Interventions sur "organique"

Nous sommes dans un strict exercice d'application de la révision de la Constitution, dont l'article 44 prévoit : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » L'exercice que nous faisons ce soir est donc non seulement légitime mais également indispensable pour nous permettre, dans les semaines à venir, de voter une évolution du règlement de notre assemblée. Il s'agit de prévoir une procédure permettant de fixer un temps de débat prévisible. Nous avons tous, déjà, échangé beaucoup d'arguments à ce sujet.

... président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est vrai que l'opposition a exploité ces débats à des fins politiques, mais c'est le propre de tout débat d'obstruction et nous en avons mené également je me rappelle avoir assisté dans les années quatre-vingt certains parlementaires alors dans l'opposition : je sais donc comment les choses se passent. Au-delà, ce projet de loi organique pose un problème de fond que j'ai déjà évoqué : alors que, depuis l'instauration du quinquennat, nos institutions sont déséquilibrées, nous n'avons toujours pas réussi à établir les contre-pouvoirs permettant de compenser la concentration considérable de pouvoirs qui s'est faite entre les mains du Président de la République, concentration qui a eu notamment pour effet de modifier en profondeur le...

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l'article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du coeur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n'avons pu le faire de toute une semaine. En même temps c'est le second objectif , il ...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement au motif qu'il n'avait pas sa place dans une loi organique et qu'il pourrait tout à fait prospérer dans le règlement. C'est donc un avis négatif pour des raisons de forme. Sur le fond, la commission n'a aucune objection de principe.

Nous voterons l'amendement. Nous apprécions particulièrement l'avis de sagesse du Gouvernement, qui montre ainsi qu'il est prêt à discuter. On vient, par le vote de l'amendement précédent, de sécuriser la capacité d'expression des groupes mais, dans tous les débats et au sein de tous les groupes, il y a des expressions individuelles, et il nous semble préférable de les sécuriser dans la loi organique, pour deux raisons. D'abord, la loi organique devant être votée en termes identiques par les deux assemblées, elle est plus protectrice que le règlement qui, lui, n'est adopté que par une assemblée, c'est-à-dire par la majorité du moment, et rappelons-nous toujours que celle-ci peut changer. La seconde raison est importante au regard de nombre d'interventions que j'ai entendues toute la semaine...

La République résisterait à l'adoption de l'amendement de M. Garrigue, mais la commission l'a rejeté, considérant qu'il était inutile : le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises notamment dans la loi d'orientation pour l'école , de censurer des dispositions qui n'étaient pas normatives. Le fait de poser une telle limitation au droit d'amendement dans la loi organique ne nous a pas semblé nécessaire, ce qui nous a conduits à donner un avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un désaccord sur le fond : je souscris à 90 % si ce n'est plus aux propos de notre collègue.

...taires, ces derniers se voient ouvrir un délai et du temps supplémentaire, par rapport à ce qui était programmé. C'est celle que nous avons retenue. Pour ma part, je penchais pour l'autre solution : carrément interdire les amendements du Gouvernement, une fois les débats commencés. On m'a fait valoir que le Gouvernement avait parfois besoin d'amender jusqu'à la dernière minute. Alors, dans la loi organique, nous proposons de laisser le Gouvernement amender jusqu'à la dernière minute, en lui imposant une contrepartie : lorsqu'il le fait, il doit fournir une étude d'impact. Elle sera, bien sûr, en rapport avec l'amendement : l'étude fournie ne sera pas la même selon qu'elle accompagne un projet de loi qui réforme un pan du droit français ou un autre qui en réforme deux lignes. L'idée est la suivante...

...ponsabilité dans la complexification du droit. J'en veux pour preuve l'exemple caricatural du texte portant engagement national pour le logement, le dernier présenté par Jean-Louis Borloo lors de la dernière législature, passé de 11 à 123 articles à l'issue des débats à l'Assemblée ! Légiférer ainsi n'est pas satisfaisant, car les dispositions adoptées n'ont pas été suffisamment évaluées. La loi organique ne peut que poser le principe de ce vrai progrès pour notre travail législatif : nous aurons à lui donner de la consistance et à en fixer les limites dans le règlement de notre assemblée.

Juste un mot, monsieur le secrétaire d'État : s'agissant des amendements gouvernementaux, tout doit être inscrit dans la loi organique, car nous n'avons aucune légitimité pour les circonscrire dans le règlement de l'Assemblée, lequel intéresse en revanche notre propre organisation. C'est pourquoi les dispositions relatives aux amendements parlementaires restent, dans la loi organique, sur le plan des principes ; mais nous ne manquerons pas d'en venir aux détails lors de leur traduction réglementaire. (L'amendement n° 35 est ado...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 21 janvier 2009, à deux heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

Je ne demande qu'à poursuivre la discussion du texte et l'examen des amendements du groupe socialiste. J'espère que le Gouvernement ne leur réservera pas le même sort qu'à ceux dont le vote vient d'être réservé. Acceptera-t-il au moins que l'Assemblée en débatte, ou préférera-t-il nous donner un avant-goût de ce qui se passera demain si le projet de loi organique est adopté et le règlement de l'Assemblée nationale, modifié ? Il faut que les choses soient claires. La semaine dernière, M. Copé nous a lancé : « Profitez-en parce que, dans quelques semaines, ce sera fini ! Vous n'aurez plus qu'à vous taire ! »

Je souligne au passage la malignité de la majorité. Elle sait très bien que nous voulions, sur cette privatisation, faire usage du nouvel article 11-3 de la Constitution, permettant le recours au referendum d'initiative populaire. Malheureusement, cet article ne sera pas encore en vigueur, puisque le Gouvernement a choisi de présenter un projet de loi organique pour restreindre la liberté de débat du Parlement

et de ne pas inscrire à l'ordre du jour, en revanche, le projet de loi organique qui permettrait de mettre en oeuvre le recours au référendum à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il importe d'avoir à l'esprit que ce projet de changement de statut viendra devant le Parlement en juin, au moment même où il est question de restreindre notre possibilité de ralentir le Gouvernement lorsque ses projets sont mauvais.

Monsieur le rapporteur, je pense que cet amendement peut vous rendre service. Vous nous avez très longuement expliqué, dans la nuit de vendredi à samedi, que vous aviez beaucoup travaillé sur la notion d'« ampleur » d'une réforme. Le quatrième alinéa de l'article 7 du projet de loi organique précise en effet que : « La teneur de l'évaluation est fonction de l'ampleur de la réforme proposée » Pour ma part, je ne comprends pas cette notion. Qu'est-ce que l'« ampleur » d'une réforme ? Qu'est-ce qui est grand, qu'est ce qui est petit ? Vous qualifiez d'« énorme » le déficit des régimes sociaux, qui tourne autour de 10 milliards d'euros, mais vous oubliez de préciser que l'entreprise To...

Mais puisque, manifestement, les esprits se sont un peu échauffés, je souhaiterais recadrer notre discussion. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'application de l'amendement Warsmann qui a, je le rappelle, récrit l'article 7 du projet de loi organique, notamment en y introduisant la notion d'étude d'impact, définie de manière plus précise et plus complète. Nous souhaitons en effet aller au-delà et associer les futurs destinataires des lois à leur élaboration, de manière à boucler, en quelque sorte, la boucle du processus législatif.

Monsieur le président, j'arrive à l'instant un peu essoufflé, pardonnez-m'en du département du Gers, où j'ai passé une partie de la journée avec des représentants des services publics. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout d'abord, il est probable que, si ce projet de loi organique avait fait l'objet d'une évaluation renforcée avant son dépôt, il n'aurait pas été rédigé de la même manière et n'aurait même sûrement pas été déposé. Mais, pour bien vous faire comprendre l'intérêt de cet amendement, je prendrai l'exemple de ces services publics dont le Gouvernement organise actuellement la disparition, voire la privatisation. Je pense notamment à Météo France, dont la direction...

...r les bancs du groupe UMP.) La France va mal et le peuple voudrait que nous discutions de leur pouvoir d'achat, de leur sécurité, de l'hôpital et de l'école, plutôt que du musellement de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) « Qu'allez-vous dire au Gouvernement ? », m'ont-ils demandé. Que l'opposition reste debout, leur ai-je répondu, qu'elle combattra fermement cette loi organique et veillera à les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Effectivement, on n'a pas le droit d'interdire à tout moment ce qui n'est pas explicitement interdit par la loi. Vous vous plaignez des conditions d'examen de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais si vous vouliez interdire l'examen des sous-amendements en séance, pourquoi n'avez-vous pas ajouté cette règle dans la loi organique, où vous avez déjà mis tant d'autres dispositions ? Sans doute n'avez-vous pas suffisamment réfléchi aux droits dont disposait le Parlement, parmi lesquels celui de déposer des sous-amendements en séance et de les défendre. Une remarque également sur la tenue de nos débats depuis une semaine. La présidence et les présidents de groupe se plaignent souvent que les bancs sont vides. Lors de nos séa...

La saisine est automatique pour une loi organique !