Interventions sur "organique"

Si cette loi organique est neutre et qu'elle n'a aucune portée,

Vous venez de le reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, nous discutons un projet de loi organique qui ne sert à rien. Raison de plus pour essayer de faire un vrai travail, un travail de fond, et pour réunir la commission Accoyer.

Contrairement à l'alinéa 1 de l'article 34-1 de la Constitution, l'alinéa 2 du même article n'appelle aucune disposition de nature organique. Ce problème, que nous avons soulevé au sujet de l'article 3 du projet de loi, se pose de façon plus aiguë encore avec la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, que je rappelle : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée av...

La disposition s'expose à la censure du Conseil constitutionnel : cela justifie une discussion sérieuse, me semble-t-il. Je le répète : l'alinéa visé par votre amendement n'appelle pas de disposition organique. Nous soutenons donc que ce dernier n'est pas recevable, et qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

De façon analogue, si l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution prévoit une loi organique, ce n'est pas le cas de l'alinéa 3. C'est si vrai, monsieur le rapporteur, qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de l'article 96 du règlement de notre assemblée existe et va exactement dans le sens que j'indique. Je souhaite une réponse précise, car nous sommes absolument sûrs que votre amendement n° 3 n'est pas de nature organique et encourt donc la censure du juge constitutio...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375). Nous reprenons la discussion de l'article 2.

Les élèves vont me demander ensuite quel texte nous examinons en ce moment. Je leur répondrai que nous discutons un projet de loi organique pour l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Vous conviendrez qu'il faudra leur donner un peu plus d'explications. Et je vais leur dire qu'il s'agit d'un texte qui vise à réduire notre droit d'expression, qui nous interdira de peser sur le contenu des projets de loi pour les infléchir, et que je ne suis pas d'accord.

...ns visent à compléter l'amendement du rapporteur, dont nous considérons que, dans son principe, il peut constituer un progrès s'il est assorti de diverses précisions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'aller jusqu'au bout de sa stratégie de résolution. Je souligne la pertinence des observations de notre collègue Mme Delphine Batho : l'article 34-1 de la Constitution n'a pas ouvert à la loi organique l'alinéa 2 de son dispositif. C'est une évidence que nous ne cesserons de répéter.

Nous sommes là au coeur du dispositif constitutionnel et de la loi organique. M. le rapporteur pourrait prendre la peine de répondre aux arguments que nous développons ou aux questions que nous posons, car ils sont pertinents et décideront, demain, de l'appréciation du Conseil constitutionnel. Peut-être les réponses de notre rapporteur pourraient-elles nous tranquilliser. Le Premier ministre et le Gouvernement auront-ils, sans délai, sans motivation écrite et sans que no...

Il n'est pas pensable que nous puissions nous prononcer par un vote éclairé sur ce sous-amendement et, a fortiori, le moment venu, sur l'amendement du rapporteur, s'il n'est pas répondu clairement à cette question : l'amendement n° 3 de M. Warsmann évoque le traitement du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, alors qu'il n'est pas soumis aux dispositions d'une éventuelle loi organique.

Sans réponse de sa part, nous ne pouvons que continuer à interpeller le Gouvernement sur la réalité de son intention de conférer par la loi organique un vrai droit de résolution au Parlement. Nos sous-amendements précédents ayant été rejetés, nous proposons à présent que chaque parlementaire soit au moins informé de l'allégation d'irrecevabilité. C'est chacun d'entre nous, en effet, qui est concerné, dans la mesure où il s'agit de priver l'Assemblée du droit de résolution. Dans l'état actuel du texte, et M. Warsmann refusant de compléter son a...

La conférence des présidents vient de se réunir. À la demande du Gouvernement, des séances sont ouvertes samedi 17 janvier le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP), pour poursuivre la discussion du projet de loi organique.

En effet, vous répétez votre procédé : vous mettez sur la table l'extension du pouvoir de résolution reconnue dans la Constitution, puis, aussitôt, dans le projet de loi organique, vous retirez la chose ! J'illustrerai le propos, d'abord en insistant sur le droit de veto que ce projet accorde au Premier ministre dans le cas notamment où il considérerait que le contenu de la résolution est de nature à mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement. Ou bien il n'y a rien dans la résolution, auquel cas celle-ci ne sert à rien et le débat est totalement inutile ; ou bien il...

Plutôt que d'encadrer seulement, ce qui est le rôle d'un projet de loi organique, l'exercice du droit de résolution, vous l'encadrez « drastiquement », de façon très subtile, de façon à le vider de son contenu. C'est bel et bien, monsieur Leonetti, la mise en oeuvre de ce vous nous avez annoncé : vous ne négociez pas le reste.

Ce scrutin public sera d'autant plus nécessaire que ce sous-amendement est au coeur de nos critiques sur les conditions dans lesquelles la loi organique et l'amendement de M. Warsmann fixent les modalités d'allégation de l'irrecevabilité par le Premier ministre. Pour l'instant, le Premier ministre s'adressera au président de l'assemblée en disant que la résolution est irrecevable parce qu'elle constitue une injonction ou qu'elle met en cause la responsabilité de son gouvernement. Cette formulation n'est pas acceptable. En l'absence de décision mo...

...opre. À défaut de le proposer, et indépendamment de la controverse que ne manquera pas de susciter l'article 13 relatif au droit d'amendement, le droit de résolution ne nous apparaîtra donc pas comme une avancée formidable, parce que le pouvoir de veto que vous prévoyez ne souffrira aucune opposition. Même si nous sommes en désaccord sur le reste, et même si la procédure présentée dans cette loi organique n'a pas été précédée d'une discussion sur la modification du règlement ou de la recherche d'un compromis, ce que nous pouvons tous déplorer, il y a toutefois lieu, je le répète, de lâcher un peu de lest sur cette procédure.

Le sujet est important. Chacun sait que les lois organiques sont automatiquement soumises au Conseil constitutionnel. En outre, savoir ce que nous souhaitions faire permet d'éclairer le débat d'aujourd'hui.

Plaisanterie mise à part, nous avons donc, grâce aux remarques de Mme Batho, souligné le refus catégorique que le Conseil constitutionnel oppose au législateur organique de légiférer dans un domaine auquel il n'est pas renvoyé par la Constitution. Or, voilà que vous organisez, au plan juridique, la restriction excessive et contestable, selon nous du droit de résolution.

L'amendement de M. Warsmann est censurable par le Conseil constitutionnel, car il entre dans un domaine échappant à la compétence du législateur organique. Avec le Nouveau Centre hommage soit rendu à la position de M. Lagarde ! ...

nous nous échinons à défendre des droits permettant de réguler la procédure de résolution, mais le constituant ne nous donne ni le droit ni la compétence de légiférer en la matière. En effet, en l'absence de renvoi explicite à la loi organique, le Conseil constitutionnel nous interdit d'intervenir en matière organique c'est-à-dire, au fond, en matière de vote conforme avec le Sénat. Ainsi, cette matière relève exclusivement du règlement intérieur et de la pratique à venir. Permettez-moi de vous dire que je préfère une pratique libre que nous élaborerions ensemble ; certaines positions de la majorité, comme celle que vient de défendr...