Interventions sur "organique"

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique. (L'article unique du projet de loi organique est adopté.)

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 65 de la Constitution relatif à la composition et aux missions du Conseil supérieur de la magistrature le CSM. Pour entrer en vigueur, cette modification exige l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution : ce texte, adopté par le Sénat en octobre et par notre Commission le 16 décembre, sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale les 23 et 24 février. Toutefois, le mandat des membres actuels du CSM expirant le 3 juin 2010, il ne sera pas possible de procéder dans les délais à l'élection des nouveaux membres selon la nouvelle...

Le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la réforme du Conseil économique et social désormais Conseil économique, social et environnemental , engagée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette entreprise de modernisation sera poursuivie par l'adaptation des textes réglementaires dans des délais contraints, puisque nous avons prolongé le mandat des m...

...ermet en effet au Gouvernement de nommer à discrétion, pour une durée indéterminée et pour une rémunération certes faible, mais non nulle, des conseillers de section dont l'activité est inconnue et dont la liste, tous gouvernements confondus, laisse supposer que les liens avec les missions du Conseil sont parfois assez lâches. Le Gouvernement va plus loin en créant, à l'article 9 du projet de loi organique, un dispositif qui lui permet de désigner, outre les personnalités qualifiées dont le nombre et le champ de compétence sont prévus, des personnalités hautement qualifiées, dont le statut est à sa seule discrétion et dont la rémunération ne serait même plus proportionnée à celle des membres du Conseil, mais fixée librement par décret. C'est là, si vous me permettez cette expression peu juridique, ...

L'amendement CL 22 répond au même souci, mais il est moins restrictif, puisque son objet ne se limite pas au seul contrôle par le bureau des signatures produites devant le Conseil. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il ne doit pas y avoir d'examen en opportunité, mais le bureau doit pouvoir contrôler le respect de l'ensemble des conditions prévues par la loi organique, notamment la présence d'un mandataire unique et le caractère économique, social ou environnemental de la pétition.

Avis défavorable. Comme le texte actuellement en vigueur, le texte du projet de loi organique vise l'ensemble des coopératives, agricoles et non agricoles. L'adoption de l'amendement restreindrait ce champ en excluant du CESE les coopératives agricoles qui ne seraient ni de production, ni de transformation. En outre, la rédaction du projet de loi organique n'a aucune conséquence sur le groupe dans lequel siègent les membres du CESE. Chaque membre du CESE, quelle que soit la catégorie au ...

Du reste, l'article 1er de la Constitution n'impose nullement que ce soit le cas. Surtout, sur le plan pratique, il faudrait attendre que tous les membres soient désignés pour pouvoir choisir les personnalités qualifiées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire aux conditions fixées par la loi organique. Il n'en reste pas moins que nous progressons : le CESE devrait atteindre une proportion de 48 % ou 49 % de femmes, contre 22 % seulement aujourd'hui.

L'amendement tend à supprimer la pratique consistant à nommer des conseillers de section rebaptisés d'un autre nom dans le projet de loi organique. La liste des personnalités nommées dans le passé à ces fonctions par la droite comme par la gauche est un inventaire à la Prévert. Il faut renoncer à une vision passéiste du rôle du Conseil et prendre en compte la révision constitutionnelle c'est ce que revendiquent les membres du Conseil eux-mêmes. La transparence est nécessaire. Il y va de la respectabilité de l'institution. Les parlemen...

La délégation aux droits des femmes et la délégation pour l'Union européenne du CESE étant devenues des structures pérennes, il est proposé d'inscrire dans la loi organique le principe de leur existence.

Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement M. Pancher et M. Geoffroy qui souhaitent que se développent des relations de long terme entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE, et que ce dernier ne soit pas seulement saisi ponctuellement. Toutefois, les relations entre les pouvoirs publics relèvent de la Constitution, selon l'article 71 de la Constitution, la loi organique ne peut que fixer la composition et les règles de fonctionnement du CESE. Si nous adoptions cet amendement, nous interviendrions hors du champ de l'habilitation constitutionnelle, tout en renvoyant la définition des relations entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE à une simple charte. Au reste, si le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du ...

L'engagement du Gouvernement est sans ambiguïté. Pour le reste, il ne relève pas de la loi organique de fixer un niveau de rémunération.

...être saisie par le maître d'ouvrage, une collectivité territoriale, une association agréée de protection de l'environnement ou dix parlementaires. Il ne me paraît pas opportun d'étendre encore les possibilités de saisine. Par ailleurs, cet amendement, conférant une nouvelle compétence au CESE, risquerait d'être inconstitutionnel, la fixation des compétences de cette institution relevant d'une loi organique. Enfin, il permettrait aux CESER de se substituer aux conseils régionaux dans la prise de décision sur certains projets, alors que le rôle de ces instances n'est que consultatif.

Je souhaite maintenant vous apporter une précision concernant le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM. Vous savez que depuis le 1er septembre dernier, les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact, en application des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, elle-même prise pour l'application des nouvelles dispositions de l'article 39 de la Constitution. Le texte prorogeant le mandat des membres du CSM est pour la commission des...

...idents, réunie ce matin, a arrêté, pour les séances du mardi 23 au jeudi 25 février, les propositions d'ordre du jour suivantes Mardi 23 février, l'après-midi, après les questions au Gouvernement : Discussion du texte de trois CMP sur le projet de loi de finances rectificative, le projet sur la récidive et la proposition sur les détecteurs de fumée. Le soir : Discussion de deux projets de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature. Cette discussion se poursuivant le mercredi 24 février au soir. Mercredi 24 février, l'après-midi, après les questions au Gouvernement : Proposition de commission d'enquête sur la grippe A ; Débat sur les transports ferroviaires ; Débat sur le contrôle des passagers de transports aériens. Jeudi 25 février, l'après-midi : Proposition sur les viol...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2195, 2238) et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2196, 2241). La Conférence des Présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec ...

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire pris pour l'application de l'article 13 cinquième alinéa de la Constitution. Cet alinéa, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie é...

La Constitution ne sera donc respectée que si, comme nous le proposions en première lecture, le droit de vote s'exerce de la même façon dans les deux assemblées. Il faut cependant écarter deux objections. En premier lieu, pouvons-nous interdire les délégations de vote, alors que le cinquième alinéa de l'article 13 n'a conféré ni au législateur organique ni au législateur ordinaire le pouvoir de fixer des règles de procédure pour l'application de l'article 13 ? La réponse se trouve dans un autre article de la Constitution, l'article 27, qui prévoit que la loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Sur ce fondement a été prise l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958, que rien ne nous interdit de compléter...

Tout autant que le vote, l'audition est en effet un moment capital de cette procédure ; j'y reviendrai dans un instant. Pour toutes ces raisons, la commission des lois, unanime, a décidé le rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique. Pour terminer, je voudrais, comme M. le ministre, insister sur l'importance de la procédure d'avis instituée par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. C'est bel et bien une avancée considérable pour nos institutions républicaines. Il est de bon ton, sur certains bancs de l'hémicycle, de nier cette avancée : les jeux seront faits d'avance, les votes seront convenus, la majorité...