Interventions sur "organique"

Monsieur le président, je vous remercie de cette communication. Je souhaiterais simplement connaître le nombre des amendements concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, si vous avez cité les projets de lois organiques, vous n'avez pas donné le nombre des amendements. Or c'est important de le connaître. Je tiens à vous réitérer mes remerciements. Ils vont également à l'administration de l'Assemblée nationale, qui a fait ce travail de recherche, mais je ne comprends pas pourquoi on ne nous l'a pas transmis plus tôt alors que nous n'avons pas cessé de le réclamer. Aussi ne nous dites pas, mes chers collègues, q...

Le fond du débat c'est très important, mes chers collègues consiste à savoir si on peut inscrire dans une loi organique qui porte sur les deux assemblées des dispositions qui n'ont rien à y faire.

Le projet de loi organique ne contient que cela !

Cela reviendrait à soumettre à l'approbation du Sénat des dispositions sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale, puisque la loi organique devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nous porterions une grave atteinte à l'équilibre de nos institutions si nous soumettions à l'approbation de l'autre assemblée des dispositions que la nôtre a la liberté de fixer elle-même. C'est la raison pour laquelle le président a eu raison de faire respecter cet écart.

Monsieur le président Sandrier, cette dernière remarque n'a rien à voir avec l'examen de la loi organique. Je suis effectivement, comme vous, député de la nation et député de ma circonscription. Mais je rejoins évidemment votre appel à la sérénité. Nous devrions tous partager ce point de vue.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

Ma question s'adresse au Premier ministre et porte sur le débat, qui s'annonce difficile, au sujet de la loi organique rééquilibrant les pouvoirs constitutionnels. Je rappelle à notre assemblée que nos institutions ont été modifiées par deux réformes successives : le quinquennat, qui a incontestablement accru le pouvoir exécutif, et, plus récemment, le renforcement du rôle du Parlement, au sein d'institutions jusqu'alors marquées par la prééminence de l'exécutif.

...e visait deux objectifs : d'une part on vient de le rappeler donner plus de pouvoirs au Parlement par rapport à l'exécutif ; d'autre part, renforcer les droits de l'opposition. Or, jusqu'à présent, il faut bien reconnaître qu'aucun élément ne vient concrétiser ces intentions. Je veux, mes chers collègues, vous y rendre attentifs : nous commençons au contraire cet après-midi l'examen d'une loi organique dont l'article 13 constitue, selon notre lecture, une atteinte grave au droit d'amendement nous en avons parlé ce matin, monsieur le président.

Mais cet argument ne suffit pas, car si l'amendement que nous avons voté à l'article 45 permet la recevabilité d'amendements ayant un lien indirect avec le texte déposé ou transmis, il s'applique aux textes ayant la même valeur juridique. Or, nous examinons ici des textes qui ont valeur organique.

... ont été examinés le débat fait deux pages et mis aux voix par M. le président de la commission des lois, également rapporteur du texte. Ces amendements ayant subi toute la procédure en commission doivent venir en séance publique. Aucune règle ne permet de s'y opposer. Monsieur le président, vous êtes dans l'erreur ! Par cette décision intempestive, vous avez fragilisé la démarche législative organique du Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Sur le présent texte, ce n'est pas au titre de l'article 40, mais au titre de l'article 127, que des amendements, contraires à notre règlement, ont été déclarés irrecevables après que je les ai laissé examiner en commission des lois. Reconnaissez toutefois que j'ai eu l'honnêteté, pour chacun de ces amendements, de prévenir qu'ils ne relevaient pas d'une loi organique. J'observe que vous me demandez, de fait, de ne plus accepter la prochaine fois que de tels amendements soient présentés en commission. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.

...is, je suis stupéfait de me le voir actuellement reprocher par l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le président, j'ai cru comprendre que sur aucun banc, ce soir, qu'il s'agisse de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du Nouveau Centre ou de l'UMP, on ne souhaite faire de l'obstruction sur le projet de loi organique. Sommes-nous d'accord ? Si quelqu'un veut faire de l'obstruction, qu'il le dise !

dans l'hémicycle. Sur la question de savoir si ces amendements entrent ou non dans le cadre d'une loi organique, il revient au Conseil constitutionnel d'en juger. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Aussi, ce que nous aurons voté, le Sénat pourra le modifier. Et, in fine, à supposer que nos amendements soient maintenus et mis aux voix, c'est bien le Conseil constitutionnel qui appréciera la constitutionnalité du ...

d'autant que chaque article du règlement et notamment l'article 127, alinéa 3 sur lequel s'est fondé le président de l'Assemblée a été validé par le Conseil constitutionnel. Or, en vertu de l'article 127, alinéa 3, le président de l'Assemblée a le devoir institutionnel de veiller à ce que les amendements en question aient un caractère organique. Il n'y a donc aucune contradiction et, monsieur le président, aucun groupe parlementaire, j'insiste, ne voulant être accusé d'obstruction, je souhaite que le débat se poursuive et que le point suivant prévu à l'ordre du jour l'examen de la question préalable soit appelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous savez bien que le Conseil constitutionnel se saisit d'office de la constitutionnalité des lois organiques !

s'il n'était prévu que les lois organiques doivent lui être soumises automatiquement avant promulgation. J'attire l'attention du président de l'Assemblée et du président de la commission sur le fait que l'application rare, inédite, pour ne pas dire poussiéreuse de l'article 127 invoqué à l'appui de l'élimination du millier d'amendements, est fondée sur une interprétation unilatérale

du caractère organique ou non desdits amendements. Or, nombre de ceux que vous avez éliminés et je suis l'auteur de quelques-uns , avaient déjà été défendus par l'opposition lors de la discussion sur la révision de la Constitution.

Nous estimions qu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles. Mais on nous avait expliqué qu'elles auraient leur place dans le cadre de l'examen de la loi organique.

Or, au moment où nous examinons le projet de loi organique, on nous répond encore par la négative, ces amendements n'ayant pas le caractère organique ! Et lorsque nous examinerons le règlement, on nous dira que nos amendements relèvent d'un décret du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)