Interventions sur "organique"

...dû reprendre les dispositions qui avaient été supprimées dans le règlement de 1959. Bizarrerie d'écriture, je vais n'en citer qu'une, et nous avons d'ailleurs déposé un amendement sur ce point. Je ne sais pas si c'est une maladresse ou s'il y a un vice caché mais, alors que l'article 34-1 de la Constitution parle d'injonctions au pluriel, le mot est au singulier dans l'article 3 du projet de loi organique. Y a-t-il là une évolution ? Faut-il au contraire y voir une distraction de la part du rédacteur ? Cela me surprendrait car j'ai cru lire quelque part que le Conseil d'État s'était interrogé sur cette question, mais je ne doute pas que le secrétaire d'État ou le rapporteur saura éclairer la représentation nationale. L'article 3, qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 34-1 de la Constitutio...

L'article 3 pose de sérieuses questions. Dans l'article 34-1 nouveau de la Constitution, au premier alinéa, il est écrit : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » La loi organique doit donc porter uniquement sur les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. Par ailleurs, le veto étant inscrit au second alinéa du même article 34-1 de la Constitution, en quoi est-il besoin de l'inscrire de nouveau à l'article 3 du projet de loi organique ? À mon sens, ce n'est pas prévu par la Constitution ; si le premier alinéa en appelle ...

...istre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, cette proposition ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée. » Vous apprécierez la précision des termes employés ! Le projet de loi organique impose aux parlementaires de nombreux délais : le président de l'Assemblée « transmet sans délai » les propositions de résolution au Premier ministre, « une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée moins de huit jours après son examen en commission », « une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l...

Je souhaite poursuivre la réflexion engagée par notre collègue Delphine Batho parce qu'elle me paraît extrêmement importante. À mes yeux, l'article 3 de la loi organique est superfétatoire ou inutile. L'article 34-1 confie en effet à la loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. L'irrecevabilité, quant à elle, n'est pas déférée à la loi organique, car c'est la Constitution elle-même, au second alinéa de l'article 34-1, qui la prévoit : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du j...

Avec ces séries d'amendements, le groupe socialiste a manifesté la volonté que soit inscrit dans la loi organique le principe selon lequel le nombre de propositions de résolution ne peut être limité. À la suite de la discussion que nous avons eue en fin de matinée dans l'hémicycle, je propose d'accepter les amendements nos 1021 à 1042, sous réserve que leur rédaction soit améliorée. Ces amendements seraient ainsi rédigés : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut êt...

Je maintiens en tout cas, comme l'a dit Mme Batho, que le renvoi à la loi organique ne concerne que les conditions du vote des résolutions et en aucune manière les circonstances de leur irrecevabilité.

Je souhaite que nos collègues qui siègent ce matin dans le cadre de l'examen du projet de loi organique sur les articles 34-1, 39 et 44 puissent avoir connaissance de deux documents. L'un a été demandé par les commissaires aux lois la semaine dernière, lorsque, le mercredi matin, nous avons étudié les soixante-huit amendements déposés par le groupe socialiste. Nous avions à cette occasion évoqué le fait que plusieurs de ces amendements étaient issus d'un travail auquel font écho les propos du prés...

J'entends bien, monsieur le président de la commission des lois : la Constitution le prévoit, vous l'avez dit. Elle exige, certes, une loi organique, mais les deux articles 12 et 13 ne sont pas nécessaires. La loi organique pouvait parfaitement s'en tenir au premier de ces articles, en laissant aux parlementaires comme c'est la tradition le soin de discuter du règlement intérieur.

Nous abordons l'article 2 du projet de loi organique qui risque de nous occuper longtemps encore. Cet article 2 met en oeuvre la procédure de traitement des propositions de résolution après qu'elles auront été déposées sur le bureau d'une assemblée. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites souvent observer que les projets de loi, voire les lois, sont mal rédigés. Dans l'exposé des motifs, il est d'ailleurs question d'y mettre bon ordre. Vou...

...se pas indistinctement les termes de Gouvernement ou de Premier ministre, elle est très précise. Selon l'article 38, c'est le Gouvernement qui, pour l'exécution de son programme, peut demander au Parlement l'autorisation de prendre certaines mesures par ordonnances. Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet de loi organique n'est-il donc pas en contradiction avec la Constitution quand il prévoit que c'est le Gouvernement qui décide de l'irrecevabilité des résolutions et le Premier ministre qui est amené à se prononcer ? Je soulève dès maintenant cette question pour permettre au Gouvernement de réfléchir à la réponse éventuelle qu'il pourrait apporter. Aux termes de l'article 2, le président de l'Assemblée renvoie t...

Chers collègues, nous sommes attachés à la clarté de nos débats. Hier, notre collègue Jean Mallot a soulevé la question du caractère organique ou non de l'alinéa 1 de l'article 2, dont nous pensons que celui-ci est dépourvu. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous étions pourtant très attachés à en obtenir une, compte tenu du fait que plus de mille amendements de l'opposition ont été déclarés irrecevables sur un tel fondement. Si ce projet de loi comportait lui-même des dispositions qui ne sont pas de nature organique, il y aurait rupt...

...routchi (Rires), mais « quasi » est là pour rétablir la vérité. Alors qu'il n'y a nulle obstruction de notre part, car vous voyez que le débat avance, vous vous plaignez de nos prolongations, mais, précisément, vous ne faites rien pour nous amener à discuter sérieusement du problème. Nous ne sommes pas dans un conseil général ou un conseil municipal : nous sommes en train d'écrire la loi, la loi organique, même, c'est-à-dire une loi quasi constitutionnelle pour les années à venir. Vous souffrirez donc c'est une expression que nous affectionnons particulièrement sur ces bancs que nous vous demandions de prendre votre mal en patience, car nous avons trois semaines devant nous, s'il le faut. Lorsque vous nous ferez des propositions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pourrez retrou...

L'amendement de la commission propose que le Gouvernement ne puisse soulever l'irrecevabilité qu'avant l'inscription des propositions de résolution à l'ordre du jour. Mais cela n'apporte absolument aucune amélioration significative au texte du projet de loi organique car la nouvelle rédaction proposée ne lève aucunement ce qui constitue, à nos yeux, l'une des principales difficultés du texte, à savoir la compétence exclusive du Gouvernement en la matière. Le fait que l'irrecevabilité soit soulevée sans que cette décision puisse être contestée, et sans même obligation de la motiver, est le signe que la volonté de la majorité n'est pas de donner plus de pouvoir...

Laissez-moi m'expliquer. Dans un entretien au Figaro, vous affirmez que le but des socialistes serait de bloquer la loi organique pour qu'il n'y ait pas de nouveau règlement. Ce n'est pas du tout ce que nous voulons.

La vérité, c'est que la loi organique est venue interrompre une discussion.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'alinéa 1 du texte du Gouvernement, et M. Mallot va être satisfait puisqu'il la souhaite. Je l'ai déposé non pas parce que cet alinéa n'était pas organique il remplit tout à fait les conditions de dépôt et de débat des résolutions mais dans un souci de clarté. L'article 1er prévoit que tout député, même seul, peut déposer autant de propositions de résolution qu'il veut. À partir du dépôt, court un délai qui va s'achever au moment de l'inscription à l'ordre du jour, et durant lequel le Gouvernement peut déclarer la proposition irrecevable. La ré...

Jean-Marc Ayrault n'a pas parlé de ce document, il a parlé de la lettre de M. Accoyer. Nous ne sommes pas là pour bloquer la machine. Nous n'acceptons pas qu'à travers ce projet de loi organique, le Gouvernement, l'exécutif, à son plus haut niveau et, sur ce point, M. Dosière a eu raison de rappeler les propos du secrétaire général de l'Élysée, même s'ils n'étaient pas destinés, semble-t-il, à être rendus publics ,

... disais-je, que l'exécutif vienne interrompre le travail qui avait commencé à l'Assemblée nationale et qui progressait pour mettre en oeuvre les dispositions de la révision constitutionnelle. Ce que nous vous demandons depuis le début, c'est de reprendre ce travail au sein de la commission Accoyer pour pouvoir aboutir dans les meilleurs délais et ensuite nous pencher sur le contenu de la loi organique qui, c'est vrai, est inscrite dans la Constitution.

Ce sous-amendement à l'amendement du rapporteur prévoit, à l'alinéa 2, de réinsérer les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution. » Par ce sous-amendement, il s'agit d'assurer la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique, en garantissant le droit du Parlement posé par l'article 88-4 de la Constitution à donner un avis et à exprimer sa position sur les actes et documents émanant des institutions européennes rentrant dans le cadre des prérogatives consultatives. À entendre le rapporteur, nous nous inquiétons à peu de frais, et le titre même du chapitre dans lequel figure l'article 1er restreint le champ d'appl...

Je veux simplement faire remarquer qu'il y a une contradiction à nous expliquer que cette loi organique est neutre et qu'elle n'a aucune portée.