Interventions sur "organique"

Monsieur le président, la proposition du rapporteur m'agrée. En conséquence, je vais retirer mon amendement n° 1673. Cependant, je tiens à préciser que son observation sur l'inutilité de cette disposition ne me paraît pas justifiée. Je lui rappelle en effet que nous étions opposés à ce que la loi organique traite du droit d'amendement, estimant que celui-ci devait être régi par les règlements des assemblées. Or nous savons ce qu'il en est aujourd'hui. Il nous paraît donc utile d'inscrire cette disposition dans la loi organique, plutôt que de la renvoyer au règlement.

S'agissant de ce droit nouveau du Parlement, nous souhaitons que la loi organique soit précise car, compte tenu de la manière dont le Gouvernement traite l'ensemble de ces droits nouveaux, nous ne sommes pas très confiants en ce qui concerne la suite. Si, dès maintenant, nous inscrivons dans la loi organique que les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, je retire mon amendement. (L'amendement n° 1673 est retiré.)

... droit de faire un rappel au règlement, je vais défendre l'amendement n° 3697, monsieur le président. Toutefois, j'espère que vous accepterez de me préciser, à un moment ou à un autre de la séance, quelle est votre conception de l'article 64, alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale. Pour en revenir au texte, le groupe SRC, animé par un souci de clarification des enjeux de ce projet de loi organique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), suggère de modifier le titre du chapitre II, par lequel débute l'article 6. Ainsi, nous proposons de remplacer, à la fin de l'intitulé du chapitre II, le mot « Constitution, » par les mots « destinées à freiner la boulimie législative du Gouvernement ».

Monsieur le président, avec cet article 6, nous arrivons au chapitre essentiel de ce projet de loi organique qui suscitera des débats d'une grande technicité mais essentiels. Pour beaucoup d'entre nous, les articles 6 et suivants constituent un élément majeur de l'évolution des rapports entre le législatif et l'exécutif, même si je ne néglige pas les deux autres chapitres du projet de loi. L'article 6 rend obligatoire la présentation d'un exposé des motifs, dont l'absence est passible d'une non-inscrip...

...sur un point, sans vous montrer explicite sur les autres. Par ailleurs, je suis parfaitement d'accord avec Jean-Christophe Lagarde sur l'importance de l'amendement n° 4382 ; nous avons beaucoup travaillé en commission des lois sur cette question. Je connais l'investissement du rapporteur, mais aussi les réticences de l'exécutif. Il ne faudrait pas que nos nombreux désaccords sur ce projet de loi organique disparaissent à cause de votre manière contestable de présider nos travaux. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Depuis le début, l'objet de ce projet de loi organique est de museler l'opposition, de corseter notre débat. Faites comme vous voulez, monsieur Copé et vous verrez ! Déjà, ce soir votre projet de loi sur l'audiovisuel n'a été adopté au Sénat qu'avec cinq voix de majorité. Continuez à légiférer de cette manière, à imposer votre loi à l'opposition !

...lois a adopté un amendement proposant la réalisation d'études d'impact pour les amendements parlementaires. Nous aurons donc à débattre de la question à propos du règlement de l'Assemblée nationale, car il serait en effet souhaitable que notre assemblée dispose d'un outil approprié pour ces études. En ce qui concerne les enquêtes publiques, c'est une hypothèse que je n'ai pas retenue dans la loi organique pour la phase gouvernementale. Je m'en suis expliqué. En effet, quand le Gouvernement élabore un projet de loi, il le rédige, après avoir désormais réalisé une étude d'impact, le soumet au Conseil d'État puis au Parlement. Le seul créneau où l'étude d'impact peut être mise à disposition du public se situe donc entre l'examen du projet en Conseil d'État et sa présentation en conseil des ministres,...

Je veux revenir sur la réponse que nous a faite le rapporteur au sujet des études d'impact et des outils dont nous disposons. Le dispositif instauré par la loi organique impose au Gouvernement une obligation nouvelle, puisqu'il devra désormais, avec le projet de loi qu'il dépose, proposer une étude d'impact.

... et procéder, en quelque sorte, à une contre-expertise. On peut donc craindre que l'étude d'impact ne soit utilisée par le Gouvernement comme un argument massue auquel nous n'ayons rien à opposer. À l'inverse, on peut imaginer que le Gouvernement fournisse, en guise d'étude d'impact, deux vagues pages de notes. La conférence des présidents pourra fort bien considérer que les conditions de la loi organique sont formellement respectées, mais son esprit en sera contourné. Il est donc indispensable que nous disposions d'un recours pour empêcher un projet de loi d'être discuté dans de telles conditions.

Je demande simplement que nous nous donnions les moyens pour que cette loi organique l'un des textes les plus formels parmi ceux que nous votons soit appliquée. C'est un critère que nous retiendrons pour décider de notre vote. Je ne vais pas plus loin dans mon sous-amendement car vous avez raison de le souligner, monsieur le secrétaire d'État il faut laisser des choses au règlement intérieur. Cependant, dans mon esprit, il signifie tout simplement qu'au-delà du respect d...

Prochaine séance ce matin, samedi 17 janvier, à neuf heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à une heure vingt-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375). Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 894 à 910, portant article additionnel avant l'article 1er.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375). Ce matin, le vote sur l'amendement n° 3853, à l'article 1er, a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3 du règlement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous avons bien avancé cet après-midi, chacun en conviendra. Un grand nombre d'amendements ont été examinés et certains ont même été adoptés, ce qui est important pour la qualité de nos travaux et de la loi organique qui en sortira. Cela dit, vous vous en souvenez, nous avons un contentieux qui vient polluer la bonne qualité de nos travaux, c'est cette série de 1 015 amendements que le président Accoyer a écartés, en application, pour une grande part d'entre eux, de l'article 127, alinéa 3, de notre règlement, au motif qu'ils ne revêtaient pas le caractère organique. J'y reviens, monsieur le président, parc...

...ote par session ne peut être limité. Ce matin, j'ai eu l'occasion d'échanger des propos avec un orateur du groupe SRC, M. Uvoas. Pour ma part, je suis prêt à donner un avis favorable aux amendements identiques nos 1021 à 1042, satisfaisant ainsi la demande du groupe SRC. Deuxièmement, l'amendement n° 3694 vise à garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique, en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution. Dans mon esprit, je l'ai dit en commission, cela ne pose aucune difficulté. La nouvelle procédure ne porte en rien atteinte à l'autre procédure et vice versa. Tout à l'heure, nous étions, avec M. Urvoas, parvenus à cette même conclusion. Si le groupe SRC pouvait me donner acte de l'explication que je viens de donner à propos de...

Aux termes de l'article 3 de ce projet de loi organique, le Premier ministre peut faire savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du gouvernement. Dès lors, cette proposition ne peut plus être examinée ni inscrite à l'ordre du jour. Le Gouvernement et sa majorité ont annoncé que l'extension du droit de résolution était une avancée pour les droits du Parlement. Nous avons vu à l'article 2 que...

...peut, par ailleurs, approuver, surseoir à statuer, voire s'opposer, soit par des conclusions qui n'engagent qu'elle, soit par des propositions de résolution transmises à l'une des autres commissions permanentes. Dans ces conditions, il conviendrait de mieux distinguer le régime particulier prévu par la Constitution, s'agissant de ces résolutions européennes, de celui précisé par le projet de loi organique. Notre amendement tend, par conséquent, à ajouter les mots « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Le rapporteur a dit tout à l'heure qu'il n'était pas forcément utile, c'est son analyse. Il n'est en tout cas pas contradictoire. Je souhaiterais donc qu'on l'examine avec attention et que nous puissions tous le voter.

...rait de dépasser le stade de la discussion générale. Quant à la dernière proposition du président, qui consiste à « prévoir l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution à l'initiative de groupes d'opposition ou de groupes minoritaires », c'est tout notre débat d'hier, qui va se poursuivre aujourd'hui. Il s'agit du fameux droit de résolution que votre réforme, à travers cette loi organique, veut soumettre au contrôle du Premier ministre et de l'exécutif. Les droits du Parlement sont déjà faibles, alors ne nous faites pas croire que l'opposition obtiendra des droits supplémentaires ! Nous avons eu droit hier soir à une déclaration d'une très grande violence de la part de M. Copé. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il a pris la parole vers minuit pour un rappel au règlemen...

...ticle 34-1 de la Constitution ». Les autres résolutions sont donc totalement exclues. Vous avez eu raison de citer celles relevant de l'article 88-4 de la Constitution, mais vous auriez dû également citer les autres résolutions que l'Assemblée peut voter du fait de son propre règlement pour modifier son règlement ou créer des commissions d'enquête et dont il ne saurait être question dans une loi organique. Donc, aux termes du titre du chapitre et de l'article lui-même, il est évident que cela ne s'applique qu'aux résolutions relevant de l'article 34-1 de la Constitution. Votre amendement n'est pas nécessaire et votre préoccupation est d'ores et déjà satisfaite. Ma réponse ne peut pas être plus claire. J'espère que le Gouvernement confirmera mon propos et que vous serez ainsi totalement rassurée.