Interventions sur "organique"

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, portant sur le projet de loi organique. La parole est à M. François de Rugy.

...rlement sur la candidature de M. Proglio à la présidence d'EDF », le communiqué précise que, dans la perspective de l'assemblée générale du 5 novembre, « l'État soutient et recommande [...] la candidature de M. Henri Proglio ». De la proposition, on passe allègrement à l'affirmation. Et le tour est joué ! Et le communiqué de préciser : « Le Gouvernement entend, sans attendre l'adoption de la loi organique qui en fera une obligation, consulter les deux assemblées sur la candidature de M. Henri Proglio. » Vraiment, le Gouvernement est trop bon ! Peu importe que la procédure de sélection n'ait connu d'autre cadre, semble-t-il, que le bureau du Président de la République, et peu importe que la sélection de M. Proglio s'accompagne d'un corollaire non discutable : son intention de conserver une fonction...

...ls et militaires de l'État. Dès lors, il est difficile d'apprécier le périmètre des nominations méritant d'intervenir après avis du Parlement, tant le champ du pouvoir du Président de la République semble, en la matière, compliqué à cerner avec exactitude. À une première liste d'emplois ou fonctions fixée par l'article 13 de la Constitution, il faut ainsi ajouter celle contenue dans l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 puis celle du décret en conseil des ministres du 29 avril 1959 ; il convient encore de recenser tous les emplois pourvus sur décret du Président de la République en vertu d'une disposition législative, voire réglementaire, spécifique.

...ouvernement plusieurs jours auparavant. Quand bien même la porosité des limites respectives des pouvoirs de nomination du Président et du Premier ministre posait problème essentiellement en période de cohabitation, situation appelée à ne plus se renouveler depuis l'introduction du quinquennat, une entreprise de clarification aurait sans doute été utile en préalable à l'examen de ce projet de loi organique. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission des lois, que nous puissions nous y livrer ultérieurement, et clarifier par une loi, ainsi que l'avait proposé le comité Balladur, les compétences respectives du Président et du Premier ministre.

Tel n'est pas le strict objet du débat qui nous occupe ce soir ; aussi, je souhaite concentrer mon propos sur deux autorités administratives indépendantes qui apparaissent comme les grandes absentes de la liste dressée par ce projet de loi organique : la Commission nationale informatique et libertés et la Commission consultative du secret de la défense nationale. S'il semble acquis que la CNIL participe dans notre pays à la garantie effective des droits et libertés fondamentales,

l'argument opposé à son inscription sur la liste annexée au projet de loi organique consiste à mettre en avant le fait que l'exécutif n'en désigne pas le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimalis...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique consacre incontestablement une avancée significative dans le fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie.

...t bord politique, rééquilibre les pouvoirs, garantissant encore plus de démocratie. Les compétences du pouvoir législatif sont notamment élargies et renforcées, la procédure législative remaniée, et les rapports entre l'exécutif et le législatif réaménagés au profit de ce dernier. C'est sur la base de cette réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que nous examinons deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, venant en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir de la mise en oeuvre dans un délai raisonnable des souhaits que nous avions formulés lors de cette révision constitutionnelle. Elle va ouvrir de nouveaux droits au Parlement pour plus de démocratie. Ces deux textes sont caractéristiques de l'esprit mêm...

...lée et le Sénat sera donc indispensable. Il vous faudra, monsieur le ministre, convaincre les membres de la Haute assemblée, que vous connaissez très bien pour en avoir été un éminent représentant. Nous comptons sur vous. Il est essentiel que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre les deux assemblées. C'est pourquoi je suis très favorable à l'article 3 du projet de loi organique issu de la commission des lois, qui complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. De même, je suis très favorable à l'article 3 du projet de loi introduit par un amendement de notre rapporteur, qui impose la...

Il suffit de voir par exemple la composition du Conseil constitutionnel, où huit des neufs conseillers je n'intègre pas les anciens Présidents de la République sont de droite ou nommés par la majorité de droite. C'est donc un euphémisme d'affirmer que le groupe SRC est extrêmement sceptique sur votre projet de loi organique. Néanmoins, le débat en commission a éclairé d'un jour nouveau l'une des ambitions de la révision de l'article 13, ambition qui était de redéfinir précisément les nominations relevant du Président de la République et du Premier ministre. En effet, selon la Constitution, contrairement aux nominations faites par le Premier ministre, qui sont la règle, celles relevant du Président, qui sont l'exce...

...re la clarté, si ce n'est remettre de la rigueur dans les interventions respectives du Président de la République et du Premier ministre. Il fallait, monsieur le rapporteur, en finir avec cette répartition byzantine qui voit certains emplois non explicitement mentionnés par la Constitution mais qui entrent dans le champ de nomination du Président de la République tantôt visés par une disposition organique, tantôt visés par des dispositions réglementaires. Je sais et notre rapporteur l'a justement rappelé que François Mitterrand porte une part de responsabilité dans cet état de fait. Mais cette situation présente un avantage, reconnaissons-le, pour tous les Présidents de la République. La loi organique que nous examinons était l'occasion de mettre enfin un terme à cette confusion ou à ce syst...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner du calendrier retenu par le Gouvernement pour mettre à l'ordre à jour les lois organiques d'application de la réforme constitutionnelle de 2007. Dans cette réforme, nous considérions qu'il y avait au moins une disposition peut-être la seule positive : le référendum d'initiative populaire. Tout se passe comme si le Gouvernement souhaitait retarder au maximum l'échéance de l'institution du référendum d'initiative populaire.

Sans cette loi organique, cette consultation populaire n'a pas de valeur juridique. Vous me permettrez donc d'appeler ce soir tous les citoyens qui le peuvent à s'exprimer à l'échelon municipal pour défendre le statut public de La Poste. Nous constatons la lenteur avec laquelle cette disposition constitutionnelle, qui avait été pourtant annoncée à grand renfort médiatique, est traitée. C'est le résultat d'une stratégie d...

...ouvoirs du Président de la République, qui peut s'appuyer sur sa majorité. C'était beaucoup trop demander. Il est à noter que la commission de la défense nationale et des forces armées n'est pas concernée par ce projet de loi ; elle devient de fait une sous-commission, qui n'a visiblement pas son mot à dire sur les nominations. Tout aussi étrange : le Gouvernement inscrit dans un projet de loi organique des postes qu'il entend par ailleurs supprimer. Ainsi, qu'en sera-t-il des postes de Défenseur des enfants, de Médiateur de la République ou de président de la Commission nationale de déontologie et de sécurité ? On exige une fois de plus des parlementaires qu'ils votent un texte qui sera mensonger sur ces questions, qui grave dans le marbre de la loi des postes que le chef de l'État compte rayer...

Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

...pondu à ma collègue que certaines de ces agences figuraient dans le projet de loi, celles ayant été laissées de côté présentant un caractère technique. Là encore, il s'agit d'un argument fallacieux. Chacun de ces organismes est différent et a son importance, sinon il n'aurait pas lieu d'être. Nous considérons qu'une agence de santé en vaut une autre. Certaines figurent déjà dans le projet de loi organique. Nous vous proposons d'être exhaustifs et d'intégrer celles mentionnées dans notre amendement.

Nous soutenons très fortement cet article. Je souhaite que le président de la commission des lois ou le rapporteur puissent nous donner des éclaircissements sur la suite de la procédure car, dans l'esprit des députés, les lois organiques doivent être votées dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce n'est vrai que pour les lois organiques relatives au Sénat. S'agissant des lois organiques qui ne sont pas spécifiquement relatives au Sénat, ce qui me semble être le cas, c'est l'Assemblée qui a toujours le dernier mot, et je souhaite qu'en l'occurrence elle use de cette prérogative.

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet dans sa décision du 3 mars 2009 sur la loi organique relative à la nomination des présidents de France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Voici ce que précise le premier considérant : « Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ». Les choses ont donc été très clairement précisées par le C...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'article 3 est issu d'un amendement voté en commission. C'est un nouvel article. Je voudrais dire, avec le même soutien de l'assemblée, qu'il est à nos yeux aussi fondamental que l'article 3 du projet de loi organique. Il dispose en effet : « Lorsqu'il est procédé à un vote en commission sur la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. » Imaginez en effet quelles pressions pèseraient sur la commission d'une des assemblées si le dépouillement déjà réalisé dans l'autre donnait des résultats très serrés ! Lors ...