Interventions sur "numérique"

...s bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leurs usagers. Cependant, il importe également que d'autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manoeuvre et que des modèles d'offres appropriées de livres numériques puissent leur être proposés. Ces besoins sont aussi ceux de l'enseignement des autres niveaux, en particulier les lycées et collèges. L'application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques et à l'enseignement des premier et second degrés aurait pour effet de limiter l'émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de po...

L'article 3 dispose que « le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. » Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots : « établies en France ». Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. Si le texte n'était pa...

...eur en commission. Puisque cette difficulté semble « dépassable » s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité culturelle, nous insistons auprès du Gouvernement pour qu'il s'engage fermement dans la défense de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre travaillant en France. Cet amendement vise donc à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France, et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Si le texte était maintenu en l'état, certaines auraient des contraintes importantes et d'autres aucune. Vous aurez évidemment compris que le sort qui sera réservé à cet amendement déterminera notre vote sur l'ensemble du texte.

La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insolubles. Mieux vaut parler des offres de livres numériques « destinées au marché français », notion plus facile à cerner et sur laquelle il y a déjà une jurisprudence abondante et stabilisée.

...au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne vise que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Or la loi de 1981, comme la proposition de loi que nous examinons, visent à régir les relations entre éditeurs et détaillants. Je précise par ailleurs que nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du code de la concurrence concernant les ventes à primes. En réalité, l'article 4 de la proposition de loi transpose au livre numérique les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi sur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ainsi que les...

...et abordé en commission et sur lequel la réponse donnée ne m'avait pas semblé suffisante. Nous sommes pourtant au coeur du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans se demander s'il est adapté aux équilibres économiques qui se dessinent dans le numérique. Le problème se pose lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau des marges arrières. Dans le livre papier, c'est l'éditeur qui est en position de force face au libraire. Il n'y a donc pas de risque majeur. En revanche, dans le cadre de la distribution numérique, nous risquons de nous retrouver face à trois acteurs américains : Google, Apple et Amazon, qui ne feront aucun cadeau, b...

Avec cet amendement, je reviens sur la question des pratiques commerciales des plates-formes de services sur internet. Le problème, nous le savons tous, est aigu, notamment avec Apple. Il se reproduira avec plus ou moins d'acuité avec d'autres plates-formes. Cette entreprise cherche en effet à développer un modèle complètement fermé dans lequel les utilisateurs de l'iPad, la tablette numérique d'Apple, ne pourront qu'acheter des produits proposés par la boutique d'Apple. Cela permet à cette entreprise d'imposer ses conditions, aucun fournisseur de contenu ne pouvant se permettre d'être absent de cette plate-forme. Un véritable bras de fer a lieu actuellement à ce sujet, les conditions posées par Apple étant largement inacceptables : en plus d'un prélèvement de 30 % sur les recettes, A...

Par cet amendement, je veux attirer l'attention sur la question du droit moral et son adaptation au numérique. Je sais que c'est un sujet sensible ; les adaptations seront sans doute nécessaires dans les esprits, mais aussi dans la loi. Aujourd'hui, l'oeuvre littéraire est assez largement fermée. Le lecteur n'a pas la possibilité de la modifier ; toute réutilisation demande un effort et peut représenter un coût qui freine largement les usages. Dans le numérique, au contraire, la réutilisation d'un texte...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit des exemplaires papier. Le risque serait que la conservation d'une version numérique d'un livre empêche l'auteur de constater la fin du contrat, alors même que les exemplair...

...ission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique, effectuer de telles modifications au détour d'une proposition de loi sur le prix du livre numérique n'est pas adapté. Les enjeux à traiter sont trop importants. Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de modifier aujourd'hui...

L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numérique n'est jamais épuisée, par définition. En revanche, elle peut être enfouie au fin fond des catalogues numériques, et être de fait introuvable, sauf à la chercher très précisément. Nombre d'oeuvres pourtant disponibles vont tomber dans l'oubli, faute d'efforts de l'éditeur pour les faire remonter dans les pages des moteurs de re...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique ; Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; Deuxième lecture des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Au cours de la présente législature, nous serons plusieurs fois intervenus sur la question du livre : l'année dernière, la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues pour aménager les délais de paiement entre éditeurs et libraires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée ; nous nous sommes ensuite préoccupés d'aligner le taux de TVA du livre numérique sur celui, réduit, du livre papier et cette disposition prendra effet le 1er janvier 2012 ; enfin nous examinons ce matin une troisième proposition de loi, relative au prix unique du livre numérique. Notre planète papier, dans la galaxie Gutenberg, est aujourd'hui percutée par la météorite numérique. Certains brossent des perspectives catastrophistes. Ma conviction, plus pragmatique, est que nou...

... méta-média, ne s'ajoute pas aux autres mais tend à les absorber. Dès lors, nos approches traditionnelles appellent une réflexion nouvelle, en terme de rupture et non pas seulement d'accompagnement. Dans cet esprit, le texte qui nous est soumis ne constitue qu'une étape, certes un peu défensive mais nécessaire. Dans la mesure où il ne s'agit pas seulement du livre homothétique mais aussi du livre numérique, nous aurons à revenir régulièrement sur le même sujet, lors d'un rendez-vous annuel que prévoit d'ailleurs notre rapporteur. Nous assistons par ailleurs à une modification profonde de l'environnement des oeuvres culturelles. Dans le système actuel, les contenus ne sont plus rémunérés à leur juste mesure et un nombre restreint de grandes sociétés tend à accaparer la totalité de leur valeur ajout...

Cette proposition de loi poursuit un objectif légitime. On se souvient des incidences sur le prix unique du livre de la loi de 1981, qui avait permis de maintenir la diversité de l'édition, la qualité de son offre et le maillage des librairies sur l'ensemble du territoire. L'apport vertueux de cette proposition de loi dans le cadre du marché du livre numérique consiste à empêcher les géants commerciaux de s'emparer de cette offre nouvelle dans le seul but de dégager des profits, risquant ainsi de réduire la qualité comme la diversité de l'offre culturelle numérique. Nous jouons donc notre rôle en faisant en sorte que le droit définisse les règles de la concurrence et s'interpose là où les intérêts financiers des grandes entreprises tendraient à abolir ...

Je remercie notre rapporteur d'avoir adopté une démarche collective, comme nous devrions systématiquement le faire dans des domaines aussi nouveaux. Ce travail pourrait ainsi servir de pilote et d'expérimentation pour toute notre réflexion sur le développement du numérique et d'internet, sachant que plusieurs problèmes se posent en matière de publicité et de nature de l'information diffusée. Notre Commission doit se donner pour mission de continuer à veiller à l'équilibre entre l'écrit, le numérique et les documents en ligne. Il s'agit d'accompagner les mutations affectant les modes de consommation de la lecture tout en s'attachant à faire respecter les supports t...

...quantitatif et qualitatif, de l'offre légale n'est pas abordée. Il faudrait pourtant agir maintenant, avant que le piratage ne prenne une trop grande ampleur. Je regrette que le consommateur soit le grand absent de ce texte. À sa lecture, comme à l'écoute de tout ce qui a été dit, en particulier lors des tables rondes, je ressens un profond problème vis-à-vis des réalités et des potentialités du numérique. Le texte qu'on nous propose n'est rien d'autre qu'un « copié collé », une extension au numérique de la loi Lang de 1981. Or vouloir transposer au numérique les règles existantes ne peut conduire qu'à une impasse. Il suffit, pour s'en rendre compte, d'observer les résultats obtenus par les autres industries culturelles depuis dix ans. Le monde de l'édition ne parvient pas à abandonner ses vieux ...

Nous parlons ici de culture et d'accès à la culture pour tous, en ouvrant au plus grand nombre la possibilité de partager des écrits, sous forme papier comme sous forme numérique. Lors de la dernière table ronde, il a bien été indiqué que nous devions fixer le cadre de l'utilisation du livre homothétique qui, selon la définition qu'on en donne aujourd'hui, concerne la reproduction à l'identique de l'information contenue dans le livre imprimé, tout en admettant certains enrichissements tels que le moteur de recherche interne. À ce stade, nous n'allons pas plus loin. La ta...

...e la création culturelle, de défense de sa rémunération et de soutien de sa diversité. Je suis en revanche en accord avec M. Lionel Tardy quant à la nécessité de développer l'offre légale. Mais, pour cela, il faut que les conditions légales soient réunies. Deux nous sont apparues indispensables : le taux unique de TVA et le principe selon lequel il revient à l'éditeur de fixer le prix du fichier numérique homothétique. En face d'une économie en construction du moins en France , un certain nombre de repères et de lignes de force sont nécessaires pour que les éditeurs s'investissent davantage, que les libraires se mobilisent autour de leur nouveau rôle et que tous les acteurs de la chaîne du livre, notamment les auteurs, dont on ne parle pas assez, voient leur statut sécurisé. Aujourd'hui embry...

Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er : Définition du livre numérique et périmètre d'application de la loi