Interventions sur "ordonnance"

...amment dans la loi sur la récidive. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais j'ai noté qu'on était entré dans cette logique pour un certain nombre de justiciables. Il y a donc deux poids deux mesures. Peut-être aurez-vous des regrets sur ce point à propos de cette loi puisque vous commencez d'en avoir dans d'autres domaines. Nous vous reprochons la méthode employée. En légiférant par ordonnance, c'est-à-dire seuls dans votre coin, avec vos experts, vous allez traiter de la conciliation, de la sauvegarde des entreprises, du redressement judiciaires, des liquidations judiciaires, autant de points dont nous avons déjà débattu, notamment à l'occasion d'une précédente réforme, en 2005, qui avait nécessité quinze jours de séances et mobilisé cinq commissions à l'Assemblée nationale et au Séna...

Je n'irai pas jusque-là, mon cher collègue. Du moins répondrai-je aussi, de mon côté, sur l'ensemble des amendements. Votre argumentation ne m'étonne pas, monsieur Brottes, car vous vous trouvez dans la posture classique consistant à contester le choix du Gouvernement de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'habilitation sollicitée par le Gouvernement est pourtant, de mon point de vue, totalement justifiée par des motifs de bon sens.

C'est que je partage totalement, monsieur Brottes, cette conviction, qui est naturellement celle du Gouvernement, la voie de l'ordonnance permettant de répondre au souci d'une entrée en vigueur rapide de la loi.

...es principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures. Par ailleurs, nous avons de nombreuses raisons d'être très satisfaits de la procédure choisie puisque nous avons eu connaissance, et moi-même en tant que rapporteur pour avis, du projet d'ordonnance qui ne comporte pas moins de 153 articles et que mon rapport analyse abondamment sur plus de trente pages. Ainsi, notre assemblée se trouve éclairée sur les buts poursuivis par le Gouvernement. En outre, de nombreuses mesures prévues par l'ordonnance reprennent les propositions formulées par la commission des lois dans le rapport de M. Xavier de Roux sur l'application de la loi de sauvegarde. ...

Reste une question. L'un comme l'autre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le projet d'ordonnance était prêt. Dès lors, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le texte ? Nous aurions pu en débattre ; c'eût été tellement plus simple. Le rapporteur aurait même pu prendre l'initiative, au titre de la commission des lois, de l'introduire par voie d'amendement et nous aurions gagné beaucoup de temps.

...ns de ce rapport soient examinées. En ce qui concerne l'amendement n° 716, il s'agit d'étendre la remise des pénalités et des frais de poursuite à la procédure de sauvegarde. Actuellement la remise des pénalités fiscales et des frais de poursuite n'existe que pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Il s'agit donc, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance conférée au Gouvernement et prévue à l'article 19, d'étendre cette possibilité de remise aux entreprises placées sous une procédure de sauvegarde.

, a indiqué que ce projet de loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, éte...

...s investisseurs et une amélioration de la qualité du processus de formation des prix, notamment en offrant des garanties particulières aux clients non professionnels et en instaurant des règles de transparence des informations. Avec les correctifs d'ordre mineur essentiellement des modifications de références et des précisions rédactionnelles apportés au code monétaire et financier par cette ordonnance du 18 octobre 2007, la directive devrait désormais être parfaitement transposée en droit français. La deuxième partie de l'ordonnance du 18 octobre 2007 tend à appliquer la directive MIF à certaines collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative. Cette transposition n'aura de conséquence pratique dans ces territoires qu'en ce qui concerne les garanties apportées aux cli...

a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'...

, a conclu en proposant l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels. La Commission a adopté un premier amendement du Rapporteur, à l'article premier, tendant à ce que, sans équivoque possible, Mayotte soit exclue du champ d'application des articles 6 à 12 de l'ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-ci ainsi modifiée soit ratifiée. Puis elle a adopté l'article premier ainsi modifié. Elle a adopté les articles 2, 3 et 4 sans modification. La Commission a ensuite adopté un second amendement du Rapporteur tendant à modifier le titre du projet afin que celui-ci tienne compte de l'extension de l'objet du projet à la ratification de deux autres ordonnances. ...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. (nos 301, 451). La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2007, le texte qui nous est aujourd'hui soumis a principalement pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, cette ordonnance visait à permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de directives européennes adoptées pour la plupart en mars 2004 voire début 2003 pour deux d'entre elles afi...

Dans la perspective de la réforme de nos institutions, sans doute faut-il s'interroger également sur les raisons de l'engorgement du calendrier législatif, qui conduit à différer l'examen de textes pourtant prêts, comme ce projet de loi en fournit de nouveau l'illustration. Cette ordonnance, dont l'article 1er du projet de loi porte ratification, comporte cinquante-trois articles, d'inégale importance et parfois très techniques, regroupés dans huit chapitres consacrés respectivement aux médicaments traditionnels à base de plantes, aux produits d'origine humaine, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux médicaments vétérinaires, ...

...responsabilités sous la précédente. Je souhaite aussi revenir sur la méthode que vous employez, madame la ministre, pour aborder dans ce texte des sujets qui devraient être traités par ailleurs. J'avais déjà demandé, au moment du vote du PLFSS 2008, que nous ayons une véritable discussion dans cet hémicycle sur la politique de santé que vous souhaitez mener. Vous avez préféré procéder par voie d'ordonnance, et c'est regrettable. Madame Gallez, rapporteure de ce texte, nous en a expliqué la logique, et je la cite : « l'urgence tout d'abord, puisque les échéances prévues pour la transposition de ces textes avaient expiré depuis plusieurs années ; d'autre part, le caractère assez largement contraint de la transposition, lié au degré de précision atteint par un certain nombre de directives, sans doute ...

... la qualité et la sécurité des produits de santé. Elles comportent un certain nombre d'avancées réelles, mais laissent également en suspens, sur certains points fondamentaux, des interrogations auxquelles, je l'espère, nos débats permettront de répondre. Je pense notamment à la question de la délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires. Les objectifs de l'ordonnance dont l'article 1er nous propose la ratification sont, il faut le reconnaître, tout à fait légitimes. Il s'agit d'abord de rattraper le retard pris par la France et d'éviter un recours en manquement devant la Cour de justice des communautés européennes, mais surtout d'améliorer la qualité et la sécurité des produits de santé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ainsi, les mesures prises po...

Dans le même esprit, l'article 32 de l'ordonnance, qui permet l'attribution d'une AMM dite « provisoire » dans des circonstances « exceptionnelles », nous préoccupe. Si l'on peut certes la concevoir, une telle dérogation n'en ouvre pas moins une sérieuse brèche en matière de qualité et de sécurité des produits. En effet, certains médicaments pourront être mis sur le marché sans que l'ensemble des critères définis par la loi soient vérifiés. Le c...

L'article 1er bis du projet autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Je comprends qu'il faille gagner du temps, compte tenu de l'agenda chargé du Parlement. Il reste que la pratique des ordonnances, très contestable, ne doit pas devenir la règle, qu'il s'agisse de la transposition des directives européennes ou de tout autre sujet. Les citoyens ont conscience que les normes, les directives et les traités européens ont des conséquences sur leur vie quotidienne et ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007, qui transpose un ensemble de directives européennes, notamment la directive technique du 31 mars 2004 concernant le médicament. Il était grand temps d'effectuer cette transposition : elle aurait dû intervenir avant le 30 octobre 2005 ! Comme souvent, hélas, la France traîne les pieds. Espérons qu'elle ne tardera pas à rejoindre les bons élèves de l'Europe ! Le Gouvernement, nou...

... processus de transposition en droit français de réformes adoptées par les autorités européennes dans le domaine du médicament en 2004 et destinées à intégrer les champs ouverts par la découverte de nouvelles thérapies, l'existence de nouveaux produits de santé et les impératifs de sécurité sanitaire. Comme l'a excellemment rappelé notre rapporteure, ce projet de loi vise avant tout à ratifier l'ordonnance prise le 26 avril 2007 sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition dans notre droit national de ce que l'on a appelé le « paquet médicament », à savoir les six directives européennes adoptées en 2004. La loi du 26 février 2007 avait transposé la directi...

...de celles portant sur divers domaines comme la qualité et la sécurité du sang humain, les produits cosmétiques, la qualité et la sécurité des cellules et tissus humains, et les médicaments traditionnels à base de plantes. À l'occasion de l'examen du projet de loi sur le médicament, le Gouvernement a demandé au Parlement l'autorisation d'assurer la transposition de plusieurs directives par voie d'ordonnance. C'est donc le résultat de cette habilitation qu'il nous est demandé d'examiner aujourd'hui. Les parlementaires que nous sommes ne peuvent que regretter le recours à une ordonnance, particulièrement lorsque celle-ci soulève, comme c'est le cas, des questions de santé publique et de bioéthique, mais il semble que le recours aux ordonnances constitue le seul moyen pour notre pays de tenir les délai...