Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 1774). La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

...r ministre, qui propose des critères de représentativité et d'éligibilité des acteurs environnementaux, et dont la traduction législative doit être examinée dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Une réflexion est également confiée à M. Dominique-Jean Chertier, qui a déjà envisagé plusieurs scénarios. Le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation empêche de voter la réforme organique avant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. Organiser un renouvellement afin de désigner des membres pour un nouveau mandat et reporter l'application intégrale de la réforme constitutionnelle à la fin de ce nouveau mandat n'aurait aucun sens.

...ration, puisque l'extension de la compétence du Conseil aux questions environnementales est le fruit d'un amendement cosigné par le rapporteur de la réforme constitutionnelle et par M. Christophe Caresche, député du groupe SRC. En application de l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Vous écrivez dans votre rapport, monsieur le président de la commission et rapporteur par substitution, que le Gouvernement aurait « annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi organique pour favoriser en particulier la représentation des jeunes et des organisations non gouvernementales ». Tout est dans l'appréciation de cette proximité. Or voilà plus d'un an que vous nous annonciez ce dépôt « ...

Nous pensions que vous indiquiez par ce terme un délai de quelques mois. Un an a passé ; force est de constater que cette annonce péchait par excès d'optimisme, puisque nous ne connaissons toujours pas, à ce jour, le projet de loi organique. Il est vrai que la démarche a été compliquée par la précision selon laquelle, nonobstant l'élargissement de ses compétences, le nombre de membres du Conseil demeurait fixé à 233 ce que nous avions aussi approuvé. Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des informations plus précises sur les informations qu'il retient pour l'élaboration de la future lo...

...prononcer sur la réforme que vous envisagez. En outre, M. le président de la commission des lois vient de vous interroger sur un sujet qui mérite une réponse avant qu'il ne suscite le débat public. S'il n'y a pas lieu de débattre, autant que le Gouvernement évacue dès aujourd'hui la question. Le véritable débat aura donc lieu plus tard, lorsque le Gouvernement nous saisira enfin du projet de loi organique. En attendant, compte tenu de l'échéance du mandat en cours au 30 septembre 2009, plusieurs options s'offraient à nous. La première consistait à procéder au renouvellement sur la base des textes en vigueur ; elle présentait naturellement l'inconvénient majeur de reporter de fait la révision constitutionnelle de six ans ; nous n'y étions pas favorables. La deuxième option visait à procéder au reno...

...sonne ! Chacun connaît les conséquences politiques de cet épisode. Évitons donc de considérer ce texte comme un simple projet mécanique. Relever le défi de la révolution verte et inventer une croissance durable sont des chantiers à long terme, qui impliquent le bouleversement de la gouvernance de l'État. La révision de la Constitution de 1958 nous en fournit l'occasion. À titre d'exemple, la loi organique qui a été votée pour définir les modalités d'application, dans sa nouvelle rédaction, de l'article 39 de la Constitution, a permis d'imposer au Gouvernement l'obligation de joindre à tout projet de loi une étude d'impact dressant la liste des conséquences environnementales qu'auraient les mesures envisagées. L'ambition de convertir le processus de décision publique aux exigences environnementale...

que le Nouveau Centre apportera son soutien au projet de loi organique.

...ines ? Comment s'assurer de la qualité de la restitution des propositions du CESE à notre assemblée ? C'est une question fondamentale. Comment, enfin, matérialiser les réponses que nous apportons à ces recommandations ? Les membres de la société civile nous disent être prêts à travailler aux côtés de pouvoirs publics, mais ils demandent qu'il leur soit rendu compte de leurs avis. La future loi organique doit répondre à ces questions, soit directement, soit indirectement, en envisageant, par exemple, la mise en place d'une convention de fonctionnement entre le CESE et le Parlement c'est le cas au Parlement européen. Enfin, la réforme du CESE nécessite de régler la question de sa saisine par les citoyens dans le cadre des pétitions prévues par notre Constitution. C'est presque une question suba...

J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi organique dans le texte de la commission. Je ne suis saisi d'aucun amendement et d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique. (L'article unique du projet de loi organique est adopté.)

...smann qui a été retardé et m'a demandé de commencer notre série d'auditions. Nous avons tout d'abord le plaisir d'accueillir M. Nicolas Molfessis, professeur à l'Université Paris II-Assas. Monsieur le professeur, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. Nous vous avons transmis une série de questions reflétant les préoccupations de la Commission des lois à propos du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Je vous propose d'y répondre et de nous exposer votre vision de ce texte.

Je voudrais vous poser plusieurs questions complémentaires. Le filtre ou le « bouchon », ou encore le « canal de dérivation » a-t-il sa place dans une loi organique ? Ne serait-il pas plus prudent de renvoyer cela à une loi ordinaire ? Il est prévu au texte proposé pour l'article 23-4 de l'ordonnance que le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer dans un délai de trois mois. Considérez-vous que l'absence de réponse dans ce délai vaudra transmission d'office au Conseil constitutionnel ? Que pensez-vous du délai de « huit jours » dans lequel...

Nous accueillons maintenant M. Paul Cassia, professeur à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Vous avez la parole, monsieur le professeur, tant sur le projet de loi organique que sur le questionnaire que la Commission vous a fait parvenir.

Une telle disposition ne devrait-elle pas figurer, plutôt que dans une loi organique, dans une loi ordinaire ?

Mes deux questions portent sur l'interprétation du texte. L'alinéa 6, qui modifie l'article 23-1 de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, commence ainsi : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ». Cette rédaction signifie-t-elle que la question préjudicielle de constitutionnalité pourrait être soulevée devant une autorité administrative qui serait une juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ? Selon vous, l'ordre dans lequel sont énoncées les trois conditi...

Entre question préjudicielle et question préalable, quel est le bon qualificatif ? Le texte comporte la création au sein de la Cour de cassation d'une formation spécialisée. Cette disposition relève-t-elle vraiment d'une loi organique ? Ne serait-il pas plus prudent de l'insérer plutôt dans une loi ordinaire ?

Nous proposons non seulement de moderniser la procédure traditionnelle, mais également de réintroduire dans notre règlement la règle du temps programmé, qui s'est appliquée au début de la Ve République. Je n'aurai pas l'infinie cruauté de rappeler les certitudes pour ne pas dire plus qui ont été énoncées à cette tribune au cours des débats sur la loi organique. Mais j'invite ceux qui ont encore ces propos à l'esprit à consulter la décision du Conseil constitutionnel ; elle les ramènera à la réalité. En effet, tous les parlements démocratiques ont inscrit dans leurs règlements une procédure de programmation de la durée d'examen des textes.

...aucun moment, il n'a été possible d'engager une discussion sérieuse sur ce texte. Le groupe de travail du président Accoyer n'aura pas empêché les débordements de la majorité UMP en commission des lois pour faire passer des amendements scélérats, aujourd'hui intégrés dans le texte en discussion. Cette discussion a été d'autant moins possible que, concrètement, la réforme constitutionnelle, la loi organique qui a suivi et, aujourd'hui, la proposition de réforme du règlement de notre assemblée, ont directement été pilotés par l'Élysée ce qui est logique, puisque l'objectif du Président de la République est de s'approprier la réalité du pouvoir législatif. Le droit d'amendement des parlementaires est tout juste toléré. Aucun pays respectant les principes du gouvernement représentatif démocratique n...

Je voudrais revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009 portant sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, que nous avons examinée au début de cette année, dans des conditions de travail et de non-écoute des groupes d'opposition elles aussi déplorables. En l'occurrence, je m'arrêterai aux dispositions relatives à l'article 44 de la Constitution et aux articles 17 à 19 de la loi organique, donc au droit d'amendement. Rappelons qu...

...t donc interroger de nouveau la constitutionnalité du dispositif du « temps législatif limité » qui, en vérité, remet en cause l'exercice du droit constitutionnel d'amendement en séance. En effet, l'article 44, alinéa 1, de la Constitution proclame que « ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». La Constitution est claire : il n'appartient pas au règlement de notre assemblée de restreindre davantage le droit d'amendement en séance, au-delà du cadre fixé par la loi organique. Or, l'article 17 de la loi organique dispose que « les règlements peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion »....

de la réforme constitutionnelle. Ce que nous allons voter est dans la droite ligne de la loi organique. Ce que nous allons voter, c'est ce que la gauche n'a pas voulu voter : la modernisation de notre Constitution et de notre système institutionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)