Interventions sur "ordonnance"

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !

Cet amendement vise à rétablir les termes « inspecteur du travail » que l'on a cru devoir remplacer par « autorité administrative ». Nomme-t-on des « autorités administratives » dans tous les ministères ? Il est important d'être précis dans les textes. En l'occurrence, les choses sont complexes. Il semblerait en effet qu'une ordonnance de décembre 2005 prise dans le cadre d'une loi d'habilitation de 2004 ait déjà introduit le terme d'« autorité administrative ». Or, cette ordonnance ne correspond pas aux termes d'habilitation de l'article 54 de la loi de 2004. L'ordonnance n'ayant jamais été ratifiée, il s'agirait aujourd'hui d'une ratification implicite. Finalement, avec ce glissement de terme, on pourra mieux noyer le poisson...

Avis défavorable. Depuis l'ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005, la répartition du personnel entre collèges électoraux, en l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicats relève, selon l'article L. 423-3 du code en vigueur, de l'« autorité administrative », c'est-à-dire, selon le décret d'application en vigueur, du directeur départemental du travail, et non de l'inspecteur du travail.

L'argumentation qui nous est opposée ne porte pas sur le fond. Elle repose sur l'idée que cette modification a déjà été prévue par l'ordonnance portant simplification du droit du 1er décembre 2005. Mais celle-ci n'a jamais été ratifiée. L'article 54 de la présente loi d'habilitation ne vise pas cette ordonnance. La faire ratifier dans ce cadre est un exercice assez délicat du point de vue de la procédure parlementaire.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Carton

Prochaine séance, ce matin, à dix heures trente : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 5 décembre 2007, à deux heures quinze.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Carton

...é adopté à l'unanimité. Après que M. Jean Gaubert ait indiqué que le groupe S.R.C. s'abstiendrait sur le vote de la résolution, qui va dans le bon sens mais qui pourrait être plus exigeante, celle-ci a été adoptée par la commission. La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Sermier, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n° 344 rect.).

...u 5 janvier 2006, l'article 73 de la LOA ayant jeté les bases de cette réforme en procédant à la réorganisation des signes d'indentification et en créant le nouvel Institut national de l'Origine et de la Qualité. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, la commission des affaires économiques s'était battue avec succès afin qu'une partie des dispositions prévues dans le cadre de l'ordonnance soit réintégrée dans le corps du projet de loi : la politique de qualité est en effet un sujet que le Parlement ne peut ignorer en raison de son importance à la fois pour notre agriculture et nos territoires, mais aussi pour le consommateur. Il est donc important que le projet de loi de ratification soit examiné à son tour par le Parlement afin que celui-ci puisse apprécier le contenu de la réfor...

...les professionnels concernés et en liaison avec les rapporteurs sur le projet de loi d'orientation agricole des deux assemblées. Il suscite l'adhésion de l'ensemble des représentants des organismes de défense et de gestion (ODG) des signes d'indentification rencontrés en audition, qui déploient aujourd'hui d'importants efforts pour respecter les délais de mise en oeuvre de la réforme fixés dans l'ordonnance. La nécessité de faire évoluer la législation sur les signes d'indentification des produits agricoles a fait l'objet d'un large consensus, basé sur le constat d'une complexité croissante de ces signes et d'un amoindrissement de leur impact sur le consommateur. Les raisons de ce constat sont bien connues : une multiplicité de signes aux définitions multiples, rattachées au terroir, ou plus lar...

...es et confortera le rôle de leader de la France dans le domaine des signes de qualité. À cet égard, il est tout à fait révélateur que les produits issus de l'agriculture biologique suscitent un engouement du public moins fort en France que dans d'autres pays, dans lesquels n'existent pas ou peu de signes de qualité. Toutefois, le panel de ces signes d'identification est sans doute trop large et l'ordonnance du 7 décembre 2006 apporte à cet égard des clarifications souhaitables. Par ailleurs, il faut noter que si cette réforme a été élaborée en concertation avec la profession agricole, il reste néanmoins important de donner un signe fort sur la nécessité d'en respecter les délais de mise en oeuvre. En effet, même si quelques organismes de défense et de gestion ne sont pas encore tout à fait installé...

...ts OGM, notamment les produits importés. L'autorité administrative procède à cet égard à des contrôles afin de vérifier les taux de présence d'OGM dans les produits importés, en particulier pour l'alimentation du bétail. Enfin, quand on parle d'OGM, il importe de ne pas confondre sélection et manipulation génétique. En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué que l'objet de l'ordonnance est de donner des outils à la profession agricole pour s'organiser et valoriser sa production. C'est donc bien dans les cahiers des charges des produits qu'il appartient aux producteurs de se déterminer sur la question des OGM, sachant qu'ils ont tout à fait la possibilité de les interdire dans leur production. Mais c'est bien aux professionnels de s'emparer de cette question. Ensuite, la rédacti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi particulièrement technique, qui vient de nous être présenté et que le Sénat a adopté en première lecture, comporte des mesures de transposition de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à en transposer d'autres par ordonnance, des mesures nationales d'adaptation spécifiques pour combler certaines lacunes de telle ou telle directive, et enfin des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises. Les demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance sont justifiées par trois arguments qui s'additionnent et sont tout à fait recevables : tout d'abord, le caractère technique et complexe des dispositions à prendre, ensu...

...primé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer. Bien qu'il soit, du fait de sa technicité et de son caractère disparate, quelque peu aride,

...tées qu'elles nous sont soumises alors que la crise financière qui s'est déclenchée cet été à partir des États-Unis n'a pas fini de produire ses effets. Je veux parler de l'article 2, relatif à la modernisation du régime des fonds communs de créances, qui verraient élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance , et de l'article 7, qui soumet au Parlement, pour ratification, les ordonnances prises pour la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers et du dispositif dit « Bâle II ». Le marché de la titrisation des créances s'est « emballé » ces dernières années, les montants en cause ayant triplé entre 2002 et 2006. Cette année-là, l'encours était de plus de 2 100 milliards d...

...lementaire et notamment à la possibilité d'impliquer notre Parlement bien plus en amont du processus décisionnel européen. En effet, les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat sont loin de résoudre tous les problèmes. Le groupe Nouveau Centre formule une troisième remarque pour constater qu'il n'apprécie pas particulièrement le recours trop systématique à la procédure des ordonnances. Cela est dit gentiment, mais l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance doit conserver un caractère exceptionnel. N'abusons pas de cette méthode et ne dessaisissons par le Parlement de sa compétence. Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation. Ces suj...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle de ma part deux observations. La première porte sur la méthode, c'est-à-dire la pratique particulière du recours aux ordonnances de l'article 38, qui semble être devenue la règle, et non plus l'exception, pour tout un pan du droit de l'outre-mer. J'attire l'attention du Parlement sur le fait que cette pratique lamine la démocratie, car elle diminue le pouvoir de nos assemblées. La commission Balladur s'est montrée curieusement quasiment muette sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'un enjeu démocratique majeur pour le Parleme...

... qui participe d'une extension des droits des consommateurs recevra évidemment un accueil favorable de notre part. Mais un certain nombre d'incohérences de fond demeurent. Les doutes, soulevés notamment lors des débats au Sénat, n'ont pas été, loin s'en faut, dissipés. Quel travail a pu être fait par les parlementaires sur les textes de référence, aussi bien les directives communautaires que les ordonnances, auxquelles renvoie, dans tous ses articles ou presque, le présent projet de loi ? Sur les articles 2, 5 et 9, plus que des doutes, nous avons de réelles inquiétudes. L'action du Gouvernement semble dictée par une trop grande précipitation et une totale absence de précaution. La vitesse est souvent l'ennemie de la sagesse. Sur l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à adopter par voi...

a exposé que le projet de loi, dont les dispositions sont très diverses et n'ont pas ou très peu de répercussions les unes sur les autres, comportait quatre sortes de mesures : des mesures de transposition de dispositions législatives de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition des directives, des mesures d'adaptation nationale spécifiques pour combler certaines lacunes de telle ou telle directive, et enfin des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises. Il a jugé que, de façon générale, les autorisations de légiférer par ordonnances demandées par le projet de loi étaient justifiées par le caractère à la fois technique et complexe des disposi...

... trois directives générales sur la reconnaissance des diplômes adoptées à la fin des années 80 et au début des années 90. Cette directive a donné lieu à de très longs débats au Parlement européen et au Conseil et la France a obtenu que le texte initial soit amendé. Au Sénat, le projet de loi a été modifié à l'initiative de M. Philippe Marini pour augmenter le délai prévu pour la ratification de l'ordonnance et prévoir une concertation avec les professionnels, ce qui va tout à fait dans le bon sens. Cette nouvelle directive assouplit la liberté de prestation de service pour les professions réglementées et il est nécessaire qu'une concertation ait lieu avec les professions concernées. En revanche, l'idée de réciprocité, introduite par le Sénat et qui est valable pour les conventions internationales cl...

...'adaptation offertes par le droit communautaire. Le projet de loi contient un certain nombre de mesures positives, ainsi le plafonnement des tarifs d'itinérance des communications téléphoniques avec l'outre-mer, l'amélioration de la régulation des marchés, les dispositions relatives à l'assurance automobile ou encore la rémunération des comptes courants. Toutefois, un recours aussi important aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution reste difficile à accepter. Enfin, il serait souhaitable que le Parlement puisse connaître avec une plus grande précision les professions règlementées concernées par l'habilitation demandée à l'article 5.