Interventions sur "organique"

...l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Comment, à votre avis, le nouveau Conseil supérieur pourra-t-il concrètement assister le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ? Pensez-vous que les avis rendus par le CSM, qu'ils soient négatifs ou positifs, devraient être motivés ? Enfin, pensez-vous utile que la loi organique définisse les qualifications requises des six personnalités qualifiées ?

Aspect essentiel de la dernière révision constitutionnelle, les études d'impact fournissent un grand nombre d'informations sur les projets de loi avant la discussion en commission. Elles imposent à l'administration de mieux réfléchir en amont à la nécessité de légiférer et aux mesures retenues. La Constitution et la loi organique ont prévu que, dans un délai de dix jours après le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie puisse refuser son inscription à l'ordre du jour lorsque l'étude d'impact ne respecte pas les règles organiques, pour sa présentation ou son contenu. L'article 146-5 de notre Règlement prévoit à ce propos une procédure de saisine facultativ...

...ts des consommateurs et des malades qui précisément en est d'ailleurs attendue, l'étude d'impact ignore une part importante de la question ! Nous avons beaucoup insisté sur ce point durant les auditions. Par ailleurs, j'insiste sur le fait qu'il convient de mettre en place au sein de l'Assemblée une organisation efficace, qui nous permettra de nous prononcer sur les études d'impact dans le délai organique, sur la base du référentiel commun que nous vous proposons. Pour conclure, je rappelle que les procédures que nous élaborons au sein du comité sont appelées à durer, et qu'elles seront valables quelles que soient la majorité et l'opposition. Elles survivront donc à l'alternance. Il ne faudrait pas que le fait majoritaire s'impose en cette matière et que l'on déclare satisfaisante une étude d'imp...

La loi organique du 15 avril 2009 peut sembler ambiguë sur ce sujet. Je suggère donc que nous interprétions de manière extensive la possibilité qui nous est offerte, quitte à demander des études de nature particulière. Il serait d'ailleurs intéressant que l'Assemblée nationale regarde de plus près ces conventions bilatérales, qui, souvent, peuvent sembler mineures et sont votées, rapidement, en fin de semaine, al...

...n place une procédure réglant les rapports entre les commissions et le CEC afin d'assurer le bon contrôle des études d'impact ; en d'autres termes, il s'agit de savoir ce que nous faisons si l'étude ne répond pas à nos attentes. Je vous propose d'acter que, en pareil cas, l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée sera effectivement refusée. Pour ce faire, la gestion du délai organique de dix jours est essentielle : il faut préciser de manière claire et sans ambiguïté la procédure à suivre, dans un cadre écrit et connu de tous les protagonistes concernés. Enfin, je suggère que l'on diffuse largement ce rapport, première production du CEC. Il faudrait le mettre en ligne sur le site de l'Assemblée, de manière visible dans les actualités de la page d'accueil, et l'envoyer à tous ...

Monsieur Poniatowski, l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit : « L'article 8 c'est-à-dire la mise en oeuvre des études d'impact n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementale...

Le délai organique de dix jours est maintenant dépassé.

S'agissant du contenu des études d'impact, il serait intéressant qu'outre les informations relatives à l'articulation du projet de loi avec le droit européen prévues par la loi organique, on y trouve des éléments de comparaison avec les autres pays européens. C'est d'ailleurs ce que propose l'étude d'impact afférente au projet de loi portant réforme des juridictions financières. La commission des affaires européennes se tient à votre disposition sur toutes ces questions.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la récidive offre un bel exemple d'échappatoire : va ainsi être inscrit à l'ordre du jour un texte qui a été déposé bien avant la mise en oeuvre de la loi organique. Pourtant, si un texte a besoin d'une étude d'impact, ne serait-ce que pour en mesurer la nécessité, c'est bien celui-là ! Il est donc impératif de mettre en place une procédure opérationnelle efficace, sinon nous passerons notre temps à regretter que les études d'impact soient insuffisantes. Je vous propose l'organisation suivante : le projet de loi est présenté au Conseil des ministres le merc...

Je rappelle qu'il y a des textes à respecter : la Constitution, la loi organique, le Règlement de l'Assemblée. Nous utiliserons les pouvoirs qui nous sont donnés dans toute leur plénitude, mais le principe de fonctionnement de notre Assemblée, au respect duquel j'ai personnellement veillé, veut que les présidents de commission disposent d'un pouvoir décisionnel très important. À ce propos, je tiens à excuser Pierre Méhaignerie, qui a dû s'absenter en raison d'un incident sur...

La loi organique donne à la Conférence des Présidents le pouvoir de vérifier, dans un délai de dix jours, si une étude d'impact est conforme aux règles de présentation d'un projet de loi prévues par cette même loi organique. En cas de désaccord avec le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi. Ni le CEC, ni les commissions ne sont concernés par cette procédure, la plus lourde de conséquences d'un ...

Si j'interprète bien l'article 9 de la loi organique, c'est le président de la commission saisie au fond qui rapporte devant la Conférence des Présidents, mais c'est cette dernière qui statue. Les droits de l'opposition peuvent donc s'exercer à deux niveaux. D'abord, on peut prévoir une réunion préalable du bureau de la commission ou la nomination de deux « prérapporteurs », dont un de l'opposition. Ensuite, l'opposition peut faire valoir son point...

Le rapport constate justement que si la réforme avait été appliquée en 2008, 47 études d'impact auraient été transmises à l'appui de projets de loi destinés à ratifier des conventions internationales. Mais l'article 11 de la loi organique précise que « l'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution ».

Les documents cités par l'article 11 ne sont pas des études d'impact au sens strict, en effet, mais ils s'en rapprochent. La loi organique nous autorise à demander ce que l'on pourrait appeler des évaluations préalables. C'est un domaine dans lequel nous devons progresser, parce que les fiches d'impact qui accompagnent les projets de loi de ratification sont parfois succinctes.

L'article 47-1 du règlement de l'Assemblée ne mentionne pas l'expression « études d'impact ». Il se contente d'évoquer l'éventuelle méconnaissance des conditions de présentation fixées par la loi organique, ce qui inclut les études d'impact, mais aussi les documents évoqués par Claude Goasguen en ce qui concerne les projets de loi de ratification.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1706, 1922) et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1708, 1923). La Conférence des Présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec ...

...a garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination envisagée. Nous examinons deux projets de loi destinés à appliquer cette réforme, l'un organique, l'autre ordinaire. Le premier texte dresse une liste de nominations effectuées par le Président de la République qui seront désormais soumises à l'avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le second tend à répartir l'examen de ces nominations entre les différentes commissions des deux chambres du Parlement. En ce qui concerne la liste des nominations, il convient d...

...ssion des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des finances pour l'Autorité des normes comptables, la commission du développement durable pour l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, la commission des affaires économiques pour l'Office national des forêts et la commission des lois pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission a enfin abordé la question, essentielle, ...

Or le règlement du Sénat permet à ses membres de consentir des délégations de vote en commission pratique impossible à l'Assemblée , ce qui tend à fausser l'équilibre numérique que le constituant a souhaité instaurer entre les deux chambres. La commission a par conséquent adopté un article additionnel au projet de loi organique, modifiant l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. Il s'agit d'interdire toute délégation de vote dans les scrutins tenus en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette disposition se fonde sur l'article 27 de la Constitution, qui prévoit que « la loi organique peut autoriser exception...

La commission des lois qui a, d'une part, enrichi la liste des nominations de manière mesurée et, d'autre part, apporté à la procédure applicable des garanties nouvelles, vous invite par conséquent à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)