Interventions sur "militaire"

...ation extrêmement ancienne, qui donne la plus grande satisfaction les Français aiment leur gendarmerie et nous n'avons toujours pas trouvé, dans les propos du Gouvernement, d'explications satisfaisantes à la remise en question de l'état actuel des choses. Cet amendement a une valeur symbolique particulièrement forte. Il s'agit de rappeler dès le début du texte qu'en tant que « force publique militaire », la gendarmerie fait « partie intégrante des forces armées ». Nous souhaitons rappeler également que la gendarmerie est l'armée de la loi et qu'elle tire sa force spécifique de son caractère militaire, cette dernière caractéristique faisant qu'elle relève des attributions du Chef de l'État, lequel est chef des armées. En tant qu'armée de la loi, son deuxième employeur, après le ministère de la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un événement majeur pour la gendarmerie car il traduit la volonté de garantir la pérennité de son identité militaire et de réaffirmer ses missions au service de la sécurité des Français. Cette réforme est nécessaire, elle fait de la gendarmerie une institution moderne et encore plus efficace, adaptée aux besoins et aux évolutions que nous constatons chaque jour sur le terrain. Me réjouissant de la clarification et de la polyvalence des attributions confiées à la gendarmerie, je souhaite insister plus précisém...

...r la gendarmerie au ministère de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité intérieure et de mutualiser les actions avec la police nationale, est une nécessité qui n'est pas contestée. Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans la discussion générale, cet article va nous permettre également de rappeler la dualité de nos forces de sécurité et de réaffirmer le statut militaire de la gendarmerie. À ce propos, j'ai été ravi d'entendre vos propos hier, monsieur le ministre : vous avez levé toutes les ambiguïtés qui pouvaient exister à propos de ce projet de loi. En effet, la mise en place de la direction générale de la gendarmerie nationale en 1920 et la création et le développement de la gendarmerie mobile rappellent le caractère militaire de la gendarmerie. Je voudrai...

...n dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des dispositions mineures. Nous le répéterons autant qu'il faudra : il n'y a qu'une manière de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er, qui rattache une force armée à un ministère non militaire. En tant que force militaire, non seulement la gendarmerie relève d'un rite militaire, mais tous les règlements militaires lui sont applicables. Nous insistons donc sur l'importance de...

Je rappelle à M. le ministre que cet amendement signé par notre groupe ne fait que reprendre une disposition votée par la majorité du Sénat. Hier soir, en écoutant s'exprimer le Gouvernement et les députés de la majorité, j'ai eu l'impression que nous étions tous d'accord sur l'importance de la gendarmerie, sur son statut militaire et sur ses missions. Pour autant, nous ne parvenons pas à la même conclusion, puisque le texte semble aller à l'encontre de ces principes. Si vous tenez à les respecter, pourquoi ne pas accepter de faire figurer dans le texte des mentions peut-être superfétatoires, mais rappelant de manière symbolique des principes chers aux législateurs ?

Cet amendement vise à mettre fin à une mauvaise polémique sur la logique ultime du rattachement, qui suscite la crainte d'une démilitarisation de la gendarmerie, voire d'une fusion des deux corps. Une manière de sanctuariser le statut militaire de la gendarmerie serait de mentionner dans le texte que son directeur général est un officier général de gendarmerie. Cette précision rassurerait les gendarmes en confortant l'identité militaire de la gendarmerie nationale et, partant, son efficacité, bien que jamais la nomination d'un magistrat ou d'un préfet à la tête de la gendarmerie ne l'ait empêchée de relever du ministère de la défense ni...

...n de garantir le niveau actuel de formation et la spécificité du recrutement dans la gendarmerie, il importe que celle-ci reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, des sous-officiers et des gendarmes adjoints. En conséquence, les écoles de formation de la gendarmerie doivent demeurer sous la responsabilité du ministère de la défense ce qui est logique, s'agissant d'écoles militaires. Les efforts de mutualisation sont certes nécessaires mais, selon nous, ils doivent avant tout porter sur les spécificités et sur les activités les plus techniques. La formation générale des gendarmes, elle, doit relever d'un statut militaire. C'est l'objet de cet amendement qui, à notre sens, constitue un garde-fou pour le jour où quelqu'un nous expliquera peut-être que les deux forces distinc...

La mutualisation ne porte que sur les formations spécialisées, qui sont déjà en place ou en cours. Il s'agit par exemple des formations de plongeurs ou de cynophiles. Cela étant, il n'est pas question de mutualiser la formation initiale des deux forces, car elle constitue le creuset de leur identité propre. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale militaire en particulier de ses personnels. La nature même de la formation militaire impose qu'elle relève de la gendarmerie, en coopération, le cas échéant, avec les armées je pense par exemple au collège interarmées de défense. Les autres fonctions liées aux ressources humaines relevant du ministre de l'intérieur, à l'exception du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires, il n'est pas pertinen...

L'article 2 du projet de loi supprime la réquisition. Or l'élimination de la procédure de réquisition écrite pour l'emploi de la force armée dans des missions de maintien de l'ordre public n'est pas un acte anodin. N'est-il pas paradoxal de réaffirmer le caractère militaire de la gendarmerie tout en prenant le risque de la banaliser ? La réquisition constitue, tout de même, l'une des caractéristiques du statut militaire. Les préfets, actuellement donneurs d'ordres, pourraient demain se comporter comme des chefs hiérarchiques. La chaîne de commandement de la gendarmerie, organisée selon un schéma militaire, ne risque-t-elle pas d'être ainsi remise en cause ? Qu'appo...

L'article 2 prévoit la suppression de la procédure de réquisition pour l'engagement des unités de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre. Exclure la gendarmerie de la réquisition, c'est clairement lui dénier l'une des spécificités des forces militaires ; c'est mettre en cause un héritage de la Révolution française transcrit dans le code de la défense qui dispose qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civile sans une réquisition légale ». Il est spécieux de justifier cet abandon comme étant la conséquence du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'in...

Afin de mieux affirmer le caractère militaire de la gendarmerie, par analogie avec les trois armées, nous vous avons proposé tout à l'heure de pérenniser la présence d'un officier général à sa tête. Cet amendement vise à ne pas supprimer la réquisition. Une telle suppression contribuerait à dissocier encore plus la gendarmerie des armées ; cela lui ferait perdre l'une des caractéristiques de son statut militaire. Vous nous dites, et je vous...

...ion, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département. Cet article a été remanié par les sénateurs, qui n'approuvaient pas les intentions gouvernementales. Ainsi, ils ont encadré le champ de l'autorité du préfet en rappelant que celle-ci s'exerce « dans le respect du statut militaire ». La version d'origine prévoyait de plus que tous les responsables de la gendarmerie seraient placés sous l'autorité du préfet. Cet article introduit une double hiérarchie : la hiérarchie préfectorale s'insère à l'intérieur de la hiérarchie militaire de la gendarmerie nationale au niveau des départements. Nous ne contestons pas le rôle de coordination confié aux préfets. En revanche, nous sou...

L'article 3 place les responsables départementaux et les unités de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, représentant de l'État dans le département. La gendarmerie devra lui rendre compte de l'exécution et des résultats de ses missions. Ainsi, alors que l'article 2 du projet de loi supprime la procédure de réquisition, garde-fou par lequel l'obéissance de l'autorité militaire à l'autorité civile prend forme, son article 3 place l'autorité militaire sous la tutelle de l'autorité administrative, rompant la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie. Il aurait pourtant été possible de concilier obéissance à l'autorité civile et respect de la chaîne hiérarchique propre au statut militaire : l'exécution des missions confiées par le préfet pouvait rester sous l'autorité h...

Cet amendement tend également à supprimer l'article 3, lequel place sous l'autorité des préfets de département les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, même si les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. En effet, la stricte séparation entre administration civile et hiérarchie militaire est un fondement de la démocratie. Les exceptions à ce principe on peut notamment évoquer les préfets maritimes, amiraux en charge de l'action de l'État en mer se justifient par le caractère spécialisé des tâches confiées. Or le préfet de département est tout sauf un spécialiste. Dès lors, en quoi est-il nécessaire qu'il ait autorité sur un officier supérieur de gendarmerie ? J'ajoute que, d...

L'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire de la gendarmerie et est limitée à l'ordre public et à la police administrative. Cette autorité, qui consiste à fixer des objectifs aux responsables départementaux, c'est-à-dire aux commandants de groupement, qui lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions, ne se substitue pas à l'autorité hiérarchique interne à la gendarmerie. La commission a donc rejeté ces deux amendem...

Cet amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsque celles-ci s'effectuent dans le cadre d'une réquisition prévue à l'article L. 1321-1 du code de la défense. » La coor...

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. Cet amendement, s'il était adopté, maintiendrait le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie. Le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les re...

Monsieur le ministre, ainsi que je l'indiquais dans la discussion générale, le groupe Nouveau Centre souhaite améliorer et préciser ce texte. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à substituer aux termes un peu vagues de « statut militaire » les mots : « principes d'organisation d'une force armée », laquelle se caractérise par la pyramide hiérarchique. Cette précision me paraît utile et apporterait des garanties pour l'avenir, le statut militaire étant susceptible d'évoluer.

Comme nous l'avons déjà dit, le statut militaire impose des règles ; il n'y a pas de raison d'en rajouter. Avis défavorable donc.

Notre groupe votera cet amendement, car nous estimons que plus le texte est clair, mieux c'est. Puisque nous sommes tous attachés au statut militaire de la gendarmerie, mettons-le en évidence. (L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)