Interventions sur "organique"

Cela mérite tout de même d'être souligné. Fait relativement rare s'agissant de propositions de loi organique, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes. Il s'agit d'être assez rapide pour que ces textes s'appliquent dès l'exercice budgétaire 2010 ; ils doivent donc être votés avant le 31 décembre prochain. Ces textes assez techniques visent à mettre fin à une divergence d'interprétation de la loi organique statutaire née d'un avis du Conseil d'État datant de décembre 2007. Ce ...

...irer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes. Sans entrer dans le détail des articles, je rappellerai les trois principaux éléments qu'ils contiennent. Tout d'abord, l'article 1er de chacun des deux textes comporte et c'est l'essentiel les dispositions fiscales que je viens d'évoquer. Par ailleurs, les propositions de loi organique tirent la conséquence du Grenelle de l'environnement, en transformant le Conseil économique et social régional en Conseil économique, social et environnemental régional. Enfin et je sais que certains orateurs formuleront des remarques sur ce point , il s'agit d'opérer un toilettage du statut de Saint-Martin, en permettant au président de confier des délégations à ses vice-présidents, sans pour...

...e nos concitoyens ultramarins. Dans cet hémicycle, les débats ont parfois été vifs, passionnés et polémiques, mais personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir engagé cette discussion nécessaire. Je souhaitais donc saluer votre courage et votre détermination à faire avancer ces dossiers, même un lundi 21 décembre à dix-sept heures. Au moment où nous allons voter les deux propositions de loi organique déposées par nos collègues Michel Magras et Louis-Constant Fleming, je veux une nouvelle fois rendre hommage à la célérité des pouvoirs publics. En effet, le Gouvernement a accepté l'inscription de ces deux textes en fin de session, afin que, comme le souhaitent nos compatriotes de Saint-Martin et de Saint-Barth, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Encore une fois, merci, madame la minist...

car c'était assez rare par le passé. Mais cette situation a surtout des effets directs sur la compétence fiscale de la collectivité et, par voie de conséquence, sur ses ressources propres. Pour que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent exercer pleinement leurs nouvelles compétences, et cela en toute responsabilité, il est nécessaire que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, qui tendent respectivement à leur permettre d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin. Au moment où la Guyane et la Martinique sont en campagne et vont être consultées sur leur avenir institutionnel, le vote de ces propositions de lo...

...'existence d'une convention avec l'État ». Selon lui, « dès lors que tout sera transparent, encadré, sécurisé », « il n'y aura pas de risque d'évasion fiscale au détriment de la métropole, puisque le droit fiscal de l'État continuera de s'appliquer aux personnes qui ne seront pas résidentes depuis au moins cinq ans. » Pour M. Cointat, excellent rapporteur de ce texte au Sénat, « le projet de loi organique a justement pour objet de restreindre la liberté fiscale en imposant une résidence de cinq ans pour pouvoir bénéficier de la fiscalité locale. » Il ajoutait : « afin d'éviter toute évasion fiscale au détriment de la métropole, les personnes ne résidant pas depuis au moins cinq ans à Saint-Barthélemy resteront soumises à la fiscalité définie par l'État. » Enfin, Didier Quentin, rapporteur à l'Ass...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. (L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. (L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)

...t aux crédits et aux aides de l'Union européenne. Enfin, alors que, localement, la perspective d'une évolution statutaire suscite souvent la crainte d'une perte des droits sociaux garantis par les lois de la République, il nous faut également rappeler que, si les électeurs faisaient le choix de l'article 74, c'est là une question qui devrait effectivement être débattue lors de l'examen de la loi organique définissant le nouveau statut de ces collectivités, mais qu'en l'état actuel du droit, rien n'empêche une collectivité d'outre-mer de se voir appliquer directement les lois à caractère social votées dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs le choix retenu pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy lorsque, de partie du département de Guadeloupe, ces îles sont devenues des collectivités d'outre-mer régies ...

...». S'agissant des compétences, plus particulièrement de l'application des règles en matière sociale, ce sera bien entendu, il faut le dire, dans le cadre de l'article 74, l'application de plein droit, puisqu'il n'est pas envisagé de demander la compétence pour fixer ces règles. Cela veut dire que les lois sociales, le RMI, le RSA seront appliqués de droit et non de fait, dans la mesure où la loi organique qui interviendra précisera que l'État reste compétent pour tout ce qui est du domaine social. La seule différence, c'est que dans le cadre de l'article 73, ce droit résulte de la Constitution, tandis que dans le cadre de l'article 74, il résulte de la loi organique. Évidemment, ce qu'une loi organique a fait, une autre loi peut le défaire et, en somme, les règles en matière sociale perdent en dr...

...d'une autonomie capable d'instaurer l'expression de la différence sur un socle d'égalité et de solidarité incontestable ; une autonomie capable d'admettre qu'une loi puisse se construire localement sans que pour autant, le principe régalien de l'égalité des droits soit fragilisé, voire supprimé. Or, les modalités de la consultation sont bien singulières : on vote d'abord, et le contenu de la loi organique est connu après ! Cela ne donne pas toute la transparence démocratique nécessaire pour permettre à la population de voter en pleine connaissance de cause. Certes, madame la ministre, personne ne peut vous en vouloir, vous appliquez les textes en vigueur avec la plus parfaite honnêteté, et vous en avez fait la preuve tout à l'heure. Aujourd'hui, on nous demande de nous contenter d'un service min...

...mentir, madame la ministre ! Nos documents menacent-ils le principe d'égalité, qui, si je ne m'abuse, est expressément repris dans le Préambule de la Constitution ? Évidemment non. Est-il plausible d'attendre une nouvelle réforme de la Constitution pour une autonomie réputée plus conforme aux intérêts de la Martinique ? Surtout, n'esquivez pas cette question, madame la ministre ! Enfin, la loi organique peut-elle être façonnée et votée avant toute consultation populaire ? De grâce, n'esquivez pas cette question, madame la ministre ! Pour arriver à ce stade du débat, nul n'ignore qu'au vu et au su de tout le monde, des contacts ont eu lieu avec le Président de la République en personne, car rien ne peut se déclencher sans son consentement. Cette démarche est tout à fait normale. Ceux qui la cri...

...espoir-là, nous avons très envie de le faire fleurir ! L'article 74, c'est une petite, une toute petite audace : celle de saisir l'avenir, de l'apprivoiser, de le façonner à l'image de nos idéaux de responsabilité et de justice sociale, de démontrer que, différents, nous savons vivre ensemble. Il nous fallait vous le dire, c'était notre devoir. Car vous le savez, madame la ministre, pour la loi organique, c'est le Gouvernement qui tiendra la plume. Alors, nous allons ferrailler ferme en amont, autant que nous le pourrons. Nous voulons que la Guyane continue d'être une terre d'émerveillement pour tous les esprits curieux du monde, et même une terre d'opportunité pour les caractères entreprenants, mais nous voulons qu'elle cesse d'être une terre de désarroi, de déshérence pour ses propres enfants, ...

...e, fragilisant ainsi tout l'édifice. C'est donc dans le strict respect de la libre détermination de nos frères guyanais et martiniquais, mais avec conviction et détermination, que je les appelle à reconsidérer ce dangereux saut dans l'inconnu. Concernant la deuxième question posée, en cas de « non » le 10 janvier, Mayotte est davantage en phase avec l'évolution proposée dans la mesure où la loi organique, votée en juillet dernier, prévoit expressément pour nous la création d'une telle collectivité unique. Nous sommes là dans une interrogation certes importante, mais moins « existentielle » que la première. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de nos compatriotes guyanais et martiniquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...e. Notre seul camp est celui de la Martinique. Nous avons fait le choix de l'article 73 révisé en 2003, qui nous offre la possibilité d'une évolution institutionnelle maîtrisée et sécurisée, et non celui d'une évolution statutaire dans le cadre de l'article 74, dont on ne maîtrise pas les contours et qui dépendra du bon vouloir de l'exécutif et du Parlement français. « Lors de l'examen de la loi organique, nous savons qu'il nous faudra ferrailler », vient de dire Christiane Taubira. Mon père était ferrailleur. (Sourires.) Je sais ce que c'est que de ferrailler. Mais je ne veux pas que le peuple martiniquais soit obligé de ferrailler pour surmonter ses difficultés actuelles.

...plorer sans retenue le champ des possibles. Pour ma part, je souhaite un transfert de compétences progressif qui tienne compte de cette stratégie de développement. Les transferts prioritaires devront concerner le secteur de l'éducation, base de l'émancipation des hommes, et l'accès aux ressources naturelles terrestres et marines, notamment la maîtrise du foncier. Lors de la discussion sur la loi organique qui interviendra en cas de vote positif le 10 janvier, je veillerai bien évidemment au respect du degré de spécialité législative que nous souhaitons établir dans les secteurs transférés et au maintien de l'identité législative dans les domaines dits sanctuarisés. Le choix d'une nouvelle collectivité territoriale dans le cadre de l'article 74 nous offre une plus grande souplesse, une possibilité...

Pour la première audition de cette matinée sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Jean Gicquel, professeur émérite à l'Université de Paris I et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Nous lui avons déjà transmis une liste de questions et je lui propose d'entrer sans attendre dans le vif du sujet.

...ment réexaminée par la grande chambre. Quelle est la position d'un professeur de droit face à un projet conforme à la Constitution, mais pas au principe du droit international, selon lequel un magistrat ne doit pas dépendre, pour sa carrière comme pour la discipline, du pouvoir gouvernemental ou de toute institution faisant douter de son impartialité ? Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi organique fait référence au comportement des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature a-t-il déjà donné une définition d'un comportement pouvant recevoir une qualification disciplinaire ? S'agit-il seulement d'un comportement mettant en cause la dignité du réclamant, ou de la façon, par exemple, de mener une instruction ?

Nous avons le plaisir d'accueillir MM. Christophe Régnard et Laurent Bedouet, respectivement président et secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats. Notre rapporteur vous a adressé, messieurs, une série de questions précises sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Je vous suggère d'y répondre, ensuite de quoi les députés présents auront peut-être à vous demander des éclaircissements supplémentaires.