Interventions sur "organique"

Une accroche organique n'est pas nécessaire.

Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi organique. Un projet de loi est d'ailleurs en cours d'examen au Conseil d'État, comme je l'ai précisé ce matin.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375). Cet après-midi, le vote sur les séries d'amendements nos 3487 à 3508 et nos 3421 rectifié à 3442 rectifié, portant article additionnel après l'article 7, a été réservé à la demande du Gouvernement, en application de l'article 96 du règlement. En outre, le Gouvernement a demandé la réserve de la discussion d...

...qui veut nous faire légiférer sous le règne des annonces afin de mieux perdre nos concitoyens. Vous nous permettrez d'envisager le Parlement autrement que comme une simple caisse d'enregistrement des desiderata présidentiels. Faut-il vous le rappeler, en mai dernier, les citoyens et électeurs français étaient au centre de votre discours. Où sont-ils à présent ? Comment, dans ce projet de loi organique, entendez-vous les replacer au centre des institutions, au coeur du débat politique ? Apparemment pas en respectant leurs représentants, tous ceux qu'ils ont élus et qui sont ici traités comme des pantins de la République. À cet égard, il est désolant de constater les priorités du Gouvernement dans le traitement des lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle. Est-il vraiment utile...

Nous abordons donc l'examen de l'article 13, dont chacun sait qu'il est le coeur de ce projet de loi organique.

...es et elles ont évolué au fil du temps, en fonction de la nature de nos travaux et de l'enjeu. Mais il n'y a jamais eu une telle disposition porteuse d'une dimension à nos yeux liberticide (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) : interdire, par une volonté de l'exécutif et de la majorité, à l'opposition de s'exprimer. C'est bien de cela qu'il s'agit ! Je ne dis pas que le projet de loi organique lui-même porte une atteinte au droit d'amendement

j'espère que cela a été bien compris tout au long de nos travaux et le restera jusqu'à la fin de l'examen du texte. Depuis le début, nous répétons que le projet de loi organique créé le cadre dans lequel le règlement de l'Assemblée nationale pourrait interdire, demain, par la seule volonté de l'exécutif et de la majorité, la liberté d'expression des parlementaires

Nous arrivons à la discussion générale sur cet article 13 qui est au coeur de nos débats. L'exposé des motifs de ce projet de loi organique évoque l'objectif de renforcer l'efficacité du travail parlementaire et d'améliorer la qualité de la loi. Objectif louable s'il en est ! Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en pratique le Gouvernement nous oppose ses propres turpitudes. Qu'est-ce qui l'oblige à déclarer l'urgence sur quasiment tous les textes ? S'il y a inflation législative, c'est bien sa faute à l...

...e relative au respect du domaine de la loi, prononcée à la demande du président de l'assemblée. » Venant d'un homme qui a parlé de monocratie à propos de la présidence de M. Sarkozy, cet amendement n'a bien sûr rien d'étonnant. Quant à Mme Mme Simone Veil, pour qui j'ai beaucoup de respect et d'admiration, je vous laisse, chers collègues de l'UMP, le soin de l'interroger. Cependant, avec une loi organique muselant le Parlement et le droit d'amendement, aurions-nous eu ce splendide débat de 1974 je m'en souviens, j'étais alors toute jeune sur l'interruption volontaire de grossesse ? (Protestations sur divers bancs du groupe UMP.) Je vous laisse, disais-je, le soin d'interroger Mme Veil ; en attendant, rendez justice à M. Badinter : revenez sur le temps guillotine qu'a fort bien dénoncé notre co...

Résumons ces interventions. La première, de M. Urvoas, m'a semblé de loin la plus intéressante : la loi organique, a-t-il déclaré, ne portera en rien atteinte à la liberté d'amendement ; c'est le règlement qui en décidera. Formidable ! Vous vous acharnez contre une loi organique, par ailleurs imposée par la révision constitutionnelle, pour conclure que le problème se posera au niveau du règlement !

La loi organique est l'arme du crime !

Je remercie M. Ayrault de reconnaître que ce débat n'a rien d'illégitime. Tous les parlements des démocraties occidentales possèdent une catégorie de dispositions encadrant leurs débats. Il n'y a donc rien d'original ni d'exceptionnel à ce que le Parlement français, qui a abandonné ces dispositions en 1969, les retrouve aujourd'hui. De même, reconnaissons que la question de savoir si une loi organique est nécessaire ou pas n'est plus matière à polémique : chacun a pu s'imprégner du fait que la modification des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution requière une loi organique. Je vous suis reconnaissant, monsieur Ayrault, d'avoir reconnu que ces faits ne font plus débat. Nous allons donc entrer dans le débat de fond. Je note que figurent à l'ordre du jour une, deux, trois, quatre et même c...

Ce droit a été reconnu dans la Constitution et doit l'être dans la loi organique

...nquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu'il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l'on n'a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires. La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n'a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n'est pas avec cette loi organique et avec l'article 13 que l'on nous propose aujourd'hui que l'on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l'hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue avec nous ! »)

Je vous le dis : puisque nous vous gênons à ce point, nous allons vous laisser débattre de ce projet de loi organique entre vous, seulement entre vous !

...'agissant des projets de loi les plus importants, ne retardent pas le travail gouvernemental. Le Sénat vient de dire de la façon la plus nette que ce qui retarde le travail gouvernemental, c'est l'inflation législative et le fait que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, est incapable de sortir les décrets d'application. Troisième raison, peut-être la plus embarrassante : j'estime que la loi organique et son article 13 sont contraires à la révision de la Constitution. Pourquoi dis-je cela ? Je m'en entretenais avec des députés, en particulier des députés radicaux de gauche, qui ont voté en faveur de la révision, et plusieurs d'entre eux m'ont dit ce qui n'est pas simplement une question de climat mais devient une question juridique que jamais ils n'auraient voté en ce sens si le Gouverneme...

Cela dit, monsieur Fabius, je ne fais pas la même analyse que vous des conséquences de l'adoption de la révision constitutionnelle du mois de juillet dernier. Je pense, en effet, contrairement à vous, que cette loi organique se justifie totalement par le fait que le Président de la République a proposé que le Gouvernement renonce, dans les faits, à l'utilisation systématique du 49-3, auquel il ne peut désormais avoir recours qu'une seule fois par session, en dehors de la discussion du projet de loi de finances. Cela commandait en effet une révision globale de notre procédure. Raisonnons par l'absurde pure conjectu...

Deuxième remarque, monsieur Fabius, vous avez indiqué que, dans votre esprit, le texte de la loi organique remettait en cause le droit d'amendement. Là encore, je pense différemment de vous. J'estime en effet que le droit d'amendement est sacré pour tous. Ce qui est en cause aujourd'hui, c'est l'éventuelle dérive dans son utilisation. Vous avez présidé notre assemblée en d'autres temps, comment, en tant que président aujourd'hui, pourriez-vous juger de manière objective le fait qu'un groupe parlementa...

...r un certain nombre de textes de loi que vous choisirez, avec le muselage par la limitation à une seule lecture, tout en gardant le pouvoir de déposer autant d'amendements que vous voudrez sur ces mêmes textes. Et vous appelez cela le renforcement des pouvoirs du Parlement ? C'est plutôt au renforcement des pouvoirs de l'exécutif que l'on va assister avec la révision constitutionnelle puis la loi organique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, monsieur le président, il est normal que nous protestions et que nous essayions de mener le débat. Nous avons été surpris de la manière dont s'est déroulée la séance. Nous pensions, en effet, que le débat était possible. Du reste, si les orateurs inscrits sur l'article avaient pu s'exprimer, nous n'en serions pas là, nous aurions av...

...tion que le fait que nos collègues de l'opposition avaient raison sur un point : non pas en ridiculisant le Parlement au travers d'une semaine de débats absurdes où on évoquait le rétablissement du Consulat ni en refusant qu'on puisse organiser nos travaux, à l'imitation de tous les parlements européens, mais en rappelant que la règle du jeu qu'on adopte dans cet hémicycle dans le cadre d'une loi organique et, plus encore, dans le cadre de notre règlement, sous les auspices du président de l'Assemblée nationale, doit à la fois respecter les deux critères que j'ai énoncés et être adoptée d'un commun accord. Alors même que nous avons raison sur le fond, nous serions mal jugés par les Français, si nous décidions d'établir tout seuls la règle permettant d'adopter le futur règlement. C'est la raison po...