Interventions sur "organique"

Cet amendement le dernier du groupe SRC vise à inscrire dans la loi organique le fait que « la procédure garantit les règles du procès équitable ». L'article 23-9 prévoit le respect du principe du contradictoire devant le Conseil constitutionnel et à ce stade, c'est même la seule garantie donnée. Or, cela ne suffit pas à rendre un procès équitable : la contradiction n'est pas l'équité. Nous suggérons donc d'élargir la disposition par une référence plus générale aux règle...

...'agit d'une initiative prise par François Mitterrand sur proposition de Robert Badinter, concrétisée par Nicolas Sarkozy sur proposition d'Édouard Balladur. Une telle paternité ne pouvait que susciter notre accord. Le principe a donc fait consensus, et c'est tant mieux ; le texte est aujourd'hui écrit. J'aurai toutefois deux remarques à vous faire. Une de forme, tout d'abord : le fait que la loi organique propose des modifications qui seront intégrées dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel n'est pas anodin : il imposera de prendre toutes les dispositions réglementaires, y compris celles qui concernent la procédure administrative ou civile, « par décret en Conseil des ministres après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État », comme le préc...

Un droit nouveau, dont nous avons souhaité l'inscription dans la Constitution ; les conditions précises de sa mise en oeuvre ; des délais que nous avons souhaité encadrer, afin que ce droit ne fasse pas perdre du temps à nos concitoyens et n'entrave pas le cours de la justice : voilà le travail auquel nous avons abouti grâce à ce projet de loi organique de belle qualité et au travail de haute volée accompli par la commission. Chacun a pu apprécier l'effort consenti par tous les groupes pour converger dans la même direction. À cet égard, je salue nos collègues de l'opposition qui, tant en commission qu'en séance publique, ont joué un rôle utile, positif, « prospectif » même, pour reprendre un terme utilisé par M. Dosière. En dépit de la difficul...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. (no 1802, 1843)

Cet amendement n° 52 vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (nos 1802, 1843) ; et du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (nos 1803, 1844). La Conférence des présidents a ...

Je souligne qu'en Nouvelle-Calédonie, on a le respect de la parole donnée, et de la loi. À cet égard, je soutiens la position de M. Yanno et du président de la commission des lois. Lorsque l'on a voté la loi organique, un dispositif d'indexation sur la DGF avait été prévu. Mais on n'avait pas prévu que le Gouvernement modifierait le mode d'indexation de la DGF. Cela pose un problème de principe. Mais je n'irai pas jusqu'à dire, comme le président de la commission des lois, que la Nouvelle-Calédonie manque d'argent c'est plutôt la France qui en manque ! Cela étant, cet amendement est gagé, ce qui suppose qu'...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre loi, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets organique et ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis, selon la procédure accélérée, illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, certains de mes interlocuteurs s'interrogeaient même sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayot...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, sur le projet de loi organique, une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. René Dosière, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

Les Néo-Calédoniens regardent ce que font l'État et la représentation nationale. Monsieur le président de la commission des lois, vous l'avez rappelé : il y a eu un accord signé entre l'État et deux partenaires néo-calédoniens, le 5 mai 1998 ; une loi organique a été votée, sur ces bases, le 19 mars 1999. Après, l'État a décidé de changer le taux d'indexation. Mais comment peut-on appliquer des engagements qui ont été pris en 1998, réaffirmés en 1999, en modifiant a posteriori leurs modalités d'application ? Ce que nous demandons, nous, en Nouvelle-Calédonie, c'est que l'Etat applique l'engagement qu'il avait pris en 1998 et lors du vote de la loi organ...

Pour l'alinéa 2 de l'article 55 de la loi organique, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'actualisation des dépenses qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat. Cette rédaction est similaire aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission des lois, conditionne le transfert de compétences au respect d'une clause de sauvegarde. Or nous craignons qu'une telle disposition ne rencontre certaines difficultés ultérieurement, notamment lors d'étapes incontournables pour une loi organique. C'est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d'une partie de l'article 6. Mais, sur le fond, je suis en phase avec le Gouvernement. Il ne s'agit que de supprimer la disposition qui rend conditionnels les transferts de compétences.

Vous en étiez, monsieur Lagarde, et vous savez que ce voyage n'a donné lieu à aucun rapport d'évaluation. Or, en 1999, au moment du vote de la loi organique, nous avions pris, devant les responsables calédoniens, en particulier ceux du FLNKS, l'engagement de suivre régulièrement son application. Cette résolution n'a pas été suivie d'effet. Je fus, avec Dominique Bussereau au titre de l'opposition de l'époque , l'auteur, en 2001, du premier et seul rapport d'évaluation. Depuis, il n'y a rien eu. Comment se déroule le vote des lois de pays ? On ne l...

le député de la première circonscription de l'Aisne s'intéresse autant à la Nouvelle-Calédonie. Ayant été rapporteur de la loi organique, il est naturel que je suive le dossier. Mais je réponds que, en tant que député du Chemin-des-Dames, je suis reconnaissant à tous les Calédoniens, kanaks et européens, qui sont venus mourir dans notre territoire, comme d'ailleurs aux Sénégalais et à tous les Africains.

...e à faire progresser leur application. Mais il a également avancé des arguments sur la méthode de travail de notre Parlement. Nous sommes totalement d'accord avec lui : il n'est plus possible de travailler de cette manière. Le Parlement français n'est pas le seul à avoir été soumis à ce rythme : le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'a également été et n'a eu que peu de jours pour examiner la loi organique. Nous demandons donc que le Parlement ait beaucoup plus de temps pour travailler la loi et nous adopterons la motion de renvoi en commission.

...nnelle de la Nouvelle-Calédonie, je ne pouvais taire ce scandale, que je tenais à condamner fermement ici. Depuis le 5 mai 1998, date de la signature de l'accord de Nouméa, une période transitoire de quinze à vingt ans a été ouverte pour l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social. C'est la loi organique du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le calendrier et les modalités des transferts distinguent entre les compétences transférées immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi et celles dont le transfert est ultérieur, au cours de la période correspondant aux mandats du Co...

...es à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, car nous sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement, dans le respect, ce processus, nous voterons pour ces projets de loi. Mais, que ce soit clair et sans aucune ambiguïté, ces votes ne valent que pour les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. En aucun cas, ils ne concernent l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, par les hasards du calendrier parlementaire, il nous revient aujourd'hui de discuter, au sein d'un seul et unique texte, de l'évolution institutionnelle de deux de nos collectivités d'outre-mer : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Sans doute chacune de ces questions aurait-elle pu faire l'objet d'un projet de loi organique dédié, tant il peut sembler paradoxal d'évoquer simultanément l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, qu'aux termes des accords de Matignon, puis de Nouméa, la République s'est engagée à préparer à l'autodétermination, et celle de Mayotte, aujourd'hui en passe d'accéder au statut de département d'outre-mer, conformément à la volonté exprimée par nos concitoyens mahorais, le 29 mars dernier. S'il e...