Interventions sur "organique"

Nous devons donc nous garder de légiférer sous le coup de l'émotion. Or, en l'espèce, on pourrait avoir l'impression que ce projet de loi organique n'est qu'une réaction conditionnée au récent débat sur l'audiovisuel public.

...Utilisé dès les premières constitutions révolutionnaires, ce verbe est employé à dix reprises dans celle de la Ve République. Oui, mes chers collègues : un Parlement délibère, parle, discute, se confronte ! Délibérer, c'est dialoguer, c'est accepter que l'autre puisse avoir raison. C'est, en l'espèce, reconnaître que les dispositions que vous nous proposez n'ont rien à faire dans un projet de loi organique ; c'est donc refuser de renoncer à une dimension de notre vocation. Rappelez-vous, chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que ceux qui prétendent mettre des chaînes aux autres devront un jour les porter ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Jean-Jacques Urvoas, mais je dois lui redire que les lois organiques n'interviennent dans notre droit que lorsqu'elles sont prévues par la Constitution. Or, dans les trois articles qui nous intéressent, la Constitution prévoit bien l'intervention de lois organiques. (Les applaudissements sur les bancs du groupe SRC couvrent la voix de l'orateur.) Si l'on peut tout à fait soutenir que le règlement de l'Assemblée sert en quelque sorte de décret d'application à la ...

J'avoue être fort surpris par les arguments juridiques qu'a développés Jean-Jacques Urvoas. Il nous a expliqué en gros que, sur deux des mesures principales, que la loi organique n'était pas nécessaire et qu'une modification du règlement de l'Assemblée nationale suffirait à mettre en oeuvre la réforme de la Constitution. Si nous vous suivions, monsieur Urvoas, lorsque vous déféreriez le règlement de notre Assemblée devant le Conseil constitutionnel, ce dernier censurerait les dispositifs adoptés car ils ne seraient pas adossés à une loi organique, ce qu'exige la Constitu...

...le vote de cette question préalable, une occasion élégante, cohérente et argumentée d'éviter de rester dans l'histoire comme les fossoyeurs du Parlement, de ce qui fait la quintessence de notre démocratie représentative. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Jacques Urvoas vient d'en faire très brillamment la démonstration : il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi organique. Le Gouvernement prétend vouloir revaloriser le rôle du Parlement. Nous le remercions de son intention, mais nous ne sommes pas dupes de cet affichage. En réalité la suite qu'il donne à la funeste révision constitutionnelle du mois de juillet dernier montre qu'il veut d'abord et surtout accroître les pouvoirs de l'exécutif. Les illustrations en sont nombreuses. Nous demandons donc au Gouverneme...

J'ai écouté avec attention les réponses du ministre et de notre collègue de l'UMP, lequel affirme que le raisonnement juridique qui sous-tend la question préalable ne tient pas. Il me semble au contraire que c'est son argumentation qui ne tient pas, pas plus, d'ailleurs, que celle du secrétaire d'État. Ils nous expliquent en effet qu'il faut une loi organique parce que cela est écrit dans la Constitution. Mais c'est la Constitution que vous avez modifiée cette été qui rend nécessaire une loi organique pour modifier le règlement de l'Assemblée nationale, et rien ne vous obligeait à modifier la Constitution en ce sens ! Notre collègue Jean-Jacques Urvoas a précisément démontré brillamment que, pour un certain nombre de ces dispositions, il n'y avait pas...

Jean-Jacques Urvoas a défendu une question préalable que votera le groupe GDR. En effet la loi organique que vous nous proposez a une spécificité, puisque, selon les dispositions, elle s'applique à deux dates différentes. Sur ce qui constitue une très légère avancée des droits du Parlement, la question des résolutions, l'application se fera à l'automne, en octobre, selon la formulation du Gouvernement, en septembre, si l'amendement de notre rapporteur est adopté. En revanche, lorsqu'il s'agit de b...

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous allons débuter l'examen de la deuxième loi organique permettant de donner toute sa réalité à la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Je tiens à remercier le ministre d'avoir défendu ce projet de loi organique, qui représente une occasion si attendue, si heureuse et si historique d'améliorer notre travail parlementaire. Le vote de cette loi organique est l'avant-dernière étape avant la modification de notre règlement, préparée par les ...

Notre pays, notre économie, nos entreprises ont besoin d'un droit plus stable, qui soit moins fréquemment modifié. Tel est l'objectif du projet de loi organique sur lequel nous allons débattre.

...re qui, hélas, n'a pas pesé du poids nécessaire face aux traditions, face aux hautes administrations et à leurs habitudes. Mais nous avons su prendre, le 23 juillet dernier, la décision d'imposer dans la Constitution un mécanisme qui rend obligatoire les études d'impact. Monsieur le ministre, vous avez parlé de révolution en germe : c'est une révolution totale ! En effet, après le vote de la loi organique, le Gouvernement qui viendra nous soumettre un projet de loi devra l'assortir d'une étude portant sur plusieurs points. Il devra d'abord présenter l'état du droit qu'il entend modifier, les lois et les textes d'application en vigueur, ce qui permettra notamment de vérifier si les textes d'application des lois précédentes ont bien été pris. Son étude devra évidemment intégrer le droit européen, c...

Je conclus donc en disant que les députés du groupe GDR voteront la question préalable excellemment défendue par notre collègue socialiste Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, les conditions ne sont pas remplies pour débattre de cette loi organique ; il est encore moins opportun de discuter d'une telle loi en urgence, alors que tous les points prévus dans la réforme constitutionnelle que nous n'avons pas votée ! qui pourraient améliorer un peu les droits du Parlement ne sont pour l'instant prévus par aucun projet de loi organique. Ce n'est pas un hasard si vous faites voter d'abord les points qui renforcent les droits de l'exécutif : c...

Sur la question préalable, les choses sont assez simples. Vous avez dit, monsieur Urvoas, de façon plus pondérée que les réactions que nous avons entendues par la suite, qu'une partie des dispositions qui sont dans le projet de loi organique relève du règlement. Sur ce point, je suis d'accord. M. Warsmann a raison de dire que la Constitution exige que certaines dispositions soient inscrites dans une loi organique, alors que d'autres je pense à l'article 11 pourraient très bien ne figurer que dans le règlement. Je trouve toutefois assez curieux le raisonnement selon lequel nous devrions refuser de débattre alors même que vous nou...

Le projet de loi organique est un texte du Gouvernement !

Ce texte a été voulu par le constituant. Les règles de modification de la Constitution sont particulières, puisqu'il faut réunir trois cinquièmes des voix au Congrès. Par ailleurs la loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. En revanche le règlement de chaque assemblée qui, par nature, concerne chaque assemblée peut quant à lui être modifié à la majorité simple. Cela signifie, et vous l'avez oublié, que la loi organique est plus protectrice, comme l'est la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Même si cette réforme de la loi organique et du règlement ne nous fait pas gagner une heure de temps, l'important est qu'elle améliore la qualité de nos travaux et que les lois qui sortent de l'hémicycle soient mieux débattues, car les députés et les groupes auront librement choisi les points essentiels dont il fallait discuter plutôt que de jouer avec les astuces du règlement. Il y a quelques années, une députée de la majorité a cru de...

On n'avait pas eu besoin de loi organique pour cela !

...e législature, nous nous en tenons à ce raisonnement juridique que, pour ma part, j'ai toujours trouvé bizarre et selon lequel au droit de chaque député de proposer autant d'amendements qu'il le souhaite est lié un autre droit, celui de défendre son amendement pendant cinq minutes. Ce raisonnement ne reposait sur rien, et c'est ce verrou que nous levons avec la révision constitutionnelle. La loi organique prévoit une date limite de dépôt des amendements avant leur examen en commission, afin que les parlementaires aient le temps de les étudier.

C'est pour cela qu'il a été voulu des majorités particulières pour les lois organiques comme pour la Constitution. Dire, au moment où le droit de résolution, dont nous étions privés depuis cinquante et un ans, entre enfin dans cet hémicycle, qu'il serait préférable qu'il relève du règlement plutôt que de la loi organique, je trouve que c'est dommage : n'importe quelle majorité pourrait alors modifier un règlement, alors que la modification de la loi organique exige d'avoir la maj...

Soyez bien conscients, mes chers collègues, que cette révision de la loi organique est une étape extrêmement importante, une occasion historique comme il ne s'en présente pas plus que tous les dix ou quinze ans dans l'histoire des institutions d'un pays. C'est l'occasion de mieux préparer les lois, de mieux les délibérer, d'offrir à nos concitoyens un système juridique plus stable, avec des lois moins longues, moins importantes, moins bavardes. C'est vraiment une cause à laquel...

Cet engagement a été piétiné par le dépôt de la loi organique, dans des conditions inadmissibles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)