Interventions sur "ordonnance"

et la personne publique peut autoriser le partenaire privé à exploiter le domaine privé au-delà de la durée du contrat de partenariat. Alors que ces contrats se négocieront sur plusieurs dizaines de millions d'euros, comment ne pas y voir une inévitable tentation pour certains ? L'ordonnance de 2003 encadrait le recours aux partenariats, que vous voulez malheureusement généraliser. Je conclurai en citant le cas particulier du ministère de la défense. Jusqu'où ira-t-on, en matière de défense, dans le mélange entre gestion privée et mission régalienne de l'État, remettant en question sa souveraineté ? Il est assez baroque de lire le premier partenariat public-privé du ministère de la ...

...e en place d'un plan de stimulation de l'investissement privé dans le secteur public. Entre-temps, les majors du BTP ont fait preuve de beaucoup de pédagogie. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'a d'autre vocation que de traduire cette volonté, fût-ce en contournant la décision du Conseil constitutionnel sur laquelle était venu se briser l'élan de la précédente réforme. Rappelons que l'ordonnance du 17 juin 2004, qui avait porté les contrats de partenariat sur les fonts baptismaux, avait dû intégrer un certain nombre de réserves énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003. Il a déjà été fait référence aux attendus de cette décision lors des débats en commission. Il importe cependant d'y revenir. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'habilitation du 2 j...

C'est ce qu'a fait l'ordonnance de 2004 !

...treprise qui assurera la maintenance et l'entretien. Comment croire que d'autres acteurs que les géants du BTP pourront répondre à ces appels d'offres ? Comme le soulignait le groupe communiste lors du débat sénatorial, nous nous retrouvons finalement dans un schéma où le rapport de force est inversé. C'est l'offre qui fait la demande, comme le reconnaît d'ailleurs expressément l'article 10 de l'ordonnance en prévoyant que les cocontractants peuvent eux-mêmes solliciter auprès des collectivités la conclusion de contrats de partenariat clefs en main. Ils seront eux-mêmes d'autant plus motivés que vous élargissez le champ de la cession de créance de façon à garantir au titulaire de contrat des conditions de financement sensiblement plus favorables. L'objectif poursuivi par votre texte est au fond t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contrat de partenariat, crée par l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel les personnes publiques confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale. Cette mission s'applique au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur e...

...artenariats public-privé. De quoi s'agit-il ? En simplifiant, disons qu'il s'agit de rendre à chacun son rôle : à la collectivité, le soin de fixer le cadre général d'une opération, ses caractéristiques techniques et financières, les conditions dans lesquelles elle est mise à la disposition du public ; à l'entreprise, le soin de construire et de gérer, de financer et d'en répercuter la charge. L'ordonnance du 17 juin 2004, dont il a été plusieurs fois question, a fait entrer le contrat de partenariat dans notre droit public, traditionnellement régalien. C'est une petite révolution, mais ce n'est qu'un premier pas. Les quatre premières années de fonctionnement de ce dispositif ont permis d'en mesurer à la fois les avantages et les insuffisances. Les avantages en sont la simplicité, l'économie et la...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des marchés publics et autres délégations de services publics, comme le précise explicitement le compte rendu du conseil des ministres du 13 février 2008, qui a adopté ce projet de loi : « Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve sa place d...

...et de loi enfreint les principes de la commande publique, inquiète les PME et fait courir des risques aux collectivités locales. Il ne devrait pas être examiné dans ces conditions et sans évaluation préalable. Nous avons déposé des amendements sur tous les problèmes que nous avons identifiés parce que, au-delà des principes de fond que nous dénonçons, trop d'imprécisions demeurent. Le champ de l'ordonnance de 2004 était, nous le répétons, très largement suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Autre orateur, autre pensée. J'aurais, pour ma part, aimé qu'on aille beaucoup plus loin. Certes, ce texte apporte des améliorations par rapport à l'ordonnance de 2004, mais je crains qu'il ne constitue une tuyauterie juridique trop complexe, qui risque de créer des contentieux et de provoquer des hésitations chez les maîtres d'ouvrage. Il aurait fallu oser dire que le partenariat public-privé est un mode de dévolution de droit commun des marchés publics. C'est en effet un bon système, qui permet d'aller vite et bien, avec un coût pas nécessairement le...

...'État, les contrats de partenariat constituent une solution d'avenir aux exigences de développement local et national. Il conviendrait donc de mettre en oeuvre ce type de contrat de manière plus fréquente et massive. En vérité, on ne peut manquer de s'interroger sur la conversion subite du Gouvernement à l'usage extensif de ces partenariats publics, mouvement qui s'inscrit dans le droit-fil de l'ordonnance du 17 juin 2004 prise par le précédent gouvernement pour des motifs analogues qui tiennent aux impasses de votre politique économique. L'engouement pour les PPP procède avant tout de l'état préoccupant des comptes publics tels qu'ils étaient au sortir de la législature 2002-2007 et tels qu'ils sont toujours aujourd'hui. Certes, pour pouvoir se développer, la France a besoin de consentir un effor...

Avis défavorable. Je tiens toutefois à souligner la cohérence du groupe communiste, qui avait refusé l'ordonnance de 2004. Il persiste et en fait un débat idéologique. C'est son droit le plus absolu. Je note néanmoins que, à la différence des socialistes qui découvrent maintenant les vertus de cette ordonnance contre laquelle ils ont voté, le groupe communiste reste fidèle à ses options ! Cela dit, nous divergeons sur les principes. La commission a donc repoussé cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable. Monsieur Urvoas, vous êtes tout à fait dans la logique que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous prenez désormais pour référence une ordonnance que vous n'avez pas votée. Vous en venez même à rappeler les dispositions du Conseil constitutionnel la concernant. C'est bien : vous progressez sur la voie des contrats de partenariat ! Je vous rappelle néanmoins que le fait de stipuler dans un texte de loi des dispositions du Conseil constitutionnel ne change strictement rien à l'affaire. Ce rappel n'ajoute pas de force normative aux dispositi...

et rigoureuse. Il utilise par conséquent « tel que » comme équivalent des points de suspension. Cela dit, je me félicite que vous reconnaissiez, quelques années plus tard, le bien-fondé de l'ordonnance de 2004, et je suis sûr que, dans quelques semaines, vous ferez de même à l'égard de cette loi.

Mais si nous avions voté initialement contre l'ordonnance, c'était en partie au vu de l'expérience de la Grande-Bretagne. On annonçait alors que le partenariat public-privé concernerait l'État et porterait sur la réalisation d'équipements complexes. Or, en Grande-Bretagne, on en vient aujourd'hui à reconsidérer ce dispositif, notamment pour l'hôpital. Le bénéfice à moyen et à long terme pour les finances publiques est de moins en moins évident. C'est po...

...cteur non coté, permettrait de rétablir la neutralité des régimes, comme l'article propose d'ailleurs de le faire s'agissant des sociétés cotées relevant d'un système multilatéral de négociation. Si je vous donne ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, c'est pour faire écho à vos propos sur la restructuration des sociétés par actions non cotées que vous vous êtes engagé à mener par voie d'ordonnances. L'aspect fiscal ne devra pas être oublié et il faudra traiter le problème que j'ai soulevé, resté depuis trop longtemps sans réponse, alors qu'il concerne des entreprises très importantes implantées sur notre territoire. Cela dit, je retire l'amendement.

Vous allez ainsi créer, au sein de notre République, une justice à deux vitesses. Il y avait la délinquance des petits voyous et celle en col blanc : désormais, il y aura la délinquance des coffres-forts. La loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit a déjà permis un assouplissement des incapacités industrielles et commerciales par voie d'ordonnance. Le juge dispose depuis d'un large pouvoir d'appréciation. Le principe d'individualisation de la peine est garanti. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi aller plus loin ? Je ne vous imagine pas tendant une main fraternelle et secourable aux voyous ! Nous sommes favorables à ce que le juge puisse faire preuve de clémence dans ses sentences, mais cette clémence doit se limiter à certaines catég...

... fait cohérent : libéral exemplaire sur le plan idéologique, vous faites sauter tout ce qui protège la morale afin de libérer les affaires, même lorsqu'elles sont quelque peu nauséabondes. Une économie dans laquelle le droit des affaires serait dépénalisé, est-ce là votre idéal ? Enfin, le contenu de la future peine d'incapacité commerciale et industrielle reste flou : l'article 18 renvoie à une ordonnance sur des questions aussi essentielles que la forme de la peine et sa durée. Les parlementaires ne peuvent se dessaisir de ces aspects fondamentaux : c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Là, nous débattons à propos d'une ordonnance, alors qu'en 2005 il n'y a pas longtemps , le Parlement a débattu d'un texte : peut-être aurions-nous pu alors être meilleurs ! Ce qui ne nous convient pas, c'est que vous nous renvoyez à une ordonnance, alors que nous sommes capables d'avoir avec vous ce débat et de partager avec vous l'idée selon laquelle il ne doit pas y avoir d'automaticité de la sanction, parce qu'elle n'est pas, je le r...

En vue d'arriver à un tel compromis, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18, qui prévoit de créer par ordonnance une peine d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, qui se substituerait à la peine d'emprisonnement pour le délit commis. En application de l'article 131-6 du code pénal, le juge dispose de la faculté de substituer une peine d'incapacité industrielle et commerciale à une peine d'emprisonnement. Des dirigeants d'entreprise condamnés pour fraude fiscale ou corruption p...

à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.