Interventions sur "organique"

S'inscrivant dans le prolongement de ces dynamiques, ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne ont ainsi un objet double : d'une part, franchir une nouvelle étape dans l'application du processus défini par l'accord de Nouméa en organisant les nouveaux transferts de compétences devant intervenir en direction de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en actualisant ses institutions ; d'autre part, il s'agira de donner une première traduction juridique à...

Nous avons eu un très long débat en commission sur cette formulation. La proposition de Mme la secrétaire d'État s'inspire de la formule du Sénat, dont nous pensions qu'elle n'était pas satisfaisante. Même si cela paraît un peu curieux dans une loi organique, il nous semblait plus simple et plus clair de nommer les deux lycées concernés, ceux que l'État va financer indépendamment du transfert prévu. Il s'agit du lycée technique et professionnel du Mont-Dore et du lycée d'enseignement général de Pouembout en non pas du lycée agricole de Pouembout qui existe déjà. Il avait été précisé : le Gouvernement finance ces deux lycées et le transfert s'effect...

Si j'ai déjà pu souligner la dimension historique de cette inscription dans la loi organique de l'existence du département de Mayotte, je voudrais également insister sur le fait que la départementalisation n'en est pas moins un chantier dont la réalité reste aujourd'hui très largement devant nous. Le texte se divise en deux parties : un article pour Mayotte et le reste pour la Nouvelle-Calédonie. C'est une prolongation pour la Nouvelle-Calédonie et un véritable coup d'envoi pour Mayotte...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, au moment où nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, je souhaiterais résumer ma position d'une phrase : Il faut éviter que la lettre de l'accord ne tue l'esprit de cet accord !

...t, pour nous, un pacte imprégné des valeurs qui fondent la République, et nous y sommes, tous, profondément attachés. Mais l'accord de Nouméa, c'est aussi un exercice innovant, dont l'équilibre est fragile. C'est une exploration juridique et institutionnelle. C'est une expérience unique, sans précédent et sans référence. Ce projet de loi vise, notamment, à modifier, réviser et moderniser la loi organique de 1999 traduction juridique de l'accord de Nouméa et il revêt donc une importance particulière. Pour être sincère, je regrette, comme d'autres, un intitulé qui prête à confusion. Je sais que vous me répondrez, que les contraintes du calendrier parlementaire ont conduit à cette présentation commune et qu'il ne faut y voir aucun amalgame, mon cher Didier Quentin !

... au fonctionnement de nos institutions, qu'il nous aide à les moderniser et à les adapter, qu'il sache nous écouter et, parfois, nous entendre. Je salue, notamment, les avancées qui ont été réalisées en matière de transparence financière, de contrôle des établissements publics ou de renforcement du rôle des élus que nous réclamions depuis longtemps. Dix ans ont passé depuis l'adoption de la loi organique. Chacun en convient, il était temps de la modifier et de la compléter pour corriger ses faiblesses et ses insuffisances, clarifier ses ambiguïtés, mais surtout, pour prendre en compte l'expérience des élus calédoniens. Un large consensus s'est d'ailleurs dégagé autour de toutes les dispositions techniques. Mais l'essentiel de ce texte concerne, et vous le savez, la délicate question des transfer...

...eux cette responsabilité nouvelle. Mais je dois dire, madame la secrétaire d'État, que votre discours nous a rassurés sur ces points. S'agissant, maintenant, du transfert des quatre compétences que sont le droit civil, l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile, nous sommes, comme vous le savez, convenus, lors du comité des signataires de décembre 2008, que le délai prévu par la loi organique était trop contraignant et nous avons retenu un dispositif plus souple. Nous en sommes tous convenus, forts de notre expérience, et parce que le FLNKS et nous avons fait preuve de réalisme. Le pari n'était pas gagné d'avance tant nos positions semblaient éloignées, mais l'appui de l'État nous a permis d'aboutir, par la discussion et la confrontation des points de vue, à une position acceptable pa...

Cet amendement, dans le même esprit qu'un amendement précédent, est en phase avec le Gouvernement, puisqu'il reprend le principe de la clause de sauvegarde sur les personnels d'enseignement. Je propose néanmoins une autre rédaction, afin d'éviter certaines difficultés dans les différentes étapes de la loi organique, et notamment un risque d'inconstitutionnalité : la rédaction proposée en commission par le Gouvernement prévoit en effet une condition pour le transfert de compétences. Sur le fond, cet amendement reste fidèle au texte.

...tion conjoncturelle ou circonstancielle. Quatrième disposition tout à fait originale : une priorité liée à la citoyenneté pour l'emploi local. Le citoyen néo-calédonien est prioritaire. Nous proposons de compléter cette disposition par un amendement qui précise que cette priorité s'applique aux concubins et aux conjoints pacsés. Si ma mémoire est bonne, le PACS n'existait pas au moment où la loi organique a été votée ; il n'était en tout pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Enfin, les transferts de compétences ont ceci de particulier qu'ils sont irréversibles. C'est même constitutionnalisé : une fois la compétence transférée, aucun gouvernement ne peut revenir en arrière, contrairement à la règle prévalant en métropole en la matière. C'est un point suffisamment important pour que le Premier min...

...e et ce serait un très grand appauvrissement pour la Nouvelle-Calédonie de laisser en chemin les femmes et les hommes dont nous avons besoin parce qu'ils étaient sur cette terre il y a bien longtemps. » Vous connaissez mes désaccords avec le Président de la République, ils peuvent être nombreux ; cette fois, je suis en accord total avec lui. Je conclurai en évoquant l'article 42 du projet de loi organique. Mayotte figure de façon un peu accidentelle et même gênante, ou maladroite, dans ce texte. Le sujet aurait mérité un texte spécifique, quitte à devoir en discuter en même temps. Ces deux questions sont différentes ; je rappelle, en effet, que si, lors de la consultation concernant les Comores, les votes ont été décomptés île par île, ce qui permet de respecter la population de Mayotte,

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie sont, à nos yeux, d'une importance considérable pour l'avenir de ce territoire. Ils attestent aussi que peut voir le jour, au-delà des clivages idéologiques, politiques, sociaux et communautaires, une forme nouvelle de décolonisation, dans un processus pacifié et respectueux des différentes communautés, à condition que l'État ...

...ons ce texte, mais nous lançons aussi un avertissement solennel pour qu'il soit appliqué réellement sur le terrain, dans son calendrier et avec des moyens importants. Au passage, je voudrais saluer le sage choix des sénateurs qui ont refusé, en raison de son caractère anticonstitutionnel, la proposition, émanant des plus ultras d'entre eux, visant à renvoyer le transfert de compétences à une loi organique ultérieure. A contrario, cette initiative montre bien quel est le véritable enjeu de ce projet de loi organique : prendre en compte le processus de décolonisation ou le freiner. Troisièmement, le texte dont nous discutons aujourd'hui n'aurait pas dû traiter de la départementalisation de Mayotte. Cela est une erreur profonde. Le peuple kanak est solidaire du processus de décolonisation du peuple ...

... l'encontre du processus de décolonisation des Comores, heurtant ainsi le droit international. Les Kanaks, tout partis confondus, considèrent à juste titre que l'on essaie d'opposer un processus de décolonisation à un autre. Ils sont solidaires des Comores qui exigent la restitution de l'île de Mayotte. Il aurait donc mieux valu que les deux sujets ne se retrouvent pas dans le même projet de loi organique. Vous l'aurez compris, nous soutiendrons et nous voterons ces textes, malgré la question de Mayotte, parce qu'en garantissant la continuation du processus de décolonisation commencé en 1988, nous souhaitons que ce dernier puisse aller à son terme sans retards supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique po...

La phrase que je propose de supprimer permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209. Or l'article 59-1 ne concerne que le transfert des personnels se rattachant à ces compétences. Il y a donc lieu de supprimer cette phrase.

... partie de nos préoccupations. C'est la raison pour laquelle nous y tenons particulièrement. Je vous demande, mes chers collègues, de bien en comprendre le sens et les motifs. Leur adoption facilitera d'autant le vote par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, qui devrait intervenir, au plus tard, en novembre de cette année. L'examen de ce projet de loi organique marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Le Gouvernement de la République, le Parlement, ainsi que les élus calédoniens, au travers des différentes institutions locales, doivent veiller à ce que cet accord réponde aux attentes des Calédoniens, notamment à ceux qui, majoritairement, souhaitent que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la France. (Applaudissements ...

Madame la secrétaire d'État, au moment où nous examinons le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi ordinaire relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, il est de notre devoir de parlementaires, par-delà les clivages qui peuvent nous séparer, d'interroger l'histoire de ce territoire ultramarin, qui, en l'espace de vingt ans, est passé de la guerre à la ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du présent projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte nous offre l'occasion d'éclairer l'avenir statutaire de chacun de ces territoires. J'adresse un salut fraternel à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, qui voient l'autonomie de leur pays renforcée dans le respect de leur volonté. Toutefois, pour ma part, je concentrerai mon propos sur l'article 42 du projet de loi o...

...'ont cessé de nous imposer des statuts provisoires de collectivité territoriale, puis de collectivité départementale, dont le dernier n'est autre que celui institué par la loi simple du 11 juillet 2001. Tirant les conséquences de la consultation référendaire du 29 mars 2009, le gouvernement actuel, à l'initiative du Président de la République, nous invite, à travers l'article 42 du projet de loi organique, à répondre enfin aux aspirations profondes et légitimes de la population de Mayotte. C'est donc la fin des statuts provisoires : s'ouvre désormais le règne durable des institutions de droit commun, se substituant aux habituelles dispositions spécifiques et particulières à Mayotte. Il reste, néanmoins, que le nouveau statut institutionnel de Mayotte correspond à une collectivité sans précédent d...

Madame la secrétaire d'État, l'objectif d'égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices, tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d'outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l'État nous assure son concours pour réaliser les progrès à accomplir, comme cela est annoncé dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte. À cet égard, permettez-moi d...