Interventions sur "ordonnance"

Ce texte complexe comporte divers aspects. Comme je l'ai dit dans mon intervention générale, l'ordonnance ratifiée par l'adoption de l'article 1er contient d'indiscutables avancées en matière de sécurité et de qualité des produits de santé, ce qui est très positif. Par ailleurs, le système Cyclamed est prolongé jusqu'en décembre 2008, ce qui laissera aux associations le temps de se « retourner ». Cela dit, il faudra faire vite et utiliser ce délai pour prévoir un autre système plus adapté qui puisse...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (nos 344 rectifié, 437).

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, nous héritons aujourd'hui d'un texte de ratification d'une ordonnance déjà publiée, que, nous le savons, nous ne pouvons modifier qu'à la marge. Avec ce texte, l'Assemblée est, une fois de plus, dépossédée d'une partie de ses prérogatives. Ce matin, il m'a été indiqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques au titre de l'article 88, que le Gouvernement souhaitait un vote conforme des deux assemblées et que les amendements que nous avions dépos...

...s. En dépit de l'introduction, dans la loi relative au développement des territoires ruraux, d'un contrôle des produits, avec une définition plus claire de l'agrément dans le secteur des AOC, le débat n'a été réellement lancé qu'avec la préparation et la discussion du projet d'orientation agricole. À cet égard, je n'ai pas besoin de vous rappeler que le texte initial renvoyait intégralement à l'ordonnance la refonte du système de valorisation des produits, et que nous nous étions battus, tous groupes confondus, pour que certaines dispositions prévues dans le cadre de l'ordonnance soient réintégrées dans le corps du projet de loi et discutées par la représentation nationale. La politique de valorisation est, en effet, un sujet que le Parlement ne peut ignorer tant son importance est grande pour les...

...ions du Grenelle de l'environnement, que ce soit en matière d'état des lieux des signes d'identification au regard des exigences environnementales ou d'encouragement des démarches collectives volontaires favorisant la mise en oeuvre de meilleures pratiques environnementales. Pour en revenir au projet de loi qui nous est présenté, j'indiquerai simplement que celui-ci ne se limite pas à ratifier l'ordonnance du 7 décembre 2006, notamment en raison de l'interprétation faite par le Conseil d'État de la portée de l'autorisation donnée par le Parlement : ainsi, certaines dispositions, comme la suppression des VDQS vins délimités de qualité supérieure , n'ont pas pu être intégrées au sein de l'ordonnance et se retrouvent dans le texte du projet de loi. Le Sénat a, en première lecture, apporté des modif...

...ci que quelques unes à titre d'exemple : la présence des OGM dans les cultures et les produits agro-alimentaires ; les différences de réglementations relatives à l'agriculture biologique à l'échelon européen, source de distorsions de concurrence ; la relocalisation de nos productions au plus près des centres de consommation ; le respect saisonnier des cultures. De plus, si je ne me trompe pas, l'ordonnance ratifiée par ce projet de loi est relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Or, comme l'a souligné Jean Gaubert, les produits forestiers et ceux de la mer sont quasiment absents du texte. Pourtant, ils sont au coeur de l'actualité la plus récente : souvenez-vous, monsieur le ministre, des marins-pêcheurs du Guilvinec, que vous avez re...

...le donne pour l'agriculture, et, si nous la refusons, elle finira par s'imposer à nous. Il faut donc lancer le débat. La seule question qui vaille est celle du moment opportun. Je me demandais, en écoutant Yves Cochet, avec lequel je ne suis pas toujours d'accord, si la discussion de ce texte était la bonne occasion. En tout état de cause, le groupe socialiste estime que la ratification de cette ordonnance n'a que trop tardé. S'il adhère à la démonstration de M. Cochet, il ne le suit pas dans sa conclusion. Certes, l'ordonnance est insuffisante et n'a pas toute sa base juridique, mais elle mérite d'être confortée. Pour l'essentiel, elle répond à la mission que le Parlement avait confiée au Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Je rappelle d'ailleurs que nous avions voté contr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Nous l'avons dit en commission, ce projet apporte des clarifications devenues nécessaires. Sur le plan technique, il marque cependant une drôle de situation pour le Parlement, réduit au rôle de chambre d'enregistrement. Nous ratifions une ordonnance ent...

qui n'intègre chaque année qu'un seul producteur fermier l'heureux élu ! sur plusieurs dizaines, selon une rotation qui laisse aux industriels laitiers la maîtrise de l'appellation. C'est une réalité que connaissent les producteurs fermiers du Livradois-Forez. En ce qui concerne les producteurs fermiers, je constate malheureusement que votre ordonnance ne prend pas toute la dimension d'un problème qui est à peine évoqué. Les règles d'appellation sont appliquées uniformément à des laiteries industrielles produisant, par exemple, six cents tonnes de produits laitiers, et à des producteurs fermiers qui n'en écoulent que six tonnes ! De plus, vous proposez de faire peser de la même façon sur tous les producteurs les frais liés au contrôle du cahier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers, ou alimentaires et des produits de la mer est soumis à notre assemblée après son approbation en première lecture par le Sénat. M. le ministre et M. le rapporteur viennent de nous présenter avec précision les enjeux de ce texte, qui revêt pour notre pays une importance particulière en ce que la France est, ...

... relatif au renouvellement des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux , ce qui démontre que l'espoir demeure d'amender ce texte. Nous ferons d'autres propositions, essentielles pour améliorer l'état du droit. Il revenait à la représentation nationale de légiférer sur un texte déterminant pour l'avenir de nos territoires et de nos producteurs, en lieu et place du recours à une simple ordonnance. Avant que ces dispositions ne soient débattues, il nous faut revenir sur plusieurs critiques de fond quant au dispositif relatif à la valorisation des produits. La première critique porte sur l'ordonnancement même des signes d'identification de la qualité et de l'origine, sans cesse renouvelés. Ces changements successifs ont été de nature à semer le trouble dans l'esprit du consommateur, au dét...

L'ordonnance propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'une appellation d'origine. Mais le principe même d'une telle utilisation est contestable, car la marque commerciale risque très vite de prendre le pas sur le signe de qualité et, à terme, de le phagocyter. C'est pourquoi l'amendement présenté propose d'interdire purement et simplement...

L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Mais comment gérer collectivement une production de vin de pays si l'on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C'est pourquoi mon amendement propose de cette déclaration obligatoire. Le choix entre le c...

...a souligné que le projet de loi modifiait en profondeur les procédures applicables devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement lorsque l'auteur de l'infraction est susceptible d'être irresponsable pénalement. Le traitement actuel de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental fait l'objet de critiques que le rapporteur a estimé fondées. En ce qui concerne les ordonnances rendues par le juge d'instruction, la terminologie de « non-lieu » demeure insatisfaisante. En effet, cette expression est entendue, certes à tort, par les victimes et leurs familles comme l'affirmation que le crime ou le délit n'a pas eu lieu, alors même qu'il s'agit parfois d'actes extrêmement graves. Par ailleurs, l'ordonnance de non-lieu clôt le dossier et met fin aux poursuites sans débat p...

...le mental : Art. 706-119 (nouveau) du code de procédure pénale : Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction : La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Art. 706-120 (nouveau) du code de procédure pénale : Saisine de la chambre de l'instruction : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nouvelle ordonnance d'irresponsabilité pénale précisera qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés, afin qu'elle ne contienne pas moins d'information que les actuelles ordonnances de non-lieu. Art. 706-121 (nouveau) du code de procédure pénale : Effets de l'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : La Commission a adopté u...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail (nos 190, 436). La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes...

...vier 2009 par exemple, comme le propose la commission ? Certes, le maintien pendant un an de l'ancien code pourrait engendrer des incertitudes juridiques, lesquelles n'iraient évidemment pas dans le sens des intérêts du justiciable. Ce point n'est pas sans conséquence, et nous devons donc en débattre, guidés par un principe : celui de l'efficacité de la règle de droit. Autres objectifs de cette ordonnance : débarrasser notre droit de ses dispositions obsolètes et veiller au respect de nos engagements internationaux. Était-il judicieux, dès lors, d'intégrer au nouveau code les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 relatives au contrat nouvelle embauche, que l'Organisation internationale du travail vient de déclarer « non conforme » au droit international, en particulier à la convention 158 ra...

...'abord l'éclatement et l'atomisation du code du travail avec l'externalisation de nombreuses dispositions vers d'autres codes : le code rural, le code minier, le code d'action sociale et des familles et les futurs codes de l'énergie, de la fonction publique et des transports. C'est une orientation clairement assumée, qui figure en toutes lettres dans le rapport au Président de la République sur l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail ; il y est indiqué que : « Le principe retenu est de maintenir ou d'accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les dispositions particulières dans des codes spécifiques. » C'est bien là qu'il y a problème. Alors que le code du travail devrait être le cadre du traitement complet des relations ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier pour permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. C'est dire l'importance du sujet ! Le code du travail a été construit progressivement, à travers des luttes sociales et politiques. Pour des millions de femmes et d'hommes, c'est le droit le plus quotidien, l'outil essentiel du respect de leurs droits, c'est un texte de référence, qui org...