le dispositif tel que vous l'aviez imaginé était de nature organique, ce qui est vrai. Moi, je vous demandais si l'alinéa 1 tel qu'il était rédigé par le Gouvernement était de nature organique.

...evabilité ? Notre question ne porte pas sur la forme, mais sur le fond. Or, à cet égard, il ne répond pas. Pourtant, quand le Conseil constitutionnel se penchera sur le texte, il faudra que la question soit tranchée. Qui pourra contester la décision d'irrecevabilité que rendra le Premier ministre ? Qui pourra valider ou invalider son utilisation du dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi organique ? Qui sera à même de décider que la résolution est effectivement de nature à remettre en cause la responsabilité du Gouvernement ? Considérera-t-on que l'avis du Premier ministre est constitutionnellement susceptible de priver l'Assemblée de son droit de résolution ? Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il faut nous répondre : à qui incombera la décision de déclarer recevable o...

Demander que le président de l'assemblée nationale renvoie un texte devant les commissions relève, nous semble-t-il, du règlement de l'Assemblée nationale et n'est pas de nature organique. Sur le fond, je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir bien voulu reconnaître tout à l'heure que notre collègue Christophe Caresche soulevait un débat intéressant. C'est même un débat important, et j'invite mes collègues de la majorité à y être très attentifs. Le fait de prévoir que les projets de résolution ne viendront pas devant les commissions interdit aux parlementaires des différents g...

...la question de la motivation. Par ce sous-amendement, nous proposons d'instaurer à tout le moins un dialogue entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le Premier ministre ou, à défaut, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pourront ainsi venir expliquer leur décision. J'insiste enfin sur la nécessité de ménager un parallélisme des formes. L'article 11 du projet de loi organique prévoit que, lorsque les parlementaires discuteront en commission des amendements qu'ils souhaitent déposer sur un projet de loi, le Gouvernement puisse demander à participer à leurs travaux. Mais ceux-ci ne pourraient pas auditionner un ministre sur la recevabilité d'un projet de résolution ? Il ne saurait y avoir ainsi deux poids, deux mesures sur des sujets aussi importants.

Monsieur le rapporteur, dans cet hémicycle, même si nous nous y prenons parfois maladroitement, nous partageons tous la même ambition : nous voulons voter des lois compréhensibles, utiles, dans l'intérêt du pays et des Français. Ce n'est que le 10 décembre dernier, jour où le conseil des ministres a adopté le texte, que l'Assemblée nationale a découvert ce projet de loi organique de quatorze articles. Or elle suspendait ses travaux le 22 décembre et le sujet n'a donc pu être abordé avant cette date.

Ce texte a ensuite été examiné mercredi 7 janvier par la commission des lois, après l'audition du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui s'est déroulée le mardi, dans de bonnes conditions. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui a donc été inscrit à l'ordre du jour dans des délais extrêmement brefs, alors qu'il ne s'agit ni d'un texte neutre ni d'un texte anodin. La tapisserie qui décore l'hémicycle est sortie de la manufacture des Gobelins en 1688, nous en parlions tout à l'heure. Je ne sais pas ce qu'elle représente, mais, en tout cas, ici, nous ne sommes pas à Rome : Catilina n'est pas ...

...osons cette possibilité d'audition. Il ne peut décider ainsi in petto. La démocratie exige que lorsqu'il exerce son autorité, il motive les fondements de sa décision. En développant cet argument, nous ne voulons en rien retarder le débat (Rires sur les bancs du groupe UMP) mais combler une lacune. Vous pouvez penser ce que vous voulez, nous voulons au moins fixer un cadre au dispositif de la loi organique, loi dont j'ai suffisamment dit lors des débats de juin dernier qu'elle n'était pas nécessaire

Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de notre discussion, l'opposition l'avoue : elle n'a pas confiance. Ce projet de loi organique contient des mots piégés. Vous nous cachez certaines réalités.

Je défends le sous-amendement n° 4037. Nous assumons, depuis le début, notre volonté de ralentir, dans une forme d'obstruction, l'examen de ce projet de loi organique, puisqu'il porte atteinte aux droits fondamentaux des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité. En latin, obstruere signifie « rendre le passage difficile », et il est bien dans nos intentions de prendre le temps de la discussion. Je veux toutefois souligner la qualité des arguments invoqués depuis le début de la soirée par mes collègues.

M. Urvoas vient de faire une intervention de très grande qualité. Je donne acte au groupe socialiste de son souhait d'améliorer le projet de loi organique et de rentrer dans les détails du texte. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités. Je demande donc au groupe SRC de retirer les séries d'amendements qui portent sur le titre du chapitre Ier sans rien ajouter au texte, pour que nous puissions discuter de manière constructive et, le cas échéant, voter des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le sous-amendement n° 4046 prévoit qu'en « l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Si nous nous en tenions à l'article 3 du projet de loi organique, le Premier ministre serait juge et partie de la recevabilité des propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. Il lui appartiendrait de décider seul si elles contiennent une injonction à son égard ou si elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité. Pour être tolérable dans une démocratie, cette position du Premier ministre exige que la décision d'irrecevabilité so...