Interventions sur "organique"

...et culturel prévu dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte, doit rapidement être concrétisé par un véritable plan de développement propre à favoriser, dans le dialogue et la concertation avec les élus, la transformation de cette île en une véritable région ultrapériphérique de l'Union européenne. C'est sous le bénéfice de ces observations que je voterai en faveur de ce projet de loi organique.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues je salue spécialement mes collègues Pierre Frogier et Gaël Yanno et les remercie de ce qu'ils font pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna , le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et celle de Mayotte vise, d'une part, à compléter la traduction législative des accords de Nouméa du 5 mai 1998 et, d'autre part, à tirer les conséquences du référendum sur le statut de Mayotte qui s'est tenu le 29 mars dernier. Concernant la Nouvelle-Calédonie, ce projet facilite la mise en oeuvre des transferts de compétences prév...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les hasards point d'interrogation ou point d'exclamation ? de l'histoire et du travail parlementaire sont parfois porteurs de paradoxes. Dans un curieux mouvement inversé, nous allons discuter du développement large de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et de la départementalisation de Mayotte. Si la loi organique consacre de nombreux articles à la première de ces collectivités, un seul, mais essentiel, concerne Mayotte. Au-delà des différences, il s'agit toutefois, pour l'une comme pour l'autre, de respecter les engagements pris. Pour la Nouvelle-Calédonie, nous sommes dans la suite logique de l'évolution institutionnelle voulue depuis vingt ans. Je passerai rapidement sur le contexte des années 80, déjà...

...permis peut-être de penser qu'au fond, les rééquilibrages économiques, sociaux, politiques et juridiques se faisant, les communautés toutes les communautés ne se tourneront pas de façon irréversible le dos d'ici à une dizaine d'années, au moment de choix cruciaux. La République peut, et doit, trouver les modalités d'un vivre-ensemble renouvelé et modernisé. Ce texte peut nous y aider. La loi organique dont nous allons débattre dans quelques instants modifie pour une part celle de 1999, assure de nouveaux transferts en droit civil, en droit commercial, par exemple, en organise les modalités, les compensations financières. Je passe sur le contenu exact, nous le reverrons tout à l'heure. J'en retiens une chose : elle préserve les singularités institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et la volon...

J'appelle maintenant les articles du projet de loi organique dans le texte de la commission.

Je suis favorable à cet amendement, bien qu'il propose une procédure consultative redondante avec celle prévue à l'article 14 du projet de loi organique, dont je rappelle la teneur : « L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : «  Art. 90. Le congrès est consulté par le haut-commissaire : «  1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; » En l'occurrence, on peut bien dire que bis repetita placent....

Bien sûr, nous sommes pour la rigueur et la transparence, mais la loi organique nous semble d'ores et déjà offrir des garanties à cet égard dans l'attribution des aides par la Nouvelle-Calédonie. La liste des subventions prévues doit en effet être annexée au budget. Cette disposition est nécessaire pour les provinces qui peuvent accorder des aides directes aux entreprises, mais elle l'est moins pour la Nouvelle-Calédonie. Avis défavorable de la commission des lois.

...e cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences, à l'exclusion des compétences de caractère régalien. » L'amendement n° 66 ne propose donc rien de très nouveau : il ne fait qu'insérer, dans la loi organique, une phrase de l'accord de Nouméa.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'observe simplement qu'il me semble contraire à la hiérarchie des normes et donc comporte un risque d'inconstitutionnalité. S'il était adopté, une délibération du congrès primerait sur les dispositions de la loi organique.

Je rappelle que cette phrase est extraite de l'accord de Nouméa et que normalement, la loi organique doit être la traduction législative de l'accord de Nouméa.

C'est justement parce que la loi organique, dont j'ai été le rapporteur, a prévu, dans ses articles 21, aliéna 3, et 27, un échéancier, qu'elle a traduit beaucoup plus précisément, sur le plan législatif, l'accord de Nouméa. D'ailleurs, l'article 77 de la Constitution dispose bien que la loi organique devra traduire cet accord de Nouméa. Je pense que la formulation s'appliquera à l'article 27. J'ai vraiment le sentiment, quand j'entends ...

Je propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. Par ailleurs, la loi organique, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production de biens ou de prestations de service.

En tout cas, ce sont les personnes qui étaient en place en 2004 qui m'ont dit qu'elles ne pouvaient pas procéder aux transferts parce que rien n'était prêt. Et on voit bien que, pour certains, il faut repousser un peu les délais. Mais enfin, il y a des limites ! Des transferts sont bien prévus dans la loi organique.

J'avoue être un peu surpris par la position de Mme la secrétaire d'État. L'exposé sommaire de mon amendement est en effet la reprise textuelle des propos qu'elle a tenus au Sénat lors de la discussion du projet de loi organique, au moment où elle avait présenté cet amendement. Je trouve un peu curieux qu'elle soit aujourd'hui défavorable à ce qu'elle disait il y a peu de temps au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...gle majoritaire. Afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, voici ce que prévoit l'article 27 quater, que je propose de supprimer : « Les membres du gouvernement exercent leurs fonctions dès la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire ». Si je propose de supprimer cet article, c'est parce que l'article 115 de la loi organique lie l'élection du vice-président à celle du président. Or, les deux élections n'étant pas concomitantes, le tribunal administratif a pu annuler les dispositions permettant au président de se mettre au travail, puisque les deux élections sont liées. La tradition calédonienne veut que le président et le vice-président figurent sur des listes différentes. Ainsi, lier les deux élections, c'est respec...

...sse désigner un autre membre. C'est indispensable, car les membres du gouvernement disposent d'un contreseing et il ne faut pas bloquer le fonctionnement du gouvernement. Pour respecter la collégialité, je propose que cette désignation intervienne sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle ce membre a été élu. C'est la rédaction même de l'article 130 de la loi organique, qui prévoit ce cas dans un autre dispositif. Dès lors que l'on aura obtenu l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle le membre a été élu, il sera plus simple que ce soit le président du gouvernement qui procède directement à la nomination plutôt que de faire une réunion du gouvernement à cet effet.

Aux termes de l'article 2 de la loi organique, le sénat coutumier, comme le conseil économique et social et le conseil coutumier, est une institution. Or à ce jour, ces institutions fonctionnent comme des services de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces trois institutions qui sont définies par la loi organique. Cette intervention dans ces différentes ma...

...ment leur adhésion à la départementalisation. Nous sommes satisfaits sur ce point. Je tiens simplement à souligner que les difficultés de cette départementalisation sont devant nous, comme Didier Quentin, Philippe Gosselin et moi-même l'avons souligné dans un rapport préalable à cette consultation. J'espère que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Parlement à la mise en oeuvre de la loi organique qui devra préciser notamment les conditions de cette départementalisation, en tout cas que la commission des lois ne manquera pas de poursuivre sa tâche d'évaluation et continuera d'aller à la rencontre des élus de Mayotte afin d'informer parfaitement la représentation nationale.

Indépendamment des considérations sur la cohabitation dans cette même loi organique des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la commission des lois est évidemment défavorable à cet amendement qui remet purement et simplement en cause le principe même de la départementalisation de Mayotte. Il tire un trait sur 168 ans de relations privilégiées avec nos compatriotes mahorais qui nous disent souvent, avec une pointe d'ironie, qu'ils étaient Français avant les Niçoi...