Interventions sur "organique"

Mes chers collègues M. le secrétaire d'État n'est plus là , après la révision constitutionnelle de juillet 2008, et à la suite de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le président de notre assemblée nous soumet une proposition de résolution visant à modifier notre règlement. Nous examinons aujourd'hui le texte issu des travaux de la commission des lois et la question préalable que je défends devant vous a pour objet, comme le prévoit l'article 91 du règlement, de faire décider qu'il n'y ...

Mais s'agissant du Parlement, le pire était à venir dans le projet de loi organique discuté en janvier et février derniers, projet dont la majeure partie n'avait aucun caractère organique, notamment les points les plus conflictuels comme le fameux article 13, devenu article 17, qui instaure le mécanisme du « temps guillotine ». Passons rapidement sur la mise en application de la possibilité, offerte aux assemblées par le nouvel article 34-1 de la Constitution, de voter des réso...

avec, au bon vouloir de la conférence des présidents, donc de la majorité, une « durée maximale » pour l'examen d'un texte, selon la formulation retenue dans ce projet de règlement. En réalité, la loi organique stipule que « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Première observation : il s'agit d'une possibilité. C'est d'ailleurs pourquoi elle n'a pas encore été jugée, à ce ...

Troisième observation : le texte parle de délais, pas de « durée maximale » mesurée en minutes. Il y a là plus qu'une nuance. Plusieurs modalités d'application étaient possibles. Vous avez choisi la plus contraignante pour l'opposition. Quatrième observation : la loi organique mentionne la possibilité que des amendements soient mis aux voix sans discussion, mais pas sans présentation.

...êt du débat parlementaire qui fait apparaître, par l'échange justement, la vraie nature de chaque alinéa, sa portée, ses limites, qui permet de progresser ensemble et d'éviter bien des erreurs dans la rédaction de la loi. Vous n'aimez pas le Parlement ! Il est vrai que vous exécutez les instructions d'un homme que le Parlement n'intéresse pas. René Dosière, lors de la discussion du projet de loi organique en janvier dernier, nous rappelait opportunément les états de service du député Sarkozy :

J'ai écrit au président Accoyer, au nom de mon groupe, pour lui dire que nous aurions aimé avoir un autre règlement mais, à partir du moment où la loi organique que nous avons combattue a été votée et validée par le Conseil constitutionnel, nous en prenons acte. Nous partons donc de la résolution du président Accoyer, et nous souhaitons proposer un certain nombre d'améliorations que nous avons rendues publiques à plusieurs reprises et qui seront débattues ici au fil du débat. J'ai également écrit au président du groupe UMP, car c'est lui qui a la clef ...

S'il ne répond pas, ce sera en soi une forme de réponse. Je souhaite également éclairer le président Warsmann, car je pensais qu'il avait été plus attentif à notre conception des choses. J'ai déjà fait des propositions, y compris à l'occasion de la loi organique, puisque j'avais indiqué alors que nous n'étions pas favorables au temps global, ou « temps couperet », mais qu'à partir du moment où vous vouliez l'instaurer, et au cas où le Conseil constitutionnel le validerait, nous proposerions un compromis. Ce compromis est le suivant. Dès lors que le Gouvernement dispose du 49-3, nous demandons un équivalent pour l'opposition. Toutefois, nous ne sommes pa...

...on égard. La commission a considéré que l'important était de sauvegarder ces délais car c'est leur non-respect qui nuit le plus à la qualité du travail parlementaire. En revanche, interdire la réunion d'une commission mixte paritaire après une première lecture ne nous a pas semblé utile. Quoi qu'il en soit, je vous remercie, après tout ce que nous avons entendu, pendant des semaines, sur la loi organique et la supposée menace qu'elle représenterait pour la démocratie et les principes républicains, de nous donner à entendre que vous êtes prêts à adopter le principe du temps programmé. Je dois dire que cela fait chaud au coeur.

...er des textes au sein de la majorité. Un tel argument n'est évidemment pas opposable à notre groupe. Cela dit, pour que la confiance existe, il faut d'abord qu'il y ait respect de la parole donnée, et c'est le Président de l'Assemblée nationale qui en est le garant. Ce texte visant à réformer notre règlement constitue la suite d'un processus : révision constitutionnelle votée l'été dernier, loi organique adoptée il y a quelques mois, et règlement intérieur examiné aujourd'hui. Au cours de ce processus des engagements ont été pris, tant par le chef de l'État que par le Président de l'Assemblée nationale, envers les différents groupes. Je m'adresse à l'ensemble de nos collègues : il ne faut pas que les tensions des dernières semaines remettent en question ces engagements car nous ne déterminons pas...

D'autre part, et j'attire particulièrement votre attention sur ce point, le nouveau règlement doit respecter les engagements pris par les plus hautes autorités de l'État, notamment par le Président de la République et le président de l'Assemblée nationale, tant lors de nos débats sur la révision constitutionnelle que pendant la discussion de la proposition de loi organique. Faute de quoi, cette réforme importante, aboutissement d'un processus long mais nécessaire, serait dévoyée, trahie, au profit d'une majorité qui n'aurait pas respecté sa parole. Par l'ampleur de la révision constitutionnelle elle-même, le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue la plus profonde et la plus ambitieuse des réformes de notre règlement depuis 1959, année de son adoption. No...

... législatif lui-même. Pour autant, la mise en place d'un temps législatif programmé, si elle répond au souci légitime d'une meilleure organisation de nos débats, ne doit pas aboutir à la négation du droit de chacun d'entre nous à défendre ses positions et ses amendements, dès lors qu'il ne se livre pas au jeu pernicieux de l'obstruction. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à l'organisation du travail législatif, le groupe Nouveau Centre a souhaité que le texte comporte une garantie visant à ce que le temps législatif programmé procédure que l'on nous propose d'inscrire dans le règlement , respecte le droit d'expression de l'ensemble des groupes parlementaires, tout particulièrement celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Notre démarc...

...s que le principe de séparation des pouvoirs ne soit évoqué ; pas une discussion n'a lieu sans que les connivences entre pouvoirs publics, économiques et financiers ne soient dénoncées ; pas un seul texte ne vient en discussion sans provoquer une nouvelle levée de boucliers. L'examen des textes relatifs à l'audiovisuel public et au téléchargement illégal, de même que les différents projets de loi organique liés à la réforme constitutionnelle, en sont malheureusement les parfaites illustrations : faute d'un débat réellement démocratique, le Parlement est presque définitivement transformé en machine à voter ou en chambre d'enregistrement, bref, en une institution qui nie son opposition. C'est précisément ce qui nous préoccupe aujourd'hui, tant le présent texte ne peut être regardé comme un progrès p...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc notre assemblée appelée à discuter et à voter en seconde lecture le projet de loi visant à appliquer trois dispositions de la Constitution qui, chacun se le rappelle, exigent, pour être applicables, l'adoption de dispositions organiques. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, en préambule, vous demander, au nom de l'ensemble des députés de la commission des lois, d'assurer auprès de la représentation nationale la visibilité du programme de travail gouvernemental en matière de préparation des projets de loi visant à mettre en application la révision constitutionnelle, notamment en ce qui concerne les tout prochains textes ...

...on et la possibilité de son inscription à l'ordre du jour. Nous avions eu le souci de la réactivité : sur une proposition, unanimement soutenue, du groupe socialiste, le Sénat est allé encore plus loin. Je n'y vois aucune objection. Les études d'impact sont le deuxième sujet sur lequel le Sénat a souhaité marquer son empreinte. Je dois tout d'abord rappeler que la grande avancée du projet de loi organique réside, à mes yeux, dans l'obligation faite aux futurs gouvernements, à partir du 1er septembre 2009, d'établir, dès le dépôt d'un projet de loi, une étude d'impact très précisément définie. Le Sénat a introduit des ajouts très heureux, notamment en matière de droit européen, puisqu'il a prévu que l'étude d'impact devra tenir compte non seulement du droit européen existant mais également du droi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire

Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur utilisation, ne fasse aucune mention de celui-là. Abus de droit toujours, quand le Gouvernement oppose à deux reprises, le 16 janvier dernier, l'article 44, aliné...

...ur le plan formel, votre dispositif souffre d'autres imperfections. Ainsi, la Constitution employant le terme de « résolution », cela implique que ce texte doit suivre une procédure identique à celle d'une proposition de loi. À ma connaissance, cette règle n'a connu aucune véritable exception depuis la IIIe République. En sus, si l'article 34-1 de la Constitution permet désormais au législateur organique de déroger à l'acception classique du terme « résolution », la rédaction retenue par votre texte à l'article 2 transforme en réalité cette résolution en une simple motion.

Le deuxième défaut a trait aux études d'impact et à leur contrôle. Notre rapporteur nous a expliqué que le désaccord entre la Conférence des présidents de la première assemblée saisie et le Gouvernement sur l'existence d'une étude d'impact répondant aux prescriptions organiques ne créera pas un nouveau motif d'inconstitutionnalité. Il a donc rejeté nos amendements visant à permettre l'invocation d'un défaut d'étude d'impact dans une saisine du Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, par exemple à l'initiative de soixante députés. Nous jugeons cette position plus incertaine que ne le laissent entendre les réponses de notre rapporteu...

La nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution donnait compétence au législateur organique pour encadrer la mise en oeuvre du droit d'amendement, il ne vous donnait pas quitus pour organiser sa remise en cause dans certains cas. En refusant de garantir le droit de défendre les amendements déposés en séance, vous niez cette règle du contradictoire que les juristes de cette assemblée connaissent bien : audi alteram partem, chaque partie doit être entendue dans les mêmes conditions. Vou...