Interventions sur "organique"

...el. Cependant, elle n'a pas répondu à la question que je lui avais posée : au cas, sans doute improbable mais compte tenu des quelques réticences qui se sont exprimées, la question mérite d'être posée , où le congrès ne parviendrait pas à dégager une majorité de trois cinquièmes pour la réalisation de ces transferts, quelle serait la position de l'État ? Imposerait-il, dans le cadre d'une loi organique ou d'un décret je pense que cela devrait plutôt passer par une loi organique , que le transfert s'effectue malgré tout, conformément à l'accord de Nouméa ? Il aurait été utile, madame la secrétaire d'État, que vous nous apportiez cette précision ; mais peut-être n'est-il pas trop tard. Enfin, je regrette que le sénat coutumier ait été traité avec une certaine légèreté. Compte tenu du poids de...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la ratification de celle-ci a été partiellement rétablie, tout en incorporant dans le texte de la loi organique, aux quatre alinéas du paragraphe III, certaines de ses dispositions. Ce montage juridique apparaît contestable et présente le risque d'une inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 9 à 12 de l'article 10.

Les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre droit, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets, organique et ordinaire, qui nous sont aujourd'hui soumis selon la procédure accélérée illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, un certain nombre de mes interlocuteurs se sont d'ailleurs interrogés sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départemental...

...blics ; que le taux de chômage officiel a été ramené au minimum, aux alentours de 4 ou 5 % ; que la collectivité n'est pratiquement pas endettée. Aujourd'hui, nous en venons enfin ! aux transferts de compétences dont François Fillon avait dit en 2007 qu'ils étaient les véritables moteurs du processus de l'accord de Nouméa, sans lesquels ni la lettre ni l'esprit ne seraient respectés. La loi organique avait d'ailleurs prévu un calendrier pour les premiers transferts qui n'étaient pas facultatifs, mais consubstantiels à l'accord de Nouméa et irréversibles dès lors que cet accord avait été constitutionnalisé. Ces transferts auraient dû intervenir en 2004, mais tel n'a pas été, hélas, le cas, faute pour les gouvernements successifs de les avoir préparés. Cinq ans après cette échéance manquée, nou...

Je remercie le président et les membres de la commission d'avoir décalé la réunion de ce matin pour nous laisser, à Pierre Frogier et à moi-même, le temps d'arriver. Aux yeux des élus de Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique qui modifie la loi organique de mars 1999 est constitué de trois blocs d'importance variable. Le premier, de l'article 1er à l'article 5, concerne les conditions de transfert des compétences, notamment des quatre compétences règles d'état civil, droit civil, droit commercial et sécurité civile , qui ont suscité, dans la version initiale du Gouvernement, des réserves de la part du Conseil d'Éta...

...de l'article plutôt qu'à son début. Surtout et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question , le protocole d'assistance technique prévu pour accompagner ces transferts de compétence, que l'État s'était engagé à proposer début 2009, n'a toujours pas été signé. Ce protocole devrait également s'appliquer aux transferts autorisés par l'article 27 de la loi organique si l'on veut éviter, pour ces transferts futurs, les retards qui affectent actuellement les transferts déjà votés.

...'amendement du rapporteur, je déplore la suppression de l'article 3 bis. Je ne saurais trop attirer votre attention sur le caractère sensible de cet article sur le plan politique, sinon juridique, qui a fait l'objet de longs débats au Sénat, et qui était attendu aussi bien par les indépendantistes que par ceux qui souhaitent que la Nouvelle-Calédonie reste française. Article 4 (art. 47 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Délégation à une assemblée de province de l'exercice des compétences relatives au placement des demandeurs d'emploi et au transport maritime :

Cet amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, selon le I de l'article 47 de la loi organique de 1999, les délégations aux autorités de province s'effectuent après accord des assemblées de province. Il convient donc de respecter la même procédure pour compléter la liste de ces délégations. Or, le texte du Sénat prévoit une « demande » des « autorités de province », et non l'accord de l'assemblée de province.

Cet amendement, tendant à supprimer l'article 5, est un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement : qu'a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ? En effet, celui-ci n'existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravagé la Nouvelle-Calédonie, celle-ci a dû faire appel à l'armée et aux pays voisins.

Autant le préciser dans la loi organique !

Cet amendement tend à maintenir les modalités actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences correspondant aux règles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affecté la définition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient affecter la Nouvelle-Calédonie, à moins de considérer que le champ d'application de l'article 55 de la loi organique de 1999 peut être modifié par une loi ordinaire, non soumise à l'avis du congrès.

Vous soulevez un vrai problème. Les modalités de compensation en vigueur lors de l'adoption de la loi organique de 1999 étaient en effet très favorables, la DGF étant alors indexée sur l'inflation et l'augmentation du PIB, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Et on peut douter que cet amendement soit recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Cet amendement n'est pas susceptible d'entraîner un surcroît de dépenses puisqu'il ne fait que maintenir une disposition de la loi organique de 1999.

Cet amendement tend à supprimer une disposition juridiquement inutile, le Gouvernement demeurant libre, sans mention dans la loi organique, de prendre un simple décret pour « actualiser » les dépenses de l'État.

Comptez-vous modifier la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004 sur ce point ? Ce qui est bon la nation entière doit l'être pour la Nouvelle-Calédonie! La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié. Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Modalités particulières de compensation des charges en matière d'enseignement : La Commission est saisie de l'amendement CL 14 de M. Gaël Yanno.

D'aucuns seraient navrés qu'une loi organique entre dans un tel degré de précision

Il me paraît changer le sens de la phrase et introduire une confusion sur la période de référence retenue. L'amendement CL 74 est retiré. L'amendement CL 20 de M. Gaël Yanno devient sans objet. Elle adopte l'article 8 bis ainsi modifié. Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Statut des personnels de l'enseignement à compter du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie : (art. 59-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Mise à disposition globale des personnels de l'enseignement primaire privé et de l'enseignement secondaire auprès de la No...

Contrairement à ce que vous pensez, cet alinéa n'exclut pas l'application des règles prévues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.

Je propose que, en cas en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un des membres du gouvernement, le président du gouvernement puisse, sur proposition de la liste à laquelle le membre absent appartenait, désigner un autre membre pour contresigner les arrêtés mentionnés à l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les membres du gouvernement sont en effet élus à la proportionnelle.