Interventions sur "ordonnance"

...ou de fautes de français, à des harmonisations terminologiques ou encore à des modifications rédactionnelles sur des points très techniques en vue d'assurer au mieux le droit constant. La recherche du droit constant et de la lisibilité peut cependant conduire à des propositions plus substantielles. Pour la lisibilité du nouveau code, je vous propose ainsi d'y transcrire un article important de l'ordonnance de 1967 sur les titres ticket-restaurant, à savoir celui qui exonère les salariés d'impôt sur cet avantage en nature. Dans l'objectif du droit constant, je propose de reprendre une règle importante concernant les conditions de nullité des licenciements en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation du Gouvernement à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les disposi...

Ainsi, elle n'a pas été précédée de la convocation de la commission nationale de la négociation collective, contrairement aux dispositions de l'article L.136-2 du code du travail qui précise que la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives, notamment celles concernant la négociation collective.

L'ordonnance est également intervenue en violation des règles de l'article L.322-2 du code du travail qui imposait au Gouvernement la consultation du comité supérieur de l'emploi.

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère réglementaire, échappera à la censure du juge administratif. Ne pensez pas qu'il s'agisse là d'une critique outrancière de l'opposition, puisque l'on trouve dans le rapport de Mme Irles cette phrase incroyable, qui devrait beaucoup intéresser le Conseil constitutionnel : « L'intérêt d'une loi de ratification, outre de rendre sans objet les recours engagés dev...

Cette phrase figurant en toutes lettres dans le rapport relatif au texte que nous examinons constitue l'aveu de la volonté du Gouvernement de court-circuiter le Conseil d'État, qui aurait très certainement censuré l'ordonnance si elle avait conservé son caractère réglementaire.

Le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification du code du travail les dispositions relatives à la clause de non-concurrence qui sont particulières à l'Alsace et à la Moselle. J'espère qu'il ne s'agit pas du début d'une révolution tendant à exiger des Alsaciens et des Mosellans qu'ils renoncent à leur droit local, et que l'adoption de cet amendement les rassurera sur ce point. Selon nous, il ne saurait y avoir deux types de cod...

...ohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, à l'article L.1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s'agit de créations de droit ex nihilo, qui relèvent de la compétence exclusive du législateur et non pas du codificateur. Le Gouvernement a également supprimé des dispositions en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance. Ainsi à titre d'exemple, les articles L.140-6 et L.141-15 de l'ancien code qui confiaient aux inspecteurs du travail le contrôle de l'égalité salariale entre hommes et femmes et le contrôle des infractions aux dispositions régissant le SMIC ont été purement et simplement abrogés. Le Gouvernement a d'ailleurs dû reconnaître certaines erreurs, notamment les dispositions assez surprenantes qui avai...

C'est une question de fond. Ce critère est largement critiquable. Aucune disposition législative ne permet à l'évidence cet ajout surprenant. De même, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l'Alsace-Lorraine. On note aussi l'absence de l'article relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cette liste, déjà fort longue, n'est pas exhaustive et révèle, à l'évidence, l'absence de respect du droit constant. Lorsque le Gouvernement est habilité à opérer une codification à droi...

...nées, essaient tant bien que mal de se débrouiller avec le code du travail ne sont pas forcément contre un code du travail recodifié plus lisible, mais seront par contre très attachés au fait qu'il le soit à droit constant car sinon eux n'auront pas d'aide pour connaître les modifications. Monsieur le ministre, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par des collègues de l'UMP, vous avez été obligés de réintroduire un certain nombre d'articles parce que le texte de départ qui avait été présenté au Sénat n'était pas à droit constant. Nous do...

Parlons de la forme et de la méthode. Ce n'est pas un hasard que le Gouvernement ait procédé par ordonnances. Le Parlement a été totalement dépossédé de son pouvoir. On voulait imposer à l'Assemblée de ne débattre que deux ou trois heures, comme le Sénat l'a fait.

Le recours aux ordonnances n'est pourtant pas forcément un gage de réussite. Je vous renvoie à une pratique récente. Avec le recul, nous constaterons sans doute que cette recodification par ordonnance est sans doute une erreur, mais ce ne sont pas seulement les salariés qui la paieront, c'est tout le monde, le pays tout entier, par la multiplication des contentieux. De nombreux recours seront introduits, et pas seulement ...

Il faut que nous consacrions du temps à un tel texte. Lorsque la ratification de l'ordonnance a été présentée au Sénat, le 18 avril 2007, en pleine période d'élection présidentielle, personne n'imaginait que cela pourrait faire la une de l'actualité.

...u annuler plusieurs dispositions ou, en tout cas, nous amener à en débattre. Sans cette crainte, on se serait donné un peu plus de temps. Après tout, cela dure depuis des années : on n'est pas à quelques semaines ou à quelques mois près. Il en va de même pour l'application du texte : on peut bien imaginer qu'elle attende le 1er janvier 2009, voire un peu au-delà. Cela ne perturberait aucunement l'ordonnancement des choses. Du reste, c'est à cette époque-là que seront élus les prochains conseillers prud'homaux et il ne serait guère logique d'appliquer ce nouveau droit du travail pour quelques mois, avec des conseillers prud'homaux sortants. Imaginez que nous introduisions dans le code général des collectivités locales des changements fondamentaux six mois avant une élection municipale : l'Association...

Nous voulons rectifier un certain nombre des dispositions qui nous sont proposées. Si nous n'avons que peu de temps à consacrer au texte, au moins soyons utiles et procédons à ces rectifications. Il est vrai que contrairement à ce qui est prévu dans l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, en l'espèce que « le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant » ce n'est déjà pas génial, mais enfin, admettons, c'est un sujet technique , les modifications d'écriture proposées revisitent le droit du travail et tournent à l'inconstance ; et je vais en donner quelques exemples très concrets qui seront d'ailleurs repris dans la centaine d'amendements que nous avons déposés e...

...sant par exemple une reformulation ambiguë par rapport à la médecine du travail ; une obligation de sécurité également transférée sur le salarié ; une interdiction de travaux uniquement maintenue pour les femmes enceintes, pas pour celles qui viennent d'accoucher. D'autres garanties disparaissent pour les contrats de travail, qui feront l'objet d'amendements car les modifications apportées par l'ordonnance vont profondément dénaturer le contrat de travail. Le contrat d'apprentissage, qui figurait au début du code du travail, se retrouve désormais dans la partie consacrée à la formation professionnelle. Le renouvellement de contrat pour les personnes titulaires d'un contrat aidé est en voie de disparition. Je ne reviens même pas sur les moins 25 % qui nous sont annoncés et dont on voit déjà les ef...

...onstant pour rejeter nos amendements. Or une bonne partie de la recodification, et de la réécriture, n'est pas réalisée à droit constant. Cela n'est donc pas cohérent. Cela dit, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que cette recodification est une nécessité technique, mais vous n'avez cessé de légiférer ces dernières années sur le droit du travail trois projets de loi sur le temps de travail, ordonnance pour l'emploi, création du CNE, tentative avortée du CPE et ce processus va se poursuivre avec le contrat unique. Finalement, il faudra sans doute travailler plus pour gagner autant. Nous, nous pensons que l'on peut travailler plus mais que, en l'état actuel du droit, il y a un déséquilibre entre le salarié et l'entreprise. Nous sommes inquiets, car cette recodification et les textes à venir vo...

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette recodification, les ordonnances, qui reviennent à dessaisir le Parlement, conduisant à faire naître un nouveau code du travail hors de tout débat parlementaire de fond.

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

...a voté un amendement demandant son report au 1er janvier 2009, ce qui me semble une bonne disposition. Non seulement les conseillers prud'homaux doivent être formés, mais tous les salariés doivent pouvoir prendre le code en main pour défendre leurs droits dans les entreprises. Une grande incertitude demeure en outre sur la manière dont la jurisprudence interprétera les modifications proposées. L'ordonnancement des articles change, en effet, et une grande partie du vocabulaire consacré par les juges n'est pas reprise. On sait qu'un changement de termes peut modifier la jurisprudence.