Interventions sur "organique"

Dans un débat démocratique, il y a des règles, vous les avez rappelées, et les règles sont les mêmes pour l'opposition et la majorité, surtout quand il s'agit d'un débat légitime, mais qui doit se dérouler dans la clarté, notamment en ce qui concerne les intentions de l'opposition. Depuis que nous avons commencé à examiner cette loi organique, j'ai discuté avec M. Ayrault comme avec chacun des présidents de groupe, car le sujet le mérite.

Le spectacle que vous donnez aujourd'hui, mes chers collègues, en défendant de manière répétitive des amendements sur des sujets qui n'ont rien à voir avec le fond du débat, ne sert pas le débat démocratique sur une loi organique, qui vise précisément à fixer des règles du jeu destinées à renforcer le rôle du Parlement, au moment où celui-ci s'est vu conférer des droits supplémentaires par la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Vous n'êtes pas obligé, monsieur Copé de vous adresser systématiquement à nous avec arrogance en nous traitant d'ignares. Nous savons parfaitement que la loi organique sera examinée par le Conseil constitutionnel, mais il ne nous est pas interdit de lui transmettre un argumentaire ou un mémoire si cela nous paraît juste. Laissez-nous encore ce droit !

Depuis des semaines, nous avons mis en garde la majorité et le Gouvernement, en les prévenant de ne pas toucher au droit d'amendement dans la loi organique qu'ils allaient présenter à l'Assemblée nationale et au Parlement. Nous avons déclaré clairement que nous étions opposés à l'article 13, et nous persistons à dire qu'il représente un danger pour la liberté de nos débats. Cet article 13 est au coeur du débat.

...le 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander à notre assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble d'un projet de loi. Dès lors, nous aimerions que M. le secrétaire d'État nous confirme que chaque amendement dont le vote est réservé sera bien soumis au vote de l'Assemblée et que le Gouvernement n'a pas l'intention de soumettre l'ensemble du projet de loi organique à un vote bloqué.

...nt lui permette de disposer d'un temps de parole suffisant pour faire valoir son opinion dans cet hémicycle et se faire entendre au-delà. Un groupe de travail a été constitué, dans lequel nous avions commencé à discuter de ces questions, M. le secrétaire d'État le sait bien. Mais nos travaux ont été brutalement interrompus par l'irruption aussi soudaine que désobligeante de l'avant-projet de loi organique dont nous avons obtenu, par un cheminement inconnu de la procédure législative, un exemplaire que nous nous sommes empressés de mettre sous le nez de nos collègues de la majorité présents, Jean-Luc Warsmann et Jean-François Copé notamment, qui eux-mêmes, manifestement, n'avaient pas eu connaissance de ce texte. Le président Accoyer propose, selon la dépêche publiée hier par l'agence France-Press...

Mais quelles sont donc vos propositions à vous, monsieur le secrétaire d'État ? Nous vous demandons depuis dix jours quelles sont vos propositions ; or celles-ci ne viennent pas de vous, mais du perchoir. Qui plus est, Jean-François Copé y serait réticent. Faut-il vous rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi organique, autrement dit que c'est le Gouvernement qui est à l'origine de l'article 13 ? Que proposez-vous ? Entre la proposition du président Accoyer, les réticences du président Copé et le silence du ministre Karoutchi,

Je voudrais continuer à faire référence aux débats que nous avons eus dans le cadre de l'examen du texte constitutionnel en rappelant que nous avions demandé alors que l'article 34-1 ne soit pas altéré par un renvoi à la loi organique. Nous avions imaginé que le concept du droit d'amendement, tel qu'il est traditionnellement reconnu depuis plusieurs républiques, se suffisait à lui-même et qu'il fallait le maintenir tel quel et placer l'ensemble du travail parlementaire dans le cadre des règlements dont je rappelle qu'ils sont, eux aussi, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Nous avions bien pointé la difficulté q...

...néficier la réflexion sur l'article 13, qui fait débat à l'Assemblée, réflexion qui, me semble-t-il avait été entamée. C'est une de nos demandes : malheureusement, elle n'a pas encore trouvé d'écho et les propos du président Accoyer à cet égard demeurent assez flous. C'est une question de confiance, me direz-vous Au moment de la réforme de la Constitution, vous nous aviez déjà renvoyés aux lois organiques en nous demandant de vous faire confiance. Maintenant que nous examinons le projet de loi organique, vous nous demandez de faire confiance au règlement ce qui, du coup, permet à M. le secrétaire d'État de se défausser

Nos amendements visent à prévoir l'inscription dans la loi organique d'une procédure d'évaluation renforcée pour tout projet de loi relatif à l'audiovisuel public.

Mon amendement n° 3456 vise à soumettre les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public à une évaluation renforcée. Le projet de loi sur l'audiovisuel encore en examen est le contre-exemple de ce que le Gouvernement prétend vouloir faire au travers du projet de loi organique. On notera au passage que le Gouvernement évoquait des études d'évaluation et que le texte prévoit désormais, grâce à M. Warsmann, des études d'impact. Quoi qu'il en soit, s'il avait été précédé d'études d'impact, non seulement la discussion de ce projet de loi se serait déroulée différemment, mais le Gouvernement ne serait pas allé, après avoir déclaré l'urgence, jusqu'à faire examiner par le Sé...

L''amendement n° 3459 est sans doute, parmi tous ceux que nous défendons ce soir, celui dont nous pouvions nous attendre que l'UMP le vote. Pourquoi ? Parce que les parlementaires de la majorité seraient bien inspirés, après ce qu'ils viennent de vivre et avant ce qu'ils vont vivre encore quelque temps au Sénat avec le projet de réforme de l'audiovisuel, de prévoir dans la loi organique l'obligation de consulter, d'évaluer et de mesurer les conséquences des décisions qu'ils prennent. Le projet de loi sur l'audiovisuel que vous avez voté ici et qui est loin de l'être au Sénat, a pour première conséquence de déstabiliser

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

Tout est dit ! Il faut que ces précisions figurent au procès-verbal. Le moment venu, elles alimenteront les réflexions du Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur cette loi organique, votée par les deux Assemblées dans des termes identiques.

L'amendement n° 339, que j'ai déposé avec mon collègue Manuel Valls, porte sur les résolutions puisque nous achevons l'examen de l'article 5 de ce projet de loi organique. Il s'inscrit dans le prolongement des propos de notre rapporteur sur les raisons qui l'ont amené à refuser notre proposition de supprimer l'impossibilité d'amender une résolution. Selon lui, si la proposition de résolution avait pu être amendée, elle aurait pu perdre de sa substance et le groupe qui l'avait déposée aurait pu se retrouver face à une résolution qu'il n'aurait pas pu assumer politi...

qui nécessitent qu'elle soit actualisée. Par ailleurs, cet après-midi nous avons adopté l'article 4 du projet de loi organique qui, dans son alinéa 2 amendé, précise désormais qu'il n'est pas possible d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant « le même objet et le même objectif » qu'une proposition de résolution déjà discutée dans la session. Les auteurs de propositions de résolution doivent donc pouvoir modifier celles qu'ils ont déjà déposées, quand elles risquent de se rapprocher de résolutions ...

Vous préparez manifestement un mémoire en défense du projet de loi organique !

...re recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les OGM se fondait sur cette décision. Je la connais donc très bien. Cette jurisprudence date de 1995 et de l'examen du projet de loi sur la sécurité sociale, durant lequel de très nombreux amendements avaient été introduits en commission mixte paritaire et en seconde lecture. Or nous examinons actuellement un projet de loi organique en première lecture. La jurisprudence du Conseil constitutionnel que vous citez ne peut donc en aucun cas s'appliquer. Par ailleurs, il me semble que les alinéas 5 et 7 de l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale prévoient que tout député, auteur d'un amendement, peut prendre la parole pour le présenter et dispose au maximum d'un temps de parole de cinq minutes. Vous évoquez l'article...

...r ou à l'extérieur de cet hémicycle, ce serait formidable : le Parlement disposerait de droits nouveaux ! Mais le texte lui-même, comme les amendements de la majorité et les initiatives du Gouvernement conduisent à vider de son contenu le droit de résolution, qui est en train de disparaître corps et biens au cours de cette discussion. L'amendement n° 1669 a donc pour objet d'inscrire dans la loi organique que « les propositions de résolution sont adoptées à la majorité simple », afin d'éviter que les règlements des assemblées ne puissent prévoir qu'une majorité qualifiée est nécessaire pour l'adoption d'une résolution. Il s'agit d'un amendement simple, que la majorité peut accepter : cela nous fera gagner du temps et elle aura oeuvré pour l'intérêt général.

Je soutiens l'amendement n° 1672, que j'ai déposé avec M. Lambert. Revenons, si vous le permettez, sur le mauvais feuilleton qu'est ce projet de loi organique. Lors de la discussion de l'article 18 du projet de loi constitutionnelle, notre groupe s'était opposé à ce que soit précisé, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement est encadré par une loi organique. Le président de la commission des lois avait alors tenté d'apaiser nos craintes, en prétendant que cette loi organique limiterait le droit d'amendement du Gouvernement, mais cer...